Déliberation - 20230126 D7

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Déliberation - 20230126 D7 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20230126 D7)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

JEUDI 26 JANVIER 2023 à 20 h 00

Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville

OBJET : D7 - Révision du Règlement local de publicité (RLP) de la commune de Saint-

Jean-d’Angély — Approbation du RLP

Date de convocation : ...ssssssssssesssenemeneeseonnesensesnsonsnensensnssssscsnesensene 20 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : .ssssmmseemennsnenenesnesnssnenenesnesesseneune 29

Nombre de présents: ssisisssssisisacessessssesséonscodonsstiostiosiesréstnsessenesiensse 23

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne

PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde

MAINGUENAUD, Adjoints ;

Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale

GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE,

Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN,

formant la majorité des membres en exercice.

Excusés avant donné POUVOIr : nn ns cnesenonnsnanmnannenencensenenesenensnssessnenenn ne 2

Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN

Absents eXxCUSÉS : ......... rcoensommonmssstosscnsn eds esse sd saduese 4

Houria LADIJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET

Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire

Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU

Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

KKkAKAA

TÉLÉTRANSMIS AU

. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20230126- 17415 Saint-Jean-d'Angély cedex 2023_01_D7-DE

Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le ? 1 JAN. 1023

Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le ? 7 JAN, 2073 www.angely.net

AR Prefecture

017-211703475-20230126-2023_01_D7-DE

Reçu le 27/01/2023

| Conseil municipal du 26 janvier 2023

N° 7 - Révision du Règlement Local de Publicité (RLP)

de la commune de Saint-Jean-d’Angély -

Approbation du RLP

Rapporteur : M. Jean MOUTARDE

Le 18 décembre 1986, un Règlement Local de Publicité avait été arrêté par la Ville de Saint-Jean-

d’Angély. Ce règlement se devait d’être révisé, dans la mesure où il ne correspondait plus aux

attentes de la Ville en matière d'encadrement des conditions d’installation de la publicité et des enseignes.

Sa caducité, suite à la loi Grenelle Il, imposait de le réviser pour conserver le pouvoir de police de

la publicité, et être ainsi en mesure de préserver le cadre de vie de la commune.

Depuis la délibération du 30 juin 2022 relative à l’arrêt du projet et au bilan de la concertation, de

nombreuses étapes, propres à la procédure de révision du RLP, ont été engagées :

- transmission, pour avis, du projet de RLP arrêté aux Personnes Publiques Associées. La

DDTM de la Charente Maritime a émis un avis favorable au projet, assorti d’une demande

de suppression des enseignes numériques en Secteur Patrimonial Remarquable (SPR), et

de mise en cohérence des règles sur les enseignes numériques intérieures aux

devantures, entre le SPR, et le reste de la commune ;

- examen du projet de RLP par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages

et des Sites dématérialisée du 26 octobre 2022, qui a rendu à un avis favorable sur le

projet ;

- enquête publique portant sur le projet de RLP, tenue du 23 novembre 2022 au 9

décembre 2022, qui a donné lieu à deux contributions, l’une provenant de l’Union de la

Publicité Extérieure et l’autre de l’afficheur JC Decaux. JC Decaux et l’UPE ont demandé

un assouplissement des règles (suppression de certaines restrictions, notamment

relatives au mobilier urbain publicitaire, augmentation des surfaces possibles pour les

enseignes numériques dans les devantures), ainsi que des corrections à apporter à

quelques critères et définitions.

Dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l’enquête publique, la Ville a

précisé ses positions ou donné des éclaircissements sur l’ensemble des requêtes. Elle a

également donné des éléments au commissaire enquêteur, pour ce qui concerne l'éclairage des enseignes.

Dans ses conclusions, et compte tenu des éléments apportés par la Ville dans son mémoire en

réponse au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique, le Commissaire enquêteur a émis

un avis favorable sans réserve au projet.

Les évolutions apportées au projet de RLP portent à la fois sur le fond, et sur la forme. Aucune ne

remet en cause les orientations débattues par le Conseil municipal du 10 mars 2022.

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Evolutions techniques et rédactionnelles :

- retrait des règles concernant le micro affichage publicitaire, dans les articles 10, 11 et 12 :

seules les règles nationales s’appliqueront pour ce type de publicité ;

- exclusion de l'encadrement pour la définition de la surface maximale d'affichage sur les

murs de clôture en ZPR2 ;

- précision apportée dans l’article 4 du RLP concernant le champ d'application des

autorisations préalables requises au titre du Code de l'environnement ;

- dans l’article 13-6, relatif aux enseignes numériques / lumineuses dans les devantures, le

premier alinéa précise que la règle de surface maximale s'adresse aux enseignes

lumineuses, au lieu des enseignes numériques (lesquelles constituent un sous-ensemble

des enseignes lumineuses) ;

- dans l’article 14-4, et faisant suite à la remarque de la DDTM, il est précisé que seules les

enseignes numériques extérieures sont interdites en dehors du SPR, le RLP n’entendant

pas être plus restrictif en dehors du SPR qu’en SPR sur les enseignes numériques

intérieures aux devantures.

Le projet de RLP soumis à approbation a été modifié en concordance avec les positions précisées

dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l'enquête, et listées ci-dessus.

Les demandes d’évolutions précisées ci-après n’ont pas été acceptées, pour les raisons

indiquées :

- demande de la DDTM de supprimer la possibilité des enseignes numériques intérieures

aux devantures en SPR : ces enseignes sont admises à l’intérieur des devantures en SPR

moyennant des critères stricts de surface, densité, et d'extinction. Il semble difficile de les

interdire, dans la mesure où elles sont déjà implantées, notamment dans les agences

immobilières, où elles correspondent à une évolution dans l’affichage des produits et

services, et où elles ne nuisent pas systématiquement au cadre de vie, dès lors que les

critères mis en place dans le RLP permettent d’en limiter les nuisances ;

- demande de l’UPE de rendre possible en SPR l'installation d’enseignes lumineuses /

numériques dans les devantures à hauteur de 2 m? : cette demande n’est pas acceptée, la

surface de 2 m? étant disproportionnée en regard de la nécessité de protéger le cadre de

vie en SPR. La notion de de taux d’occultation définie par le projet de RLP est beaucoup

plus adaptée au contexte ;

- demande de JC Decaux de supprimer les contraintes d'implantation du mobilier urbain,

en l’admettant partout, y compris dans le secteur sauvegardé : Le RLP doit conserver une

logique dans les installations prévues, entre le domaine public et la propriété privée pour

les publicités, et au regard des règles imposées sur les enseignes. La publicité sur mobilier

urbain a aujourd’hui un impact visuel important en secteur sauvegardé ;

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- Suggestion du commissaire enquêteur de modifier l’article 15, afin de permettre au Maire

de « moduler, par simple arrêté motivé, les règles d’extinction en fonction des

circonstances et des contraintes nationales ou locales » : le Code de l'environnement ne

confère pas à un RLP la possibilité de définir une disposition réglementaire relative à une

autre législation, mais l’application du RLP ne fait pas obstacle à la prise d’un arrêté plus

restrictif, par application d’une autre réglementation ; dans ce cas, la décision la plus restrictive s'applique.

Le RLP modifié est joint à cette présente délibération. Il est constitué :

- d’un rapport de présentation,

- d’une partie réglementaire,

- d’une annexe 1 comportant le plan de zonage relatif aux publicités et pré enseignes,

- d’une annexe 2 comportant l'arrêté définissant les limites des agglomérations.

Approbation du projet

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.581-14 du code de l’environnement, disposant que le règlement local de publicité

est révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune ;

Vu le Code de l’environnement, en particulier son article L.581-14, disposant que la procédure

applicable à la révision d’un règlement local de publicité est conforme à celle prévue pour un plan

local d'urbanisme ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l’article L.153-21 disposant que le plan local

d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est

approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune ;

Vu la délibération du 10 décembre 2020 prise par la Ville de Saint-Jean-d’Angély, prescrivant la

révision de son RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de concertation ;

Vu le débat d'orientation tenu lors de la séance du conseil municipal du 10 mars 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2022, arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan

de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n° 2022_ST_44-AR du 28 octobre 2022, prescrivant l'enquête publique

relative à la révision du Règlement Local de Publicité, qui s’est déroulée du 23 novembre 2022 au

9 décembre 2022 ;

Considérant les avis favorables reçus des Personnes Publiques Associées, incluant une demande

de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer faisant évoluer le règlement ;

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Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites dématérialisée du 26 octobre 2022 ;

Considérant les observations issues de l’enquête publique, justifiant des évolutions du projet de

Règlement Local de Publicité ;

Considérant les conclusions du Commissaire Enquêteur, en date du 8 janvier 2023, émettant un

avis favorable sans réserve sur le projet, compte tenu des propositions d’amendements faites par la Ville dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique ;

Considérant les évolutions apportées à la partie réglementaire du RLP :

- le terme « dispositifs publicitaires » remplace « publicités » à l’article 4 ;

- les règles relatives au micro affichage publicitaire sont supprimées dans les articles 10,

11et 12;

- exclusion de l'encadrement pour la définition de la surface maximale d’affichage sur les

murs de clôture en ZPR2 ;

- précision sur le champ d'application de l’article 13-6, relatif aux enseignes lumineuses

intérieures aux devantures en SPR ;

- précision sur le champ d'application de l’article 14-4, relatif à l’interdiction des enseignes numériques extérieures situées en dehors du SPR ;

Considérant lesdites modifications du Règlement Local de Publicité, strictement conformes aux

orientations débattues par le Conseil Municipal du 10 mars 2022, dont aucune ne remet en cause

l'économie générale du projet ;

Considérant les demandes d'évolution du projet, pour lesquelles la Ville ne donne pas une suite favorable, pour les raisons précisées ci-après :

- demande de la DDTM de supprimer la possibilité des enseignes numériques intérieures aux

devantures en SPR : compte tenu des critères stricts de surface, densité, et d'extinction

imposés par le RLP, il ne semble pas utile d’aller jusqu’à leur interdiction ;

- demande de l’UPE de rendre possible en SPR l'installation d’enseignes lumineuses /

numériques dans les devantures à hauteur de 2 m? : cette demande n’est pas acceptée, la

surface de 2 m? étant disproportionnée en regard de la nécessité de protéger le cadre de

vie en SPR;

- demande de JC Decaux de supprimer les contraintes d'implantation du mobilier urbain, en

l’admettant partout, y compris dans le secteur sauvegardé : le RLP doit conserver une logique dans les installations prévues ; la publicité sur mobilier urbain a aujourd’hui un

impact visuel important en secteur sauvegardé ;

- suggestion du commissaire enquêteur de modifier l’article 15, afin de permettre au Maire

de « moduler, par simple arrêté motivé, les règles d'extinction en fonction des

circonstances et des contraintes nationales ou locales » : le Code de l'environnement ne

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confère pas à un RLP la possibilité de définir une disposition réglementaire relative à une

autre législation, mais l'application du RLP ne fait pas obstacle à la prise d’un arrêté plus

restrictif, par application d’une autre réglementation ; dans ce cas, la décision la plus

restrictive s'applique.

Il est proposé au Conseil municipal :

d'approuver le dossier de Règlement Local de Publicité tel qu’annexé à la présente

délibération ;

de préciser que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme,

la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie de Saint- Jean-d'Angély. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionnera le lieu où

le dossier peut être consulté ;

de préciser que, conformément aux articles L.153-22 du code de l'urbanisme, le

Règlement Local de Publicité approuvé sera tenu à la disposition du public, au service

Urbanisme de la Mairie de Saint-Jean-d’Angély, aux jours et horaires usuels d'ouverture

au public ;

de préciser que, conformément à l’article R.581-79 du code de l’environnement, le

Règlement Local de Publicité sera mis à disposition sur le site Internet de la Ville de Saint-

Jean-d’Angély ;

de préciser que, conformément à l’article L.581-14-1 du code de l’environnement, le

Règlement Local de Publicité approuvé est annexé au Plan Local d'Urbanisme ;

de préciser que la présente délibération, accompagnée du dossier de Règlement Local de

Publicité, sera transmise à M. le Préfet de la Charente Maritime ;

de préciser que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité et d’information précitées.

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité

s suffrages exprimés (25) :

e Pour:25

e Contre :0

e Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Pour extrait conforme,

La Maire,

Conseillère régionale,

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

sous le n° 017-211703475-20230126-

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AR Sous-préfecture le ? 7 JAN. 2073

Publication dématérialisée le 2 7 JAN. 2073

Françoise MESNARD

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

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