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Convocation - 20241212 D10
Déliberation - 20241212 D13
Déliberation - 20241212 D7
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 D7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ e ah REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély nes JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D7 - Débat sur le rapport triennal sur l’artificialisation des sols
Date dé tonvoration : sosouscommmmmacammecoanadadcon 6 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : sssssssssssnsnssssesesonoecsscsssesesesesssnsee 29
US DS en en mn ee 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la
majorité des membres en exercice.
EXcüsés Avant donné DONOIÉ screens nodnisnine Une eds Teuss 3
Marylène JAUNEAU à Jocelyne PELETTE ; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
AbsSents BXCUSÉS à scans nan unir 4
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Gaëlle TANGUY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XKKEKX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20241212-2024 12 D7-DE
AR Préfecture le de
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D7-DE
Reçu le 13/12/2024
13 décembre 2024
13 décembre 2024 D7 - Débat sur le rapport triennal sur l’artificialisation des sols
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, a établi en son article 194 une trajectoire visant à
atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols à l'horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif,
plusieurs tranches de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sont prévues. La première
tranche s'étend de 2021 à 2031 et se fonde sur la consommation effective d'espaces naturels
agricoles et forestiers (ENAF) de 2011 à 2021.
Il est précisé que l'enveloppe foncière attribuée aux communes pour la période 2021-2031 est la
résultante d’une procédure de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des
sols effectuée par la Région à l'échelle des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).
Afin d’assurer le suivi du rythme d’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi précitée dispose
que « Le maire d'une commune [..] dotée d'un plan local d'urbanisme, d'un document
d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présente au conseil municipal [...] au
moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au
cours des années civiles précédentes. » Ce rapport fait l’objet d’un débat ainsi que d’une
délibération du conseil municipal.
Il est précisé que ces formalités sont accomplies au moins une fois tous les trois ans à compter de
l'approbation de la loi. Cela signifie que le premier rapport doit être approuvé avant la fin de
l'année 2024.
En matière de contenu, le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au
suivi de l’artificialisation des sols est venu préciser que le rapport relatif à l'artificialisation des
sols soumis à la présente délibération doit obligatoirement faire état de « La consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la
différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire
couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective
d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une
renaturation ».
l'est rappelé que :
- ce rapport a pour objectif de présenter la diminution du rythme de consommation
foncière sur le territoire communal et donc de connaître avec précision l'enveloppe
foncière encore mobilisable pour la suite de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette
(ZAN);
- le rapport présenté s'appuie sur les données du portail national de l’artificialisation des
sols ainsi que sur les données des observatoires locaux du foncier.
En synthèse, pour la commune de Saint-Jean-d’Angély, sur la période 2018-2021 :
- 16,27 ha ont été artificialisés ;
- 0,70 ha ont été désartificialisés soit une artificialisation nette de 15,57 ha;
ce qui représente une surface totale d’artificialisation de 587 ha soit une augmentation de 2,7 %
du taux d’artificialisation sur 3 ans.
| CM 12/12/2024 | D7 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D7-DE
Reçu le 13/12/2024 Vu la présentation du rapport par l’adjoint au maire en charge de l’urbanisme,
Vu le débat en conseil municipal sur ledit rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231-1 et
R2231-1,
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l’artificialisation des sols,
Il est proposé au Conseil municipal de :
-_ prendre acte du débat sur le rapport triennal sur l’artificialisation des sols ;
- de valider le rapport triennal sur l'artificialisation des sols tel que présenté en conseil
municipal et joint en annexe à la présente délibération ;
Il est précisé que la délibération et le rapport annexé feront l’objet d’une publication et
transmission conformément à l’article L2231-1 du CGCT.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 24
e Contre : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 12/12/2024 | D7 3/3
AR Prefecture
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Reçu le 13/12/2024