unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2026 04 09

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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2026 04 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2026 04 09)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, _________________________________________________

CR_CONSEIL_2026_04_096–- 1/15

COMMUNAUTE DE COMMUNES

D’ERDRE & GESVRES

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 9 avril 2026

19 : 00 à 22 : 00

___________________

Le 9 avril 2026, à 19h 00, les nouveaux membres de la Communauté de Communes se sont réunis au Complexe des Cent Sillons à Grandchamp des Fontaines, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 3 avril 2026 conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 et L.2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS MMES & MM les conseillers communautaires :

EUZÉNAT Philippe, BOSSIS Armelle, AVRANCHE Romain, BIDET Stéphanie, OUVRARD François, CLOCHAR Joelle, POURIAS Sébastien, COLLOBER Sophie, BOMBRAY Karine, ALLAIS Didier, JULIENNE Denis, BROCHU Catherine, DAVID Guy, PLEVIN Isabelle, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, GRUDE Camille, COYARD Jean-François, CUEFF Paskell, PABOIS Chrystophe, AUBERT Magali, DESCAMPS Hervé, NOURRY Barbara, LECOMTE Clément, GEHIN Armelle, LEPREVOST Xavier, BOURSIER Jean-Guy, HENRY Jean-Yves, D'ARRAS Pauline, DESFORGES Claire, BOMME Stanislas, DAUFFY Floranne, GROLLEAU Isabelle, BRODU Henri, RENAUDEAU Catherine, RINCÉ Claude, CLOITRE Aurélie, GÉBERT Guillaume, BOULZENNEC Gwenn, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre- Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LABOUR Claude.

ABSENTS EXCUSES :

KOEBERLE-REBIN Angèla pouvoir à AVRANCHE Romain,

HERRY Karine pouvoir à D'ARRAS Pauline.

ASSISTANTS :

GRANDJEAN Philippe -directeur général des services, FREUCHET Sylvie -directrice générale adjointe, MENARD Philippe-directeur aménagement – MENTEC Olivier –Directeur développement économique emploi agriculture – JENVRIN Nicolas –Responsable juridique – BERTHELOT Mélissa – Responsable des assemblées, BUREAU Axèle –responsable communication.

Secrétaire de séance : LECOMTE Clément.CR_CONSEIL_2026_04_09 2/15

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean JAMIS, doyen d’âge de l’assemblée. Il précise, selon l’article L. 2122-8 du CGCT, la présidence de la séance doit être dévolue, pour l’élection du Président de la nouvelle assemblée, au doyen d’âge.

. Installation du nouveau Conseil communautaire

Monsieur Pierre-Jean JAMIS, après appel nominal, donne lecture de la liste des conseillers communautaires pour siéger au Conseil communautaire de la Communauté de Communes d'Erdre & Gesvres et déclare installés dans leur fonction Mesdames et Messieurs :

Casson :

EUZÉNAT Philippe, BOSSIS Armelle

Fay de Bretagne :

KOEBERLE-REBIN Angèla, AVRANCHE Romain, BIDET Stéphanie

Grandchamp des Fontaines :

OUVRARD François, CLOCHAR Joelle, POURIAS Sébastien, COLLOBER Sophie Héric :

BOMBRAY Karine, ALLAIS Didier, JULIENNE Denis, BROCHU Catherine

Nort sur Erdre :

DAVID Guy, PLEVIN Isabelle, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, GRUDE Camille

Notre Dame des Landes :

COYARD Jean-François, CUEFF Paskell

Petit Mars :

PABOIS Chrystophe, AUBERT Magali, DESCAMPS Hervé

Saint Mars du Désert :

NOURRY Barbara, LECOMTE Clément, GEHIN Armelle, LEPREVOST Xavier

Sucé sur Erdre :

BOURSIER Jean-Guy, HENRY Jean-Yves, HERRY Karine, D'ARRAS Pauline, DESFORGES Claire Les Touches :

BOMME Stanislas, DAUFFY Floranne

Treillières :

ROLLEAU Isabelle, BRODU Henri, RENAUDEAU Catherine, RINCÉ Claude, CLOITRE Aurélie, GÉBERT Guillaume, BOULZENNEC Gwenn

Vigneux de Bretagne :

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LABOUR Claude

Le président de séance procède à l'appel nominal des membres du conseil et constate que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

I. Election du Président

Déroulement des opérations de vote

Le doyen d'âge, Président de séance, après avoir donné lecture des articles L 2122-4 à L 2122-9 du C.G.C.T. auxquels renvoie l’article L 5211-2 du C.G.C.T, invite le Conseil à procéder à l’élection d’un(e) Président(e) conformément aux dispositions prévues par les articles L 2122-4 à L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le président de séance demande à deux membres de l’assemblée de se porter volontaire pour constituer le bureau de vote pour l’élection du président et des vice-présidents et soumettre leur désignation à l’approbation du Conseil par un vote à mains levées.CR_CONSEIL_2026_04_09 3/15

Madame Armelle BOSSIS, Madame Sandrine PLONEIS-MENAGER et Monsieur Stanislas BOMME, volontaires, sont désignés assesseurs à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le président de séance fait appel aux candidatures au siège de la présidence de la CCEG en rappelant que les textes n’imposent aucun acte de candidature et qu’ainsi il n’est pas nécessaire d’avoir été candidat aux deux premiers tours pour l’être au troisième.

Monsieur Philippe EUZENAT et Sylvain LEFEUVRE se sont déclarés candidats.

Le président de séance invite les deux candidats à s’exprimer ainsi que les conseillers communautaires s’ils le souhaitent.

Monsieur Philippe EUZENAT s’adresse à l’assemblée dans ces termes :

« Bonsoir à tous,

Je suis ravi d’être devant vous ce soir, pour vous présenter ma candidature à la Présidence de notre communauté de communes. Si je suis là ce soir, c’est parce que j’aime mon territoire et j’aime ma commune, autant que chacun d’entre vous. Et l’engagement de tous, pour ce nouveau mandat, démontre plus que jamais, cet attachement tellement fort et précieux, au service des habitants.

Elu communal depuis 2008, Maire de la belle commune de Casson depuis 2011, et 1er Vice-Président de la CCEG en charge du développement économique et de l’emploi depuis 2014, ce territoire, je l’ai vu grandir, se développer, et devenir aujourd’hui à bien des égards, un exemple pour beaucoup de collectivités. J’en ai été un des acteurs et un observateur attentif, et nous pouvons être fiers, chers amis, de ce qu’Erdre & Gesvres est devenu aujourd’hui.

De très nombreuses réussites ont été observées sur notre territoire, au cours de ces dernières années, et pour n’en citer qu’un seule, le fait que notre communauté de communes possède aujourd’hui le taux de chômage le plus faible du Département (et le 2ème plus faible de la Région) est un marqueur de notre action, aux côtés du dynamisme des entreprises du territoire.

Mais les temps changent, et il nous est indispensable de tenir compte des évolutions structurelles du modèle des collectivités. En effet, la CCEG a l’habitude de faire les choses bien, souvent très bien, et même parfois trop bien. Je pense notamment à la volonté d’agir dans tous les domaines, même ceux qui ne font pas partie de nos compétences règlementaires (qu’elles soient obligatoires, facultatives ou optionnelles), bref, des compétences inscrites dans nos statuts.

Tout cela est possible, lorsque les moyens dont nous disposons le permettent, et ça pu être le cas à une période, mais disons les choses franchement et sans détour, ce n’est plus le cas actuellement. Ce mandat est celui des choix politiques pour mettre les moyens de nos ambitions, sur nos orientations choisies (et non subies). Et c’est le premier axe du projet que je vous propose, à savoir : Le recentrage de l’action communautaire sur l’exercice de nos compétences propres.

Il ne s’agit pas de pointer du doigts des actions que nous aurions menées à tort, non pas du tout, car les actions ont été menées avec de bonnes intentions, toujours. Il s’agit juste de dire qu’au moment où nos moyens se réduisent considérablement, nous ne pouvons plus faire l’impasse sur les choix à faire. On peut ne pas voir la situation, mais c’est repousser la décision à plus tard, à nos successeurs, à un moment où nous n’aurons plus de marges de manœuvre. Et mieux qu’un grand discours, je vous laisse prendre connaissance des éléments budgétaires qui s’affichent à l’écran, qui illustrent mes propos.

Entre 2020 et 2025, sur les budgets réalisés et consolidés, nos charges de fonctionnement ont augmenté 43% (nos charges de personnel ont augmenté de 59%), alors même que nos produits de fonctionnement (nos recettes, donc) ont observé une croissance de seulement 12%.

En faisant l’exercice, certes purement mathématique, de reproduire entre 2025 et 2030, la même croissance que nous avons observée entre 2020 et 2025, nous arriverions à une Capacité d’autofinancement proche de 0 à l’horizon 2032 ou 2033.

Cet effet ciseau est alarmant.

Cette projection est-elle souhaitable ? NON.

Est-elle envisageable ? NONCR_CONSEIL_2026_04_09 4/15

Je ne veux pas être le Président qui laissera les clés à un successeur, d’une communauté de communes dans laquelle plus rien ne sera possible.

Alors, vous l’aurez compris, ce n’est pas d’un ajustement dont nous avons besoin, mais d’un changement d’orientation clair et assumé.

Et c’est le second point du projet que je vous propose, à savoir : Une gouvernance politique affirmée au service des ambitions des élus.

Cette gouvernance, elle doit s’accompagner de choix forts, pour définir un objectif et un cap clair pour les 6 années à venir.

Je pense notamment à choisir collectivement 2 ou 3 priorités, parmi nos compétences, qui seront le fil conducteur du mandat. L’exemple du mandat 2014-2020, est une réussite, avec un cap défini sur le développement économique, et les équipes ont été en ordre de marche pour un objectif commun. Nous devrons choisir ensemble ces 2/3 priorité, pour écrire une feuille de route et y mettre les moyens. Je propose, par conséquent, que le thème de l’Habitat, qui est une préoccupation prégnante de nos habitants, le thème de l’économie/emploi, qui est un point majeur de l’équilibre de notre société, ou encore le thème de la qualité de l’eau, qui chez nous, est un sujet qui pourrait devenir un problème de santé publique, puissent être discutés. Avec les mobilités, nous devrons choisir parmi ces thématiques, ce qui relève d’une priorité et d’une urgence pour mobiliser nos moyens, au service d’une ambition majeure.

Toujours dans le domaine de la gouvernance, il nous faut nécessairement poser les bases d’une action anticipée, financée et coordonnée tout au long du mandat. Aussi, je considère qu’il ne faut pas changer les règles en cours de match, et que nous devrons refuser tout transfert de compétences (sauf obligation du législateur ou volonté unanime des communes). Par ailleurs, et parce que le sujet pourrait devenir d’actualité, je serais le garant du maintien du périmètre géographique de notre communauté de communes. Je sais les appels du pied de nos voisins et amis par ailleurs, mais il ne m’apparait pas responsable, d’envisager une fusion, avec les difficultés que cela engendre, sans risquer de voir se dégrader l’action publique sur notre territoire. Bien sûr, le Préfet a des moyens d’agir en la matière, mais nous devons être fermes sur notre volonté, et parce qu’il existe d’autre solutions alternatives.

Sans rentrer davantage dans le détail, je souhaite aussi et surtout, que nous mettions au cœur de notre action, un point trop souvent oublié dans les collectivités, à savoir, l’évaluation de nos politiques publiques. En effet, toutes les actions menées, sont toujours réalisées avec beaucoup de bonne volonté, mais comment décider de la poursuite d’une action, sans même an avoir évaluer les résultats, en lien avec les objectifs de départ. Ça me semble être la clé s’une action publique saine et efficace, et une évaluation de nos publiques tous les 18 mois, sera un gage de réussite de l’utilisation des finances publiques.

J’ajoute que la transversalité doit être améliorée, et je propose à cet effet, là où ce sera possible, de faire des commissions co-pilotées par 2 VP pour un travail en binôme, et qui représente davantage l’esprit même de notre intercommunalité.

Et enfin, le 3ème point que je vous propose dans ce projet, c’est de poursuivre l’accompagnement des communes dans leurs projets de développement.

En effet, si on se remémore l’esprit dans lequel ont été créées les communautés de communes, c’est de pouvoir simplement faire à plusieurs, ce que nous ne serions pas capables de faire seuls, ou de faire mieux à plusieurs que tout seul. Et tout cela a du sens. Dans le domaine des mutualisations, notre action est reconnue et nous devons la poursuivre, voire même l’amplifier, sur des champs pas complètement explorés, mais les bases sont posées et nous devons les accentuer.

J’ajoute qu’une des prochaines actions que nous aurons à mener, c’est bien la refondation de notre nouveau pacte financier, qui nous lie, communes et communauté. Les bases devront être rediscutées pour ce document soit partagé par tous, et surtout que nous ayons la chance de pouvoir disposer des fonds de concours, dont les communes ont bénéficié au cours de ce mandat. Oui, c’est une chance, et nous devons la mesurer et la faire perdurer, mais tout cela ne sera possible, qu’avec les actions citées précédemment, et en particulier notre impérieux besoin de recentrage sur nos compétences obligatoires. »

Monsieur Sylvain LEFEUVRE s’adresse à son tour à l’assemblée :

« Bonjour à toutes, et à tous,

Chers collègues conseillers communautaires, je m’adresse bien sûr directement à vous. Avant de vous parler du projet politique et de mon ambition pour la communauté de communes, permettez-moi tout d'abord de faire une présentation rapide de mon parcours. Elu municipal depuis 2008 à Nort sur Erdre, adjoint aux Finances à partir de 2013 pendant 2 mandats, Vice-président d'Erdre et Gesvres à l'aménagementCR_CONSEIL_2026_04_09 5/15

de l'espace de 2014 à 2020 en charge notamment du Plu intercommunal puis Vice-président d'Erdre et Gesvres sur les questions de Mobilités et d’infrastructures cyclables dans le précédent mandat.

Ces deux expériences intercommunales sont de bons exemples, je crois, de coopération, de recherche du compromis, de respect des identités de chaque commune et de travail collaboratif, sans a priori et sans dogmatisme.

C’est bien l’esprit de ma candidature à la présidence d’Erdre et Gesvres puisque travailler ensemble n'est plus une option, c'est aujourd'hui une nécessité.

Si vous m'accordez votre confiance, je m'engage à abandonner ma délégation d'adjoint au Maire de Nort-Sur- Erdre pour me consacrer intégralement à la Communauté de communes et à adapter mon temps de travail sur le plan professionnel à la hauteur des enjeux. C'est un engagement essentiel, le marqueur d’une neutralité nécessaire et d’une implication forte, exigées par cette fonction.

Le fait d'être candidat aujourd'hui devant vous est donc le fruit d’une réflexion et d’une forme de continuité. Les politiques publiques intercommunales n'ont pas besoin de posture. Elles ont besoin de cohérence, de rigueur, de pragmatisme, de bon sens et de culture du compromis. La communauté n’est pas une arène politique, c’est d’abord un outil de coopération entre les communes. C’est donc bien une candidature transpartisane, qui dépasse les clivages, sans étiquette politique, mais au service du territoire, que je présente devant vous.

Au titre de la gouvernance, je m’engage à maintenir un bureau communautaire à 11 vice-présidents pour garantir une représentativité de toutes les communes. Une délibération pour déroger au cadre règlementaire et adopter un accord local sera donc d’emblée nécessaire.

Le fonctionnement de nos instances devra aussi reposer sur un bon équilibre ; au bureau communautaire, le pilotage des compétences transférées à la CCEG et à la Conférence des Maires, les décisions stratégiques.

Dans ce contexte budgétaire contraint, une réflexion de moyen terme sur un nécessaire recentrage sur nos compétences obligatoires et historiques est à engager. Aucune collectivité n’y échappe. On a tous tendance à vouloir confier à l’intercommunalité toute réflexion ou tout sujet qui dépasse les frontières communales. Il faudra dorénavant se limiter et se concentrer en priorité sur ce que nous demande la loi et prioriser, par exemple, les investissements qui génèrent des économies de fonctionnement. Une attention particulière sera d’ailleurs portée à cette section de fonctionnement, c’est bien cette dernière qui permet de dégager des marges de manœuvre.

Certains services pourront évoluer vers plus d’évaluation des politiques publiques (ce qu’on a tendance parfois malheureusement à sous-estimer) et d’autres aller vers encore plus d’intégration. Je pense notamment au service commun informatique.

Pour continuer à garantir la solidarité entre les communes, il nous faudra conclure un nouveau pacte financier et fiscal. Des marges de négociations existent mais le principe de retour à la CCEG du Foncier bâti des parcs d’activités communautaires et de la Taxe d’aménagement sera bien sûr ré-affirmé. Je propose également de réinterroger les pourcentages de participation aux services communs pour mieux responsabiliser les communes. Au lieu du 80/20 actuel (les communes étant remboursées de 80 % du coût du service mutualisé), il faudra réfléchir à tendre plutôt vers un ratio de 60/40.

Dans une relation aux communes renouvelée, le Président devra être à l’écoute et rencontrer chaque Maire régulièrement, sur sa commune, pour prendre en compte et faire avancer les projets municipaux. Différents outils pourront ainsi être mobilisés ; des fonds de concours pour aider à investir, bien sûr, mais aussi des mises à dispositions de moyens humains, de l’ingénierie des services communautaires. Chaque commune est en droit d’attendre un appui, une aide technique de la communauté. C’est le sens de ce qu’on appelle le bloc communal ; La communauté n’est pas une entité à part, une structure lointaine qu’on se plait parfois à critiquer ou à dénigrer, c’est bien le prolongement des communes, administré par les mêmes élus municipaux, son bras armé dans les compétences qu’elles ont souhaité lui transférer.

Pour améliorer et fluidifier les relations, il est nécessaire de communiquer régulièrement sur les décisions des instances communautaires. Une synthèse des conseils, des bureaux et des Conférences des maires sera transmise dans une version non technique.

Je souhaite améliorer également la participation des élus municipaux aux commissions ; ils ont toute leur place pour faire vivre la démocratie intercommunale. Les conseillers communautaires devront aussi avoir les moyens de leur engagement par la mise à disposition d’outils plus performants qui garantiront plus de transparence et une prise de décision éclairée.CR_CONSEIL_2026_04_09 6/15

Voici enfin les engagements que je porte sur quelques dossiers emblématiques ; Pour ce qui concerne la gestion de nos 2 équipements aquatiques, je proposerai de revoir le périmètre des activités gérées par le privé en étudiant la possibilité de reprendre en régie le sous-sol technique. Par contre, il n’y aura pas de remise en cause de la gestion en DSP à l’occasion du prochain renouvellement de contrat. Soyons pragmatique ; il n’est ni nécessaire ni souhaitable de défaire ce qui a été mis en place par pure démagogie ou volonté de détricotage.

S’agissant de notre périmètre institutionnel actuel à 12 communes : sa pertinence, sa viabilité à 70 000 habitants ne seront pas remise en cause. Des collaborations avec nos voisins pourront par contre être renforcées, sans pour autant envisager une quelconque fusion. C’est important aussi je crois d’envoyer un message de stabilité.

Sur la question de l’habitat léger, il n’est pas question d’autoriser de nouvelles constructions dans les zones agricoles et naturelles, particulièrement dans l’ex ZAD ou à proximité. C’est un sujet encore très sensible. Le principe de l’inconstructibilité des zones en question est contenu dans le code de l’urbanisme et s’impose à notre PLU intercommunal.

Concernant l’organisation de nos travaux et la répartition des compétences. D’une manière générale, il faudra améliorer la transversalité en décloisonnant et en évitant de travailler en silo. Je souhaite également nommer un 1er vice-président sur le modèle du Maire et de son 1er adjoint pour former un binôme de confiance, une gouvernance équilibrée, au service du territoire.

Les transitions qu’elles soient écologiques, démographiques ou énergétiques, sont des politiques transversales qui impactent toutes les politiques publiques ; je propose que le Bureau devienne l’instance de suivi du PCAET (Plan climat air Energie) pour que ces indispensables problématiques diffusent et soient bien au cœur de nos préoccupations.

Une nouvelle délégation sera aussi créée pour regrouper les équipements communautaires (les piscines principalement) avec les énergies et l’habitat.

Certains périmètres d’autres délégations seront probablement à préciser ou à mieux définir ; un premier travail collectif, dès la mise en place du futur bureau communautaire, permettra justement d’affiner ces différentes compétences.

En conclusion, pour revenir sur cette question du logement, je souhaite faire de ce sujet, la grande cause du mandat.

L'offre n'est plus au rendez-vous de la demande, toujours grandissante. Notre programme local de l'habitat, récemment voté, prévoit de mobiliser les aides publiques importantes en direction notamment de la rénovation des logements pour les particuliers. C’est essentiel ; 80 % de la ville de 2030 est déjà là, elle est déjà construite. Il faut aussi accompagner la construction de logements abordables par les bailleurs sociaux. Le logement est un sujet central sur lequel nous devons absolument agir.

Nous devons pouvoir continuer à construire la ville dont on a envie, ni trop dense ni trop vide. Ce manque de logement peut aller jusqu'à freiner le développement économique du territoire. Les ménages les plus fragiles, les ouvriers, les employés, connaissent déjà de grandes difficultés pour se loger. Autant de main d’œuvre qui sont de plus en plus obligés de s’éloigner de leur lieu de travail. Avec l’augmentation des coûts de transport, l’éloignement, et les trajets domicile-travail qu’il génère, constitue en quelque sorte une double peine. Combien de jeunes ménages, pourtant à 2 salaires, qui ne peuvent plus accéder à la propriété ? Ce sont aussi ces mêmes jeunes ménages qui alimentent nos écoles et qui font vivre nos communes. Je ne veux pas d'un territoire qui exclut mais plutôt d’un espace qui favorise l’accueil et la mixité, un territoire inclusif qui créé du lien.

Je me présente donc devant vous pour agir. Mais aussi pour rassembler, pour travailler ensemble, pour faire avancer nos politiques publiques intercommunales au service de nos habitants. Alors, continuons à avancer ensemble dans le respect de notre diversité et sûres de notre intérêt commun et de nos atouts. Je vous remercie de votre attention. »

Election du Président :

Chaque membre du conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.CR_CONSEIL_2026_04_09 7/15

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls : 1

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 45

- Majorité absolue : 23

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis M. Sylvain LEFEUVRE Vingt quatre 24 M. Philippe EUZENAT Vingt et un 21

M. Sylvain LEFEUVRE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.

Monsieur le président de séance invite par conséquent Monsieur Sylvain LEFEUVRE à prendre la présidence de la séance.

II. Détermination du nombre de vice-présidents et des membres du bureau communautaire :

M. Sylvain LEFEUVRE propose au Conseil de fixer le nombre de Vice-Présidents conformément à l’article L 5211-10 du CGCT et à l’article 8 des statuts de la CCEG.

Le président rappelle qu'en application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-président est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.

En application des délibérations antérieures, la communauté de communes disposait à ce jour, de 11 vice-présidents.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de fixer le nombre de vice-présidents à 11.

III. Election des vice-présidents :

Le président rappelle que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président et fait procéder à l’élection des 11 vice-présidents.

Election du 1er Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Monsieur Chrystophe PABOIS.

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.CR_CONSEIL_2026_04_09 8/15

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 3

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 43

- Majorité absolue : 22

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Chrystophe PABOIS Quarante trois 43

M. Chrystophe PABOIS ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1er Vice-Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.

Election du 2ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Monsieur Pierre-Jean JAMIS

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 4

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 42

- Majorité absolue : 22

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Pierre-Jean JAMIS 41 Quarante-un Claude LABOUR 1 Un

Monsieur Pierre-Jean JAMIS ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 2ème Vice-Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.

Election du 3ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Monsieur BOMME Stanislas.

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 3

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 43

- Majorité absolue : 22CR_CONSEIL_2026_04_09 9/15

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Stanislas BOMME 43 Quarante-trois

M. Stanislas BOMME ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 3ème Vice-Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.

Election du 4ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Monsieur Jean-Yves HENRY.

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 8

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 38

- Majorité absolue : 20

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Jean-Yves HENRY Trente huit 38

M. Jean-Yves HENRY ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 4ème Vice-Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.

Election du 5ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Monsieur Denis JULIENNE.

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 4

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 42

- Majorité absolue : 22

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Denis JULIENNE 41 Quarante-un Catherine BROCHU 1 Un

M. Denis JULIENNE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 5ème Vice-Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.CR_CONSEIL_2026_04_09 10/15

Election du 6ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Monsieur Claude RINCÉ

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 6

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 40

- Majorité absolue : 21

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Claude RINCÉ 33 Trente-trois Aurélie CLOITRE 7 Sept

M. Claude RINCÉ ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 6ème Vice-Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.

Election du 7ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Monsieur Sébastien POURIAS.

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 7

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 39

- Majorité absolue : 20

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Sébastien POURIAS 37 Trente-sept Sophie COLLOBER 1 Un Joelle CLOCHARD 1 Un

M. Sébastien POURIAS ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 7ème Vice-Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.CR_CONSEIL_2026_04_09 11/15

Election du 8ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Monsieur Philippe EUZENAT

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 6

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 40

- Majorité absolue : 21

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Philippe EUZENAT 39 Trente-neuf Armelle BOSSIS 1 Un

M. Philippe EUZENAT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 8ème Vice-Président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installé.

Election du 9ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Madame Paskell CUEFF.

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 22

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 24

- Majorité absolue : 13

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Paskell CUEFF 24 Vingt-quatre

Mme. Paskell CUEFF ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 9ème Vice-Présidente de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installée.CR_CONSEIL_2026_04_09 12/15

Election du 10ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Madame Barbara NOURRY.

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 11

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 35

- Majorité absolue : 18

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Barbara NOURRY 34 Trente-quatre Armelle GEHIN 1 Un

Mme. Barbara NOURRY ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 10ème Vice-Présidente de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installée.

Election du 11ème Vice-Président

Premier tour de scrutin

Se sont déclaré(e)s candidat(e)s :

- Mme Stéphanie BIDET.

Chaque membre du Conseil communautaire, à l’appel de son nom, a remis au Président son bulletin de vote fermé et écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 46

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46

- Bulletins blancs ou nuls à déduire : 3

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 43

- Majorité absolue : 22

Ont obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis Stéphanie BIDET 33 Trente-trois Romain AVRANCHE 10 Dix

Mme. Stéphanie BIDET ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 11ème Vice-Présidente de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installée.

Formation du Bureau

Le Président a rappelé qu'en application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du Président, d'un ou de plusieurs vice-présidents, et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.CR_CONSEIL_2026_04_09 13/15

Le Conseil communautaire décide que, conformément à l’article 8 de ses statuts, le Bureau sera composé du Président et des 11 Vice-Présidents, comme suit :

- Président : Sylvain LEFEUVRE

- 1er vice-Président : Chrystophe PABOIS

- 2ème vice-Président : Pierre-Jean JAMIS

- 3ème vice-président : Stanislas BOMME

- 4ème vice-président : Jean-Yves HENRY

- 5ème vice-président : Denis JULIENNE

- 6ème vice-président : Claude RINCÉ

- 7ème vice-Président : Sébastien POURIAS

- 8ème vice-Président : Philippe EUZENAT

- 9ème vice-présidente : Paskell CUEFF

- 10ème vice-présidente : Barbara NOURRY

- 11ème vice-présidente : Stéphanie BIDET

IV. Lecture de la charte de l’élu local

L’article L.5211-6 du CGCT dispose qu’immédiatement après l’élection du président, des vice- présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l’élu local (prévue à l’article L. 1111-12 à 14 du CGCT), dont il remet une copie à chaque membre du Conseil communautaire, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires du CGCT qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat.

CF. CHARTE ELU LOCAL ET ARTICLES ASSOCIES EN ANNEXE

V. Délégation partielle au président

Dans le cadre le cadre de la continuité d’activité de la collectivité, il est nécessaire de mettre en place une première délégation transitoire, dans l’attente de la mise en place de la délégation générale qui interviendra à l’occasion d’un prochain conseil.

L’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales dispose l'article autorise le Conseil communautaire à déléguer une partie de ses attributions au Bureau, au Président ou aux Vice-présidents ayant reçu une délégation, à l'exception des attributions suivantes :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

En effet, en l’absence d’une délégation au Président sur un certain nombre de points, des décisions nécessaires à la continuité de fonctionnement ne pourront être prises (préemptions ; marchés publics urgents ; contrats divers ; devis...)CR_CONSEIL_2026_04_09 14/15

Au regard des besoins de continuité d’activité et du bon fonctionnement de la Communauté de communes, il est proposé d’autoriser le Président à signer les actes dans les domaines suivants, dans l’attente de la mise en place du système de délégation pour la durée du mandat qui fera l’objet d’une délibération lors du prochain conseil communautaire :

A – En matière contractuelle

A – 1 – Actes authentiques et autres contrats hors marchés publics

➢ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes conventions, baux divers et actes authentiques dont les engagements financiers qu'ils comportent pour la CCEG sont inférieurs ou égaux à 60 000 HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget

A – 2 – Les marchés publics

➢ Prendre toutes décisions concernant la préparation, la négociation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics et des bons de commande dont le montant ne dépasse pas 100 000 euros HT en travaux, 60 000 euros HT en fourniture et services, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

B – En matière financière

➢ Signer les aides financières dans le cadre du service public d’assainissement non collectif ainsi que tout document afférent à ces questions ;

C – En matière d'urbanisme

➢ Exercer les droits de préemption et de priorité définis par le Code de l'urbanisme et plus particulièrement de signer la décision de préemption, l'acte de transfert de propriété, payer le prix convenu ou fixé par le juge de l'expropriation ;

➢ Prendre toute décision demandant à la SAFER d'exercer son droit de préemption après consultation du maire de la commune concernée, en vue de l'acquisition de terrains destinés à être mis en réserve foncière avant d'être éventuellement rachetés par la Communauté de communes dans le cadre de son programme d'action foncière ;

➢ Exercer le droit de préemption et de priorité relevant de la compétence de la CCEG et définis par le Code de l'urbanisme sur les secteurs à vocation économique inscrits au PLUi (zones AUe et Ue du PLUi) ;

D – En matière d’assainissement

➢ Signer des rapports de contrôle du service public d’assainissement non collectif ;

E – En matière patrimonial

➢ Signature des décisions d’acquisition et de cession de terrains dans la limite de 60 000 euros HT.

En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-président est autorisé à intervenir dans les domaines relevant de la délégation du Président.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, délègue au Président les attributions citées ci-dessus ainsi que l’autorisation de signer les actes correspondants.CR_CONSEIL_2026_04_09 15/15

VI. Renouvellement de la délégation donnée au président pour l’attribution et la signature du marché de travaux de création de la section de liaison douce « Saint-Mars-du-Désert – voie verte » sur la liaison Petit Mars – Saint-Mars-du-Désert (phase 2)

Ce dossier avait fait l’objet d’une délibération au Conseil communautaire du 17 décembre 2025 mais le déroulé de la procédure et l’intervention des élections municipales ont rendu juridiquement caduques la délégation donnée initialement.

L'opération consiste à réaliser la requalification complète de la RD31 en fin et sortie d'agglomération de Saint - Mars-du-Désert (lieu-dit "La Gare") avec la création d'un trottoir, la réfection complète de la chaussée et l’intégration des cyclistes en CVCB – chaussée à voie centrale bidirectionnelle (dit chaucidou) sur deux bandes grenaillées.

L'opération prévoit également les travaux de dévoiement de la chaussée existante au droit du raccordement avec la voie verte existante (Carquefou - Vallons de l'Erdre).

Les travaux comprennent sur un linéaire de 550 mètres :

- des travaux d'assainissement pluvial (raccordements de grilles avaloirs) ; - la réfection complète de la chaussée et les travaux de chaussée neuve sur 115 m (dévoiement de chaussée) ;

- les travaux de voirie avec la réalisation de bordures coulées en place ; - la remise à niveau d'ouvrages affleurants.

Les principales prestations de travaux concernées sont les travaux de : terrassements, chaussée légère, chaussée lourde, création d’espaces verts et création d’un plateau traversant.

Une ouverture à une variante « retraitement de chaussée en place » est prévue.

Le mode de passation des marchés pour ces travaux (lot unique) est la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Rappel de la procédure :

• Marchés de travaux

• Mode de passation : Procédure adaptée (procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique)

• Maître d'œuvre : Service technique de la CCEG

• Envoi de l'avis d'appel public à la concurrence : fin décembre 2025

• Remises des offres : fin janvier/début février 2026

• Remise de l’analyse des offres par le maître d’œuvre : mi-février 2026 • Estimation du maître d'œuvre (niveau Projet) : 441 400,00 € HT

• Date limite de réception des offres : 6 février 2026 avec une durée de validité de 120 jours.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, délègue l’autorisation de signer ce marché au Président dans les conditions définies dans la présente note.

***

Le Président, Monsieur Sylvain LEFEUVRE, clôt la séance en informant que le prochain Conseil communautaire aura lieu le 6 mai 2026 au siège de la Communauté de communes Erdre et Gesvres à Grandchamp-des-Fontaines.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 : 00.