Déliberation - DEL2025093 Conseil communautaire Rodez Agglomeration fixation nombre des sieges

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Déliberation - DEL2025093 Conseil communautaire Rodez Agglomeration fixation nombre des sieges Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025093 Conseil communautaire Rodez Agglomeration fixation nombre des sieges)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025

Délibération N°2025-093

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de Rodez

Hôtel de Ville

Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9

Tél : 05 65 77 88 00

L’an 2025, le lundi 23 juin, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 17 juin 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.

Conseillers présents (30)

Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, FAUX Mathilde, HER Anne-Christine, , SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL Sarah.

Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis COMBET Arnaud, CORTESE Franck, COSSON Jean-Michel, DONORE Joseph, FERRAND Bernard, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.

Conseillers excusés et représentés (4) :

RAUNA Alain a donné pouvoir à VARSI Florence BERTAU Iléana a donné pouvoir à CESAR Alexis

ECHENE Eléonore a donné pouvoir à BERARDI Marion Laure COLIN a donné pouvoir à LIEGEOIS Patrick

Conseiller absent non représenté (1) :

MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie

DELIBERATION N°2025-093 – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE RODEZ AGGLOMERATION - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-6-1 ;

Considérant ce qui suit :

En application de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire :

- une procédure de droit commun. Dans cette hypothèse, l’effectif de référence est fixé par le III de l’article L5211-6-1 sur la base d’une strate de population municipale composant l’établissement public de coopération intercommunale, - une procédure reposant sur un accord local. La répartition du nombre total de sièges résultant d’un accord local ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Membres du Conseil municipal

En exercice : 35

Présents : 30

Conseillers excusés et représentés : 4

Conseiller excusé et non représenté : 1

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250623-DEL2025093-DE

Reçu le 27/06/2025VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025

Délibération N°2025-093

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. A défaut d’un tel accord, constaté par la Préfète au 31 août 2025, selon la procédure légale, Madame la Préfète fixera à 40 sièges, le nombre de sièges du Conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, la Préfète fixera la composition du Conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

La composition actuelle du Conseil communautaire de Rodez agglomération repose sur un accord local. Initialement conclu en 2019 avant les élections municipales de 2020, il fixait à 50 le nombre de représentants communautaires. Il est proposé d’envisager un nouvel accord local fixant à 50 le nombre de sièges proposés qui se répartit, conformément aux principes énoncés au 2 du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population) Nombre de conseillers communautaires titulaires RODEZ 24 136 habitants 21 ONET-LE-CHATEAU 12 062 habitants 10 LUC LA PRIMAUBE 6 054 habitants 6 OLEMPS 3 531 habitants 3 SEBAZAC CONCOURES 3 266 habitants 3 DRUELLE BALSAC 3 179 habitants 3 LE MONASTERE 2 301 habitants 2 SAINTE-RADEGONDE 1 774 habitants 2

Total des sièges répartis : 50

Compte–tenu de l’ensemble de ces éléments et en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, Le Conseil municipal à l’unanimité par 34 voix pour :

- fixe à 50 le nombre de sièges du Conseil communautaire de Rodez agglomération dans le cadre de l’accord local, répartis comme ci-dessus proposé ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Signé : Benjamin GOMBERT

Acte dématérialisé

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 27 juin 2025

Transmise en Préfecture le 27 juin 2025

Délais et voies de recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250623-DEL2025093-DE

Reçu le 27/06/2025