Arrêté - R CP N°253 Lutte contre le Bruit

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Arrêté - R CP N°253 Lutte contre le Bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°253 Lutte contre le Bruit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, MONTIGNY LE BRETONNEUX

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

lvile qui vous va E° eue Commune de Montigny-le-Bretonneux

POLICE MUNICIPALE

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2024/R-CP/253

Objet : Lutte contre le bruit

Le Maire de la Commune de Montigny le Bretonneux,

- Vu le code le code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.571-1 à

L.571-26 concernant les pouvoirs de Police du Maire ;

- Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1

et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-6 à R.1336-10;

- Vu le décret 95-409 du 18 avril 1995 relatifs aux agents de l'Etat et des communes

commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des

infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2(2°) et L

2214-4; L2215-1;

- Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2 ;

- Vu le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux

établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique

amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique

et de la danse;

- Vu l'arrêté préfectoral n°08-038-DDD en date du 25 mars 2008 relatif à la lutte contre les

bruits de voisinage ;

- Vu l'arrêté municipal n°70 du 6 août 1998 relatif à la lutte contre le bruit;

-Vu l'arrêté municipal n° 94 du 21 juin 2010 relatif à la lutte contre le bruit;

-Vu l'arrêté municipal n° 104 du 8 juillet 2010 relatif à la lutte contre le bruit;

-Vu l'arrêté municipal n° DGS/2014/126 du 15 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit;

Considérant que la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du Maire le soin de

réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;

Arrêté n°2024/253Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'édicter en la matière des règles minimales applicables à

l'ensemble du territoire de la commune ;

Considérant la nécessité de réduire la période d'interruption des travaux momentanés de

bricolage ;

Considérant la nécessité de réactualiser les dispositions relatives aux bruits prévues à l'arrêté

n° DGS/2014/126 du 15 octobre 2014.

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté municipal abroge l'arrêté municipal n° DGS/2014/n°126 du 15 octobre 2014

ainsi que l'arrêté municipal n°DGS/2020/R-CP/248 du 11 juin 2020 et l'arrêté DGS/2020/R-

CP/314 du 13 juillet 2020.

Article 2 :

Tout bruit gênant causé sans nécessité où dû à un défaut de précaution est interdit, de jour

comme de nuit.

Article 3 :

Sur la voie publique et dans les lieux publics où accessibles au public, sur les terrasses où

dans les cours et jardins des cafés, restaurants ne doivent pas être émis des bruits

susceptibles d'être gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, leur charge

informative ou l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux susceptibles de provenir :

> des publicités par cris ou par chants,

> de l'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur,

> des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée

faisant suite à l'avarie fortuite d'un véhicule,

de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice,

de la manipulation, du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels,

denrées ou objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces

opérations,

> des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés.

V

Y

Article 4 :

Dans les débits de boissons, l'organisation de soirées musicales, demeure subordonnée à

l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité

publiques, notamment en matière de nuisances sonores.

Une zone de sécurité devra être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que le public

ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant les 105dB (A) : cette valeur est exprimée

en LAeq (10 minutes)

Dans les cours, terrasses et jardins des cafés ou restaurants, les exploitants en tant que

responsables devront rappeler à leur clientèle par tout moyen, la nécessité de respecter la

tranquillité du voisinage. Ils veilleront au maintien d'un niveau sonore réduit, notamment dû

aux conversations entre clients dans les cours, terrasses ou jardins des cafés ou restaurants et

Arrêté n°2024/253lors de la sortie de l'établissement. Dès 22 heures, toutes dispositions devront être prises,

pour réduire le bruit et l'émergence sonore afin de ne pas troubler le repos du voisinage.

Les horaires d'exploitation des cours, terrasses et jardins des cafés ou restaurants en plein air

ou sous abri précaire sont les suivants :

-__ Du dimanche au jeudi de 07h00 à 23h00

- Les vendredis, samedis et veille de jours férié de 07h00 à 00h00

Tout exploitant de restaurant, bar, café, brasserie ou tout établissement possédant une

terrasse extérieure soumise à autorisation d'occupation du domaine public devra avoir fermé

et rangé sa terrasse au plus tard à 23h30 du dimanche au jeudi et au plus tard à 00h30 les

vendredis, samedis et veille de jour fériés.

Dès 22 heures, toutes dispositions devront être prises, pour réduire le bruit et l'émergence

sonore afin de ne pas troubler le repos du voisinage.

Une dérogation permanente est admise pour la fête nationale, le 1er janvier, la fête de

la musique et la fête annuelle de la commune.

Le Maire peut accorder, par arrêtés, des dérogations exceptionnelles lors de

circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou

réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions. Les demandes de dérogation

doivent être conformes au cahier des charges figurant en annexe 4 de l'arrêté

préfectoral susvisé.

Article 5 :

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tel que cafés,

bars, restaurants, bals, salles de spectacle, discothèques, doivent prendre toutes mesures

utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurs établissements ou résultant de

l'exploitation ne soient en aucun moment une cause de gêne pour les habitants des

immeubles concernés et le voisinage.

Les établissements visés par le décret n°98-1143 devront établir l'étude d'impact des

nuisances sonores prévue à son article 5 en respectant le cahier des charges annexé au

présent arrêté. Dans le cas particulier des établissements visés par l'article 3 du décret n°98-

1143, le certificat d'isolement acoustique devra être établi en respectant le protocole de

mesure fourni en annexe 2 du présent arrêté.

Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusant

une musique d'ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au public

ne dépasse pas la valeur de 75 dB(A), exprimé en LAeq (10 minutes), devront réaliser cette étude d'impact s'ils sont à l'origine de plaintes de voisinage liées à la diffusion musicale.

Article 6 :

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une

activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênantes pour

le voisinage, doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation

phonique des matériels ou des locaux, et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement

adéquats.

Arrêté n°2024/253Articles 7 :

Les travaux bruyants (y compris les travaux d'entretien des espaces verts), chantiers de

travaux publics ou privés, réalisés sur et sous la voie publique, dans les propriétés privées, à

l'intérieur de locaux ou en plein air sont interdits :

- tous les jours de la semaine de 20h à 8h. En cas d'activation du plan canicule l'interdiction

s'applique de 20h à 7h.

- toute la journée des samedis et dimanches et jours fériés.

Toutefois des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire :

-_ Pour des interventions d'utilité publique en urgence (tels que les dépannages), qui

dans de ce cas devront être signalées à l'autorité municipale.

-_ S'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des

heures et jours autorisés pour des raisons de sécurité des biens ou des personnes ou

liés à la circulation routière.

- En cas de retard avéré pris par le chantier et pour une plage horaire d'intervention qui

devra être comprise entre 9h et 17h.

-_ L'arrêté portant dérogation devra être affiché de façon visible sur les lieux du chantier

durant toute la durée des travaux.

Article 8 : Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre

toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les

bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion où de

reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers ainsi que de ceux

résultant de pratiques où d'activités non adaptées à ces locaux.

Article 9 :

Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur

thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être

effectués que :

> les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30

> les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00

> les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12h 00.

Article 10 :

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures

propres à préserver la tranquillité du voisinage.

Les propriétaires de chiens doivent éviter que ceux-ci n'aboient de façon répétée ou

intempestive : les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu

d'attache ou d'évolution doivent être adaptés en conséquence.

Arrêté n°2024/253Article 11 :

L'emploi des appareils sonores d'effarouchement des animaux ou de dispersion des nuages

utilisés pour la protection des cultures doit être restreint aux quelques jours durant lesquels

les cultures doivent être sauvegardées.

Leur implantation ne peut se faire à moins de 250 mètres d'une habitation ou d'un local

régulièrement occupé par un tiers.

Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manière

individuelle par le Maire.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.

Article 12

L'emploi d'appareil émettant des ultras sons, perceptibles par les jeunes personnes, enfants

et adolescents, de la voie publique ou dans les ensembles immobiliers est interdit.

Article 13 :

Le Maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les

dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé.

Il peut définir notamment des zones autour d'établissements sensibles tels qu'hôpitaux,

maternités, crèches, écoles. dans lesquelles des dispositions plus contraignantes sont prises

pour la protection contre le bruit.

Article 14:

Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire,

par les gardes champêtres, et par les agents mentionnés à l'article L 571-18 du code de

l'environnement.

Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sono métriques sauf pour

les articles 3 alinéa-5 et 4 alinéa-3, qui nécessitent une mesure du bruit ambiant conforme à

la norme NF S 31010.

Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de 1%, 3%"° où 5°" classe

réprimées selon les textes cités dans les visas de l'arrêté.

Article 15 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Yvelines

- Madame la Commissaire cheffe de Police de la circonscription d'agglomération d'Elancourt

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

- Le chef de service de la Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Service Urbanisme/Foncier

- Service du Logement

- Service Evénementiel

- Service Culture

- Service Communication

- Service Vie des Quartiers

- Service Affaires Générales

Arrêté n°2024/253qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai

de deux mois :

- D'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite

de rejet

- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux

Le 05 JUN 20%

Le Maire,

Lorrain MERCKAERT

Mis en ligne le : 06 JUIN

2024

Arrêté n°2024/253