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Arrêté - AP2023 02 balayage elagage
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Arrêté - AP2023 02 balayage elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
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ARRETE COMMUNAL
A.P. 2023/02
Le Maire de la Commune de Mertzwiller
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L 2212-2, L 2122-28,
et L2212-2-1
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L253-7,
Vu le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin en vigueur,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Considérant que les mesures prises par les autorités municipales ne peuvent donner des résultats
satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et
remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRETE :
Article 1°" : Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant
les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son
trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble
bâti ou non bâti. Les produits de balayage doivent être mis dans des sacs poubelles ou dans les
containers afin d’être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. En outre, le
désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est
interdit.
Article 2 : L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement
des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.
Article 3 : Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées
sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ou d'office à leurs frais,
par ordre des services de police, et sans préjudice des poursuites encourues.
Article 4 : L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.
Article 5 : Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la
commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur
propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. Cet
élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la
hauteur des plantations. Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions
nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d’ailleurs tenus responsables. En cas d'urgence
et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer à ces
prescriptions, la commune peut faire effectuer d'office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des
propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.
03 88 90 30 02 XX} | mairie@mertzwiller.fr & | www.mertzwiller.fr © Mairie - 17, rue de la Liberté S 67580 MERTZWILLER Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux textes
en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché et transcrit sur le registre des arrêtés du maire.
Article 8 : Le directeur général des services municipaux et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 29 août 2023
POUR AMPLIATION
29 août 2023