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Déliberation - DelibVDV24 20260326 Taxe sur la Publicite Exterieure TPE tarifs 2027 signe
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - DelibVDV24 20260326 Taxe sur la Publicite Exterieure TPE tarifs 2027 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/04/2026
dr. Vendeville Reçu en préfecture le 04/04/2026
Publié le
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906090-20260326-VDV24_20260326-DE
VDV24_20260326
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du Vendredi 26 mars 2026
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 23 mars 2026 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents au vote : 15
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 04
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Séverine DEPRIECK
Christelle DELEPLACE Patricia WATTELAR Franck PERRAULT
Fabrice VAN BELLE Pascal CARPENTIER Alexandre HERLIN
Judith TERNIER Catherine BRULIN Clémentine RIOU
Yves MARTIN Patrick THIEFFRY
Isabelle CANDELIER
Membre(s) absent(s) ayant donné procuration :
Olivier MORVAN ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE
Jorge CORREIA DOS SANTOS ayant donné procuration à Ludovic PROISY
Charline BERTHE ayant donné procuration à Charline DECARNIN
Maurice VANDEWALLE ayant donné procuration à Judith TERNIER
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
\
Membre(s) absent(s) :
\
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV24_20260326
Taxe sur la Publicité Extérieure —- TPE Tarifs 2027
M. Le Maire EXPOSE que la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) est une taxe instaurée par les articles L.
2333-6 à L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'instauration de la TPE concerne tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à
la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune où ils sont implantés.
La délibération de l’autorité compétente doit être prise avant le Ler juillet de l’année précédant celle de
l'imposition, soit au plus tard le 30 juin 2026 pour une mise en place de la TPE en 2027.
VDV24_20260326 N°24 - 1/3 Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Cette taxe vise à réguler l'affichage publicitaire et constitue une ress Free nnsietede PHOH2nre 7 Publié le
ID : 059-215906090-20260326-VDV24_20260326-DE
Dispositifs concernés et modalités d'application
La TPE s'applique aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires comme suit :
1. Enseignes:
o Le tarif est appliqué sur la superficie cumulée des enseignes.
2. Préenseignes et dispositifs publicitaires :
o Le tarif est appliqué sur la superficie de chaque support.
Exonérations prévues par la loi
Conformément aux articles L. 454-44 et L. 454-45 du Code de l’industrie et du Bâtiment et des Services
(CIBS), sont exonérés :
e Les supports dont le seul objet est l'affichage d'informations à visée non commerciale.
e Les supports indiquant uniquement une direction, sous réserve qu’ils aient le caractère d’une
enseigne.
° Les supports indiquant le lieu d'exercice d’une profession réglementée.
e Les supports indiquant les horaires ou moyens de paiement d’une activité. Lorsqu'une fraction
du support est concernée, l'exonération s'applique uniquement à cette fraction.
e Les supports indiquant les tarifs d’une activité, à condition que la superficie du support soit
inférieure ou égale à 1 m2. Lorsque seule une fraction du support est concernée, l'exonération
s'applique à cette fraction.
e Les supports respectant une obligation légale, réglementaire ou issue d’une convention conclue
avec l’État. Si seule une fraction est concernée, l'exonération s'applique uniquement à cette
fraction.
e Les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m2.
Proposition de nouveaux tarifs TPE pour 2027 applicables au 1* janvier 2027
Les tarifs proposés sont exprimés en euros/m?/an, selon les caractéristiques des supports
publicitaires :
Jusqu'à 12m? 19,10 €
| Entre 13m? et 50m? 38,10 €
|
| Supérieure à 50m? 76,30 €
*
Inferieure à 50m? 19,10 €
||
| Supérieure à 50m? 38,10 €
Inferieure à 50m? 57,20 €
ë
Ï| Supérieure à 50m? 114,30 €
VDV24_20260326 N°24 - 2/3 Envoyé en préfecture le 04/04/2026
44 : g + #2 Reçu en préfecture le 04/04/2026 Considérations légales et financières Publié le S L Gr
ID : 059-215906090-20260326-VDV24_20260326-DE
e La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, eXterrer F
publique, conformément à la réglementation en vigueur.
Le montant de la taxe varie en fonction des caractéristiques des supports, de la taille de la
collectivité et de son appartenance où non à un EPCI.
La mise à jour des tarifs permet de s'adapter aux plafonds légaux révisés et de générer des
recettes supplémentaires pour la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
e ADOPTER les nouveaux tarifs de la TPE pour l’année 2027
e AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application de la
présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
o D’ADOPTER les nouveaux tarifs de la TPE pour l’année 2027
D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application de la présente délibération.
O
SCRUTIN POUR : 19 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le Maire Le secrétaire de séance
5e 18911 Charline DECARNI Ludovic PROISY
VDV24_20260326 N°24 -3/3