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Déliberation - delib 13 2025 approbation de la modification du PLU 2
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 2025 approbation de la modification du PLU 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE ie :
05/03/2025
TRANSMIS le :
05/03/2025
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 18
Présents: 15
Votants: 17
OBJET :
Approbation de la
modification du PLU
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2825
‘ . 1 N°13 /2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt cinq
Le lundi 3 mars à 20H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous ia Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUPTAIN Marie-Hélène, DAUDRE Sybille, DELGADO Chantal, FERTÉ Nadège, GRU Fabienne, LE BEC Fanny.
Messieurs : BAILLY Maxime, BÉLAIR Xavier, BOCQUET Jean-Charles,
DREÉVILLE Gérard, Frédéric MOIZARD, Christophe VIRLOGEUX
Absent : M. DEBCZACK Jean-Michel.
Pouvoirs : Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme GRU Fabienne M. MOURET Stéphane donne pouvoir à M. BAILLY Maxime,
Secrétaire : DRÉVILLE Gérard
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLYŸ Véronique
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté municipal n°190-2022 en date du 22 novembre 2022 il a engagé une modification du PLU afin notamment de :
" La création d’un nouvel emplacement réservé afin d’aménager les abords du cimetière (stationnement, espaces verts)
» L’ajustement, la précisions, la lisibilité et la cohérence du règlement écrit actuel et notamment les règles relatives :
o Aux accès et au stationnement,
o Aux hauteurs (cohérence entre les zones urbaines, ajustement avec les hauteurs régulièrement observées dans le village, hauteur des bâtiments agricoles en zone A), o À l’aspect extérieur des constructions,
© À l'emprise au sol en zone UB,
* L’ajout de dispositions en faveur de l’environnement :
o assurer la perméabilité des clôtures pour la petite faune,
© permettre les toitures végétalisées dans toutes les zones,
o garantir les espaces suffisants pour le tri des déchets,
" La précision des constructions et installations autorisées, en particulier en zones À et N, " La correction d’erreurs matérielles : fautes d’orthographe, mots manquants, coquilles dans les indices relatifs aux destinations et sous-destinations.
Le projet a été transmis, pour avis conforme au titre de Particle R104-33 du code de Purbanisme, à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) selon la procédure dite du cas par cas, afin qu’elle conclue à la nécessité de conduire ou non une évaluation environnementale, Dans son avis n° MRAe AKIF-2024-086 en date du 25/09/2024, la MRAe a conclue à l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale. Le 17 octobre 2024, le Conseil Municipal a pris acte de cette décision.
Le projet a été notifié aux personnes publiques associées. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2825
int ennnnenl N°13 /2025
Par la suite, Madame Hélène GIOUSE a été nommée en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire. L'enquête publique s’est déroulée du lundi 2 décembre 2024 au jeudi 9 janvier 2025, soit une durée de 39 jours consécutifs.
A Pissue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis à la commune son procès- verbal de synthèse des observations du public, laquelle a répondu par un mémoire en réponse.
À la suite de cette enquête, Madame GIOUSE Hélène a émis un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Witz dans son rapport et ses conclusions du 30 janvier 2025.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont consultables notamment en
mairie et sur le site internet de la mairie.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil d'approuver la modification n°1 du PLU.
Le Conseiïl municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 ;
Vu l’arrêté du Maire n°190-2022 en date du 22 novembre 2022 prescrivant la modification du
PLU,
Vu l'avis conforme n° MRAe AKIF-2024-086 en date du 25 septembre 2024 de la MRAe - Mission Régionale d'Autorité Environnementale, concluant à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU de Saint-Witz après examen au
cas par cas,
Vu la délibération n°61-2024 du Conseil Municipal du 17 octobre 2024, prenant acte de de la décision de la MRAe n° MRAe AKIF-2024-086 du 25 septembre 2024
Vu les avis formulés par les Personnes Publiques Associées et notamment : - les avis favorable : - du SAGE Croult Enghien Vieille Mer en date du 21 octobre 2024, - du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 31 octobre 2024,
- les observations : - de Ia Chambre d’Agriculture du Val d'Oise en date du 5 novembre 2024 - du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) en date du 26 novembre 2024
- de l'Office National des Forêts en date du 27 décembre 2024,
Vu la décision n° E24000054/95 en date du 29 octobre 2024, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE portant nomination d’un commissaire
enquêteur et de son suppléant ;
Vu l'arrêté municipal n°155-2024 en date du 7 novembre 2024 portant organisation de l'enquête publique sur la modification n°1 du PLU ;
Vu les observations formulées dans le cadre de l’enquête publique ;
Va le rapport d’enquête, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur, adressé à
la Mairie le 30 janvier 2025, émettant un avis favorable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, au regard des observations émises sur le projet, d'effectuer un certain nombre d'ajustements visés dans la note qui restera annexée à la présente
délibération ;
CONSIDERANT que ces ajustements ne remettent pas en cause l'économie générale de la modification du PLU ; F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2825
1 é 1 N°13 /2025
CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLU annexé à la présente délibération et tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
Après avoir délibéré à la majorité, le Conseil municipal :
FOUR 13
CONTRE 3
ABSENTENTION 1
Article 1 —- APPROUVE les éléments modifiés suite aux observations formulées par les personnes publiques associées et le public tels que présentés sur le tableau joint en annexe à la présente délibération ;
Article 2 - APPROUVE la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Witz, un exemplaire du dossier de modification restant annexé à la présente délibération ;
Article 3 - PRECISE que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès l’accomplissement des mesures de publicité et sa réception par le préfet de CERGY.
Article 4 - PRECISE que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le Département ; elle fera également, ainsi que le dossier, l’objet d’une publication sur le portail national de l’urbanisme.
Article 5 - PRECISE que le dossier de PLU, tel qu’approuvé par le Conseil Municipal, sera tenu à la disposition du public, en mairie, située Place Isabelle de Vy à Saint-Witz aux heures et jours habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune ;
Article 6 - CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération., laquelle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD