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Arrêté - 26.2024 Elagage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Arrêté - 26.2024 Elagage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
République
Française
MAIRIE
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
NAS
Is 4, rue d'Andret - 78660
PRUNAY-EN-YVELINES
#
01 30.46.07.20
Prunay
Arrêté
permanent
du
Maire
yvelines
Prescrivant
l’élagage
des
plantations
le
long
des
voies
publiques
par
les
habitants
N°26/2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
PRUNAY-EN-YVELINES,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2122-28,
et
L
2212-2-1 Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
R
610-5,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
l’article
L 253-7,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Yvelines
en
vigueur,
Considérant
que
les
plantations
situées
sur
les
propriétés
privées
bâties
ou
non-bâties
ne
doivent
en
aucun
cas
empiéter
sur
l’espace
publique
et qu'elles
ne
doivent
pas
gêner
la libre
circulation
des
habitants
de
la commune
ARRETE
Article
1
: Il incombe
aux
propriétaires
ou
locataires
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
public
de
la commune,
d'effectuer
l’élagage
des
arbres,
arbustes
et autres
plantations
situés
sur
leur
propriété
et
dont
les
branches,
branchages
ou
feuillages
forment
saillie
sur
le
domaine
public.
Les
propriétaires
ou
les
locataires
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents,
dont
ils seront
d'ailleurs
tenus
responsables.
Les
plantations
(arbres,
arbustes
et autres)
situées
sur
leur
propriété
ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
la libre
circulation
des
riverains
sur
les trottoirs.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
textes
en
vigueur. Article
3 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
transcrit
sur
le
registre
des
arrêtés
du
maire.
Article
4 : Le
Maire
de
Prunay-en-Yvelines,
la Secrétaire
de
mairie,
Monsieur
le Commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
d’Ablis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les conditions
habituelles.
Article
5:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Madame
la
sous-préfète
des
Yvelines
et
au
commandant
de
brigade
de
gendarmerie
Fait
à
PRUNAY-EN-YVELINES,
Le
10
avril
2024,
À 1 ANR. 20%
Notification le:
44
AVR,
AUX
Publié
le
: