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Compte-Rendu - LE LODOIS 19 JUIN 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Lods.
Lien du pdf (Compte-Rendu - LE LODOIS 19 JUIN 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Religion et laïcité, Eau et assainissement,
Cités
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LE LODOIS
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/06/2024
Infos Diverses
Crédit photo Alain Doire BFC Tourisme SÉANCE DU
19 JUIN 2024
Étaient présents :
LIEVREMONT Jean-Michel, PICHETTI Christian, RENAUD Michel, MABILLE Yolande, POULENARD Patrick, CALVI Olivier
Étaient absents excusés :
RONDOT Robert, GARNIER RENAUD Audrey, GUYOT Maxime, DAVIOT Pierre
Étaient absents :
Procuration :2
RONDOT Robert donne procuration à MABILLE Yolande, GARNIER RENAUD
Audrey donne procuration à RENAUD Michel
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.
Monsieur PICHETTI Christian ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Nombre de membres
• En exercice 10
• Présents 6
• Votants 8
• Ayant donné procuration 2
• Absents excusés 4
• Absents 0
• Exclus 0 N° 1: Transfert de la compétence Assainissement à la CC Loue Lison
Vu la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,
Vu les statuts de la Communauté de communes Loue Lison approuvés le 31 mai 2022 et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) »,
Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la compétence « Assainissement des eaux usées » doit désormais être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Loue Lison en date du 09 avril 2024 approuvant le transfert anticipé de la compétences assainissement au 1er janvier 2025 pour le compte des communes membres et des syndicats,
Étant entendu que :
1°) Le transfert de compétence assainissement a pour objectifs principaux :
- De mutualiser les moyens ;
- D’accroître les capacités d’investissements de la collectivité pour réaliser les travaux ;
- D’améliorer la qualité des rejets afin de protéger les milieux naturels et limiter les risques sanitaires.
2°) La Communauté de Communes Loue Lison entend réaliser le transfert de la compétence dans les meilleures conditions possibles en faisant preuve de pragmatisme, d’efficacité et en concertation avec les communes.
Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire de la commune de LODS, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
D’APPROUVER, à compter du 1er janvier 2025, le transfert à la Communauté de Communes Loue Lison de la compétence Assainissement (c’est-à-dire l’assainissement collectif en plus de l’assainissement non-collectif, qui est déjà de compétence communautaire),
DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Doubs et à la Communauté de Communes Loue Lison.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0
N° 2: BUDGET GÉNÉRAL : Délibération modificative changement de
compte
Des prévisions sont inscrites au c/6761 au ch042 en dépenses de fonctionnement (5 000 euros) : Ce compte ne peut pas comporter de prévisions au BP
Des prévisions sont inscrites au c/217621 en dépenses d’investissements (54 180 euros) : Ce compte existe dans la nomenclature mais ce n’est pas un compte budgétaire, il ne peut donc pas comporter de prévisions au BP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article Chapitre Montant Article Chapitre Montant
6761 042 -5 000.00
TOTAUX FONCTIONNEMENT -5 000.00 0.00
DÉPENSES INSVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT
Article Chapitre Montant Article Chapitre Montant
217621 -
54 180.00
281531 040 27.97
21621 21 54 180.00 28041512 040 -1 728.00
2804182 040 1 728.00
TOTAUX INVESTISSEMENT 0.00 27.97 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0
N° 3: BUDGET LOTISSEMENT : Délibération modificative
changement de compte
L’inscription et l’affectation des résultats sont erronées (pas d’affectation au C/1068 pour les budgets lotissement)
D’autre part, il n’y a pas de crédits prévus pour les écritures de stocks.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Article Chapitre Montant Article Chapitre Montant 002 -5 951.05
71355 042 5 951.05 71355 042 40 951.05 TOTAUX FONCTIONNEMENT 0.00 40 951.05
DÉPENSES INSVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Article Chapitre Montant Article Chapitre Montant 001 1068 10 -5 951.05 euros
3555 040 40 951.05 1641 16 40 951.05 3555 040 5 951.05
TOTAUX INVESTISSEMENT 40 951.05 40 951.05
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0 N° 4: CA 2024 BUDGET LOTISSEMENT : Rectification
À la suite de la correction de l’inscription et de l’affectation des résultats qui étaient erronés
(pas d’affectation au C/1068 pour les budgets Lotissement)
Il convient de rectifier la délibération d’affectation :
Le compte administratif 2023 du Budget Lotissement qui se solde par :
➢ Un résultat global de fonctionnement de 0.00 euros
➢ Un déficit d’investissement de 5 951.05 euros
Et décide d’affecter le résultat de manière suivante :
Fonctionnement dépenses compte 002 : 0.00 euros
Investissement dépenses compte 001 : 5 951.05 euros
Investissement recettes compte 1068 : 0.00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0
N° 5: Indemnités pour le gardiennage des églises communales
Le Maire rappelle au conseil que les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé
que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des
églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les
indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant
même périodicité.
Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1.5 % depuis la dernière circulaire
en date du 24 janvier 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises
communales reste équivalent et est fixé en 2024 à :
• 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte
• 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes
rapprochées
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils
municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Il propose au Conseil de verser, pour l’année 2024, l’indemnité de gardiennage de l’église à
Monsieur MABILLE Pierre qui assume cette fonction, selon le plafond fixé soit : 503.42 € pour
un gardien résident dans la commune où se trouve le lieu de culte. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 1
N° 6: Mise à disposition du broyeur de végétaux aux
communes
Après exposition du Maire, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention
de mise à disposition du broyeur de la communauté des communes Loue Lison.
Cette mise à disposition sera facturée par la CCLL au tarif de 50 euros à chaque location
par la commune, et au tarif horaire de 30 euros pour l’utilisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer tout document afférent
RESULTAT DU VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
8 0 0
Lei
D'OUVERTURE
SECRETARIAT DE MAIRIE
AGENCE POSTALE COMMUNALE
LUNDI
De 9h00 à 12h00
MARDI
JEUDI De 14h00 à 18h00
03 81 60 90 11
mairie.lods@orange.fr
www.lods.fr
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