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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Free Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 avril 2016
DELIBERATION N°.42/ 4/2016 : CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION PARTIELLE D'UN AGENT DU GRAND MONTAUBAN
- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A LA VILLE DE MONTAUBAN
POUR LA GESTION DES INSCRIPTIONS DE L'ECOLE DE DESSIN
L'an deux mille Seize, le mardi 26 avril à 18h00, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par
la Présidente, conformément à larticle L2121.10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 20 avril 2016.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE,
Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN,
Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François
GARRIGUES
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, ‘Nadia CHEKLIT, Francis
LABRUYERE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 43 93 58 CO 4
wWww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com : Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
La commune de Montauban organise sur son territoire une activité d'enseignement des arts plastiques dans un lieu géographiquement très proche du Conservatoire à Rayonnement Départemental, de compétence communautaire. Chacun de ces établissements est indépendant, notamment en ce qui concerne sa gestion administrative et plus particulièrement ses inscriptions.
Dans un souci de rationalisation des procédures et des moyens, et dans un but de faciliter les inscriptions pour les Usagers en un point unique, il est proposé de s’appuyer sur l'équipe administrative du conservatoire, compétente et formée, afin de procéder aux opérations d'inscriptions
des élèves des 2 établissements.
Pour ce faire, il est proposé qu'un agent communautaire soit mis à disposition de la commune de Montauban, 75h par an, afin de procéder aux actes administratifs (environ 60h) et comptables (environ 15h) nécessaires à cette opération.
La commune de Montauban remboursera au Grand Montauban — Communauté d'Agglomération les salaires et charges afférentes à cette mise à disposition, estimée à 1 161 € par an.
Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget de l'exercice en cours,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 avril 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
— approuver la mise à disposition d'un agent communautaire de catégorie C, pour 75h par an
pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
autoriser Madame la Présidente à signer les conventions correspondantes. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
= d'approuver la mise à disposition d’un agent communautaire de catégorie C, pour 75h par an pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
-_ d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions correspondantes.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie Montauban, le 27 avril 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ; deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 AVR. 2016
La Présidente,
a Brigitte BAREG
De sa publication le :
2 8 AVR. 2016
et/ou notification le :