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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 42)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
us + SE ue? Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 42/02/2020 : AVENANT N°2 POUR L'ANNEE 2019 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AIDES A LA PIERRE - PARC PRIVE
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DÉJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude
BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 4
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
| \ / / | | / /
Mairie de Montauban | BP. 7641 F 82013 Montauban cedex [ \ | Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
Www.montauban.co
mairiemontauban@montauban|com Imprimé sur papier recyclé Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 30 juillet 2015, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de délégation des Aides à la Pierre pour une nouvelle durée de 6 ans, 2015-
2020.
Cette délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement et celle de la gestion des aides à l'habitat privé pour l'ANAH fait l'objet d'avenants annuels, en début et en fin d'exercice afin de permettre l'actualisation des objectifs et des financements délégués.
Depuis l'an dernier, les signatures des avenants Aides à la Pierre et convention pour la gestion des
aides à l'habitat privé sont décalées.
Cet avenant de gestion spécifique relatif au parc privé uniquement indique les montants réellement
engagés en 2019.
Il convient donc d'adopter l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'année 2019 et d'autoriser Madame la Présidente à signer ce document.
e Les résultats du parc privé (réhabilitation du parc privé)
Réalisation qui se décline comme suit au 31/12/2019 :
- 1 logement propriétaire bailleur très dégradé
- 165 logements propriétaires occupants, dont 138 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique, et 25 logements au titre de l'autonomie de la personne.
Le montant des droits à engagements s'élève à 767 757 € pour le parc privé.
Pour l’année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le Grand Montauban affecte sur ses fonds propres à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 78 521 € uniquement pour le parc privé.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'année 2019, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : . La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le : piano 9n9f
9 3 MARS 2620
De sa publication et/ou affichage le :
0 3 HAN 2020