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Arrêté - lutte contre le bruit Document publié le Lundi 10 mars 2008 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Arrêté - lutte contre le bruit)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFECTURE DES YVELINES

ARRÊTE N°08 ─ 038 /DDD

Relatif à la lutte contre le bruit

PÔLE DE COMPÉTENCE BRUIT

LE PRÉFET DES YVELINES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-1 à R.571- 97 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, L.1421- 4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ;

Vu les articles R.1337-10-2 du code de la santé et les articles R.571-91 à R.571-93 du code de l’environnement relatifs aux agents de l'Etat et des Communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2214-4 et L.2215-7 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment son article R.15-33-29-3 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 10 mars 2008 ;

Considérant que la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;

Considérant qu'il y a lieu d'édicter en la matière des règles minimales applicables dans l'ensemble des communes du département, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRÊTE

Section 1 : Principes généraux

Article 1 er - Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.2

Article 2 - Sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, sur les terrasses ou dans les cours et jardins des cafés ou restaurants, ne doivent pas être émis des bruits susceptibles d'être gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, leur charge informative ou par l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux susceptibles de provenir :

– des publicités par cris ou par chants ;

– de l'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur ;

– des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à l'avarie fortuite d'un véhicule ;

– du stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en fonctionnement ;

– de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice ;

– de la manipulation, du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ;

– des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés.

Article 3 - En cas de déclenchement injustifié d'une alarme ou de tout autre dispositif d'alerte sonore, les peines prévues à l'article R.1337-7 du code de la santé publique peuvent être engagées.

Si l'urgence commande de mettre fin à une atteinte intolérable à la tranquillité publique provoquée par l'intensité ou la durée du signal sonore, il pourra être procédé par voie d'exécution d'office à la mise hors circuit du dispositif.

Section 2 : Bruit d’activités professionnelles

Article 4 - Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênants pour le voisinage, doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.

Article 5 - Les travaux bruyants susceptibles de causer une gêne de voisinage, réalisés par des entreprises publiques ou privées, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur le domaine public ou privé, y compris les travaux d’entretien des espaces verts ainsi que ceux des chantiers sont interdits :

– avant 7 h et après 20 h les jours de semaine ;

– avant 8 h et après 19 h le samedi ;

– les dimanches et jours fériés ;

sauf en cas d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens.

En cas de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent. Les riverains devront être avisés, par affichage, par l'entrepreneur des travaux au moins 48 heures avant le début du chantier.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux activités de sauvegarde des récoltes.3

Article 6 - L'emploi des appareils sonores d'effarouchement des animaux ou de dispersion des nuages utilisés pour la protection des cultures doit être restreint aux quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.

Leur implantation ne peut se faire à moins de 250 mètres d'une habitation ou d'un local régulièrement occupé par un tiers.

Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manière individuelle par le Maire.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.

Article 7 - Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurs établissements ou résultant de leur exploitation ne soient en aucun moment à l'origine d'un trouble anormal de voisinage.

L'organisation, dans les débits de boissons, de soirées musicales ou de bals ainsi que l'installation d'orchestres sur les terrasses extérieures des restaurants et cafés demeurent subordonnées à l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique, notamment en matière de nuisances sonores. Dès 22 heures, toutes dispositions devront être prises pour réduire le bruit et l'émergence sonore afin de ne pas troubler le repos du voisinage.

Article 8 * - Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée doivent établir l'étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R.571-29 du code de l’environnement en respectant le cahier des charges figurant en annexe 1 du présent arrêté. Dans le cas particulier des établissements visés par l’article R.571- 27 du code de l’environnement, le certificat d'isolement acoustique doit être établi en respectant le protocole de mesure fourni en annexe 2 du présent arrêté.

Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusant une musique d’ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne dépasse pas la valeur de 80 dB(A), exprimé en L Aeq (10 minutes), devront réaliser cette étude d’impact s’ils sont à l’origine de plaintes de voisinage liées à la diffusion musicale.

Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter les valeurs maximales d'émergence fixées par l’article R.571-27 du code de l’environnement, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. L’installateur doit établir une attestation de réglage des limiteurs, conforme au modèle figurant en annexe 3. L’exploitant doit faire effectuer annuellement un étalonnage et un calibrage au sens de la norme NF S 31-122 relative aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée. Cette opération fera l’objet de l’établissement de l’attestation figurant en annexe 3.

Les exploitants concernés doivent envoyer ou présenter l’étude de l’impact des nuisances sonores et les attestations des limiteurs de pression acoustique aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents préfectoraux chargés d’instruire les dossiers de demande d’ouverture tardive.

* article 8, modifié par l’arrêté préfectoral n°08-138/DDD du 2 octobre 2008.4

Section 3 : Bruit dans les propriétés privées

Article 9 - Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d’installations de ventilation, de chauffage et de climatisation ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sources de gêne pour le voisinage.

Article 10 - Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, bétonnières, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

– les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h 30

– les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h

– les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article. Ils relèvent des prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 11 - Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des bâtiments.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit des nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Article 12 - Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.

Les cris des animaux ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé.

Les conditions de détention des animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptées en conséquence.5

Section 4 : Dispositions générales

Article 13 - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent :

– des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;

– des aéronefs ;

– des activités et installations particulières de la défense nationale ;

– des installations classées pour la protection de l’environnement ;

– des installations nucléaires de base ;

– des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;

– des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières et de leurs dépendances ; – des bruits perçus à l’intérieur des établissements mentionnés à l’article L.231-1 du code du travail, lorsqu’ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations ;

– des bruits des activités dont les conditions d’exercice, relatives au bruit, ont été fixées par les autorités compétentes ;

Article 14 - Le Maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les dispositions du présent arrêté.

Il peut définir notamment des zones autour d'établissements sensibles tels qu'hôpitaux, maternités, crèches, écoles... dans lesquelles des dispositions plus contraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.

Article 15 - Le Maire peut accorder, par arrêtés comprenant des conditions d’exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions. Les demandes de dérogation doivent être conformes au cahier des charges figurant en annexe 4 du présent arrêté.

Une dérogation permanente est admise pour la fête du jour de l’an, la fête de la musique, la fête nationale, et la fête annuelle de la commune. Les conditions d’exercices minimales relatives au bruit à respecter lors de ces manifestations sont les suivantes :

– Une zone de sécurité devra être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que le public ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant la valeur de 105 dB(A) exprimée en L Aeq (10 minutes).

– Le niveau sonore engendré par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre une valeur de crête de 135 dB en tout point accessible au public.

Ces conditions minimales d’exercice devront être fixées dans les arrêtés municipaux de dérogation mentionnés au premier alinéa.

Article 16 - Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les gardes champêtres, par les agents de police municipale, par les agents mentionnés à l'article L.571-18 du code de l’environnement, ainsi que par les agents désignés par les maires, agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l’article R.571-93 du code de l’environnement.6

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l’article R. 623-2 du code Pénal sont relevés par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champêtres et par les agents de police municipale.

Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques sauf pour les articles 8 alinéa-2 et 15 alinéa-2, qui nécessitent une mesure du bruit ambiant conforme à la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement ainsi que pour l’article 11, qui peut nécessiter des mesures conformes à la norme NF S 31-057 relative à la qualité acoustique des bâtiments.

Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de 1e, 3e ou 5e classe réprimées selon les textes cités dans les visas de l’arrêté.

Article 17 - L'Arrêté préfectoral n° 06-007/DUEL du 10 janvier 2006 relatif aux bruits de voisinage est abrogé.

Article 18 - Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.1

PRÉFECTURE DES YVELINES

Annexe 1

de l'Arrêté Préfectoral

N°08-038/DDD du 25 mars 2008

relatif à la lutte contre le bruit

ETABLISSEMENTS DIFFUSANT DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE

CAHIER DES CHARGES

POUR LA RÉALISATION DE l’ÉTUDE DE L’IMPACT DES NUISANCES SONORES

(prévue par l'article R.571-29 du code de l’environnement)

L’étude de l’impact des nuisances sonore est demandée par l'article R.571-29 du code de l’environnement article situé dans la Sous-section 1 : « Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée du titre V de la partie réglementaire du code de l’environnement. (Articles R.571-25 à R.571-30). »

Le propriétaire ou l’exploitant doivent fournir tous les éléments de présentation de l’établissement à l’organisme qu’il a chargé de réaliser l’étude.

Cette étude doit comprendre tous les éléments listés dans ce cahier des charges.

1- Présentation de l'établissement

– Type d'établissement.

– Nom et adresse de l'établissement, du propriétaire et de l'exploitant. – Conditions d'exploitation : Horaires d'ouverture et jours de la semaine concernés par la diffusion de musique amplifiée.

– Type de musique diffusée (concerts, musique d'ambiance, karaoké...). – Capacité d'accueil, localisation des secteurs accessibles au public. – Un plan ou un croquis dont l'échelle doit être précisée (au moins 1/100), décrivant les lieux et indiquant l'emplacement des sources de bruit liées à l'activité : Sonorisation, positionnement des enceintes, pistes de danses, entrées et sorties de l'établissement, sas ainsi que l'ensemble des ouvrants et la localisation des zones accessibles au public.

C'est sur ce plan que doivent être reportés les points de mesures sonométriques à l'émission et s'il y a lieu, le positionnement des sources de bruit utilisées pour l'étude (sources de bruit rose ou blanc).

Si l'établissement et/ou les immeubles tiers sont sur plusieurs niveaux, le plan doit comporter des coupes longitudinales et transversales permettant de se repérer dans l'espace.2

2 - Présentation de l'organisme réalisant l'étude

– Nom et adresse

– Coordonnées du chargé d'études

– Références et/ou accréditations dans le domaine considéré

– Nature de la mission (réalisation de l'étude, définition des travaux, suivi des travaux, rédaction du certificat d'isolement...).

3 – Description du voisinage

– Plan de situation au 1/2500, une note descriptive et éventuellement des photographies faisant ressortir :

1) L'établissement, son positionnement dans le quartier et vis-à-vis du

voisinage, ses ouvrants (portes, fenêtres, exutoires de fumées... ) les stationnements, les équipements susceptibles de générer ou de favoriser la transmission de bruits vers l'extérieur : Climatisation, extracteur, ventilation...

2) L'ensemble des bâtiments tiers et leur affectation au moment de l'étude :

o Les bâtiments d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes pendant les périodes d'exploitation de l'établissement,

o Les autres bâtiments (entrepôts, garages,...).

C'est sur ce plan que doivent être reportés les emplacements des mesures sonométriques effectuées aux abords de l'établissement et/ou chez des tiers, portant sur le niveau sonore initial, les niveaux en réception, le calcul de l'émergence et de l'isolement acoustique.

4 - Environnement sonore initial (bruit résiduel)

– Notice descriptive portant sur l’évaluation de l’environnement initial justifiant le nombre et la localisation des points de mesure ainsi que la période et la durée de la mesure.

– Localisation des points de mesure acoustique sur les plans prévus au

paragraphe 3.

– Graphique des mesures acoustiques réalisées.

Pour cette description de l'environnement sonore initial, le point représentatif d'un lieu de vie qui serait susceptible d'être affecté par le niveau d'émergence le plus élevé, doit être retenu (si ce point se trouve dans un jardin ou sur une terrasse, la mesure se fait à cet endroit).

Les points de mesures des niveaux de bruits résiduels doivent être identiques à ceux où sera estimé (projet) et mesuré le bruit à la réception (bruit ambiant durant l'exercice de l'activité) c'est-à-dire dans les propriétés ou en limite de propriété des voisins.

La durée des mesures doit être suffisante (au moins 30 min, voire plus en cas de bruit fluctuant) et l'heure des mesures représentative de la période pendant laquelle le bruit résiduel est le plus bas et où l'activité s'exerce.

Le nombre de points de mesure est fonction de la configuration des lieux, il doit être suffisant pour évaluer convenablement l'environnement sonore initial.3

5 - Recensement des sources de bruit et des niveaux sonores

– Descriptif détaillé de l'ensemble de la chaîne de sonorisation y compris le cas échéant, du limiteur de pression acoustique. Celui-ci doit indiquer la marque, le modèle et le descriptif des appareils (puissance, rendement des enceintes et niveau sonore correspondant) et préciser pour le limiteur le niveau de réglage (seuil) ainsi que les modalités de déclenchement coupure, baisse de niveau, traitement du signal... S'agissant du limiteur, les conditions de contrôle,

l'inviolabilité et la traçabilité des informations seront à préciser.

Dans le cas où les enceintes acoustiques ou les sources sonores seraient situées à proximité d'un mur mitoyen, une attention toute particulière doit être portée sur les risques de transmission vibratoires, Ainsi, les spécificités techniques de mise en oeuvre de l'installation visant à limiter les propagations : fixation des caissons, multiplication des sources… seront utilement mises en évidence.

6 - Niveaux sonores résultant de l'activité

Les niveaux sonores induits par la diffusion de la musique à l'intérieur de l'établissement, en tout point accessible au public et à 0,5 mètre des sources de diffusion ainsi que ceux des équipements extérieurs, du trafic... devront être quantifiés (projet) puis mesurés. Il s'agira des niveaux sonores maximums réels durant l'activité.

Pour le calcul de l'émergence, la diffusion, du bruit rose ou blanc et/ou du morceau de musique doit être réalisée par le biais de l'installation de sonorisation de l'établissement. Pour les établissements en création, si cette disposition ne peut être respectée au moment de l'étude de l’impact des nuisances sonores elle devra impérativement l'être à la fin de travaux. Pour les établissements disposant d’une sonorisation insuffisante pour la réalisation des mesures d’isolement acoustique et pour ceux ne disposant pas de sonorisation propre, une sonorisation apportée par l’organisme réalisant l’étude pourra être utilisée,

6.1 Pour les établissements en projet.

– Calcul prévisionnel des niveaux sonores pour chaque source de bruit

(sonorisation et autres). Cette estimation doit également porter sur le calcul des niveaux d'émergence prévisibles dans l'environnement de l'établissement.

6.2 Pour les établissements existants ou après création

– Notice descriptive permettant à l'organisme qui a réalisé l'étude de justifier ses choix en matière de localisation des points, des durées et des périodes de mesure.

– Mesure du niveau en réception aux points de mesure proposés au point 4 pour l'ensemble des sources. Pour ce qui est de la sonorisation, dans tous les cas, l'émission se fera à 99 dB par bande d'octave (Arrêté du 15 décembre 1998), c’est-à-dire 105 dB(A) en niveau global. S'il s'agit d'un local visé à l'article R.571- 27 du code de l’environnement, les mesures d'isolement sont faites aux mêmes fréquences et même niveau d'émission. Si l'établissement dispose d'un limiteur de pression acoustique une seconde mesure sera effectuée à la puissance maximale, limiteur en fonctionnement. Si l'installation de sonorisation de l'établissement ne permet pas d’atteindre un niveau d’émission suffisant pour mesurer l’isolement acoustique dans les bandes d’octaves comprises entre 1254

et 4000 Hz une sonorisation rapportée devra être utilisée.

– Evolutions temporelles des mesures acoustiques réalisées et graphiques d’analyses spectrales.

– Calcul des émergences.

– Mesures spécifiques pour les sources de bruit extérieures (parking, extracteur de fumées, climatisation, ventilation... ).

– Descriptif des dispositions complémentaires mises en place pour limiter les nuisances et les tapages : information du public, personnel ou moyens de surveillance, sas... devront également être décrites.

Le calcul d'émergence par rapport au bruit résiduel (niveau initial) se fait en dB(A) sauf pour les établissements visés à l'article R.571-27 du code de l’environnement. Pour ces établissements, le calcul d'émergence sera fait par bande d'octave entre 125 et 4000 Hz.

Si l'établissement est destiné à recevoir plusieurs zones sonorisées et sources ou si plusieurs tiers sont concernés, l'opération doit être répétée plusieurs fois.

La durée des mesures doit être au minimum de 30 minutes en chaque point.

L'heure des mesures doit correspondre au moment où le bruit résiduel est le plus faible pendant la période d'activité de l'établissement.

Tous les résultats des mesures de bruit (résiduel, ambiant... ) sont accompagnés des évolutions temporelles et des analyses spectrales permettant d'identifier les sources et les bruits perturbateurs (passage d'un avion, d'une voiture... ), de connaître la date, l'heure et la durée de l'enregistrement. Seuls les bruits perturbateurs qui ne sont pas représentatifs, peuvent être exclus du calcul. A ce sujet, ce qui est fait doit être clairement précisé. Toutes les mesures spectrales doivent faire apparaître la bande d’octave 63 Hz à titre indicatif.

Afin d'éviter l'inconvénient d'une ouverture possible des portes et fenêtres en été, une climatisation et un système d'extraction des fumées respectant les débits de renouvellement d'air fixés par le Règlement Sanitaire Départemental doivent être mis en place.

6.3 Cas particulier des locaux visés à l'article R.571-27 du code de

l’environnement

– certificat d'isolement acoustique

Pour les établissements ou locaux qui sont soit contigus, soit situés à l’intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d’habitation, un certificat d'isolement acoustique doit être réalisé par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral européen, établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Le protocole de mesure et le modèle de certificat d'isolement acoustique figurent en annexe 2 du présent arrêté préfectoral.

7 - Mesures prises pour le respect des réglementations et préconisations de5

l'organisme ayant réalisé l'étude

– Descriptif indiquant les moyens techniques mis en oeuvre pour respecter les niveaux maximums fixés par l'article R.571-26 du code de l’environnement (105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau crête, en tout point accessible au public).

– Conclusion de l’étude d’impact indiquant clairement la conformité ou la non- conformité de l’établissement.

– Prescriptions par l’organisme ayant procédé à l’étude, des mesures à mettre en oeuvre pour que l’établissement respecte les exigences réglementaires, si l’établissement est non conforme.

Les améliorations peuvent être de plusieurs ordres :

1) Mise en place d'un limiteur de niveau sonore conforme au cahier des charges annexé à l’arrêté du 15 décembre 1998.Il permet de pallier les isolements insuffisants et de limiter le niveau sonore à 105 dB(A) dans les zones de l'établissement accessibles au public. 2) Si l’isolement est trop insuffisant, la mise en place d’un limiteur n’est pas pertinente. 3) Renforcement des isolements acoustiques entre l'établissement et les avoisinants. 4) Mise en place de dispositifs empêchant l'ouverture intempestive des ouvrants.

5) Mise en place de mesures destinées à limiter les nuisances sonores des éléments annexes tels que des parkings ou des extracteurs de fumées.

8 - Contrôle de l’efficacité des travaux et des mesures mises en œuvre pour mettre un terme à une non conformité

– Etude de l’impact des nuisances sonores complémentaire.

Lorsque les travaux d'amélioration ont été réalisés, les mesures acoustiques et l'étude initiale sont complétées afin de justifier du respect des exigences réglementaires.1

PRÉFECTURE DES YVELINES

Annexe 2

de l'Arrêté Préfectoral

N°08-038/DDD du 25 mars 2008

relatif à la lutte contre le bruit

ETABLISSEMENTS DIFFUSANT DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE

PROTOCOLE DE MESURE RELATIF A L’ETABLISSEMENT DU

CERTIFICAT D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE

(prévu par l'article R.571-29 du code de l’environnement pour les établissements visés par l'article R.571-27 du code précité)

1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

L'objet consiste à mesurer l'isolement entre les locaux ou établissements visés à l'article R.571-25 du code de l’environnement et les locaux visés au premier alinéa de l'article R.571-27 du code précité.

Aucune mesure ne sera faite dans les circulations ni dans les pièces humides, à l'exception des cuisines.

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX :

La réalisation des mesures est effectuée selon la procédure décrite par la norme NF S 31-057 sauf pour les points suivants :

– la nature, le nombre et les positions des sources sonores,

– le nombre et les emplacements des points de mesure à l'émission et en réception,

– le mode de mesure de la durée de réverbération,

– la valeur des corrections dues au bruit de fond.

2.1 Méthode :

L'isolement est défini pour chaque octave. Il doit être calculé à partir de mesures en bandes d'octave, les niveaux étant mesurés à l'émission et à la réception.

En présence de local tampon (ou de locaux tampons) entre les locaux concernés, il n'est pas admis de cumuler les isolements intermédiaires qui pourraient être mesurés.

2.2 Domaine de fréquence considéré :

Sont pris en compte les niveaux de pression acoustique dans le domaine couvert par les bandes d'octave normalisées de fréquence centrale comprise entre 125 Hz et 4000 Hz.2

L'émission à 63 Hz est recherchée. Toutefois, eu égard aux difficultés de mesure, elle ne sera pas tenu compte de l’isolement mesurée dans l'octave 63 Hz.

2.3 Standardisation des mesures :

Les valeurs quantifiant la qualité d'isolation acoustique des bâtiments sont standardisées par rapport à une durée de réverbération de référence To égale à 0,5s à toutes les fréquences.

3. DISPOSITIONS RELATIVES A l'EMISSION SONORE :

3.1 Nature et position des sources, cas général :

Contrairement aux spécifications de la norme NFS 31-057, on utilise la sonorisation de l'établissement.

Si lors des mesures, les isolements ne peuvent être obtenus par manque de puissance à l'émission ou si la sonorisation n'existe pas, une sonorisation de remplacement peut être utilisée dans les conditions proches de l'exploitation existante ou envisagée.

Ces conditions doivent être précisées sur le certificat.

3.2 Cas spécifique où le volume du local d'émission sonore est supérieur à 500 m3 :

Pour le cas des locaux d'émission dont le volume est supérieur à 500 m 3 et lorsque l'installation de sonorisation existante ne permet pas d'effectuer les mesures, on placera la ou les source(s) rapportée(s) dans les conditions les plus propres à permettre la mesure et ce choix devra être justifié. A titre d'exemple, on pourra s'approcher du schéma de principe ci-dessous.

Local d’émission

Local de réception3

3.3. Niveau d'émission minimal :

Si l'émergence mesurée est trop faible pour apprécier l'isolement, on justifiera d'un niveau minimal à l'émission précisé dans le tableau ci-dessous :

63 Hz 125 Hz 250 et 500

Hz

1000 et

2000 Hz

4000 Hz

Emergence non mesurée < 6 dB < 6 dB < 3 dB < 3 dB

Niveau minimal

à l'émission 95 dB 95 dB 100 dB 100 dB 95 dB

4. MESURES :

4.1 Mesures à l'émission :

On effectuera les mesures en 3 emplacements au minimum. Le niveau d'émission LE est alors égal à la moyenne quadratique des niveaux en 3 points distants d'au moins 1m de chacun des autres points (toute impossibilité devra donner lieu à une justification sur le certificat).

Au-delà de 500 m 3 : On mesure les niveaux existants à 1,50 m en avant de la paroi de l'établissement, la plus proche du local de réception.

4.2 Mesures en réception

a) Pour un local de volume inférieur à 50 m 3, la mesure du niveau de pression acoustique et de la durée de réverbération est réalisée autant que faire se peut au centre de la pièce. Dans ce cas, on ne procédera qu'à la mesure de 3 décroissances temporelles par bande d'octave.

b) Pour les locaux de volume supérieur à 50 m 3, la mesure du niveau de pression acoustique et de la durée de réverbération est réalisée à 1,50 m de la paroi la plus rayonnante, recherchée par exploration préalable.

c) Le bruit résiduel correspond au niveau L f,90,1 (au sens de la norme NF S 31- 010, f représentant la bande de fréquences, mesuré pendant 7 minutes au moins).

d) Afin de tenir compte de l'influence du bruit résiduel, selon l'émergence mesurée,4

on effectue les corrections du niveau de pression transmis mentionnées ci-dessous :

Valeur en dB à retrancher à la valeur mesurée du niveau de réception

Emergence e en

dB entre le niveau

de réception et le

bruit de fond

125 Hz 250 Hz 500 Hz 1000 Hz 2 000 Hz 4 000 Hz

e > 9 0 0 0 0 0 0

6 ≤ e ≤ 9 1 1 1 1 1 1

4 ≤ e < 6 2 2 2

3  ≤ e < 4 (*) 3 3 3

e < 3

(*) : pour les zones grisées, se reporter au point 3.3 de la présente annexe.

5. CALCULS :

5.1 Calcul des isolements :

Les calculs des isolements sont effectués en accord avec la norme en vigueur.

5.2 Réduction des exigences d'isolement :

Lorsque les mesures ne sont pas possibles dans une des six octaves du fait d'isolement important, on lui substitue la mesure de l'émergence dans celle-ci avec le niveau certifié par l'exploitant.

On s'attachera, lorsque c'est possible, à fournir au minimum les valeurs d'isolement dans les 3 bandes d'octaves inférieures s'étendant de 125 à 500 Hz.

Les calculs des isolements sont effectués en accord avec la norme en vigueur.

6. CERTIFICAT D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE

Le certificat d’isolement acoustique demandé à l’article R.571-29 du Code de l’Environnement, devra être établi en respectant le modèle figurant pages 6 à 8 de cette annexe :5

Certificat d'isolement acoustique

établi en application de l'article de l’article R.571-29 du Code de

l’Environnement relatif aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse

I. - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ORGANISME ACCREDITE

Organisme

Raison sociale :

Numéro d’accréditation :

Adresse : Tél :

Ville : Code Postal :

Nom et qualité de la personne ayant effectué les mesures :

téléphone :

télécopie :

II. - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT

Raison sociale :

Nom de l’établissement :

Nom du gérant :

Adresse :

Ville : Code Postal

Tel :

Description local d’émission1

Description local d’émission 2 *

* Insérer une ligne par pièce ou local servant de point d’émission pour l’établissement de ce certificat.6

III. - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES

Le tableau ci-dessous présentant l'ensemble des locaux testés en réception doit être dressé pour chaque local d'émission.

Désignation des logements et des pièces testés

N° local

d'émission *

Local de réception

Adresse Etage Nom de

l'occupant

Pièces testées

et localisation

(sur cour/ sur

rue)

Date et

heure

des

mesures

* Le numéro correspond aux renseignements rentrés au paragraphe 2.7

III. - DESCRIPTION DU MATERIEL UTILISE

Appareil Marque Type

Numéro de

série

Puissance

de sortie

Chaîne de

production du

bruit ( 1 )

Sonorisation

fixe de l’

Etablissement

Sonorisation

apportée par l’

l’organisme

accrédité.

Chaîne de mesurage des

niveaux de bruit (à

l'émission)

Chaîne de mesurage des

niveaux de bruit (en

réception)

(1) : Préciser quelle chaîne est utilisée pour effectuer les mesurages.8

IV. - RESULTAT DES MESURES D'ISOLEMENT

- Un tableau doit être fourni pour chaque local de réception testé

- Un graphique peut être joint mais ne peut remplacer la mention des valeurs.

Désignation du local testé en réception

Fréquences médianes des octaves

63 Hz (1) 125 Hz 250 Hz 500 Hz 1000 Hz 2000 Hz 4000 Hz

Niveau à

l'émission (2)

(L E en dB)

Niveau brut en

réception (2)

(L R en dB)

Pour info

Bruit résiduel

L BR en dB

Pour info

Emergence

(L R - L BR )

Pour info

L R corrigé L BR Pour info

Isolement brut Pour info

T R Pour info

Correction de

T R

Pour info

Isolement

DnT (3)

Pour info

(1) : L'émission à 63 Hz est recherchée mais compte tenu des difficultés de mesure, celle-ci ne sera pas prise en compte à la réception. Si l’isolement à 63 Hz est calculé, la donnée sera juste informative.

(2): Dans le cas de plusieurs points de mesure dans un même local, le résultat donné sera la moyenne quadratique des résultats de mesure

(3): Se référer au protocole de mesure pour l'expression des isolements.

V. - CONCLUSION

Avis sur l'utilisation d'un limiteur : Oui (préciser le niveau de réglage limite : .................................) Non

Fait à ........................... le ...........................PRÉFECTURE DES YVELINES

Annexe 3

de l'Arrêté Préfectoral

N°08-038/DDD du 25 mars 2008

relatif à la lutte contre le bruit

ETABLISSEMENTS DIFFUSANT DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE

ATTESTATION DE S LIMITEURS DE PRESSION ACOUSTIQUES PREVUS PAR L’ARTICLE R.571-27 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

NATURE DE L’INTERVENTION : INSTALLATION / CONTRÔLE ANNUEL

Fait à , le

(signature et cachet de l’organisme)

1 - ETABLISSEMENT

Raison Sociale

Responsable

Type d’établissement

Adresse

Téléphone

Fax

Courriel

2 – INSTALLATEUR / INTERVENANT.

Raison Sociale

Responsable

Adresse

Téléphone

Fax

Courriel

3 - ETUDE D’IMPACT DES NUISANCES SONORES

Bureau d’études

Date de l’étude

Niveau sonore prescrit dB(A)

4 - CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES

Le limiteur est conforme au cahier des charges annexé à

l’arrêté du 15 décembre 1998 pris pour application du

décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux

établissements et locaux recevant du public et diffusant à

titre habituel de la musique amplifiée.

oui non

8 – CONTRÔLE ANNUEL

Date du contrôle : ……/………/…….

Appareil en bon état et fonctionne : Oui Non

Etalonnage : Conforme Oui Non

Calibrage : Oui Non

Edition de l’historique : aucun incident et dépassement

signalé Oui Non

Mesures correctives préconisées par le contrôleur :

-

-

-

5 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

Marque

Type

N° de série

Catégorie (norme AFNOR) 1 2 3

Emplacement du

Microphone

Emplacement du micro

conforme à l’étude oui non

6 - LIMITEUR EN NIVEAU GLOBAL

Niveau sonore global A dB(A)

Temps d’intégration min

7 - LIMITEUR PAR BANDES D’OCTAVES

Niveau sonore global A dB(A)

Temps d’intégration min

Niveau à 63 Hz * dB

Niveau à 125 Hz dB

Niveau à 250 Hz dB

Niveau à 500 Hz dB

Niveau à 1 KHz dB

Niveau à 2 KHz dB

Niveau à 4 KHz dB

Action commandée

en niveau global oui non

Action commandée

par bandes d’octaves oui nonPRÉFECTURE DES YVELINES

Annexe 4

de l'Arrêté Préfectoral

N°08-038/DDD du 25 mars 2008

relatif à la lutte contre le bruit

CAHIER DES CHARGES POUR L’ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE DEROGATION PREVUE A L’ARTICLE 15 DE L’ARRETE PREFECTORAL

– Le dossier de demande de dérogation est à déposer au moins 2 mois avant le début de l’événement générateur de nuisances sonores.

– Il doit être adressé à la Mairie du lieu où se déroule la manifestation projetée.

– Il doit contenir les Pièces et éléments suivants :

1. Coordonnées précises du demandeur avec téléphone et si possible adresse électronique.

2. Lieu de l’événement (adresse précise, commune).

3. Nature précise de l’événement.

4. Horaires et dates de l’événement.

5. Plan de situation du lieu de l’événement avec localisation des sources de bruit, des habitations les plus proches et des zones réservées au public.

6. Niveaux sonores prévus à l’émission.

7. Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus (puissance de la sonorisation, nombre et puissance des haut-parleurs, localisation précise de ces derniers.

8. Descriptif des dispositions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage.

9. Descriptif des dispositions qui seront prises que le public ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant les 105 dB(A) et les 130 dB crête dans le cas des feux d’artifice.

10. Descriptif des sources potentielles de nuisances sonores (ex : chars sonorisés, motos, quads, compresseurs, matériels, engins, …).

11. Pour les manifestations itinérantes, joindre un plan de l’itinéraire.– MODELE DE DEROGATION MUNICIPALE A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.

Le Maire de la commune de …………………..,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-1 à R.571-97 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ;

VU le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2214-4 et L.2215-7 ;

VU l’arrêté préfectoral N° /DDD relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines et notamment son article 15 qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par arrêtés comprenant des conditions d’exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières telles que manifestations

commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ;

VU la demande présentée par M……………………(nom, prénom, profession, adresse), représentant ………..( association ou société), en vue d’organiser …………(une manifestation sonorisée, un concert, un défilé….) lors de

…………………………………(indiquer la manifestation) qui se déroulera du ………………….au…………………….(date) ;

VU le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les riverains qu’il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l’évènement visé au paragraphe précédent.

ARRETE

Article 1er : M……………………(nom, prénom, profession, adresse), représentant ………..( association ou société), est autorisé à …….. .

Article 2 : le bénéficiaire s’engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de demande déposée à la mairie le …….

Il s’assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse un LAeq(10 mn) de 105 dB(A).

(cas des feux d’artifices) Il s’assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur de crête de 135 dB.

Il s’assurera également que tous les membres chargés de l’organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

Article 3 : Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d’exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales relatives au bruit de voisinage du Code de la Santé Publique et de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.Article 4 : Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l’autorisation aux poursuites prévues par l’article R.1337-6 du Code de la Santé Publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la mairie de ………. , le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Fait à .....................…. le …………..

Le Maire,

(Signature du Maire et sceau de la Mairie)

Ampliation à :

- Monsieur le Préfet de ………………….

- Monsieur le Sous-Préfet de …………….

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie……………………… - Monsieur le Commissaire de Police de ………….

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter du…….