Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2024 09 25
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2024 09 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
1 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
COMPTE RENDU
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 25 septembre 2024
19 :00 à 22 :00
___________________
Le mercredi 25 septembre 2024 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 19 septembre 2024, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
EUZENAT Philippe, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, PERRAY Mikael, THIBAUD Dominique, LE PISSART Claudine, LAUNAY Hélène, JOUTARD Jean Pierre, CHARTIER Isabelle, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, GUERON Lydie, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, BOQUIEN Denys, NAUD Jean-Paul, GUILLOUX Marine, BESNIER Jean Luc, PABOIS Chrystophe, RIVIERE Magali, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, MOREAU Patrick, COUFFY-MORICE Marie-Laure, CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, RINCE Claude, GROLLEAU Isabelle, RENOUX Emmanuel, JAMIS Pierre-Jean, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, PITARD Vincent.
Pouvoirs :
OUVRARD François pouvoir LE PISSART Claudine,
PINEL Patrice pouvoir à CHARTIER Isabelle,
BOISLEVE Frédéric pouvoir à CHARRIER Jean-François,
MAINGUET Karine pouvoir à NOURRY Barbara,
LE METAYER Julien pouvoir à MOREAU Patrick,
MENDES Mickaël pouvoir à RINCE Claude,
DRION Elisa pouvoir à GROLLEAU Isabelle,
LORIS Jean-Claude pouvoir à PLONÉIS MÉNAGER Sandrine
Absents - Excusés : LERMITE Murielle, GAILLARD Anne-Marie.
Assistants : GRANDJEAN Philippe-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE –BUREAU Axèle-Communication – BERTHELOT Mélissa-direction générale.
Secrétaire de séance : Dominique THIBAUD. 2 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
Dominique THIBAUD est nommé secrétaire de séance.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 26 juin 2024
➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 26 juin 2024.
▪ Désignation élu référent à la maison de l’Europe
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉSIGNE Chrystophe PABOIS en tant que représentant de la CCEG au sein de la maison de l’Europe (en remplacement de Isabelle PROVOST).
▪ Information décisions du président et du bureau communautaire
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du président et du bureau communautaire suivantes :
➢ Décisions du président :
Administration générale
Mandat spécial remboursement des frais liés aux déplacements à Angers, Grenoble et Land (Allemagne) à Sylvain LEFEUVRE pour un montant total de 387,96 €.
Développement économique
Cession à la SCI SJ DISTRICT de la parcelle BT57 pour un montant de 40 € HT/m² située sur l’ilot Nord de la ZAC de la Belle Étoile à Grandchamp-des-Fontaines.
Cession à LEMER PAX de plusieurs lots d’une superficie total de 6 643 m² pour un montant de 25€ HT/m² situés sur le parc d’activités Érette-Grand’Haie à Grandchamp-des-Fontaines et Héric.
Cession à la SARL SMA INVESTISSEMENT de la parcelle BT44 pour un montant de 30€ HT/m² située sur l’ilot Nord de la ZAC de la Belle Étoile à Grandchamp-des-Fontaines.
Acquisition d’une partie de la parcelle ZO64 à Fay-de-Bretagne (propriété des consorts LEGOUX) pour un montant de 99 000 €.
Assainissement
Dans le cadre du dispositif voté par le Conseil de Communauté le 1er mars 2017, la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres attribue verse les subventions aux demandeurs d'aide financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif repartis dans les communes conformément au tableau ci-après.
Le montant de la subvention est une somme forfaitaire de 3 000 €.
NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 1 SUCE SUR ERDRE 17/06/2024 1 HERIC 08/07/2024 3 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Habitat
Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision
Nort-sur-Erdre 2 Aides PIG 1 000€ 23/07/2024 Grandchamp-des-Fontaines 1 Aides PIG 1 000€ 23/07/2024 Treillières 1 Aides PIG 1 000€ 23/07/2024 Vigneux-de-Bretagne 1 Aides PIG 1 000€ 23/07/2024 Héric 1 Aides PIG 1 000€ 23/07/2024 Notre-Dame-des-Landes 1 Prime audit énergétique 395€ 23/07/2024 Les Touches 1 Prime audit énergétique 400€ 23/07/2024 Sucé-sur-Erdre 2 Subvention matériaux biosourcés 2 840€ 01/07/2024 Petit Mars 1 Subvention matériaux biosourcés 2 755€ 01/07/2024 Héric 1 Subvention matériaux biosourcés 4 000€ 01/07/2024 Treillières 1 Subvention matériaux biosourcés 2 700€ 01/07/2024 Nort-sur-Erdre 1 Subvention matériaux biosourcés 2 310€ 23/07/2024 Grandchamp-des-Fontaines 1 Subvention matériaux biosourcés 300€ 23/07/2024 Héric 1 Subvention matériaux biosourcés 1 050€ 23/07/2024 Les Touches 1 Subvention matériaux biosourcés 2 300€ 23/07/2024
➢ Décisions du bureau communautaire :
• Autorisation de signature d’une convention de subventions entre TE44 et la CCEG ayant pour objet de définir les caractéristiques des études et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée à la CCEG par l’ADEME et versée par TE44.
• Autorisation dépôt de candidature de la CCEG à l’appel à projets départemental 2024 « Accompagner les démarches des établissements pour des approvisionnements locaux et durables ». • Autorisation de conclusion d’un contrat de prêt à usage, à titre gratuit, sur les parcelles cadastrées section H n°35, 36, 37, 38, 39, 40, 142, 143, 479, 480 et section I n°153, 154 sises à Grandchamp-des-Fontaines au profit du GAEC LES DEUX VALLÉES à compter de la signature du prêt à usage et pour une durée de trois ans aux conditions.
2. Transitions, Habitat et Coopération Vice-président Pierre-Jean JAMIS
▪ Information sur l’agrivoltaïsme et son évolution réglementaire
Lors du dernier conseil communautaire en date du 26 juin, un échange a porté, à l’occasion du premier débat sur la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables des communes, sur l’agrivoltaïsme et son développement.
Pour rappel, au titre de l’article L.111-27 du Code de l’Urbanisme précisé par l’article L.314-36 du Code de l’Énergie, « une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ».
Le sujet étant d’actualité, la pratique doctrinale sur l’appréciation réglementaire a évolué récemment.
Depuis le 9 mai 2024, le législateur a officialisé la doctrine en créant plusieurs régimes agrivoltaïques : • La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi APER introduit une section sur les installations agrivoltaïques et une section sur les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ;
• Le décret du 8 avril 2024 précise les notions de l’agrivoltaïsme et les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturel ou forestiers, applicables au 9 mai.
Depuis, les différents partenaires institutionnels concernés par ce sujet travaillent sur la définition des modalités et critères d’appréciation des projets qui seront à instruire.
Ainsi, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF sous l’égide de la Préfecture) s’est réunie au début de l’été pour engager un travail de clarification. 4 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
De même, une rencontre technique s’est tenue à la même période à la CCEG avec la Chambre d’Agriculture autour des sujets liés aux énergies renouvelables et en particulier ceux de l’agrivoltaïsme. En effet, la loi impose à la Chambre d’Agriculture d’élaborer un « Document cadre sur le photovoltaïsme au sol » (hors agrivoltaïsme) visant à identifier les sites en zone A ou N, ne présentant pas ou peu d’intérêt pour l’agriculture et pour lesquels des projets solaires au sol pourraient être possibles. Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture travaille aussi sur un cadre de référence destiné à devenir une doctrine locale pour apprécier les futurs projets d’agrivoltaïsme et permettre l’instruction des dossiers CDPENAF.
Enfin, le groupe Projet CCEG sur le Schéma Directeur des Énergies renouvelables doit organiser à l’automne un atelier pour partager ces prochains retours (CDPENAF, Chambre d’Agriculture) et les apprécier à l’échelle du territoire.
Pour toutes ces raisons, il semble pertinent d’attendre les conclusions de ces différentes instances avant de prendre une position formalisée au niveau de la CCEG. Nous aurons donc l’occasion d’avancer ensemble sur ce sujet dans les prochains mois.
Jean-Pierre JOUTARD remarque que ce délai devra être aussi court que possible car les maires sont sollicités par les porteurs de projet.
➢ Le conseil communautaire prend acte de cette information.
▪ Atlas de Biodiversité Communale en Erdre et Gesvres : approbation de la convention de partenariat entre la CCEG et les communes
Arrivée de Emmanuel RENOUX et de Marie-Laure COUFFY-MORICE à 19h11.
Vu la décision du bureau communautaire en date du 9 mars 2023 validant la candidature à l’appel à projet Atlas de la Biodiversité Communale de l’Office Français de la Biodiversité, en tant que coordonnateur, pour le compte des cinq communes volontaires et le plan de financement prévisionnel.
Vu la décision du bureau communautaires en date du 22 juin 2023 approuvant la convention de partenariat et d’attribution des subventions entre la CCEG et l’Office Français de la Biodiversité pour l’Atlas de Biodiversité Communale en Erdre et Gesvres.
Vu la convention de partenariat et d’attribution des subventions signée entre la CCEG et l’Office Français de la Biodiversité en date du 20 novembre 2023.
Rappelant que la Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) a souhaité s’engager, avec cinq communes volontaires dans la réalisation d’Atlas de la Biodiversité : Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Les Touches, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert.
Considérant que l’ABC est une démarche qui permet d’acquérir une meilleure connaissance de la biodiversité et de constituer une aide à la décision. La réalisation de l’atlas constitue également une opportunité pour sensibiliser, mobiliser et impliquer la population et les acteurs du territoire en faveur de la préservation de la biodiversité.
Considérant que la CCEG et les cinq communes ont déposé un dossier de candidature commun à l’appel à projet de l’Office Français de la Biodiversité pour la réalisation des Atlas de Biodiversité Communale, dont elles ont été lauréates, sur la base du plan de financement suivant :
ABC en ERDRE ET GESVRES
Nature
des dépenses Montant (€)
Nature
des produits
Montant
(€)
Taux
(%)
Dépenses directes liées au projet
Charges de personnels 0,00 Subventions : 175 000 70
Dont personnels permanents Dont Office Français de
la Biodiversité 150 000 60 Dont personnels non permanents
Sous-traitance (prestataires) 250 000 € 25 000 10 5 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Accompagnement par une
structure recrutée dans le cadre
d’un marché public
250 000 €
Dont Communauté de
communes Erdre et
Gesvres
Autofinancement : 75 000 30
Dont fonds propres des
communes 75 000
3
0
TOTAL 250 000 € TOTAL 250 000 € 100%
Considérant que selon les modalités financières et de partenariat définies par le règlement de l’appel à projet Atlas de la Biodiversité Communale, la CCEG coordonne le projet et est signataire de la convention attributive des subventions avec l’Office Français de la Biodiversité Communale, pour le compte des cinq communes.
À ce titre, elle perçoit directement les subventions de l’Office Français de la Biodiversité et reverse la quote-part à chaque commune.
Considérant qu’une convention doit être établie entre les cinq communes et la CCEG pour valider les modalités de partenariat et de mise en œuvre du projet ainsi que les conditions de reversement des subventions de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que le co-financement de la CCEG aux cinq Atlas de la Biodiversité Communale, à hauteur de 10 % pour chaque ABC, soit 25 000 € au total (5 000 € pour chaque commune).
Vu le projet de convention de partenariat annexée à la présente délibération.
Denys BOQUIEN demande comment se décomposent les 250 000 € et s’enquiert de la finalité de créer des Atlas. Paméla MENARD répond que le coût moyen d’un Atlas de biodiversité communale est de 50 000€, essentiellement pour les études et les inventaires. La LPO et Bretagne Vivante ont obtenu le marché public à l’issue de la consultation, qui avait recueilli cinq candidatures. L’Atlas dresse des inventaires à la parcelle dans la commune et regroupe toutes les études existantes. Les naturalistes se rendront pendant deux ans sur les parcelles publiques et les communes négocieront avec les propriétaires pour les parcelles privées. La région et le département ont également mis à disposition leur base de données. L’inventaire fournira des données très fines sur la faune et la flore et chaque commune pourra décider de zonages plus précis si elle souhaite dresser un inventaire complémentaire. Le bocage fera l’objet d’une mission spécifique durant les trois ans.
Denys BOQUIEN s’enquiert d’actions correctives à l’issue de cet inventaire. Paméla MENARD répond que l’Atlas permet d’établir une cartographie des enjeux à une maille de 500 mètres. À titre d’exemple, une commune pourra décider de restaurer telle mare, de préserver telle haie, de réaménager l’espace pour rétablir la continuité écologique.
Denys BOQUIEN observe que le coût est élevé.
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, sur 43 VOIX : 0 CONTRE, 42 POUR, 1 ABSTENTION (Denys BOQUIEN) APPROUVE la convention de partenariat entre la CCEG et les communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Les Touches, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert pour la réalisation des Atlas de la Biodiversité Communale en Erdre et Gesvres pour le projet Atlas de la Biodiversité Communale ;
APPROUVE les modalités de versement des subventions de l’Office Français de la Biodiversité et de la CCEG ; AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, telle que jointe à la présente délibération.
Arrivée de Philippe EUZENAT et Barbara NOURRY à 19h15.
3. Eau et Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER
▪ Assainissement Collectif : Rapport Public sur la qualité du Service – Année 2023
Ce rapport a reçu un avis favorable par la commission assainissement du 11 septembre 2024 et par la Commission consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2024.
➢ Le Conseil Communautaire prend acte du RPQS 2023 pour l’assainissement collectif. 6 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Laurence GUILLEMINE s’enquiert de dispositions prévues face à la forte diminution des abonnements. Christine CHEVALIER répond qu’il est très difficile de faire respecter les engagements contractuels, tant avec Suez qu’avec Saur, et d’obtenir des données fiables. Les consommations augmentent alors que le nombre d’abonnés baisse et le linéaire de réseaux diminue alors qu’il devrait évoluer. Le changement de délégataire pour l’eau peut expliquer la non prise en compte de fichiers qui n’auraient pas été transmis. Afin de s’assurer du respect du cahier des charges dans l’intérêt du service public, il a été décidé de mettre en place un comité de suivi des DSP en 2024, constitué de quatre élus et de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage. Ce comité rencontrera chaque délégataire une fois par trimestre. Dans un deuxième temps, un dispositif sera mis en place pour vérifier les données. Parallèlement, la commission œuvre à l’harmonisation des prix de l’eau usée sur l’ensemble de la communauté de communes. Le prix unique du mètre cube sera présenté au conseil communautaire de novembre 2024, pour une application à compter de 2025. Plusieurs travaux d’assainissement ont été réalisés en 2024 :
- dans le bourg d’Héric (fin des travaux prévus à l’automne 2024)
- la station d’épuration du Plessis à Petit Mars, pour un coût de 315 000 €, mise en service courant 2024 - la station d’épuration d’Érette et les ouvrages associés à Grandchamp-des-Fontaines, pour un coût avoisinant 4 M€, qui sera mise en service au printemps 2025
Les visites des stations d’épuration d’Héric, de Petit Mars et de Notre-Dame-des-Landes ont attiré une centaine de visiteurs, dont de nombreux enfants. La proposition sera reconduite en 2025, probablement à l’Érette. La préparation du Schéma directeur d’assainissement se poursuit. Les mesures sur les réseaux et les postes de relèvement se déroulent en deux phases, avant l’été pour la phase 1 et en septembre/octobre pour la phase 2. La phase 3 consistera à effectuer des investigations complémentaires, telles que les tests à la fumée, au cours de l’hiver. L’objectif est de bâtir une modélisation afin de proposer au conseil communautaire un plan d’action au printemps 2025, pour un vote en juin 2025.
▪ SPANC : Rapport Public sur la qualité du Service – Année 2023
Ce rapport a reçu un avis favorable par la commission assainissement du 11 septembre 2024 et par la Commission consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2024.
➢ Le Conseil Communautaire prend acte du RPQS 2023 pour l’assainissement non collectif.
4. Prevention et Gestion des déchets Vice-président Patrice PINEL
En l’absence de Patrice PINEL, Enrico FOLEGATTI présente le dossier.
▪ Rapport sur le prix et la qualité du service public 2023
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Locales renforçant la transparence de la gestion intercommunale,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2024, Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est présenté au Conseil communautaire conformément au document mis en consultation.
Vincent PITARD s’enquiert de la mise en œuvre de moyens pour réduire le coût des déchets verts, qui est élevé voire croissant.
Enrico FOLEGATTI répond que lors de la concertation avec les habitants en 2022, plusieurs pistes ont été évoquées et il est apparu nécessaire d’améliorer la connaissance des dispositifs existants. La location de broyeurs et de mulching fera l’objet d’une communication pour développer cette possibilité. L’organisation de permanences de broyage en déchetterie ou auprès des habitants est en cours de réflexion. Les mesures pourraient être liées à la politique des biodéchets, dans une approche plus globale, afin de toucher un public plus large.
Patrick MOREAU signale qu’un certain nombres d’habitants ne peuvent pas payer la dernière facture de traitement des déchets sur internet.
Enrico FOLEGATTI répond que le service est informé, suit de très près ce dysfonctionnement et renseigne les usagers, mais la résolution n’est pas du ressort de la CCEG. Auparavant, la CCEG envoyait les factures mais depuis mars 2023, elles sont envoyées par le trésor public. En raison d’un problème informatique, trois groupes de factures ont été envoyés en doublon, soit environ 10 500 factures. 7 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Patrick MOREAU précise qu’il a été demandé aux usagers d’attendre la deuxième facture pour payer la première mais ils n’ont pas pu la payer non plus.
Enrico FOLEGATTI répond que le premier groupe ne pouvait pas être payé pour une raison de code car elles ne sont plus dans le logiciel de la CCEG et la deuxième facture étant arrivée avant la première, il n’était pas possible de la payer. La CCEG attendait que le trésor public résolve le problème de paiement via PayFip mais il ne peut pas recevoir ce moyen de paiement. L’usager est invité à payer par d’autres moyens.
Yves DAUVÉ remercie la CCEG pour l’aménagement de la déchetterie de Nort-sur-Erdre. Il mesure les efforts fournis mais regrette qu’ils soient occultés par le mécontentement de la population. Il serait souhaitable que les courriers et les démarches engagées ne restent pas sans suite. L’aménagement n’est pas du tout adapté aux habitants en difficulté. Les élus des communes de ce territoire témoigneront certainement en ce sens. Yvon LERAT répond que les services s’attacheront à pallier cette situation.
Jean-Luc BESNIER constate un effet report des habitants de Nort-sur-Erdre à Petit Mars. Par ailleurs, le déséquilibre financier est bien plus important en 2023 que les années précédentes. Il est permis de s’interroger sur l’éventuelle remise en cause des projections financières et des augmentations prévues sur les années à venir ou sur un retour à l’équilibre, entre autres grâce aux 500 k€ qui ne sont pas comptabilisés dans les recettes de 2023. Enrico FOLEGATTI répond que les prospectives financières de 2025 démarreront prochainement, avec la mise à jour des tarifs. Pour l’année 2023, la subvention exceptionnelle de 710 k€ versée au SMCNA qui apparaît dans les dépenses est répartie entre les différents postes (transport, traitement, valorisation) qui relèvent des compétences du SMCNA. Parallèlement, les recettes étaient inférieures en 2023 par rapport à 2022 en raison du prix plus faible des rachats de la collecte sélective. L’écart, soit 89 % de couverture, résulte essentiellement de ces éléments. La subvention de 500 k€ suite à la réponse à l’appel à projets n’apparaît pas dans les recettes de 2023 mais apparaîtra dans celles de 2024. Chrystophe PABOIS précise que la matrice avait été revue. Habituellement, le conseil communautaire vote les tarifs en novembre pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. La prospective sera retravaillée en fonction des derniers éléments financiers.
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets qui sera transmis aux communes adhérentes.
5. Agriculture Vice-présidente Barbara NOURRY
▪ Charte forestière : appel à projet « Pacte pour la haie », volet bocage
1) Contexte :
Dans le cadre de sa stratégie de mise en place d’une charte forestière et bocagère, des actions en faveur de la plantation et la gestion durable du bocage sont envisagées.
Le calendrier de la charte forestière et bocagère nous amène à une présentation et validation de son plan d’action en Comité de Pilotage à la date du 15 octobre.
Une politique nationale et régionale ambitieuse en faveur de la haie a été engagée en 2024 : le « pacte en faveur de la haie ». Celle-ci propose divers appels à projet ayant pour objectif la gestion, la réhabilitation, la plantation de haie bocagères, ainsi que la structuration de débouchés économiques.
A l’échelle régionale, l’ambition de plantation et de gestion durable de la haie s’élève à 500km de haies plantées et 500km de haies gérées durablement par an jusqu’en 2030. Cela équivaut pour notre SAU à la plantation et la gestion durable supplémentaire de 8km de haie par an.
Le SCOT métropolitain propose aussi des objectifs de plantation d’autant plus ambitieux pour notre territoire de 23km de haies par an, 40ha de forêt et 450ha d’agroforesterie.
Suite à la réunion du 26 juin ayant permis d’exposer ces éléments à Mme NOURRY, Mr VEYRAND et Mr JAMIS, respectivement VP à l’agriculture et l’alimentation, à l’aménagement et au développement durable, il a été confirmé la volonté pour notre territoire de s’engager sur cette voie, avec des objectifs se voulant ambitieux et raisonnables. Il a été proposé un objectif de plantation de 15km de haies par an, 20ha d’agroforesterie et de 10 plans de gestion durable des haies ou de systèmes agroforestiers.
2) Objet du dossier : 8 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Un appel à projet a été proposé courant 2024, afin de soutenir l’animation territoriale sur le sujet du bocage sur trois volets :
- Un volet animation / sensibilisation / communication pouvant s’adresser tant à un public agriculteur, qu’au grand public, et pouvant financer l’animation d’une charte bocagère de territoire. - Un volet d’accompagnement à la plantation, permettant le financement de jours d’ingénierie des structures accompagnatrices à la plantation de haies bocagères (ou de systèmes agroforestiers) en milieu agricole. - Un volet d’accompagnement à la gestion, permettant le financement de journées de travail de terrain et de production de documents de gestion durable des haies (ou de systèmes agroforestiers) à l’intention des agriculteurs souhaitant s’investir dans une démarche d’exploitation durable de la haie.
Cet appel à projet peut ainsi couvrir des frais de fonctionnement concernant le poste de chargé de mission charte forestière du Service Agriculture, et pourrait aussi couvrir une partie importante des frais liés à l’animation, l’accompagnement et l’ingénierie des structures partenaires pour ce projet de territoire de plantation et gestion durable de la haie.
Une estimation des frais concernant ces différents volets, au regard des actions et objectifs proposés lors des ateliers de concertation et la réunion avec les vice-présidents suscités, ainsi que des moyens des partenaires, a été réalisée.
3) Proposition technique du service
Celle-ci se déclinerait comme suit, avec une révision des objectifs, au regard des moyens contraints des partenaires et de la CCEG :
• Volet 1 : 20 000€ pour l’animation (journées techniques, formations, animations scolaires). • Volet 2 : 22 000€ pour l’accompagnement à la plantation, dont 20 000 seraient finançables pour 7km de haie et 10ha d’agroforesterie.
• Volet 3 : 28 000€ pour l’accompagnement à la gestion durable, dont 18 000€ seraient finançable pour 8 documents de gestion durable.
A savoir, les frais de fonctionnement liés au poste du chargé de mission forêt/bocage seraient couverts à hauteur de 50 000€ pour les deux ans à venir (45 000€ pour le volet 1 et 5 000€ pour le volet 3).
Christine CHEVALIER précise que le volet plantation est majeur pour la reconquête de la qualité de l’eau et la prévention des inondations mais les trois vice-présidents se sont interrogés sur les chiffres très ambitieux exposés dans le cadre des ateliers du SCOT car les syndicats, notamment Chère Don Isac, procèdent également à de nombreuses replantations. Pour autant, il est nécessaire d’engager la démarche.
Pierre-Jean JAMIS confirme les propos de Christine Chevalier. Face au dérèglement climatique, il est impératif de protéger la nature en détresse dans de nombreux endroits.
Barbara NOURRY souligne les beaux exemples de Nort-sur-Erdre qui a planté 1,5 km de haies et de Notre-Dame-des- Landes qui a récemment mis en place une filière bois bocage avec trois agriculteurs volontaires. C’est une première étape mais le modèle économique doit être pérennisé. Tous les agriculteurs sont d’accord pour planter des haies mais l’opération ne doit pas engendrer de contraintes supplémentaires pour l’entretien or les plans de gestion représentent un coût et le suivi doit être vigilant au moins pendant les cinq premières années. La CCEG doit se rendre sur le terrain et se montrer suffisamment incitative, pour les agriculteurs comme pour les communes propriétaires de foncier, notamment dans le cadre de la création de liaisons douces.
Pierrick GUEGAN précise que la commune de Nort-sur-Erdre a déjà planté 3,6 km de haies en 2021, en deux étapes, et en 2023, elle a reboisé 2 500 m². La démarche a été conduite en partenariat avec les agriculteurs. Des représentants de 9 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
la commune se rendent sur l’exploitation pour étudier ce qui est réalisable et l’opération est montée ou non en fonction du budget alloué. La question principale est l’octroi de financements.
Christine CHEVALIER répond que les communes peuvent se rapprocher des syndicats de l’eau et de la chambre d’agriculture car un certain nombre de dispositifs existent. Chère Don Isac a une grande expérience de replantation. Barbara NOURRY ajoute que ces partenaires ont contribué à l’élaboration de la charte bois bocage et la CCEG travaille également depuis plusieurs années avec les CIVAM qui sont force de proposition pour la construction et le suivi des plans de gestion. Le poste de chargé de mission, la signature de la charte bois bocage fin 2024 et les appels à projets sont autant de signaux positifs envoyés aux communes. Mais il est essentiel de procéder kilomètre par kilomètre sans brûler les étapes.
Didier ALLAIS s’étonne des chiffres exposés et demande s’ils concernent uniquement les projets portés par la collectivité. La chambre d’agriculture publie des chiffres pour l’ensemble du territoire de Loire-Atlantique. Une fois ramenés au territoire de la CCEG, ils seraient bien plus importants. Et la chambre d’agriculture insiste fortement sur des partenariats privés avec les agriculteurs, qui n’apparaissent pas dans ces chiffres. Il est certain que l’agriculteur n’engagera pas l’effort deux fois, avec un acteur privé et avec la CCEG.
Barbara NOURRY répond qu’a priori, les chiffres portent uniquement sur les haies qui font l’objet d’un plan de gestion durable. Ce point sera vérifié.
Yves DAUVÉ remarque que le suivi et la valorisation sont très importants or la CCEG manque de moyens pour opérer cette mutation. La gestion durable demande de réorienter complètement les services d’espaces verts vers de nouvelles fonctions que les communes ne connaissaient pas jusqu’à présent. La question se pose dans les mêmes termes pour la gestion et l’entretien des liaisons douces.
Christine CHEVALIER ajoute que la CCEG devra aussi faire preuve de pédagogie pour changer le regard des habitants. Marie-Laure COUFFY MORICE demande si la CCEG a pris attache avec l’ONF ou des lycées agricoles et des lycées forestiers, qui peuvent travailler sur les plans de gestion de bois.
Barbara NOURRY répond qu’outre l’ONF, la CCEG a un partenariat avec Fibois. Le débat sur les partenariats se déroulera le 15 octobre prochain.
Pierrick GUEGAN ajoute que la commune de Nort-sur-Erdre sollicitera le lycée de Derval pour réaliser une partie des plantations et le chargé d’environnement interviendra dans ce lycée pour expliquer la démarche. Barbara NOURRY précise qu’il reste à la charge de la CCEG un autofinancement de 13 k€. Le coût du plan de gestion est d’environ 1 500 € or toutes les communautés de communes de Vendée sollicitées dans le cadre de la réflexion ont confirmé que les agriculteurs ne s’engageront pas s’il est à leur charge. Ils refusent de planter des haies pour alimenter les plans bas carbones des communes tout en devant financer les plans de gestion et entretenir les haies. Si la communauté de communes finance uniquement la plantation, l’opération a de grandes chances de ne pas aboutir compte tenu des contraintes pour les agriculteurs. À titre d’exemple, la communauté de communes de Pouzauges a totalement pris en charge le coût du plan de gestion. Tous ces sujets feront l’objet du travail du chargé de mission.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la candidature à l’appel à projet Animation du « Pacte en faveur de la haie », VALIDE le budget de fonctionnement que cela implique pour la période 2025/2026.
6. Finances – Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS
▪ Approbation de la Convention de mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027
VU, la décision du bureau communautaire autorisant à répondre à l’appel à candidature LEADER 2023-2027 le 28 avril 2022
VU, la présentation de la candidature LEADER 2023-2027 au bureau communautaire du 17 novembre 2022 VU, la présentation de la convention LEADER 2023-2027 au bureau communautaire du 12 septembre 2024
1. La convention de mise en œuvre du programme
La candidature LEADER 2023-2024 du Groupe d’Action Local (GAL) Canal Erdre et Loire qui regroupe les communautés de communes d’Erdre et Gesvres, de Nozay, d’Estuaire et Sillon et de Pays de Blain Communauté, a été déposée auprès de la Région le 28 novembre 2022. Elle a été validée la 3 juillet 2023 avec une enveloppe globale de 2 416 201 € pour la période 2023-2027.
À ce titre, une convention de mise en œuvre du programme LEADER doit être signée afin d’officialiser le statut d’organisme intermédiaire du GAL Canal Erdre et Loire et de lancer le programme sur le territoire. 10 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
La convention précise les engagements de la Région Pays de la Loire et de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres dans la mise en œuvre du programme LEADER. La CCEG reste la structure porteuse du GAL et des moyens humains assurant l’animation et la gestion du programme. Le mode de fonctionnement entre les EPCI membres du GAL reste le même avec une participation des autres membres au prorata du nombre d’habitants et une répartition de l’enveloppe entre les EPCI du GAL.
Les principales évolutions par rapport à la période 2014-2022 sont les suivantes : - Une réserve de performance de 10 % de l’enveloppe, soit 214 620 € conditionnés à l’atteinte de deux objectifs au 31 décembre 2026 :
o L’atteinte d’un taux de paiement de 35 %, soit 845 670 € ;
o La sélection en comité de programmation du GAL d’un projet de coopération (projet préparatoire ou de mise
en œuvre de coopération).
- Un plafonnement du nombre de dossiers compte tenu de la nécessité pour la Région de pouvoir maitriser la volumétrie globale de dossiers. Ainsi, l’enveloppe LEADER allouée au GAL permettra de financer sur le territoire du GAL un maximum de 81 dossiers sur la programmation (116 ont été étudiés et 81 retenus lors du programme 14-22)
- Un échelonnement des dossiers en plafonnant à 80 % de l’enveloppe globale la sélection des dossiers par les GAL. La possibilité de sélectionner au-delà de ces 80 % sera soumise à la validation de l’autorité de gestion régionale.
Les axes d’intervention de ce nouveau programme LEADER sont :
1. Accélérer les transitions énergétiques et écologiques
2. Soutenir la vitalité culturelle et associative
3. Maintenir et développer une offre d’équipements et de services inclusive et innovante 4. Favoriser et optimiser les déplacements sur le territoire
5. Favoriser le développement des activités économiques et des circuits de proximité
Enfin, la convention est constituée de huit annexes, également jointes à la présente note : - Annexe 1 : Territoire du GAL
- Annexe 2 : Descriptif de la stratégie de développement local LEADER/DLAL - Annexe 3 : Plan d’actions
- Annexe 4 : Plan financier
- Annexe 5 : Répartition des tâches GAL/AGR au niveau des étapes de gestion - Annexe 6 : Composition du comité de programmation
- Annexe 7 : Dispositions minimales obligatoires du règlement intérieur - Annexe 8 : Organisation et composition de la cellule d’animation et de gestion LEADER
2. La maquette financière
N° fiche
action
Libellé de la fiche action Montant FEADER
1 Accélérer les transitions, énergétique et écologique 502 315,00 €
2 Soutenir la vitalité culturelle et associative 291 320,00 €
3 Maintenir et développer une offre d’équipements et de services inclusive et innovante 291 320,00 €
4 Favoriser et optimiser les déplacements sur le territoire 502 315,00 €
5 Favoriser le développement des activités économiques et circuits de proximité 423 192,00 €
6. Mettre en œuvre des actions de coopération interterritoriales et/ou transnationales. 96 150,00 €
7. Animation, suivi, gestion et évaluation du programme. 309 589,00 €
TOTAL 2 416 201,00 €
3. La répartition de l’enveloppe entre EPCI du GAL
Répartition de l’enveloppe LEADER par EPCI
Hors animation gestion
CC Erdre et Gesvres 1 053 561,60 € 11 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
CC Estuaire et Sillon 585 249,90 €
Pays de Blain Communauté 266 005,26 €
CC de Nozay 257 877,23 €
Total 2 162 694,00 €
4. La répartition des charges de fonctionnement
Sur 6 ans
(2023-2028) Par an
Montant animation estimé 506 987,71 € 85 997,95 €
Financement FEADER 309 589,00 € 51 598,77 €
Reste à charge 197 398,71 € 34 399,18 €
Part CCEG 96 163,26 € 16 757,64 €
Part CCES 53 418,36 € 9 308,81 €
Part CCRB 24 279,48 € 4 231,00 €
Part CCRN 23 537,60 € 4 101,72 €
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la désignation de la communauté de Communes d’Erdre et Gesvres comme structure porteuse du Groupe d’Action Locale « Canal Erdre et Loire » pour la programmation LEADER 2023-2027, représentée par M. Yvon LERAT, en qualité de président en exercice de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et président du GAL ; AUTORISE M. Yvon LERAT président en exercice de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres et président du GAL, à signer tout document relatif à la programmation LEADER 2023-2027 dont la convention-cadre bipartite Région/GAL et ses avenants ;
ENGAGE la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres en tant que structure porteuse à gérer le programme LEADER sur la période de programmation en se donnant les moyens de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs attendus par l'autorité de gestion.
▪ Attribution d’un fonds de concours Plan de Relance à Petit Mars pour la construction du Pôle Enfance Jeunesse
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE l’attribution du fonds de concours suivant :
▪ Attribution des fonds de concours Plan de Relance à Treillières pour le réaménagement des abords de l’école Alexandre Vincent
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE l’attribution du fonds de concours suivant : 12 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
• Attribution d’un fonds de concours Étude de programmation urbaine à Casson
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE l’attribution du fonds de concours suivant :
▪ Décision modificative 1 des budgets annexes du service public d’assainissement collectif (SPAC) et du service public de prévention et gestion des déchets (SPPGD)
➢ Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE la décision modificative 1 des budgets SPAC et SPPGD de la manière suivante :
Budget annexe SPAC :
Budget annexe SPPGD : 13 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
7. Mobilités Vice-président Sylvain LEFEUVRE
▪ Approbation de la convention Territoires Cyclables
1) Contexte
Le plan vélo et marche 2023-2027 de l’État a pour ambition de faire du vélo et de la marche une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité ainsi qu’un levier pour l’économie en accompagnant l’écosystème des acteurs français en vue de rendre le vélo accessible à toutes et tous, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.
Doté d’une enveloppe de deux milliards d’euros, le plan « Vélo et marche » ambitionne d’atteindre 80 000 km en 2027 et 100 000 km d’aménagements cyclables sécurisés en 2030, notamment en soutenant les villes et les collectivités engagées dans cette démarche.
C’est dans ce cadre que l’appel à programmes « territoires cyclables » a été publié. Il vise à accompagner dans la durée quelques territoires peu ou moyennement denses (communauté de communes, communauté d’agglomération), en dehors des grands pôles urbains pour accélérer la réalisation des itinéraires structurants prévus par leur schéma directeur cyclable, et leur permettre ainsi de rayonner en tant que référence locale auprès des collectivités voisines pour en faire des démonstrateurs de politiques cyclables.
La politique cyclable de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres est au cœur de son projet de mandat et s’inscrit totalement dans le cadre de référence national.
La CCEG a répondu à cet appel à programmes et a été sélectionnée avec 26 autres territoires parmi 128 candidatures.
2) Le projet « Territoire cyclable » de la CCEG
Le schéma « cible » des itinéraires cyclables communautaires à l’horizon 2030 issu du plan global de déplacements a été priorisé pour atteindre un objectif de 100 km d’itinéraires communautaires à l’échéance 2026. Au 1er septembre 2023, la CCEG recense environ 35 km d’infrastructures communautaires réalisées. Plusieurs projets de liaisons cyclables communautaires à l’échéance 2026 sont d’ores et déjà en phase d’études, dont certains en phase d’avant-projet.
À terme, il s’agit de disposer d’un réseau cyclable complet sur le territoire, avec un maillage fin entre les communes : un cycliste se déplaçant en tout point du territoire pourra rapidement être rabattu sur le réseau cyclable pour rejoindre sa destination.
Grâce au soutien du programme « Territoires Cyclables », la communauté de communes va sécuriser le calendrier prévisionnel des aménagements cyclables communautaires jusqu’en 2026, mais aussi accélérer les réalisations entre 2026 et 2030 pour atteindre l’objectif de sa stratégie Mobilités (PGD) de 8000 déplacements à vélo chaque jour.
Ainsi, l’appel à programmes permettra à la CCEG de parvenir à un maillage complet de 190 km pour devenir pleinement territoire cyclable dès 2030, et non 2037 (cf. carte en annexe). 14 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
3) Le contenu de la convention de financement Territoires Cyclables
Le calendrier de réalisation :
- démarrage du programme : février 2024
- date prévisionnelle d’achèvement du programme : 31 décembre 2029
Le plan de financement prévisionnel :
Les montants Région et Département sont indicatifs bien entendu. Mais nous savons la Région investie sur les itinéraires à enjeu cyclo touristique et nous savons le Département engagé à hauteur de 30 % ou 80 % suivant les secteurs.
Il est utile de noter que le montant d’investissement annuel de la CCEG sur ses fonds propres n’est pas augmenté par rapport au prévisionnel de la période 2020-2026, donc à la PPI du présent mandat.
Les chiffrages sont très indicatifs, basés sur des ratios d’aménagement en fonction du projet imaginé à date. Ils seront mis à jour en fonction de l’avancement des études. Nous travaillerons à la réalisation rapide d’un Plan de circulation favorable aux modes actifs, en lien avec le Département et le Cerema, avec des propositions aux gestionnaires de voirie / pouvoir de police pour essayer de limiter les dépenses tout en garantissant qualité et sécurité aux aménagements.
Il est important de noter que cet appel à projet de l’État est très particulier. Il s’agit d’un accompagnement pluriannuel sur une somme globale et forfaitaire. Le taux de subvention de 50 % du Fonds Mobilités Actives est indicatif. Les assiettes de dépenses subventionnables et les fonds de l’État sont fongibles entre les projets, sur l’ensemble de la période.
La principale contrainte réside dans le contrôle de l’État du respect des normes en vigueur dans la réalisation des itinéraires cyclables (largeurs, priorités, mobiliers, etc.). Chaque projet fera l’objet d’un contrôle par un bureau extérieur (Cerema).
Ce sont des fonds destinés à la Maitrise d’ouvrage communautaire, non pas municipale. Les continuités des itinéraires dans les bourgs restent du ressort des Maires, dans le cadre de la mise en œuvre des PACMA.
Compte tenu de l’ampleur du programme, l’ensemble des parties prenantes doivent être intégrées aux réflexions le plus en amont possible dans la préparation de chaque itinéraire. À ce titre, la profession agricole est centrale. Les risques tiennent surtout aux procédures foncières qui pourraient retarder tel ou tel projet.
Les itinéraires concernés et les montants indicatifs :
Itinéraire Montant (euros HT) Itinéraire Montant (euros HT)
Itinéraire Petit-Mars - Saint-Mars-du-Désert 557 000 € Itinéraire Casson - Héric 541 000 €
Itinéraire Canal - Héric - NDDL 408 850 € Itinéraire Petit-Mars - Ligné 9 000 €
Itinéraire Treillières Vigneux 1 913 750 € Itinéraire Vigneux-de-Bretagne - Le Temple de Bretagne 50 000 €
Cofinanceurs Programme
Clé de
répartition
(%)
CCEG 4 912 500 € 28,19%
AFIT France - État 8 712 500 € 50,00%
Région 300 000 € 1,72%
Département 3 500 000 € 20,09%
Total 17 425 000 € 100,00% 15 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Itinéraire Voie verte La Chapelle sur Erdre -
Blain 2 949 500 € Itinéraire Héric - Fay-de-Bretagne 71 000 €
Itinéraire Notre-Dame-des-Landes Érette 651 500 € Itinéraire Les Touches - Mouzeil 384 000 €
Itinéraire Sucé-sur-Erdre - Carquefou 1 378 000 € Itinéraire Treillières - Sucé-sur-Erdre 1 294 650 €
Itinéraire Casson - Nort-sur-Erdre Phase II 458 100 € Itinéraire Nort-sur-Erdre - Saffré 990 000 €
Itinéraire La Paquelais - Grandchamp-des-
Fontaines 210 000 € Itinéraire Fay-de-Bretagne - Bouvron 328 500 €
Itinéraire Nort-sur-Erdre - Petit-Mars 465 000 € Itinéraire Notre-Dame-des-Landes Vigneux-de-Bretagne 1 298 000 €
Itinéraire Treillières - Érette - Héric 1 236 500 € Itinéraire Nort-sur-Erdre - Héric 1 985 000 €
Itinéraire Casson - Grandchamp-des-Fontaines 132 500 € Itinéraire Fay-de-Bretagne - Le Temple de- Bretagne 656 500 €
Itinéraire Vigneux-de-Bretagne - Saint-
Étienne-de-Montluc 422 500 € Total en euros courants (HT) 17 425 000 €
Laurence GUILLEMINE s’interroge sur l’itinéraire Les Touches/Nozay.
Sylvain LEFEUVRE répond que l’itinéraire Les Touches/Ligné existe déjà, qui permet de rejoindre la voie verte Carquefou/Saint-Mars-du-Désert, et la liaison Les Touches/Nozay figure sur le plan de déplacement de la COMPA qui n’est pas encore approuvé. Des inconnues subsistent également sur la liaison Nort-sur-Erdre/Saffré que devrait gérer le département et pour la liaison Héric/Saint-Émilien-de-Blain, le département devait être maître d’ouvrage. Pour les liaisons qui sortent un peu du territoire, le plus possible d’itinéraires ont été ajoutés pour augmenter le maillage de l’ensemble des communes de la CCEG vers les communes limitrophes.
Jean-Luc BESNIER salue l’effort considérable consenti par la communauté de communes pour mettre en place des liaisons cyclables entre les communes et approuve totalement le plan d’accélération. La sécurisation des liaisons entre deux communes est primordiale et il est clair que le site propre sur une route départementale est la meilleure solution pour faire changer les habitudes des habitants. Mais il se peut que dans les années à venir, le ZAN interfère sur les acquisitions foncières.
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la convention Territoires Cyclables.
▪ Information Territoire à Écomobilité Inclusive
Contexte
L’État propose un Programme C2E (les fonds proviennent de producteurs d’énergie fossile) sur l’éco mobilité inclusive visant à financer la définition de stratégies locales intégrées et de plans d’actions sur ce thème. Cette possibilité a recoupé, dans un timing parfait, les préoccupations des commissions Mobilités et Santé/Solidarités, qui souhaitent agir en ce domaine, notamment en s’appuyant sur la communauté des professionnels du territoire de santé (CPTS) et le Contrat Local de Santé, après une première séance commune début 2024. La mobilité inclusive vise à assurer la possibilité pour tous de se déplacer sur le territoire, que l’on soit en situation de handicap, en insertion, isolé, en recherche d’emploi, jeune, atteint d’une pathologie chronique, etc. Ce projet de stratégie globale répond aux enjeux du Contrat Local de Santé, dont plusieurs actions visent la question des déplacements pour tous. Cette stratégie pourra être intégrée, le cas échéant, à notre révision du Plan Global de Déplacement au début du prochain mandat.
La Communauté de communes Erdre et Gesvres et Alisée (en groupement) sont lauréats depuis juillet 2024 pour une prise en charge qui débute en septembre 2024 pour 24 mois, pour un montant total de subvention de 400 k€.
Objet du dossier
L’association Alisée, qui va réaliser l’essentiel du travail (134 k€ valorisés), animera la concertation et les échanges avec les partenaires institutionnels et les habitants concernés. Nous savons les personnes ciblées éloignées des concertations 16 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
institutionnelles classiques. Alisée devra aller au contact des bénéficiaires des Restos du cœur, des prescripteurs des maisons de l’emploi, de l’ADAPEI, des associations d’insertion ou encore des jeunes de nos FJT. C’est extrêmement chronophage et l’un des atouts de ce dossier est de pouvoir le faire financer. Par ailleurs, des agents de la Communauté de communes Erdre et Gesvres sont associés étroitement à ce travail, auprès de la CPTS et du Conseil de Développement d'Erdre et Gesvres. Leur temps de travail, tout comme celui du service Mobilités et du service Politiques contractuelles et finances, est subventionné à 100 % (75 k€ valorisés).
Le Département, la Région, le Conseil de Développement d’Erdre et Gesvres, mais aussi les partenaires des maisons de l’emploi, du handicap, de la solidarité et la Communauté des professionnels du territoire de santé (CPTS) vont être associés au fil du déroulement du projet. Les élus des Commissions Santé solidarité et Mobilités et des habitants volontaires seront associés tout au long du processus à un comité de pilotage.
Des actions pourront être expérimentées au cours de la période en vue d’établir les réelles motivations, lacunes et freins à ces potentielles solutions de mobilités. Des intervenants de qualité viendront éclairer les élus lors de temps forts sur les choix qui se posent à eux en matière d’actions concrètes, de méthodes, de retours d’expériences. Le groupement sera accompagné par un ou des chercheurs qui questionneront la méthode et apporteront leur éclairage sur les résultats du projet (prise en charge à 100 %). Chaque action fera l’objet d’un suivi annuel et d’un bilan très précis en fin de période.
Convention d’objectifs et de moyens avec Alisée
La Communauté de communes Erdre et Gesvres, en tant que pilote, réceptionnera les subventions du C2E et reversera à l’association Alisée. Ainsi, une Convention d’objectifs et de moyens est à établir entre la Communauté de communes Erdre et Gesvres et l’association Alisée pour la période 2024-2026. En cours de préparation, elle sera l’objet d’une délibération en Conseil. Elle définira la répartition des temps de travail entre Communauté de communes Erdre et Gesvres et l’association, ainsi que les voies de financement.
Stéphanie BIDET précise que l’intercommunalité figurait parmi les huit lauréats au niveau national. La subvention permettra un travail auprès des séniors, des personnes fragiles et précaires et des personnes en situation de handicap. Ce programme constitue une réponse globale à tous les habitants.
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la convention de financement C2E.
8. Aménagement et foncier Vice-président Bruno VEYRAND
▪ Délégation du droit de préemption à l’EPFLA pour des parcelles situées à Nort-Sur-Erdre, Petit-Mars et Saint- Mars-du-Désert
Face à la raréfaction du foncier et aux objectifs du ZAN (Zéro Artificialisation Nette), les communes ont identifié et caractérisé les gisements fonciers disponibles et porté une réflexion sur chacun de ces gisements sur les outils réglementaires et/ou opérationnels à mobiliser. Ces outils visent à faciliter la mise en œuvre opérationnelle d’un projet d’aménagement. L’un de ces outils est la préemption des biens.
Lors de l’approbation du PLUi le 18 décembre 2019, le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU a été délégué aux communes à l’exception des zones Ue et Aue.
Dans un contexte budgétaire resserré pour les communes, celles-ci souhaitent de plus en plus faire appel à l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA) pour préempter les biens et réaliser un portage foncier.
La CCEG étant titulaire du droit de préemption urbain, les communes ne peuvent pas le déléguer directement à l’EPFLA. Il revient à la CCEG de prendre une nouvelle délibération déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFLA. Il a ainsi été constaté que le délai de deux mois imparti pour préempter permet difficilement d’obtenir dans ce laps de temps une décision du Conseil Communautaire visant à déléguer à l’EPFLA le droit de préemption urbain sur le bien ou l’ensemble immobilier faisant l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
Ainsi, afin de faciliter la préemption des biens par l’EPFLA, limiter les passages en Conseil Communautaire, et dans le prolongement des démarches engagées par les communes sur la planification foncière, ces dernières ont été sollicitées 17 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
pour faire état des parcelles qui présentent une priorité d’intervention de l’EPFLA en cas de DIA et sur lesquelles elles souhaiteraient déléguer le DPU directement à l’EPFLA.
Ainsi, trois communes ont identifié des parcelles/secteurs présentant une priorité d’intervention de l’EPFLA. La liste des biens concernés est annexée à la présente note. Elle est accompagnée d’un atlas cartographique par commune permettant de localiser lesdits biens.
Concernant la commune de Nort-sur-Erdre, les parcelles listées correspondent à des secteurs stratégiques identifiées lors du recensement des gisements fonciers ;
Concernant la commune de Petit-Mars, les parcelles identifiées correspondent à un gisement foncier identifié récemment et situé en cœur de bourg ;
Concernant la commune de Saint-Mars-du-Désert, les parcelles listées en annexe de la présente note correspondent à un secteur identifié dans le cadre du Plan Guide Opérationnel en lien avec le transfert du Centre Technique Municipal. L’étude urbaine révèle un intérêt certain sur ce secteur pour développer l’offre de logements avec commerces et services. Étant précisé que ces parcelles sont en secteur à vocation économique dont le droit de préemption est de la compétence de la CCEG.
➢ Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE sur le territoire des communes de NORT-SUR-ERDRE et PETIT-MARS, l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique, en lieu et place des communes, sur les parcelles identifiées en annexe de la présente note et comme présentées sur l’atlas cartographique joint.
AUTORISE sur le territoire de la commune de SAINT-MARS-DU-DÉSERT, l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique, en lieu et place de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, sur les parcelles identifiées en annexe de la présente note et comme présentées sur l’atlas cartographique joint.
AUTORISE la modification du périmètre de délégation du droit de préemption urbain partielle des communes de NORT-SUR-ERDRE et PETIT-MARS institué par délibération du 18/12/2019, comme indiqué sur les cartes annexées à la présente note.
AUTORISE la modification du périmètre de délégation du droit de préemption urbain du Président de la Communauté de Commune institué par délibération du 18/12/2019, comme indiqué sur la carte de ladite commune annexée à la présente note.
Conformément aux articles R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et en mairie de NORT-SUR-ERDRE, PETIT-MARS et SAINT-MARS-DU- DESERT, durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département. Elle sera également notifiée, conformément à l’article R. 211-3 du Code de l’urbanisme au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, au barreau du Tribunal Judiciaire de Nantes et au greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes.
▪ Révision allégée n°3 du PLUI : Prescription
Contexte
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG) a été approuvé le 18 décembre 2019 en Conseil Communautaire. Il s’agit d’un document « vivant » qui doit nécessairement évoluer pour garantir la cohérence entre planification et projets.
La Communauté de Communes Erdre et Gesvres a été sollicitée par la société CasaNoé et la commune de Fay-de- Bretagne en vue de l’installation de quatre habitats réversibles du type yourte et mobil home au sein du lieu-dit La Noé, situé à l’ouest de Fay-de-Bretagne. 18 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Plan de situation
Source : CasaNoé
La société CasaNoé est une coopérative d’habitants regroupant à ce jour huit foyers. La société a acquis en juillet 2019 un terrain constitué des parcelles cadastrées section G 1677, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, XP 9. Il s’agissait alors d’un ancien centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) appartenant à l’association Les Eaux Vives.
Le bâtiment principal à l’époque du CHRS « Le Val des Eaux vives »
Source : CasaNoé
Source : Web SIG CCEG 19 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Cette société coopérative a pour objet principal de fournir à ses membres l’usage d’un logement à titre de résidence principale, sous la forme d’un habitat participatif, inter générationnel, solidaire et écologique, dans un esprit non lucratif.
Dans cette perspective, CasaNoé a porté en 2019 un projet de réhabilitation du site en huit logements (quatre individuels et quatre collectifs). Elle a obtenu un agrément pour ces huit logements dédiés à du logement locatif social (PLS). Aujourd’hui, les huit foyers sont installés et le projet nécessite quelques ajustements pour les raisons suivantes : - Sécurisation de la coopérative d’habitants au niveau humain et financier, afin de répartir les charges par un plus grand nombre,
- Mise en œuvre d’un projet d’hébergement d’urgence, notamment du fait de l’obtention d’une subvention de la part du Département dans le cadre de la participation au budget participatif 2023 (achat et installation d’un mobil-home pour accueillir des femmes avec ou sans enfants, en lien avec l’association Solidarités Femmes).
La règlementation applicable au terrain : le PLUi
Le terrain étant situé en zone agricole au PLUi, la création de nouveaux logements n’est pas autorisée. Néanmoins, l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme permet de délimiter, à titre exceptionnel, au sein des zones agricoles, des Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Conformément à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme sont considérées comme des résidences démontables les installations occupées au moins huit mois par an, sans fondation, facilement et rapidement démontable, et pouvant être autonome vis-à-vis des réseaux.
Ces secteurs sont définis après avis de la CPDENAF (commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers). Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.
Consciente de la demande pour ce type d’habitat, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a travaillé sur cette thématique avec les membres de l’instance de suivi du document d’urbanisme (COSUI PLUI) et échangé avec l’association Hameaux Légers afin de capitaliser les expériences.
Est ressorti de ces réflexions et cessions de travail un cadre visant à permettre ce type d’habitat selon le respect des principes suivant :
- Prioriser les projets au sein de l’enveloppe urbaine et/ou au sein des zones en extension identifiées au PLUi, - Analyser la possibilité, de manière exceptionnelle, au sein des zones agricoles ou naturelles, de projets spécifiques, à la condition qu’ils respectent les caractéristiques suivantes :
o Répondre à un besoin d’intérêt général,
o Ne pas participer à la spéculation foncière en zone agricole ou naturelle, o Éviter le mitage en étant à proximité de constructions existantes,
o Limiter l’impact sur l’environnement,
o Assurer une desserte par les réseaux et s’assurer de leur capacité.
La définition de ce cadre est compatible avec les orientations du PADD, et notamment son axe 1.
L’axe 1 du PADD vise à stabiliser un canevas d’espaces agricoles et naturels comme fondation d’une identité territoriale périurbaine. Pour ce faire, le document d’urbanisme doit veiller à :
- Ménager un socle agricole et naturel en forte évolution, en adoptant un modèle de développement respectueux de l’environnement (réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers d’environ 35 % par rapport à la consommation d’espace constatée sur la période précédente, limiter les impacts sur l’activité agricole, etc.)
- Intégrer la trame verte et bleue au projet de territoire
- Préserver et mettre en valeur les grands ensembles paysagers et le patrimoine d’Erdre et Gesvres - Encadrer l’évolution des hameaux, écarts et sites d’activités isolés en définissant des marges d’évolution adaptées aux besoins et au contexte. 20 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Sur ce dernier point, le PLUi a délimité les secteurs pouvant accueillir de nouvelles habitations (U). En dehors des bourgs, villages et hameaux, le PLUI doit favoriser la réutilisation du bâti existant sans incidence significative sur l’activité agricole et les milieux naturels du territoire.
Ainsi, le fait de permettre de manière exceptionnelle la délimitation de STECAL visant à l’installation d’habitats légers en zone agricole ou naturelle n’est pas incompatible avec cette orientation, ceci dans la mesure où la priorité est bien donnée aux enveloppes urbaines et à la réhabilitation du bâti en dehors de ces espaces. Cette compatibilité tient donc bien au caractère exceptionnel et restrictif de cette possibilité.
L’axe 2 du PADD vise à organiser et développer un réseau de bourgs comme armature territoriale grâce à une approche partagée de l’aménagement. Pour ce faire, le document d’urbanisme doit veiller à : - Une répartition équilibrée de l’offre de logements entre les différents pôles (structurants, intermédiaires et de proximité),
- Permettre un parcours résidentiel complet sur le territoire en diversifiant l’offre de logements (individuel et collectifs, libre et social, accession et location, etc.).
Cette orientation justifie la définition des conditions pour les projets qui seraient éventuellement autorisés en dehors des bourgs et villages car ces dernières peuvent permettre de répondre à un besoin précis de la population en matière de logement.
L’axe 3 du PADD, visant à conforter la place d’Erdre et Gesvres à travers des grands projets et renforcer la coopération en lien avec les territoires voisins, est sans objet avec ladite procédure.
Concernant le projet porté par CasaNoé, il s’avère qu’il permettrait de répondre aux besoins de la collectivité et aux attentes des habitants tout en étant compatible avec le PADD et le cadre règlementaire, et ce pour plusieurs raisons, dont les principales :
- Le projet portait dans un premier temps sur la réutilisation et la réhabilitation d’un bâti existant ; la création de nouveaux logements sera donc subsidiaire du fait du nombre (4), du type d’habitat (léger) et de leur localisation (au sein de l’emprise déjà artificialisée),
- Le projet a une vocation sociale : les huit logements existants ont un agrément PLS, un logement sera dédié à du logement d’urgence. Du fait du statut du porteur de projet, ce n’est pas un projet d’accession à la propriété nécessitant le même apport de la part des différents membres. Par ailleurs, ce projet est intergénérationnel.
- Le projet est écologique : Volonté des habitants de recourir à des matériaux biosourcés dans le cadre de la réhabilitation. Réalisation de chantiers participatifs. Volonté de laisser la place aux espèces animales et végétales sauvages qui sont sur le site.
Conformément à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, une procédure de révision est nécessaire pour mettre en œuvre ce projet. Une procédure dite de révision allégée peut être mise en œuvre dès lors que la révision a pour unique objet de réduire une zone agricole et qu’il n’est pas porté atteinte aux orientations définies par le PADD (article L. 153- 34 du code de l’urbanisme).
I. OBJECTIFS DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°3 DU PLUI D’ERDRE ET GESVRES
La révision allégée n°3 a donc pour objet, conformément à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) en zone agricole pour permettre la réalisation d’un projet d’habitats légers constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sur le secteur de la Noé à Fay-de-Bretagne, via la délimitation d’un sous-secteur en zone A au règlement graphique.
La procédure devra aboutir à la définition d’un règlement écrit spécifique à la zone afin de : - préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone,
- fixer les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les résidences démontables doivent satisfaire. 21 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
II. MODALITES S’APPLIQUANT DURANT LA PROCEDURE
a. La concertation
La procédure de révision allégée est soumise à la procédure de concertation. Selon l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Il est ainsi prévu d’organiser une concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Cette concertation a pour objectif de :
- Apporter une information accessible aux habitants sur le projet d’habitat léger prévu dans le cadre de la présente révision allégée n°3, et de manière générale sur la prise en compte de ce type d’habitat dans le document d’urbanisme,
- Recueillir la parole des habitants.
Les modalités de concertation sont fixées comme suit, pendant toute la durée de l’élaboration du projet : 1. Moyen d’information :
- Insertion d’une note d’information sur le contenu de la révision allégée sur le site internet de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et sur le site de la commune de Fay-de-Bretagne ; - Mise à disposition de cette note en mairie de Fay-de-Bretagne ;
2. Moyens d’expression :
- Un registre de concertation destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ainsi qu’en mairie de Fay-de-Bretagne, aux heures et jours habituels d’ouverture. Les remarques ou propositions pourront également être adressées par voie postale à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes ou à l’adresse plui@cceg.fr en précisant « Révision Allégée n°3 ».
À l’issue de la concertation, le Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres en dressera le bilan au regard des observations émises et le présentera devant le Conseil Communautaire qui en délibérera. Le bilan de la concertation doit être joint au dossier soumis à enquête publique.
b. Évaluation environnementale : Examen au cas par cas
Conformément à l’article R 104-11 du code de l’urbanisme, font l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas (réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à -37), les procédures de révision si l’incidence de la procédure porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le PLUi, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-millième (0,1 ‰) de ce territoire, dans la limite de 5 ha.
En l’espèce, l’emprise de la propriété de CasaNoé représente une superficie de 1,6 ha. L’emprise totale aménagée ne représente, quant à elle, que 0.5 ha. Le territoire de la CCEG couvert par le PLUi représentant une superficie de 50 900 ha (509 km²), l’incidence de la procédure ne porte donc pas sur plus d’un dix millième (5,09ha).) Dans ces conditions, le projet n’impacte pas plus d’un dix-millième du territoire, il n’est pas donc pas soumis à évaluation environnementale systématique. Le projet fera l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale.
Un dossier comprenant une description des évolutions projetées du PLUi, ainsi qu’un exposé décrivant notamment les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire et les raisons pour lesquelles le projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ne requerrait donc pas la réalisation d’une évaluation environnementale, sera transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) pour avis conforme.
c. Notification et enquête publique
Conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n°3 sera soumis à l’examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA). Le compte-rendu de l’examen conjoint qui comporte les avis des PPA sera joint au dossier d’enquête publique.
Jean-Paul NAUD remarque que le caractère exceptionnel n’est pas du tout garanti car l’autorisation d’un STECAL sur le territoire déclenchera inévitablement des demandes sur toute l’ex-zone aéroportuaire. Les résidences démontables ou 22 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
d’habitat léger doivent rester dans les zones urbaines. Il n’est pas pertinent d’autoriser la construction en zone agricole. alors que les communes refusent des permis de construire à des agriculteurs au motif que le seuil de deux logements de fonction est dépassé.
Pierre-Jean JAMIS souligne que la situation est la même à Vigneux-de-Bretagne. Bruno VEYRAND précise que les critères ne sont pas exclusifs, tous sont pris en compte. Le projet à Fay-de-Bretagne satisfait le premier critère, qui est l’intérêt général. Ce critère permet de sécuriser le projet pour permettre l’accueil de femmes victimes de violences. Il ne s’agit pas d’un projet privé pour s’installer ou construire un autre logement dans une parcelle agricole. Ce sujet sensible a soulevé de nombreux débats au sein du comité de suivi mais celui-ci s’est attaché à définir une grille de lecture pour examiner les demandes qui nous seront adressées. Claude LABARRE a conscience de la complexité du sujet mais il a appuyé le projet, considérant qu’il prend totalement sens au regard de l’accueil de personnes en situation de précarité. La transformation en habitat de l’ancien CHRS de Fay- de-Bretagne conserve son caractère social. Mais d’une part le coût des matériaux a augmenté depuis 2019 et d’autre part les locaux ont été extrêmement dégradés par des squatters pendant plusieurs années, si bien que la dépense s’est révélée beaucoup plus élevée que ce qu’avait envisagé au départ la coopérative de locataires. Celle-ci a donc souhaité créer de nouveaux logements à caractère social, notamment pour des femmes victimes de violences. Les problèmes posés sur le territoire se comprennent tout-à-fait mais le comité de suivi s’est attaché à border au maximum tous les critères qui permettaient cette création de logements pour justement éviter l’effet tache d’huile. Les raccordements du hameau aux réseaux sont possibles et l’assainissement collectif peut tout-à-fait absorber la création de logements et l’arrivée d’habitants supplémentaires.
Jean-Luc BESNIER partage totalement les propos de Jean-Paul Naud et rappelle que le territoire de la CCEG a été stigmatisé pendant de longues années car la loi n’était pas toujours respectée. L’habitat léger doit rester en zone urbanisable. Les raccordements aux réseaux sont une première marche vers la pérennisation alors que la marque de l’habitat léger est son caractère éphémère. Ce projet présente un risque car la situation n’est pas apaisée dans certains endroits, il ne faudrait pas qu’il se duplique. Des dispositifs existent pour l’accueil de victimes de violences conjugales, dans des logements d’urgence qui sont peut-être en nombre insuffisant mais qui peuvent être développés. Il est préférable de rester dans le cadre réglementaire. Les maires ont parfois des difficultés à faire respecter la loi aux habitants, pour une clôture ou autre. Ce projet créerait une réglementation à deux vitesses. Jean-Paul NAUD ajoute que ce projet sera sans doute appuyé par le département, qui soutient fortement les collectivités qui recherchent ce type de STECAL. Un vote contre aggraverait les relations avec le conseil départemental qui sont déjà difficiles.
Chrystophe PABOIS partage les propos de Jean-Paul Naud et de Jean-Luc Besnier. Il aurait été intéressant de faire valider les critères par un vote du conseil communautaire dans un premier temps, puis de les décliner sur des demandes de projets. Sur le fond, le risque de dérive est indéniable. Il votera contre ce projet malgré son caractère extrêmement vertueux et louable.
Sylvain LEFEUVRE remarque que le département exercera peut-être des pressions mais la décision de créer ou non un STECAL revient à la CCEG. Ce projet est à titre exceptionnel et il est clair que chaque demande sera examinée au cas par cas. Si la CCEG reçoit une demande de STECAL alors que le critère d’intérêt général n’est pas satisfait, il votera contre. Mais il votera pour le projet présenté ce soir.
Barbara NOURRY rejoint les propos de Sylvain Lefeuvre. Ce type de projet cristallise énormément les débats avec les agriculteurs, qui sont confrontés à des problèmes de logements lorsqu’ils sont quatre sur une exploitation alors que la limite est de deux logements de fonction, et qu’on leur demande de produire des revenus à titre principal alors qu’ils n’ont pas le droit d’habiter sur place. Ces contraintes interrogent réellement sur l’installation et la transmission. Les communes sont elles aussi confrontées à des problématiques de logements. Les jeunes ne parviennent pas à se loger, les logements d’urgence sont en nombre insuffisant, seule la population à fort potentiel fiscal a les moyens d’habiter dans les communes du territoire. Il est permis de s’interroger sur le profil de population que la CCEG souhaite accueillir. Ce projet a été porté et accompagné par les municipalités. En effet, il aurait sans doute été utile de s’accorder au préalable sur les caractéristiques de l’habitat léger et sur le STECAL en lui-même. Peut-être est-il préférable de reporter le vote. Yves DAUVÉ précise que la commune de Nort-sur-Erdre a été confrontée à la question mais elle n’a pas soutenu un habitat léger non organisé. Elle ne s’est jamais opposée à l’habitat léger dès lors que la démarche est réfléchie et coordonnée, dans une zone constructible ou avec des dispositifs prévus par le droit de l’urbanisme. Pour autant, le droit au logement ne doit pas conduire à mettre en place des logements indécents en baissant la qualité. L’équation est complexe car les exigences du droit au logement et du droit de l’urbanisme sont parfois contradictoires et ils sont tous les deux opposables. Le caractère participatif débute par l’échange entre le citoyen et l’élu. Les communes ne sauraient accepter d’être mises devant le fait accompli.
Pierre-Jean JAMIS souligne le risque de dérapage. Il est impossible pour les communes proches de la ZAD de voter pour ce projet. La situation est loin d’être terminée, malgré les démarches auprès du ministère. Claude LABARRE confirme que le problème se poserait tout-à-fait différemment sur un autre territoire. La position des maires de Vigneux-de-Bretagne et de Notre-Dame-des-Landes est parfaitement compréhensible. Mais il devient de plus en plus difficile de répondre aux demandes de logements. Le Plan local de l’habitat prévoit des dispositifs, notamment 23 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
au regard des logements insalubres. L’habitat léger est sans doute une solution d’avenir pour loger des personnes qui ne peuvent pas se loger facilement.
Philippe EUZENAT entend les différents arguments. Personne n’est opposé à ce projet mais le risque est réel qu’il ouvre la porte à de multiples demandes.
Bruno VEYRAND répond que le comité de suivi a longuement débattu sur les critères pour éviter ce risque. La grille semble assez serrée pour exclure ce qui s’est passé dans la ZAD. Sur le calendrier, la démarche était en effet un peu rapide, en raison de contraintes d’échéances.
Philippe EUZENAT remarque qu’il sera facile de refuser un STECAL pour un logement au motif que le critère d’intérêt général n’est pas satisfait. Mais le refus sera plus difficile pour une école qui serait fondée à invoquer ce critère. Sandrine PLONEÏS MENAGER attire l’attention sur la garantie que l’intérêt général se maintiendra au fil du temps. Dans l’hypothèse où l’association arrête le projet d’accueil de personnes victimes de violences et que le logement change de destination, le local, lui, sera toujours en place. Cette absence de garantie l’amène à voter contre. Bruno VEYRAND répond qu’à l’instar du logement de fonction d’un agriculteur, il n’y a pas de garantie que l’exploitation existera toujours dans quelques années.
Chrystophe PABOIS observe que le lieu d’implantation pose davantage problème que le concept d’habitat léger en lui- même. Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’un tribunal retienne la crise du logement comme critère d’intérêt général et oblige la collectivité à autoriser une construction.
Claude RINCE évoque la sédentarisation des gens du voyage, qui construisent des logements sans permis de construire sur des terrains souvent agricoles et non constructibles. Il est à craindre que l’habitat léger, qui est louable sur le fond, fasse boule de neige. La situation est déjà suffisamment difficile pour les communes. Jean-Pierre JOUTARD considère ce projet vertueux mais sa localisation et la caractérisation de l’intérêt général posent question.
Bruno VEYRAND répond qu’il s’appuie sur une construction de huit logements sociaux avec un agrandissement pour accueillir des personnes en situation difficile, afin de sécuriser la coopérative dans son ensemble. Claude LABARRE ajoute que si le projet est voté, le droit de l’urbanisme permet peut-être d’ajouter des sécurités supplémentaires. Avec la création du STECAL, la démarche en est à ses débuts et elle risque d’être longue. Pierrick GUEGAN remarque que ces personnes victimes de violences seraient peut-être mieux à proximité du bourg. Jean-François CHARRIER répond que ce projet est le premier projet collectif coopératif sur le territoire. Il est très spécifique et il mérite que l’intercommunalité s’engage. Le fait d’être collectif n’est pas un hasard, il ne s’agit en aucune façon de maisons individuelles.
Laurence GUILLEMINE remarque que le conseil communautaire est appelé à voter un STECAL pour un projet présenté par Fay-de-Bretagne et ne voit pas pourquoi un vote favorable poserait un problème pour les autres communes. Cela ne fera pas jurisprudence. Une commune qui ne serait pas favorable à un STECAL ne présentera pas le dossier au conseil. Jean-Paul NAUD confirme que la commune de Notre-Dame-des-Landes ne demandera jamais un STECAL. Bruno VEYRAND précise que le vote de ce jour porte sur la prescription de la révision allégée, non sur l’acceptation du projet. Compte tenu des questions sur les critères, le conseil pourra voter l’arrêt définitif ultérieurement. Yvon LERAT salue cette proposition.
Philippe EUZENAT demande des précisions sur l’alinéa « sollicitation de CasaNoé afin de sécuriser leur projet ». Claude LABARRE répond qu’au début du projet en 2019 le PLUi avait été modifié pour transformer le CHRS en habitat. CasaNoé était consciente de l’état de dégradation du local par les squatters mais n’avait pas envisagé l’augmentation du coût des matériaux à partir de 2020. Elle demande la participation d’un plus grand nombre de personnes pour assurer l’équilibre financier de l’opération.
Philippe EUZENAT s’enquiert des modalités de concertation.
Bruno VEYRAND répond que les moyens classiques d’information de la commune et de la CCEG (site internet et registres papier) seront mis en œuvre. L’organisation d’une réunion publique n’est pas prévue.
➢ Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, sur 43 VOIX, 25 POUR, 12 ABSTENTIONS (Barbara NOURRY, Karine MAINGUET, Patrick MOREAU, Julien LE METAYER, Marie-Laure COUFFY-MORICE, Isabelle GROLLEAU, Élisa DRION, Claude RINCE, Mickael MENDES, Denys BOQUIEN, Magali RIVIERE, Pierre-Jean JAMIS), 6 CONTRE (Jean-Luc BESNIER, Jean-Paul NAUD, Sandrine PLONEÏS MÉNAGER, Jean-Claude LORY, Chrystophe PABOIS, Marine GUILLOUX),
PRESCRIT la procédure de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur sur la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2019 dont l’objectif est le suivant : la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) en zone agricole pour permettre la réalisation d’un projet d’habitats légers constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sur le secteur de la Noé à Fay-de-Bretagne, via la délimitation d’un sous-secteur en zone A au règlement graphique et l’élaboration de règles précises au règlement écrit.
FIXE les modalités de concertation suivantes, pendant toute la durée des études et jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée n°3 : 24 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
- Moyen d’information :
- Insertion d’une note d’information sur le contenu de la révision allégée sur le site internet de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et sur le site de la commune de Fay-de-Bretagne ; - Mise à disposition de cette note en mairie de Fay-de-Bretagne.
- Moyens d’expression :
- Un registre de concertation destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ainsi qu’en mairie de Fay-de-Bretagne, aux heures et jours habituels d’ouverture. Les remarques ou propositions pourront également être adressées par voie postale à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes ou à l’adresse plui@cceg.fr en précisant « Révision Allégée n°3 ».
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la CCEG et en mairie de Fay-de-Bretagne pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCEG ainsi que sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées.
Le Président indique qu'au regard des questionnements intervenus sur les critères de définition des STECAL, il propose que soit engagé une nouvelle réflexion sur ces critères pour préciser leur application. Cette réflexion viendra alimenter la procédure engagée.
9. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Avenant n°4 de prolongation à la convention de service commun « informatique »
Le temps d’élaboration et de refonte de la nouvelle convention régissant les modalités de fonctionnement du service commun informatique n’a pas permis de la mettre à jour dans les délais prévus. Les dispositions de la convention initiales sont maintenues en l’état dans l’attente de la récriture d’une nouvelle convention.
Jean-Luc BESNIER salue la mise en place des services communs. Le service commun informatique a permis à la commune de Petit Mars de bénéficier de ressources pour pérenniser le fonctionnement d’un certain nombre de ses services. Il reste un travail important à mener sur la gouvernance car le fonctionnement actuel est trop vertical. La conférence des maires du 26 septembre débattra de ce sujet.
Dominique THIBAUD partage ces propos. Plusieurs pistes de travail existent pour la gouvernance et le financement. La convention était bâtie pour les petites communes. Aujourd’hui, onze communes sur douze étant dans le service commun, il est impératif de la revoir.
Yvon LERAT confirme la nécessité d’une gouvernance consensuelle.
Jean-Pierre JOUTARD s’enquiert de la durée de la prolongation.
Dominique THIBAUD répond que le travail sur le financement demande de disposer d’exercices comptables complets. Une première version de la nouvelle convention sera probablement présentée à la conférence des maires en novembre 2024 pour un vote du conseil en décembre 2024, voire au début de l’année 2025. L’intention est de prolonger l’avenant au plus tard à la fin du premier trimestre 2025.
➢ Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la signature d’un nouvel avenant qui prolonge les effets de la convention actuelle jusqu’à l’adoption de la nouvelle convention.
▪ Transformation du syndicat mixte Gigalis en Groupement d’intérêt public
La Communauté de communes est membre du syndicat mixte GIGALIS depuis le 24 juin 2010. Ce syndicat a notamment déployé et exploité un réseau très haut débit, puis ultra haut débit dans la région des Pays de la Loire. 25 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Au regard de l’évolution du syndicat qui a également proposé des missions complémentaires (par exemple : le raccordement d’acteurs publics au réseau, la mise à disposition d’offres de services de télécommunications et numériques associées etc.) les statuts actuels du syndicat présentent des limites à plusieurs titres : - Il repose sur un transfert de compétences de l’adhérent
- Certains organismes ne peuvent adhérer (tel que l’État par exemple)
- Comptablement, son budget annexe est nettement plus élevé que son budget principal
La transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public amènera une meilleure lisibilité et lèvera les freins précités. Cette transformation n’entraîne ni dissolution ni création d’une personne moral nouvelle.
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de convention constitutive et d’autoriser sa signature, DÉSIGNE Dominique THIBAUD comme représentant à l’assemblée générale, AUTORISE le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
▪ Information : résultat de l’enquête « baromètre social » 2022 & présentation de l’enquête 2024
Contexte
La Communauté de communes Erdre et Gesvres mène une démarche de prévention des risques psychosociaux depuis 2017, avec l’établissement d’un plan de prévention (validé le 22 mai 2019 en conseil de communauté) qui prévoit l’élaboration d’un baromètre social.
L'objectif du baromètre social est de donner une tendance, à un instant donné, de la perception qu’ont les agents de la vie de la collectivité sur différents aspects. Toutefois, son intérêt réside également dans l’analyse des évolutions d’une année à l’autre et à la mesure de l'impact des actions engagées, ainsi qu’à la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques de la collectivité.
En lien avec les engagement pris auprès du Fonds National de Prévention en 2020 pour trois ans, deux enquêtes ont été réalisées en 2021 et 2022.
En 2021, un groupe de travail émanant du CHSCT a travaillé à l’établissement d’un questionnaire en rapport avec les éléments pointés lors du diagnostic des RPS réalisé en 2018. Une première enquête a été menée en octobre 2021, correspondant à l’année de référence.
Une nouvelle enquête a été organisée en octobre 2022, basée sur le même questionnaire à quelques exceptions près. En effet, à la suite de la première enquête, le groupe d’analyse et le comité de pilotage avaient mis en évidence la nécessité de modifier et/ou supprimer quelques questions, pour clarifier le questionnaire.
En 2023, le Comité Social Territorial a donné un avis favorable pour reconduire cette enquête tous les deux ans.
Résultats de l’enquête 2022
Anonyme, l'enquête était ouverte à tous les agents du 29 septembre au 14 octobre 2022 inclus.
Les résultats ont été analysés en février 2023 par un groupe d’analyse, composé de la conseillère de prévention, de la DGA et de deux représentants du personnel.
Le comité de pilotage, composé du Vice-président, du directeur général, de la DGA et de la conseillère de prévention, s’est ensuite réuni le 6 mars 2023 pour prendre en compte l’analyse des résultats, identifier et prioriser les actions à retenir et modifier les plans d’actions ad hoc, le cas échéant.
Les résultats du questionnaire ont été présentés en Comité Social Territorial le 29 juin 2023, puis aux agents le 5 décembre 2023 (à la suite d’une indisponibilité temporaire de la cheffe de projet). Ces éléments sont présentés en séance par le Vice-Président.
Présentation de l’enquête 2024
À l’instar de 2022, le questionnaire a été revu à la marge en 2024 sur proposition du groupe d’analyse et validation du comité de pilotage. La nouvelle version du formulaire a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial le 25 juin 2024.
L’enquête se déroulera du 2 au 18 octobre 2024. 26 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
L’analyse des résultats sera effectuée fin 2024. Les résultats seront ensuite présentés au Comité Social Territorial aux agents puis au Conseil communautaire début 2025.
➢ Le conseil communautaire PREND ACTE des résultats de l’enquête 2022 « baromètre social » de la Communauté d’Erdre et Gesvres et du planning de l’enquête 2024.
▪ Modification du tableau des effectifs
➢ Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :
POSTES NON PERMANENTS :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET DUREE / DATE FIN MOTIF
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.30 Etp 07/10/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.21 Etp 01/09/2024 31/12/2024 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.22 Etp 01/09/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.22 Etp 01/09/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.18 Etp 01/09/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.22 Etp 01/09/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.18 Etp 01/09/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.18 Etp 01/09/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.35 Etp 01/09/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.09 Etp 09/09/2024 31/08/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Agent de Sécurité et
prévention
Rédacteur 1 Etp 01/10/2024 31/12/2024 Besoin occasionnel
CLIC/Santé Coordinatrice Clic Assistant socio-
éducatif
0.8 Etp 22/08/2024 31/08/2024 Besoin occasionnel
CLIC/Santé Coordinatrice Clic Assistant socio-
éducatif
1 Etp 01/09/2024 31/12/2024 Besoin occasionnel
Technique/
exploitation
Agent d’entretien Adjoint technique 0.34 Etp 20/08/2024 30/06/2025 Besoin occasionnel
POSTES PERMANENTS:
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET MOTIF 27 Compte rendu conseil communautaire du 25/09/2024
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.18 Etp 01/09/2024 Modification temps de travail annualisé
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.35 Etp 01/09/2024 Modification temps de travail annualisé
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.18 Etp 01/09/2024 Modification temps de travail annualisé
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.18 Etp 01/09/2024 Modification temps de travail annualisé
Mobilités Accompagnateur de car Adjoint technique 0.22 Etp 01/09/2024 Modification temps de travail annualisé
Technique Adjoint responsable Pole
Exploitation
Adjoint technique 1 Etp 01/10/2024 Recrutement d’un agent (suite départ)
POSTES PERMANENTS À SUPPRIMER :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI DATE EFFET MOTIF
Direction
générale
Directeur
général adjoint
des services
DGA des
communes de +
de 40k hab.
01/10/2024 Suppression du 2nd poste de DGA occupé par Philippe
Grandjean dans l’attente du départ effectif de
Dominique Garnier du poste de DGS
Développem
ent
économique
Chargé de
mission
commerce
Attaché 01/10/2024 Suppression du poste permanent en doublon à la suite de l’ouverture d’un poste de contrat de projet
MODIFICATION exceptionnelle :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI DATE EFFET MOTIF
Eau et
milieux
aquatiques
Responsable de
service
Ingénieur 22/05/2024 Rectification du cadre d’emploi (Attaché vers Ingénieur)
à la suite d’une erreur dans le tableau récapitulatif du
22/05/2024
La séance est levée à 22h00.