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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2022 09 28
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CONSEIL 2022 09 28)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1 Compte rendu Conseil 28/09/2022
COMPTE RENDU
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 28 septembre 2022
19 : 00 à 22 : 55
___________________
Le mercredi 28 septembre 2022 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont réunis à la salle du conseil communautaire à Grandchamp-des-Fontaines, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 22 septembre 2022, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
EUZENAT Philippe (arrivée à 19h14), LERMITE Murielle, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, PERRAY Mikael, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LE PISSART Claudine, LAUNAY Hélène, JOUTARD Jean Pierre, CHARTIER Isabelle (jusqu’à 21 :02), PINEL Patrice, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, LEFEUVRE Sylvain, GUERON Lydie, BOQUIEN Denys, NAUD Jean- Paul, PROVOST Isabelle, BESNIER Jean-Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, BOISLEVE Frédéric, MAINGUET Karine, HENRY Jean-Yves, NIESCIEREWICZ Valérie, LERAT Yvon, DRION Elisa, RINCE Claude, GROLLEAU Isabelle, RENOUX Emmanuel, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, LAMIABLE Patrick, JAMIS Pierre-Jean, DARROUZES Didier.
Pouvoirs :
DAUVE Yves pouvoir à GUILLEMINE Laurence,
GUEGAN Pierrick pouvoir à GUERON Lydie,
LE RIBOTER Christine pouvoir à LEFEUVRE Sylvain,
RIVIERE Magali pouvoir à BESNIER Jean Luc,
ROGER Jean-Louis pouvoir à NIESCIEREWICZ Valérie,
GAILLARD Anne-Marie pouvoir à HENRY Jean-Yves,
CHEVALIER Christine pouvoir à DARROUZES Didier,
MENDES Mickaël pouvoir à RINCE Claude,
CHARTIER Isabelle pouvoir à Jean-Pierre JOUTARD (à partir de 21 :02).
Absents – Excusés : /.
Assistants : GARNIER Dominique, DGS – HOTTIN Françoise, DGA – MENARD Philippe, DA- MENTEC Olivier, DEE – RICHARTE Marion-DCTS- BUREAU Axèle, Responsable communication- BERTHELOT Mélissa, direction générale.
Secrétaire de séance : RINCE Claude. 2 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
RINCE Claude est nommé secrétaire de séance.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Installation de deux conseillères communautaires (Casson et Treillières) suite à démission
Suite à la démission de Madame Claudia DEFONTAINE (Casson), en qualité de conseillère communautaire en date du 11/07/2022 et de Madame Maïté BERAGNE (Treillières), en date du 11/08/2022, le conseil communautaire est invité à installer les élus municipaux fléchés pour les remplacer à savoir :
- Madame Murielle LERMITE pour la commune de Casson
- Madame Isabelle GROLLEAU pour la commune de Treillières
➢ Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la désignation de Mesdames Murielle LERMITE et Isabelle GROLLEAU en qualité de conseillères communautaires et à procéder à leur installation immédiate au sein du Conseil communautaire.
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 1er et 29 juin 2022
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte rendu du Conseil du 1er et 29 juin 2022
▪ Information décisions du Président
➢ Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE des décisions suivantes :
Action foncière :
Acquisition par droit de priorité de 7 parcelles à Notre-Dame-des-Landes pour un montant total de 12 350€. Cession du lot 6B à la SARL T MAT situé sur l’ilot nord de la ZAC Belle Etoile à Grandchamp-des-Fontaines. Cession du lot 15B à la SARL EERI O situé sur l’ilot nord de la ZAC Belle Etoile à Grandchamp-des-Fontaines. Renonciation à l’acquisition par voie de préemption de la parcelle YH157 à Saint-Mars-du-Désert.
Mobilités :
Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision
Treillières 4 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 21/07/2022 Héric 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 21/07/2022 Grandchamp-des-Fontaines 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 21/07/2022 Petit Mars 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 21/07/2022 Saint-Mars-du-Désert 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 21/07/2022 Vigneux-de-Bretagne 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 21/07/2022 Nort-sur-Erdre 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 28/07/2022 Grandchamp-des-Fontaines 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 28/07/2022 Héric 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 28/07/2022 Casson 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 28/07/2022 Les Touches 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 28/07/2022 Sucé-sur-Erdre 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 28/07/2022 Saint-Mars-du-Désert 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 28/07/2022 Treillières 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 28/07/2022 Les Touches 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 03/08/2022 Nort-sur-Erdre 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 03/08/2022 Grandchamp-des-Fontaines 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 03/08/2022 Fay-de-Bretagne 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 03/08/2022 3 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Treillières 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 03/08/2022 Vigneux-de-Bretagne 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 03/08/2022
Habitat :
Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision
Héric 2 Prime audit énergétique 400€ 11/07/2022
Sucé-sur-Erdre 1 Prime audit énergétique 400€ 11/07/2022
Les Touches 1 Subvention matériaux biosourcés 2130€ 11/07/2022
Grandchamp-des-Fontaines 1 Subvention matériaux biosourcés 600€ 11/07/2022
Sucé-sur-Erdre 1 Subvention matériaux biosourcés 1260€ 11/07/2022
Nort-sur-Erdre 1 Subvention matériaux biosourcés 2500€ 11/07/2022
Nort-sur-Erdre 1 Location accession PSLA 3000€ 17/07/2022
Nort-sur-Erdre 2 Travaux rénovation énergétique 400€ 11/08/2022
Héric 1 Travaux rénovation énergétique 400€ 11/08/2022
Vigneux-de-Bretagne 1 Travaux rénovation énergétique 400€ 11/08/2022
Grandchamp-des-Fontaines 1 Travaux rénovation énergétique 400€ 11/08/2022
Petit Mars 1 Travaux rénovation énergétique 400€ 11/08/2022
Saint-Mars-du-Désert 1 Aide PIG 1000€ 22/08/2022
Nort-sur-Erdre 1 Aide PIG 1000€ 22/08/2022
Notre-Dame-des-Landes 1 Aide PIG 1000€ 22/08/2022
Urbanisme
Ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en mise en compatibilité n°1 du PLUI pour le projet d’accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre-Dame-des-Landes.
Finances
Modification de la liste des dépenses pour la gestion courante des manifestations culturelles - régie d'avance Modification des moyens de paiement acceptés pour la gestion courante des manifestations culturelles - régie recettes Subvention à l’amicale CCEGISTE 2022 d’un montant de 3000€.
Garantie d’emprunt VILOGIA pour l’avenant 1 à l’emprunt PLS foncier garanti concernant l’opération de 12 logements sur la ZAC VIRELOUP (Prêt complémentaire PLS).
▪ Modification désignation à la commission consultative de la Transition Energétique
La Commission Consultative paritaire Transition Energétique (CCTE), est chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.
Il s’agit d’une commission paritaire qui comprend un nombre égal de délégués du SYDELA et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
Après vérification, il apparaît que M. Patrick LAMIABLE a été désigné deux fois (côté SYDELA et côté EPCI) ce qui n’est pas possible. En effet, les personnes qui sont désignées par le Conseil Communautaire ne doivent pas avoir été désignées par le Comité Syndical. Pour mémoire, le conseil communautaire d’Erdre et Gesvres a désigné M. Patrick LAMIABLE (titulaire) et Mme Isabelle CHARTIER (suppléant).
Le bureau communautaire du 15 septembre 2022 a proposé que Patrice PINEL le remplace.
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉSIGNE Patrice PINEL comme représentant suppléant à la commission consultative de la Transition Énergétique. 4 Compte rendu Conseil 28/09/2022
2. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Modification du tableau des effectifs
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :
Création postes permanents
SERVICE POSTE FILIERE CATEGORIE CADRE EMPLOI
QUOTITE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
DATE EFFET MOTIF
COMMUNICATION Chargé de
Communication
Administratif B Rédacteur Temps
Complet
1 01/01/2022 Avancement
de Grade
DIRECTION
GENERALE
Directeur
Général Adjoint
Administratif A Attaché Temps
Complet
1 01/01/2022 Avancement
de Grade
EMPLOI Chargé
d'Information
Administratif C Adjoint
Administratif
Temps
Complet
1 01/12/2022 Avancement
de Grade
TECHNIQUE Technicien Suivi
Travaux VRD
Technique A Ingénieur Temps
Complet
1 01/10/2022 Promotion
Interne
MOBILITES Responsable
Pôle Transport
Scolaire
Technique C Agent de
Maitrise
Temps
Complet
1 01/10/2022 Promotion
Interne
Suppression postes permanents (suite avis favorable du Comité Technique)
Filière Catégorie Cadre
Emploi
Grade Temps de
Travail
Service Poste Motif
Technique B - Technicien Temps
Complet
Informatique Technicien
informatique -
administration
système & réseaux
Mutation Agent
(poste recruté sur
autre catégorie)
Technique B Technicien Temps
Complet
Informatique Administrateur
Système & Réseaux
Poste crée suite
mutation agent -
recrutement sur autre
catégorie
Technique C - Adjoint
Technique
Principal 2ème
Classe
Temps
Complet
Technique Agent Entretien Départ retraite agent /
recrutement sur autre
grade
Technique A - Ingénieur Temps
Complet
Amélioration
Action Publique -
DD
Conseiller
Plateforme
Energétique
Changement catégorie
suite renouvellement
contrat
Administratif C - Adjoint
Administratif
Temps
Complet
Communication Infographiste Départ agent /
recrutement sur autre
grade
Technique A - Ingénieur
Principal
Temps
Complet
Dechets Responsable Service Départ agent /
recrutement sur autre
grade
Administratif B - Rédacteur
Principal 2ème
Classe
Temps
Complet
Finances Responsable
Exécution Budgétaire
Promotion interne
Social A - Assistant socio-
Educatif de
2ème Classe
Temps
Complet
Clic Coordinateur /
Evaluateur
Changement grade
suite concours et
évolution grades 5 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Création postes non permanents
SERVICE EMPLOI FILIERE CAT CADRE
EMPLOI
QUOTITE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
DATE EFFET DUREE MOTIF
Financement
de projet
Animateur
Programme
LEADER
Administrative A Attaché Temps
Complet
1 01/09/2022 2 ans Contrat de
Projet
Clic Chargé Mission
Santé et
Coordination
CLS
Administrative A Attaché Temps
Complet
1 05/09/2022 5 ans Contrat de
Projet
Développement
Economique
Assistant
Administratif
Administrative C Adjoint
Administratif
Temps
Complet
1 01/09/2022 4 mois Accroissement
d'activité
Technique /
Exploitation
Adjoint
Technique
Technique C Adjoint
Technique
Temps
Complet
2 01/09/2022 1 an Besoin
saisonnier
Développement
Economique
Chargé Mission
Aménagement
Parc d'Activités
Administratif A Attaché Temps
Complet
1 03/10/2022 1 an Accroissement
d'activité
Arrivée de Philippe EUZENAT à 19h14.
▪ Plan d’actions suite à l’audit mutualisation
Rappel des objectifs de l’audit - Evaluation financière, organisationnelle et fonctionnelle de la mutualisation impliquant de :
- dresser un état des lieux global de la mutualisation notamment quant à ses modes d’organisation et de fonctionnement ;
- identifier les points forts/faibles des services et d’analyser les zones d’enjeux dans une démarche d’amélioration de l’efficience organisationnelle et fonctionnelle ;
- identifier les leviers d’optimisation mobilisables en termes de gouvernance et de financement, pour répondre aux attentes des communes et de la CCEG en fonction des besoins du territoire ; - synthétiser les éléments récoltés dans un rapport sur lequel il sera possible de s’appuyer pour définir les nouvelles perspectives de la mutualisation sur le territoire.
La démarche a été lancée à l’automne 2021. Les premières étapes engagées ont consisté en une analyse financière de la mutualisation et, en parallèle, des questionnaires et entretiens dans chaque commune, ainsi qu’auprès des agents des services mutualisés.
Une synthèse a été réalisée et présentée à la Conférence des Maires du 16 décembre 2021.
Sur cette base 6 ateliers de travail ont été réunis début 2022 dont 3 ateliers thématiques (ADS, Informatique, Paie- Carrière) et 3 autres sur des questions de principe (gouvernance et financement).
Il est ressorti de ces travaux un ensemble de propositions visant :
- la formalisation de principes de gouvernance et de financement de la mutualisation ; - l’évolution progressive vers un système informatique intégré construit autour d’impératifs de sécurité sous réserve d’un certain nombre de préalables à concrétiser par étapes ;
- l’ouverture à la marge de services à la carte pour les communes qui le souhaiteraient et s’engageraient à les financer (SI et ADS) ;
- la mise en place de permanences communales ADS (élus/agents) ;
- la question de la possibilité de sortie d’un service commun.
D’autres actions plus spécifiques visant à améliorer le fonctionnement de la mutualisation ont été également proposées à l’issue de ces ateliers, notamment :
- Pour le service commun ADS, une réévaluation du dimensionnement des moyens humains tant de services communaux que du service commun ;
- S’agissant du service commun Paie-Carrières, l’engagement d’une démarche pour une migration vers un nouveau logiciel RH, l’amélioration de la circulation de l’information entre carrières et paie, l’évaluation – prestation par prestation, de la valeur ajoutée du service commun, la relance de la dynamique intercommunale autour de la formation ; 6 Compte rendu Conseil 28/09/2022
- Concernant le SCI l’harmonisation des matériels dans le domaine scolaire, le renforcement de la capacité du SCI à apporter une formation sur les logiciels, des questionnements sur l’évolution de l’offre (ex : équipements télégérés), et l’évolution de la relation avec les communes (renforcement de la capacité du service à structurer des équipes correspondant aux attentes des communes, mise en place d’un comité opérationnel, relation DGS- référent / RSI, recours à des prestations extérieures).
Au vu de l’audit ainsi réalisé et des retours des ateliers, la Conférence des Maires a convenu de se réunir de nouveau pour définir les suites à donner au regard de simulations financières à affiner concernant l’utilisation de l’enveloppe de DSC prévue pour accompagner les communes dans la mutualisation.
I. Conférence des maires du 28 avril 2022
➢ VOLET 1 du plan d’actions :
En introduction de cette nouvelle réunion, le bureau d’études a récapitulé les chantiers à engager tels que résultant de la présentation et des échanges ayant eu lieu lors de la conférence des maires du 2 février : • Dynamiser les instances de dialogue autour des services communs
• Mieux adapter les outils des services communs
• Adapter le dimensionnement des services instruction et pré-instruction aux évolutions des métiers de l’ADS • Relancer la politique de mutualisation des formations
• Mener une évaluation prestation par prestation de la valeur ajoutée du service commun RH • Développer une fonction « relais opérationnel » de veille juridique RH • Maintenir, sans l’étendre, la politique de mutualisation des personnels lecture publique • Engager une étude en vue d’un changement de logiciel RH
• Envisager d’autres mutualisations uniquement lorsque celles engagées seront stabilisées
Ces chantiers à engager sont donc à intégrer dans le plan d’actions du schéma de mutualisation résultant de l’audit et qui sera soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
Seule la question de la mutualisation de la lecture publique est apparue comme devant encore être débattue ultérieurement avant la formalisation du plan d’actions, pour clarifier la portée des termes « sans l’étendre ».
➢ VOLET 2 du plan d’actions
La Conférence des maires du 28 avril a par ailleurs procédé à des arbitrages sur 4 points dont les conclusions sont également constitutives du plan d’actions qui sera proposé à l’approbation du Conseil :
1- Scénarios de financement
La conférence des maires a posé des principes appliqués à deux scénarios, qui ont eux-mêmes fait l’objet de 4 simulations différenciées en fonction des hypothèses prises en compte : 7 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Au vu de ces éléments, la conférence des maires s’est prononcée majoritairement pour le scénario 1, se traduisant de la façon suivante :
• Comme dans le scénario 2, le plafond est de 833 K€
• Cependant dans ce scénario 1 les taux de financement actuels sont maintenus (stabilité du système donc, connu de tous, et à fort effet incitatif), c’est-à dire 80 % sauf pour l’ADS (20%) et la gratuité des bibliothèques (remboursement à 100 %) tant que le plafond n’est pas atteint 8 Compte rendu Conseil 28/09/2022
• Dès que ce plafond de 833k € sera dépassé, le 1er ajustement consistera à réduire jusqu’à extinction le soutien à l’infographie et aux LAEP
• Si par la suite le plafond est de nouveau atteint par l’effet de l’augmentation des coûts des dispositifs et services aidés (coûts intrinsèques et/ou élargissement de périmètre), alors les taux de toutes les soutiens via la DSC mutualisation (services communs ADS, informatique, RH, professionnalisation de la lecture publique) baisseront de manière proportionnelle pour maintenir ce maximum de 833 K€ • L’enveloppe sera indexée sur l’inflation à partir du moment où le plafond de 833k€ aura été atteint • Enfin si de nouvelles mutualisations se mettent en place elles devront être financées par les seules communes sans recours à la DSC.
2- Evolution du SC informatique
L’enjeu étant d’avoir de plus en plus d’expertise et de sécurité sur les systèmes informatiques, le bureau d’études a présenté les 4 étages d’un processus aboutissant à un système mutualisé unique, qualifié de « système informatique intégré », en soulignant la nécessité d’avoir le débat aujourd’hui sur l’objectif politique à terme afin d’anticiper dès maintenant l’adaptation des parcs, systèmes et réseaux ainsi que la gestion du service commun.
1er étage : mutualisation d’équipes généralistes
2nd étage : mutualisation des infrastructures 9 Compte rendu Conseil 28/09/2022
3ème étage : Structuration de l’offre du service commun informatique avec une montée en expertise + Homogénéisation des matériels
4ème étage : Consolidation d’un système d’information mutualisé unique + Mutualiser la gestion de la donnée
Après débat au cours duquel ont été mis en avant l’enjeu de sécurité mais également la nécessité d’inventorier et de consolider l’existant, et dont est ressorti un consensus majoritaire mais prudent en faveur du niveau 2, la conférence des maires a approuvé la proposition du président d’engager une étude de faisabilité de ce niveau 2 avec analyse des conséquences sur le budget.
3- Evolution des principes de gouvernance
Dans la continuité de ce qu’elle avait abordé en février, la conférence des maires a majoritairement confirmé que l’essentiel de l’activité des services communs doit se passer autour de « troncs communs », c’est-à-dire d’un niveau de prestations standard homogènes pour l’ensemble des collectivités adhérentes. Cependant les Maires se sont globalement déclarés favorables à la possibilité de prestations complémentaires à la marge – pour les services ADS et Informatique - sous réserve de ne pas fragiliser l’organisation du service commun (donc au besoin via une externalisation) et que les communes les financent elles-mêmes (donc hors DSC).
4- Evolution des prestations ADS
La question a été de nouveau posée de permettre aux communes qui le pourraient et le souhaiteraient de sortir de la chaîne de l’instruction et donc du service commun. Les conditions proposées par le bureau d’études (récupérer le nombre d’ETP correspondant à la masse de travail effectuée pour la commune en N-1 ou s’acquitter d’une « soulte » progressive permettant à la Communauté d’adapter ses effectifs sans être financièrement pénalisée) ayant suscité des réactions, le débat n’a pas été conclusif sur ce point. 10 Compte rendu Conseil 28/09/2022
De la même façon la question de l’organisation de permanences du service ADS en communes pour les élus/agents est restée en suspens jusqu’à plus ample discussion (cf. Volet 3 ci-dessous).
II. Conférence des maires du 23 juin 2022
➢ VOLET 3 du plan d’actions
Suite aux attentes exprimées par la Conférence des Maires du 28 avril concernant les services communs, le bureau d’études et les deux Vice-Présidents concernés (Dominique THIBAUD et Bruno VEYRAND) ont échangé avec les responsables de ces services afin de recueillir leurs propositions concrètes d’actions à mettre en œuvre pour traduire ces attentes.
Ces propositions validées par les Maires constituent ainsi, après la liste des chantiers à engager (volet 1) et les points arbitrés concernant le financement, les perspectives pour le SCI, et l’évolution du champ des prestations ADS (volet 2), le 3ème volet du plan d’actions soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
PLAN D’ACTIONS SC PAIE-CARRIERE :
Attentes élus exprimés le 28 avril Propositions concrètes des services
Dynamiser les instances de dialogue
autour des services communs /
mieux adapter les outils du SC,
notamment pour renforcer la fluidité
de la circulation de l’information
entre les deux branches du SC.
Objectif : recueillir les attentes et demandes et échanger sur les problèmes techniques
- Un comité de suivi avec, pour chaque collectivité, un élu et un technicien, vient d’être installé + responsable du SC et les trois
responsables de pôles.
- Le comité est un comité de proposition de décision qui s’appuie sur les conclusions des groupes référents paie (pour l’un) et carrières (pour
l’autre).
Objectif : disposer, au quotidien, et pour chaque collectivité, d’outils de dialogue et suivi avec le SC
- Des permanences téléphoniques sont désormais assurées pour les communes pour les questions « carrières » (de l’ordre de 2 demi-
journées par semaine).
- Mise en place d’une seule entrée, sous forme de fiche navette, pour les communes (et non plus une entrée paie et une entrée carrière) ; en
complément de la mise en place d’une passerelle entre paie et carrière.
Ce support, par ailleurs, devient accessible non seulement aux agents
communaux référents, mais aussi aux élus référents. Fin 2022, ce
système fera l’objet d’une évaluation.
- Un système de ticket avec un suivi de la gestion des demandes plus fin que l’outil GLPI actuellement utilisé au service informatique, est
envisagé pour 2023 – il aura vocation à être utilisable par d’autres
services, notamment le service commun Paie-Carrières.
Mener une évaluation, prestation
par prestation, de la valeur ajoutée
du SC RH afin de tirer les premiers
enseignements de son
fonctionnement et d’y apporter
d’éventuelles améliorations, de
repréciser le champ de ce qui lui est
confié, etc.
Objectif : établir une liste, la plus exhaustive possible, de l’ensemble des processus RH à traiter par les collectivités
Pour chacun, faire un bilan (temps passé / coûts induits / réactivité / sécurité juridique / …) de l’intérêt de le laisser sous la responsabilité du SC ou de la commune (selon les cas), ou de faire évoluer la répartition.
Ce bilan doit aussi permettre :
- d’adapter les outils ou procédures qui ne fonctionneraient pas, aujourd’hui, de manière optimale,
- de clarifier les contours de l’autorité fonctionnelle des maires qui leur permet d’intervenir dans le fonctionnement du SC.
Le bilan devra être réalisé avant la fin de l’année.
Développer une fonction « relais
opérationnel » de veille juridique
RH.
Il s’agit d’une fonction d’alerte collective ou individuelle auprès des communes sur toute évolution en matière de paie ou de carrière de nature à les impacter. 11 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Cette proposition vient s’inscrire dans la logique de l’animation d’un groupe métier d’échanges d’informations et de bonnes pratiques entre tous les responsables RH des communes.
Cette mission est inscrite dans la fiche de poste de la responsable de service.
Engager une étude en vue d’un
changement de logiciel RH.
Un recrutement a été lancé pour avoir un renfort en catégorie A pour aider la collectivité pendant 6 mois sur plusieurs missions dont le fait de mettre en place les conditions qui permettront de changer de logiciel RH (identification de ce qui fonctionne, de ce qui fonctionne moins bien, et établissement d’un cahier des charges).
→ Démarrage 1er septembre
PLAN D’ACTIONS SC ADS :
Attentes élus exprimés le 28 avril Propositions concrètes des services
Dynamiser les instances de dialogue
autour des services communs /
mieux adapter les outils du SC,
notamment pour renforcer le
dialogue communes / SC.
Les groupes métiers avec les agents chargés de la pré-instruction dans les communes ont été remis en place.
Un site à destination des agents des communes leur permettant de trouver facilement des réponses aux questions les plus fréquentes, vient d’être remis en place et restructuré de façon plus moderne et ludique.
Adaptation du dimensionnement
des services instruction et pré-
instruction aux évolutions des
métiers de l’ADS.
Actuellement, en équipe complète, le service est bien dimensionné pour instruire, pour autant que les services de pré-instruction en communes soient également suffisamment dimensionnés notamment en période estivale … avec éventuellement des coopérations par « groupes » de communes sur le sujet.
Ouvrir la possibilité de la mise en
place d’un service « à la carte » en
matière de conseil (par exemple
conseil en urbanisme) pour des
communes qui s’engageraient à le
financer entièrement et sous réserve
que cela ne désorganise aucunement
le service.
Au sein du Comité de suivi, est discutée la possibilité de passer un marché à bons de commande pour des prestations d’architecte conseil, ou des prestations qui ne sont plus assurées par le SDIS pour les ERP.
Autre proposition, qui n’est tenable que si l’on est à plein effectif : définir en option, pour les communes le souhaitant, un « forfait » annuel par exemple de quelques demi-journées disponibles pour des conseils en urbanisme directement assurés par des agents du SC.
Troisième proposition, avoir un instructeur dédié à cette mission, ce qui suppose un recrutement supplémentaire et donc un renchérissement du coût du SC pour toutes les communes.
Donner, sous strictes conditions, la
possibilité aux communes qui le
peuvent et le souhaitent, de
reprendre l’ensemble de la chaîne de
l’instruction et donc de sortir du SC.
Sur ce point, il ne s’agit pas à proprement parler d’établir un plan d’action, mais plutôt d’anticiper, les principales conséquences.
- Si une commune part, cela peut être supportable d’un point de vue technique et permettre de dégager plus de temps pour renforcer les
missions de conseil, mettre en place des permanences, … mais pour
que cela soit sans impact sur le financement par les communes
restantes, cela suppose que la commune sortante en assume les
conséquences financières ;
- si c’est trois ou quatre communes, ce serait très différent.
Faire évoluer le champ des
prestations du service commun ADS
: organiser en commune des
permanences « ADS » pour les élus /
agents (ce qui suppose un
renforcement des effectifs) …
NB : sur ce point, les élus n’ont pas encore
tranché, les services peuvent néanmoins
travailler l’hypothèse pour en affiner les
contours.
A plein effectif, cela pourrait s’organiser à moyens constants … peut être avec des limites posées sur le temps passé. Ce serait l’occasion de renforcer la formation des agents de pré-instruction. 12 Compte rendu Conseil 28/09/2022
PLAN D’ACTIONS SC INFORMATIQUE
Attentes élus exprimés le 28 avril Propositions concrètes des services
Dynamiser les instances de dialogue
autour des services communs /
mieux adapter les outils du SC.
DIALOGUE
- Le comité de suivi a été relancé et il fonctionne … avec néanmoins un questionnement sur l’assiduité de toutes les communes aux réunions
persiste.
- Expérimentation en cours pour une réorganisation du service autour d’un principe : des groupes de communes sont constitués et une
équipe mixte juniors / seniors est affectée à chaque groupe plutôt que
d’avoir des agents (ou des parts de leur temps de travail) affectés à des
communes. Ce système renforcera la garantie d’avoir une continuité
du service public. Ceci conduira à une réécriture de la convention d’ici
la fin de l’année avec l’objectif de la rendre plus claire, moins
interprétable, et mieux adaptée aux besoins.
- La réécriture de la convention devra être l’occasion de repréciser le périmètre de l’autorité fonctionnelle des maires sur les techniciens du
SC lors de leur temp en commune.
OUTILS
Proposition d’évolution du système de ticketing qui est aujourd’hui assez artisanal autour d’une messagerie. L’idée serait de mettre en place un outil plus professionnel qui permettra un meilleur traitement et un meilleur suivi. Ceci pourrait être opérationnel à horizon 2023.
Ouvrir la possibilité de la mise en
place d’un service « à la carte » en
matière de conseil (par exemple
conseil en transformation
numérique) pour des communes qui
s’engageraient à le financer
entièrement et sous réserve que cela
ne désorganise aucunement le
service.
Limite : si les prestations en question
débordent le champ du conseil pour
toucher celui de la production, le SC ne
peut être sollicité que si il s’agit de
production externalisée.
Ce sujet ne pourra être activé qu’à la double condition :
- que la convention ait été réécrite et que cela y figure,
- que le SC soit à plein effectif.
2e ÉTAGE : MUTUALISATION DE L’INFRASTRUCTURE
Action concrètes à mettre en œuvre Proposition de calendrier Lancement d’une étude pour mettre en place ce deuxième étage
avec un niveau de sécurité maximum pour les serveurs et une
anticipation de la mutation de la téléphonie en full IP intégré au
poste de travail (étude intégrant une analyse des équipements en
place et de leur obsolescence) et pour en évaluer le coût.
Etude des hypothèses de financement :
2022 : étude de coûts, conditionnée par un inventaire
complet de ce qui existe dans les communes (en
interne ou par le biais d’une prestation).
2023 : programmation budgétaire. 13 Compte rendu Conseil 28/09/2022
• prise en charge par la CCEG de la moitié du reste à charge
des investissements via des fonds de concours,
• prise en charge intégrale par la CCEG (éventuellement
grâce à une diminution de l’enveloppe de fonds de
concours),
• prise en charge par les communes.
Sylvain LEFEUVRE salue le travail réalisé, utile pour les services dont la mutualisation existe depuis longtemps et pour d’autres, dont la croissance en effectif et en organisation avait un peu de mal à se mettre en place. Il est regrettable cependant que la répartition 80/20 crée un effet d’aubaine qui incite les communes à y entrer, alors que pour certains sujets, la mutualisation n’est ni nécessaire ni opportune. Ne payant que 20 %, les communes demandent davantage au service commun qui ne peut faire face. Cette répartition pourrait être incitative au démarrage mais redescendre à 60/40 éviterait les difficultés comme celles que traverse le service Informatique actuellement.
Chrystophe PABOIS précise que les Maires ont fait valoir que les règles ne doivent pas changer en cours de jeu. Des communes se sont engagées en estimant que ce financement serait pérenne. Revenir sur la répartition présenterait un risque pour certaines d’entre elles.
Jean-Luc BESNIER partage les propos de Chrystophe PABOIS. La capacité financière permet de maintenir cette répartition à 80/20, mais elle n’est pas définitive. Dès lors que le plafond des 833 K€ sera atteint, il sera possible de diminuer les taux. La majorité des Maires a demandé d’assurer les services communs en place, sans forcément en ouvrir d’autres. Le moment venu, la question de la répartition pourra se poser à nouveau.
Claude LABARRE abonde dans ce sens. Le 80/20 est certes attractif mais le niveau de compétences et de qualité de service que recherchent les communes pèse aussi dans leur décision d’adhérer au service commun.
Dominique THIBAUD précise que lors de la seconde Conférence des Maires, ceux-ci ont été unanimes, à la différence de certaines communes, sur la poursuite des services communs ADS, RH et informatique, avec des améliorations notamment sur le plan financier, car ils rendent un réel service aux communes par le niveau de compétences et de connaissances qu’ils apportent.
François OUVRARD remarque qu’auparavant les communes assuraient ces services seules. La création des services communs a répondu aux besoins de monter en compétences, mais l’incitation financière a indéniablement joué un rôle.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 45 voix : 38 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTIONS (Sylvain LEFEUVRE, Christine LE RIBOTER, Lydie GUERON, Pierrick GUEGAN, Emmanuel RENOUX, Didier DARROUZES, Christine CHEVALIER)
VALIDE les trois volets du plan d’actions présentés ci-dessus
DÉCIDE DE DONNER aux communes qui le pourront et le souhaiteront la possibilité de sortir d’un service Commun . Soit sur la base d’un accord négocié avec toutes les communes
. Soit, à défaut, sous réserve de respecter des conditions restant à définir par la Conférence des Maires en tant que comité de pilotage stratégique de la mutualisation.
▪ Évolution de la valeur faciale des titres-restaurant
Conformément au Protocole d’accord relatif au temps de travail validé en décembre 2021 par le Conseil communautaire, des négociations ont été engagées dans le cadre du dialogue social pour réviser les modalités d’attribution des titres restaurant à échéance du 1er avril 2022.
Au terme de discussions au sein de l’instance de négociation, le Comité technique a été saisi pour avis de la proposition ci-après portée par le Vice-Président en charge des moyens Dominique THIBAUD, ayant reçu délégation du Président pour conduire la négociation, et en accord avec le Vice-Président aux finances Chrystophe PABOIS représentant également la collectivité au sein de cette instance :
• Augmenter la valeur faciale des titres restaurant actuellement de 6 € à 7 €, avec maintien de la répartition 50% à la charge de l’employeur / 50% à la charge de l’agent
Le collège des représentants du personnel au Comité technique a émis, en séance du 13 septembre 2022, un avis défavorable à cette proposition, soutenant une revalorisation à 7,50 € au titre de la compensation de l’application effective par tous les agents des 1607 h, avec maintien de la répartition 50% employeur / 50% agent. 14 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Les titres restaurant ayant été institués pour les agents communautaires en 2005 avec une valeur faciale initiale de 5,50€ qui n’a été augmentée qu’une seule fois, à 6 € en 2010, la revalorisation proposée dans le cadre des négociations ayant suivi le rétablissement des 1607 h correspond strictement au rattrapage de l’inflation.
Dominique THIBAUD lit la déclaration des représentants du personnel sur la partie concernant la négociation de la valeur faciale du titre restaurant : « Le titre restaurant n’a pas évolué depuis 12 ans. D’une valeur faciale à 6 €, la moitié est prise en charge par les agents, l’autre moitié par la CCEG. Il ne s’agit pas d’un avantage indu. En effet, la collectivité ne bénéficie pas d’un restaurant municipal ou scolaire comme dans les communes. C’est un droit pour tout salarié, public ou privé. En comparaison, les entreprises voisines sont plus près de 8€… L’observation de l’inflation (Indice des Prix à la Consommation) entre 2010 et 2022 amène une valeur faciale du titre restaurant à environ 7 €. Pendant la dernière négociation, le Vice-Président aux Ressources humaines et le Vice-président aux finances n’ont pas accepté la proposition des agents à 7,50€ de valeur faciale à 50/50. Nous le regrettons.
[…]
Aujourd’hui, le Vice-Président dit qu’il ne s’est jamais engagé à discuter de compensations aux 1607 heures, il semble amnésique, puisque cela figure bien sur les procès-verbaux du 07/12/2021 et du 14/12/2021, qui avait emporté notre avis favorable à l’accord sur le temps de travail. La parole de la collectivité, sur laquelle nous nous sommes engagés en confiance avec le Président, n’est pas respectée.
[…]
Les représentants du personnel de la CCEG ne sont pas obtus. Nous comprenons les enjeux et les contraintes des élus du territoire, qu’ils soient municipaux ou communautaires, et nous l’avons montré à maintes reprises dans un dialogue social respectueux, mais nous avons le sentiment de ne pas avoir été respectés sur la négociation portant sur les titres restaurants. Les vice-présidents venant négocier avec une idée préconçue du résultat de la négociation, dans laquelle nous n’avions qu’à acter leur décision. C’était inédit à la CCEG.
[…]
Nous ne le souhaitions pas, mais la façon dont s’est conduite la négociation avec la collectivité, nous pousse à émettre un avis défavorable à cette valeur faciale à 7 € à 50/50. Nous pensions arriver à un compromis. Ce n’est pas le cas. Notamment parce que nous n’avons pas de visibilité sur l’avenir des discussions. Pas d’engagement financier. Pas de visibilité pour les agents à ce stade.
[…]
Au terme des discussions en séances de négociation (réalisées en mai et juin 2022), le 6 septembre en Comité Technique, cette proposition est rejetée et nous proposons d’étudier, au moins, l’indexation sur l’inflation ou une valeur faciale à 7,50 €. Le 13 septembre, notre proposition a de nouveau été ignorée. 50 cts de valeur faciale en plus, représentent une charge pour la collectivité de 2,25 € par mois et par agent ! »
François OUVRARD remarque que les agents des communes qui ont accès à la restauration scolaire paient leur repas. Le terme de compensation n’est pas recevable car les 1 607 heures sont une obligation réglementaire.
Jean-Luc BESNIER relève que les représentants du personnel emploient à plusieurs reprises le terme de visibilité dans leur déclaration. Il serait intéressant de connaître l’incidence financière sur le budget de la CCEG d’une valeur à 7 €. Deuxièmement, les budgets de l’IFSE et du CIA impactent directement les budgets de la CCEG et sa capacité d’autofinancement. Il faudrait savoir s’ils ont été augmentés dans les négociations. Les élus ont la responsabilité de la gestion d’une collectivité, communale ou intercommunale. Le risque existe de se limiter à gérer le fonctionnement au détriment des investissements. Les agents de la CCEG se renseignent sur les modalités de Nantes Métropole et ceux des communes font de même en direction de la CCEG.
Dominique THIBAUD précise que la négociation a débuté avant l’annonce du gouvernement sur la revalorisation du point d'indice et la décision a été arrêtée au regard de l’inflation. L’enveloppe de 24 000 € s’applique pour une année complète. Les élus ont précisé aux représentants du personnel que l’atterrissage budgétaire d’ici à la fin 2022 sera révisé, tant sur le budget général que sur le fonctionnement. Ils ne pouvaient pas à la fin de la négociation en juin s’engager sur les volumes correspondant à la révision de l’IFSE ou du CIA. À ce titre, il faut se souvenir que la loi oblige les communes et les services à fixer une enveloppe budgétaire. Les élus ont signifié aux représentants du personnel qu’ils tiennent à une révision de l’IFSE et à la mise en place du CIA. Le Président a souhaité que l’IFSE soit davantage solidaire envers les plus bas salaires, mais annoncer une valeur impose qu’elle soit positionnée de manière pérenne, par conséquent connectée au budget de fonctionnement de la CCEG dans son ensemble. Cette valeur ne résultera pas d’une négociation mais d’une décision budgétaire. En revanche, les élus se sont engagés à étudier les aspects techniques pour définir avec les représentants du personnel des critères pertinents, mesurables et pérennes.
Barbara NOURRY partage les propos de François OUVRARD et de Jean-Luc BESNIER. Il est légitime que le coût de la vie et le pouvoir d’achat soient au centre des négociations. La valeur faciale génère un surcoût de 24 000 € pour la 15 Compte rendu Conseil 28/09/2022
collectivité, qui est garante des finances publiques. À titre d’exemple, la mise en place de tickets restaurant pour la commune de Saint Mars du Désert représenterait 65 000 € et un CIA de 20 000 à 30 000 €. Malgré le souhait de répondre favorablement à la demande des agents, qui font preuve d’une grande conscience professionnelle, la commune ne peut engager cette dépense. Il faut veiller à éviter que les agents communaux se sentent dévalorisés par rapport à ceux de l’intercommunalité.
Dominique THIBAUD répond que c’est la principale raison de la revalorisation strictement au regard de l’inflation.
Didier DARROUZES remarque qu’outre l’aspect financier, le monde du travail a changé. À la différence des salariés du secteur privé, les agents du secteur public ne peuvent pas s’exprimer et certains s’interrogent. Ce sujet met en lumière l’écart qui peut exister à la fin du mois sur les budgets des ménages selon le secteur dans lequel ils travaillent. Les arguments financiers s’entendent, mais le service public futur devra être en adéquation avec le monde du travail, au risque de se perdre. Il ne pourra éluder la question de la compétitivité.
Jean-Pierre JOUTARD demande si le terme de compensation des 1607 heures est une formulation retenue uniquement par les représentants du personnel ou également par la collectivité.
Dominique THIBAUD ne soutient pas et ne soutiendra jamais que la revalorisation des tickets restaurant vient en compensation des 1607 heures. En revanche, le sujet a offert l’occasion d’ouvrir des négociations. Le montant des 165 000 € fait suite au rapport de la Cour des comptes sur le respect des 1 607 heures qui permettait de dégager de la productivité à hauteur de cette somme. Les élus avaient clairement signifié qu’ils ne dépasseraient pas une enveloppe de 90 000 €, puisqu’elle est assujettie à l’atterrissage budgétaire. Les négociations à venir pourront envisager avec prudence une somme qui ne mettra pas en danger l’équilibre des frais de fonctionnement. Didier ALLAIS s’enquiert de la date de mise en œuvre de la décision.
Dominique THIBAUD répond qu’elle prendra effet au 1er octobre 2022 avec une régularisation au 1er avril 2022.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 45 voix : 30 POUR, 0 CONTRE, 15 ABSTENTIONS (Murielle LERMITE, François OUVRARD, Hélène LAUNAY, Claudine LE PISSART, Claude LABARRE, Mikael PERRAY, Didier ALLAIS, Barbara NOURRY, Frédéric BOISLEVE, Karine MAINGUET, Jean-François CHARRIER, Jean-Luc BESNIER, Magali RIVIERE, Denys BOQUIEN, Isabelle PROVOST) APPROUVE l’évolution de la valeur faciale du titre-restaurant à 7€ avec maintien de la répartition 50% employeur / 50% agent qui prendra effet à compter du 1er octobre 2022. 3. Eau et Assainissement Vice-président Jean-Yves HENRY
▪ Assainissement collectif : Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau en 2021
Vu l’avis favorable de la commission assainissement du 8 septembre 2022 ; Vu l’avis favorable de la Commission consultative des Services Publics Locaux du 22 septembre 2022 ;
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés PREND ACTE du RPQS 2021 pour l’assainissement collectif.
Dominique THIBAUD remarque que les CSSPL sont composés de trois collèges dont celui des élus. Il est regrettable que plus de la moitié des élus n’aient pas été présents, alors que ce moment est important pour les services qui viennent présenter le travail réalisé. Outre l’image que renvoient ces élus au Conseil de développement et aux représentants de la société civile, les votes et les avis ne sont pas représentatifs.
▪ Assainissement non collectif : Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau en 2021
Vu l’avis favorable de la commission assainissement du 8 septembre 2022 ; Vu l’avis favorable de la Commission consultative des Services Publics Locaux du 22 septembre 2022 ;
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés PREND ACTE du RPQS 2021 pour l’assainissement non collectif.
4. Aménagement Vice-président Bruno VEYRAND
▪ Approbation : révision allégée n°2 _ Création d’un STECAL au lieu-dit « La Chalandière » à NORT-SUR-ERDRE 16 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2021, il a été prescrit la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) d’Erdre et Gesvres afin de créer un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) en zone agricole pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergement touristique sur le site dit de la « Chalandière » à NORT-SUR-ERDRE. Le projet vise à créer une activité d’hébergements touristiques à caractère insolite (également location d’une salle, location vélos …).
En effet, pour permettre la réalisation du projet d’aménagement, il convient de délimiter, à titre exceptionnel, un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) au sein de la zone A (Agricole), conformément aux dispositions de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme.
Pour rappel, la procédure de révision allégée entre dans le champ d’application de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme et se distingue d’une procédure de révision générale car n’est utilisée qu’en cas de réduction d’un EBC, d’une zone agricole, naturelle et forestière ou réduction d’une protection. L’objet de la révision allégée ne doit pas avoir d’impact sur le PADD du PLUI.
I. OBJET DE LA REVISION ALLEGEE N°2 ET EVOLUTION DES PIECES DU PLUI D’ERDRE ET GESVRES
La révision allégée n°2 a pour objet la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) en zone agricole pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergement touristique sur le site dit de « La Chalandière » à NORT- SUR-ERDRE.
La procédure a pour effet de modifier le PLUi de la manière suivante :
- Règlement graphique : création d’un STECAL (secteur Aec) sur la zone A, pour une superficie d’environ 9500 m², et identification de haies à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. - Règlement écrit : création de dispositions règlementaires spécifiques au STECAL (secteur Aec) en adaptant le règlement de la zone A, afin de :
o préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;
o fixer les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions doivent satisfaire.
II. BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
La procédure de révision allégée est soumise à la procédure de concertation. Selon l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
A l’issue de la concertation, le Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres en dresse le bilan au regard des observations émises et le présente devant le Conseil Communautaire qui en délibère.
Par délibération en date du 26 Janvier 2022, le Conseil Communautaire a dressé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision allégée n°2 du PLUi. 17 Compte rendu Conseil 28/09/2022
III. EXAMEN AU CAS PAR CAS
Une procédure de révision allégée doit être soumise à Evaluation environnementale si elle est susceptible d’avoir « des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 » (article L.104-2 du Code de l’Urbanisme). Les évolutions envisagées dans le cadre de la présente révision ne sont pas susceptibles d’affecter notablement Natura 2000 (cf. justifications comprises dans le dossier annexé).
Dans le cas présent, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) a été saisie dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas. Cette saisine doit permettre à la MRAe de se prononcer sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la présente procédure de révision allégée du PLUi notamment si cette dernière est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Par décision en date du 18 janvier 2022, la MRAE a indiqué que la présente procédure de révision allégée n°2 n’était pas soumise à évaluation environnementale.
IV. AVIS DE LA CDPENAF
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) réunie le 27 avril 2022, au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, a émis sur le projet de révision allégée n°2 un avis favorable sous réserve :
- de réaliser une étude pédologique et floristique détaillée via des points de relevés terrain dans le cadre de la démarche d’évitement, afin de préciser la présomption de zone humide identifiée au titre du L.121-23 du code de l’urbanisme située à l’est du site. Réponse apportée : un diagnostic de zones humides a été mené par le bureau d’étude SICAA Etudes le 31/08/2022, afin de déterminer par le biais des caractéristiques pédologiques ou botaniques, la présence ou non de zones humides. Les expertises n’ont pas révélé la présence de zones humides selon ces deux critères. Il est néanmoins précisé qu’au règlement du PLUi, la réalisation d’une étude complémentaire par rapport à la localisation sur le règlement graphique d’une prescription correspondant à la présomption de zone humide n’est obligatoire que si l’impact est supérieur à 1 000 m² ce qui n’est pas le cas ici. De plus, le projet touristique n’impacte pas la zone de présomption de ZH identifiée au plan de zonage car aucune emprise n’est localisée au sein de cette zone (implantation des Habitations Légères de Loisir (HLL) en retrait).
- de respecter un recul minimal de 35 mètres vis-à-vis du cours d’eau situé à l’est du site pour toute construction,
extension ou aménagement entraînant une artificialisation. Réponse apportée : afin d’éviter d’aggraver le non respect du recul des bâtiments existants, une règle limitant l'extension de l'existant dans la limite de 30% pour le bâti existant, excepté le bâti léger situé à proximité du cours d’eau, avec une limite en m² a été ajoutée dans le dossier d’approbation. Il est également précisé que le règlement du PLUi indique que la règle du recul de 35 m ne s’applique pas aux équipements et aménagements d’intérêts collectifs, ce qui est le cas du projet touristique estimé d’intérêt collectif. De plus, la règle est écrite sous l’angle de l’artificialisation du sol qui dans le cas des aménagements envisagés sur le site de la Chalandière peut être considérée comme limitée.
- de protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme l’ensemble des haies et arbres isolés participant au maillage bocager. Réponse apportée : Le site du projet comprend d’ores et déjà des haies faisant l’objet d’une protection dans le PLUi au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Le projet n’aura pas pour effet de détruire ou de porter atteinte à ces éléments. Il a néanmoins été décidé d’étendre la prescription graphique sur des portions de linéaire de haies non protégées dans le PLUi approuvé en décembre 2019.
- d’opter pour un parti paysager qui s’inscrit dans le contexte bocager par le choix d’essences composant déjà l’environnement du site en excluant les plantes invasives ou potentiellement invasives. Réponse apportée : ce point sera abordé avec le porteur de projet. Il lui sera demandé de retirer les espèces à proscrire et de privilégier la plantation d’espèces locales.
Les remarques ont donc été prises en compte dans le dossier d’approbation de la révision allégée n°2 du PLUi.
V. OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES LORS DE LA REUNION D’EXAMEN CONJOINT
La CCEG a organisé une réunion en mairie de NORT-SUR-ERDRE le jeudi 5 mai 2022 à laquelle étaient invitées les différentes Personnes Publiques Associées (PPA) pour un examen conjoint du projet de révision allégée n°2.
Les remarques sont les suivantes : 18 Compte rendu Conseil 28/09/2022
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 44) : il est demandé de venir compléter l’historique du site par rapport à l’activité agricole. La notice de présentation précise que l’ancienne ferme n’est plus exploitée depuis 20 ans, il serait bien de préciser en quoi il n’est pas possible de réinvestir les lieux pour une nouvelle activité agricole. Des précisions ont été recherchées et la notice de présentation a été complétée à cet effet dans le dossier d’approbation.
- Pole Métropolitain Nantes Saint Nazaire (PMNSN) : pas de remarque
- Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI) : pas de remarque
- Conseil Départemental (CD 44) : pas de remarque
- Commune de NORT-SUR-ERDRE : avis favorable (délibération du 3 mai 2022) - Office de Tourisme Erdre Canal Forêt : avis favorable
Les remarques ont donc été prises en compte dans le dossier d’approbation de la révision allégée n°2 du PLUi.
VI. ENQUETE PUBLIQUE
M. Yves PENVERNE, a été désigné Commissaire enquêteur par décision n°E22000040/44 en date du 22 mars 2022 par le Président du Tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du 6 mai 2022, le Président de la communauté de communes Erdre et Gesvres a ouvert l’enquête publique relative à la révision allégée n°2 du PLUi d’Erdre et Gesvres pour la création d’un STECAL au lieu-dit « La Chalandière » à NORT-SUR-ERDRE. Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié à deux reprises le 23 mai et le 10 juin 2022 dans le OUEST FRANCE et PRESSE OCEAN.
L'avis d'enquête a été affiché sur le site du projet, en mairie de NORT-SUR-ERDRE et au siège de la CCEG (format A2 de couleur jaune). Un contrôle de l’affichage a été effectué par le Commissaire enquêteur le mardi 24 mai 2022. Les affiches sont restées en place durant toute l’enquête publique.
L'enquête publique s'est déroulée du mardi 7 juin (09h00) au mercredi 22 juin (17h00) 2022. La procédure de révision allégée n°2 n’étant pas soumise à évaluation environnementales, la durée de l’enquête publique a été fixée à 16 jours conformément à article L123-9 du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie de NORT-SUR-ERDRE.
Le dossier d'enquête publique, un poste informatique et un registre des observations ont été mis à la disposition du public durant cette période dans la commune et au siège de la CCEG. Un registre dématérialisé était ouvert lors de l’enquête publique.
VII. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU PUBLIC
Lors de la première permanence le porteur du projet objet de la présente procédure est venu présenter son projet sur la base des informations figurant dans le dossier d’enquête publique et de documents élaborés pour la demande de permis d’aménager, ceux-ci étant conformes les uns avec les autres. Deux autres personnes ont été reçues successivement lors de la dernière permanence.
Durant toute l’enquête publique aucune observation n’a été formulée sur le registre déposé au siège de la CCEG. Deux observations ont été inscrites sur le registre en mairie lors de la dernière permanence par les personnes ayant rencontré le Commissaire enquêteur. Trois observations ont été déposées sur le registre dématérialisé.
Au total, 5 observations ont été formulées (1 observation hors sujet, 4 observations relatives aux nuisances sonores susceptibles d’être engendrées par le projet). L’enquête publique s’est régulièrement déroulée et sans incident.
VIII. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Mr Yves PENVERNE a remis le 29 juin 2022 à la CCEG un document de synthèse des remarques faites par le public lors de l’enquête publique. Il y interroge la CCEG quant aux dispositions qui seront prises pour limiter le stationnement des véhicules sur le site et ses alentours, ainsi que sur la consultation du Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) sur le projet.
La CCEG a apporté ses réponses en date du 8 juillet 2022 en précisant les éléments suivants : 19 Compte rendu Conseil 28/09/2022
- La commune précise qu’elle s’engage à faire respecter la règlementation à la fois liée aux nuisances nocturnes et à la circulation routière. Ces questions pourront être étudiées lors du dépôt du Permis d’Aménager de manière à ce que les solutions soient les plus adaptées.
- Le projet prévoit un assainissement via phyto-épuration. La phyto-épuration fait appel aux bactéries présentes dans les systèmes racinaires des plantes pour épurer l’eau. La phyto-épuration permet de dépolluer et d’épurer l’air, le sol et l’eau. Par rapport à l’épuration classique, elle a d’indéniables avantages. Il ne s’agit pas d’une filière interdite dans le cadre du périmètre de captage. Il n’y a aucun risque à ce que l’eau rejoigne la nappe. A cette étape du projet, il n’existe donc aucune contrainte particulière. Le SPANC a indiqué néanmoins qu’une étude de sol devra être réalisée en phase plus opérationnelle.
Dans son rapport d’enquête reçu au siège de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres le 20 juillet 2022, le Commissaire enquêteur, Monsieur Yves PENVERNE, a rendu ses conclusions et avis (cf. plui.cceg.fr).
Il a émis un avis favorable au projet de révision allégée n°2 du PLUi.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la procédure de révision allégée n°2 du PLUI d’Erdre & Gesvres.
Sylvain LEFEUVRE souligne que cette procédure s’est déroulée sur près de deux ans, pour un site existant. L’impact sur les terrains agricoles est mineur puisque le projet consiste à ajouter quelques cabanes au bâtiment principal déjà en activité.
Bruno VEYRAND confirme qu’il s’est écoulé plus d’un an et demi entre le début de la nature du projet et la prescription. On peut le regretter mais ces délais sont incompressibles.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tel qu’annexé.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCEG et dans la mairie de la commune concernée durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCEG ainsi que sur le portail national de l'urbanisme. La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées.
5. Animation économique Vice-président Philippe EUZENAT
▪ Projet de parc d’activités des Prutôts à Nort-sur-Erdre : définition du périmètre d’études
En préambule, Philippe EUZENAT regrette de ne présenter qu’un seul sujet ce soir et fonde l’espoir que l’autre sujet figurera à l’ordre du jour du prochain conseil ou à celui de décembre 2022.
Contexte
Dans son projet de territoire adopté par le Conseil communautaire le 30 juin 2021, la Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) a fléché le développement économique parmi ses thématiques prioritaires. La CCEG s’est fixé pour ambition de « poursuivre le développement économique et la création d’emplois non délocalisables en favorisant l’activité commerciale de proximité et les filières innovantes et exemplaires » et cela en « poursuivant la politique d’accueil des entreprises […] ».
L’aménagement de parcs d’activités s’inscrit dans le cadre de la compétence de la CCEG en matière de développement économique. L’objectif premier de sa politique d’aménagement est d’offrir aux communes de son territoire des possibilités d’accueil pour les entreprises qui souhaitent s’y installer ou s’agrandir.
Pour répondre aux nombreuses demandes d’implantation, un projet de parc d’activités de proximité à vocation artisanale est envisagé sur la commune de Nort-sur-Erdre. Dans les précédents documents d’urbanisme, le site de la Cosnière, situé au nord du contournement de Nort-sur-Erdre, était fléché. Après l’arrêt du PLUi, ce secteur a fait l’objet de remarques de la part des services de l’Etat sur le fait qu’il soit situé en dehors de l’enveloppe urbaine. Il a donc été retiré du PLUi approuvé. Un site alternatif a été proposé par la commune dans le secteur des Prutôts.
Pour vérifier la faisabilité du projet sur le plan technique, environnemental et financier, la CCEG a engagé une étude en 2020 sur un périmètre d’études élargi de 27 ha. Des inventaires écologiques ont été réalisés en parallèle d’un diagnostic multicritères : analyse de l’environnement urbain et paysager, de l’accessibilité, du raccordement aux réseaux, de la topographie du site, etc. 20 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Après analyse des contraintes d’aménagement, des enjeux environnementaux identifiés et suivant le principe « Eviter, Réduire, Compenser », l’étude de faisabilité a confirmé l’opportunité d’aménager un parc d’activités dans ce secteur sur un périmètre pré-opérationnel d’environ 16 ha.
Il convient maintenant d’engager les études opérationnelles nécessaires dans le cadre de la procédure d’aménagement, à savoir inventaires écologiques complets conformément à la règlementation en vigueur, montage des dossiers règlementaires, négociations foncières, etc. Le périmètre définitif du projet sera défini au cours de ces études opérationnelles.
Le bureau communautaire du 15 septembre 2022 a rendu un avis favorable au périmètre d’études.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE le périmètre d’études du projet de parc d’activités dans le secteur des Prutôts sur la commune de Nort-sur-Erdre et d’engager les études opérationnelles nécessaires dans le cadre de la procédure d’aménagement.
6. Transitions, Habitat et Coopération Vice-président Patrick LAMIABLE
▪ Habitat : Lancement de l’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat
Le PLH est un document stratégique d’orientations, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal. Il est élaboré par les EPCI compétents en matière d’habitat, en association avec différents partenaires. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Sa forme, son contenu et ses modalités d’élaboration sont encadrés par les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il s’impose aux EPCI pour lesquels la compétence habitat est obligatoire : métropoles, communautés urbaines et d’agglomération, ainsi que communautés de communes ayant pris la compétence optionnelle Habitat et comptant plus de 30 000 habitants, avec une commune de plus de 10 000 habitants. La CCEG n’ayant pas de commune de plus de 10 000 habitants, le PLH n’est pour elle pas une obligation mais une démarche politique « volontaire », pour organiser sa réponse aux enjeux de l’accueil de populations nouvelles et de parcours résidentiel des habitants sur le territoire.
Qu’il soit obligatoire ou volontariste, le lancement d’un PLH doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant. La délibération est ensuite transmise au Préfet, qui dispose de 3 mois pour adresser son porter à connaissance (informations sur la législation applicable, les priorités et enjeux nationaux et locaux).
Le PLH comprend trois parties :
• Un diagnostic du fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique,
• Un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme, • Un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune.
❖ CONTEXTE
L’habitat : une priorité pour la CCEG dès 2006
L’élaboration de ce 3ème PLH s’inscrit dans la continuité de la politique engagée depuis plus de 15 ans, qui s’est traduite dans les deux premiers PLH mis en œuvre sur les périodes 2006 – 2012 et 2015 – 2021. Le second PLH, approuvé en juillet 2015, s’articulait autour de trois grandes orientations :
• Diversifier l’offre de logements destinée aux ménages à revenus moyens ou faibles, éprouvant des difficultés à rester ou s’installer durablement sur le territoire, en raison des conditions actuelles du marché • Améliorer la qualité de l’habitat, pour un meilleur confort de vie des ménages, réduire leurs charges et préserver les ressources
• Répondre aux besoins en hébergement et en logement de ménages qui, en raison d’une situation sociale, familiale, professionnelle ou d’un mode de vie particulier, ne trouvent pas de solution adaptée dans le parc de droit commun
Des actions ont été mises en œuvre et soutenues au cours du PLH afin de répondre à ces orientations, notamment : 21 Compte rendu Conseil 28/09/2022
- La mise en place de Programmes d’Intérêt Général et de la plateforme territoriale de rénovation énergétique SERENHA, pour l’accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique et l’adaptation de leur logement,
- Le développement d’une offre pour les jeunes (hébergement chez l’habitant, construction de 2 résidences habitat jeunes),
- L’extension et la réhabilitation de 2 des 3 aires d’accueil des gens du voyage, - La réalisation d’une étude sur les besoins en logement intermédiaire des séniors, - Des dispositifs de subventions visant à soutenir la construction de logements locatifs sociaux et en accession sociale (PSLA, BRS) et la rénovation / adaptation du parc privé (rénovation énergétique, accessibilité / adaptation, matériaux biosourcés ,…)
Un bilan à mi-parcours du PLH, réalisé en partenariat avec l’AURAN, a été présenté en Conseil communautaire le 22 mai 2019. Le bilan final doit être réalisé avec l’AURAN entre septembre et décembre 2022.
Un enjeu réaffirmé dans le projet de territoire
L’habitat est un enjeu fort du mandat en cours. Il a été retenu en tant que thématique à conforter dans le Projet de territoire de la communauté de communes approuvé le 30 juin 2021, avec pour ambition d’en faire « un territoire durable, riche de ses ressources, qui les préserve, les développe et innove pour mieux accueillir ses habitants dans leur diversité ». Il reprend pour l’habitat les orientations du 2ème PLH, en cours au moment de son approbation. La phase d’élaboration du PLH doit permettre de (re)faire un diagnostic de l’habitat en Erdre et Gesvres, d’analyser l’offre et la demande, d’identifier les manques et les dysfonctionnements et de proposer des solutions à même d’y répondre. A ce stade, différents enjeux et problématiques sont déjà identifiés, notamment : • Une demande très forte, qui se traduit par une montée importante et rapide des prix, tendant à réduire les possibilités d’accès au logement et d’accession à la propriété des ménages à revenus moyens et modestes, • La raréfaction du foncier disponible, du fait de l’application des principes de réduction de la consommation foncière, qui contribue à renforcer cette tension,
• Une offre locative privée insuffisante et partiellement inadaptée à la demande, • Un parc social qui, bien qu’en augmentation, ne représente encore qu’une part limitée du parc de résidences principales et ne permet pas de répondre à la demande elle aussi en forte croissance, • Des formes d’habitat qui tendent à se diversifier grâce au développement du collectif, mais qui demeurent malgré tout relativement « standardisées », sur la base du modèle pavillonnaire,
• La nécessité de développer une offre nouvelle à destination des séniors, à partir des enseignements de l’étude réalisée en 2021 / 2022,
• Une offre de logements accompagnés et d’urgence à interroger, quant à son adaptation aux besoins (nombre, modalités de fonctionnement, publics, …)
• La question d’une éventuelle diversification de l’offre à destination des gens du voyage, une fois les extension / réhabilitation des aires d’accueil terminées,
• L’adaptation au changement climatique : nécessité d’intensifier la rénovation énergétique du parc existant, de développer le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux biosourcés dans l’habitat.
Il est prévu de confier l’élaboration du 3ème PLH de la CCEG à un bureau d’étude prestataire dans le cadre d’un marché. Sous la responsabilité de la CCEG maître d’ouvrage, il travaillera en collaboration avec l’AURAN, qui prendra en charge certains volets (foncier, marchés locaux de l’habitat), dans le cadre de notre Plan Partenarial de Travail (PPT)
❖ CALENDRIER PREVISIONNEL
• Novembre / décembre 2022 : choix du prestataire
• Septembre à décembre 2022 : réalisation du bilan du PLH 2 (AURAN)
• Janvier / juin 2023 : phase diagnostic
• Juin / octobre 2023 : phase orientations et programme d’actions
• Novembre 2023 : Délibération d’arrêt du projet de PLH
• Février 2024 : délibération d’arrêt définitif du projet de PLH
• Mai / juin 2024 : délibération d’adoption définitive du PLH (si pas de demandes de modifications du Préfet) • Juillet 2024 : PLH exécutoire après mesures de publicité (1 mois)
❖ GOUVERNANCE DU PROJET
• Comité de pilotage : les vice-présidents Patrick LAMIABLE (Transitions, habitat et coopération), Stéphanie BIDET (Action sociale, solidarité) et Bruno VEYRAND (Urbanisme, aménagement, foncier) 22 Compte rendu Conseil 28/09/2022
• Comité technique : Thierry CHEVALLIER (responsable service habitat), Philippe MENARD (directeur aménagement), DDTM 44 (service bâtiment-logement), Département (service habitat), AURAN, bureau d’étude
• Instance de validation : Bureau, avec saisine de la Conférence des maires pour avis (enjeux stratégiques impliquant directement les communes)
• Instance décisionnaire : Conseil communautaire
❖ LES PARTENAIRES ASSOCIES
La loi définit les personnes morales associées de droit à l’élaboration du PLH : - Les communes
- L’Etat
- L’Etablissement public chargé de l’élaboration du SCOT (Pôle Métropolitain) - Les représentants des organismes HLM et des SEM propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de l’EPCI
Les communes seront associées à différents niveaux, tout au long du processus : rencontre de chacune d’entre-elles en phase de diagnostic, échanges par groupes de communes pour partage du diagnostic, des orientations et du programme d’actions.
La communauté de communes peut en outre désigner toute autre personne morale qu’elle jugera utile d’associer. Ci- dessous la liste (non exhaustive) des partenaires proposés, en raison de leur connaissance des marchés locaux et des besoins propres au territoire :
- Département (service habitat, délégation territoriale)
- Conseil de développement d’Erdre et Gesvres
- Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique
- Office Foncier Solidaire (Atlantique Accession Solidaire)
- Action Logement
- Notaires et agents immobiliers
- Chambre syndicale des propriétaires de Loire-Atlantique (UNPI 44)
- ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement)
- Chambre régionale de l’UNAM (Union Nationale des Aménageurs)
- Chambre régionale de la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers) - Structures porteuses de projets de logements « alternatifs » pour séniors, personnes handicapées (ex : Hacoopa, Ages et Vie, VYV3)
- Associations représentatives de personnes handicapées (ex : APF, ADAPEI 44) - Association ADELIS (gestionnaire des résidences jeunes actifs)
- Associations assurant l’accompagnement social lié au logement dans les communes du territoire (Les Eaux Vives, Solidarité Estuaire, Trajet)
- Associations de consommateurs (ex : Consommation Logement Cadre de Vie, Confédération Générale du Logement)
- Associations représentatives de gens du voyage (ADGVC 44, le Relais) - Club d’entreprises CCEG
Ces partenaires seront associés tout au long de l’élaboration du PLH, principalement dans le cadre d’entretiens individuels avec leurs représentants et à l’occasion de réunions ou d’ateliers qui seront organisés sur des thématiques spécifiques comme par exemple l’offre et la demande de logements sociaux, les tensions sur le parc privé et les difficultés d’accès à la propriété des ménages à revenus moyens, les ménages exclus du logement ordinaire et/ou en grande précarité ou encore « les nouvelles formes d’habiter » (habitat léger / mobile, partagé / participatif, inclusif, colocation).
❖ L’ASSOCIATION DES HABITANTS
La loi indique que « le PLH peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales ». Une plus grande implication des habitants et de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques a quant à elle été retenue par la communauté de communes comme l’une des cinq « ambitions générales » du projet de territoire et comme thématique transversale de l’action publique locale.
L’association des habitants à l’élaboration du PLH est ici envisagée dans l’objectif, d’une part, de les tenir informés, d’autre part de contribuer à la réflexion aux différentes phases du processus considérant qu’ils peuvent être force de proposition et en vue de favoriser leur adhésion aux orientations et décisions que les élus seront amenés à prendre. Des initiatives ont déjà été engagées au cours du précédent PLH (enquêtes et ateliers organisées avec des catégories 23 Compte rendu Conseil 28/09/2022
d’usagers potentiels sur des questions précises ayant trait au logement - les jeunes en parcours professionnel en 2016, les séniors en 2021).
Dans ce nouveau PLH, en cohérence avec l’ambition du projet de territoire, plusieurs niveaux d’association des habitants sont proposés :
• Des entretiens avec des associations issues de la société civile ou représentant les intérêts de catégories de citoyens (Conseil de développement, associations de personnes handicapées, de locataires, de gens du voyage, etc.) ; celles-ci seront en outre conviées à participer à des ateliers thématiques (voir plus haut). Il est proposé en outre de solliciter le Conseil de développement qui pourra, à l’instar de la démarche de projet de territoire, proposer une contribution et son avis sur les orientations stratégiques formulées. • L’élaboration du PLH apparaît en outre comme l’opportunité d’aller plus loin en donnant aux habitants la possibilité de s’exprimer plus directement et contribuer ainsi à l’identification des enjeux du territoire en matière d’habitat. Il est donc proposé d’intégrer aux missions du prestataire :
- Une consultation des habitants via une enquête en tout début de phase de diagnostic, dans l’objectif de les sonder sur leur perception de la situation du logement, de l’habitat et du cadre de vie dans la CCEG et leurs attentes (points forts, manques, améliorations à apporter, etc.) ;
- La participation d’habitants* à des ateliers, groupes de travail traitant de thématiques spécifiques (ex : les difficultés d’accès au logement, les nouveaux modes d’habiter). Ces rencontres permettront d’avoir une approche plus « qualitative » de la perception et des attentes de ces habitants qui pourront formuler des propositions d’orientations ou actions à soumettre aux élus.
(*) sélectionnés après appel à candidature (dans le cadre de l’enquête) pour constituer un panel représentatif d’habitants volontaires.
Une communication régulière, synthétique et pédagogique, via le site Internet, la presse locale et la parution de dossiers dans le magazine intercommunal, dans le but de restituer aux habitants les principaux éléments de diagnostic, les orientations et les propositions d’actions.
Valérie NIESCIEREWICZ s’étonne que la commission Urbanisme n’apparaisse pas dans les partenaires associés.
Patrick LAMIABLE répond qu’elle n’intervient pas en tant que telle, mais contribuera à la phase de diagnostic de janvier à juin 2023 et à la phase d’orientation et d’action de septembre à décembre 2023, et Bruno VEYRAND est membre du comité de pilotage.
Jean-Luc BESNIER remarque que dans le cadre du PLH2, la CCEG autorisait un certain nombre de permis de construire répartis entre les communes. Dans l’hypothèse où le nombre demeure inchangé pour le PLH3, il vient en contradiction avec la ZAN car les espaces dédiés à l’habitat futur sont très limités. En participant à la réflexion, les habitants prendront peut-être conscience que l’habitat dans les communes rurales se modifie, avec l’apparition d’immeubles de trois ou quatre étages, alors qu’auparavant ces communes attiraient une population qui recherchait aussi du terrain autour de sa maison individuelle.
Patrick LAMIABLE répond qu’il semblerait que la ZAN soit remise en question, entre autres par les sénateurs. De fait, le changement du modèle d’habitation change et le rêve du pavillon avec 300 m² de terrain est amené à disparaître. La pression immobilière et le nombre de logements obligent à penser autrement et trouver des nouvelles formes (petit collectif, habitation mitoyenne avec des terrains en commun) pour tenir ces contradictions.
Didier DARROUZES remarque que la CCEG ne devra pas s’interdire la mixité.
Jean-Yves HENRY fait état d’une réelle volonté des communes d’être impliquées dans le processus d’élaboration du PLH, qui soulève de nombreux sujets tels que la densification et la verticalité des constructions. Il est essentiel que la discussion se tienne avec l’ensemble des acteurs.
Valérie NIESCIEREWICZ éprouve le sentiment que les élus communaux n’ont aucune utilité.
Patrick LAMIABLE répond qu’ils participeront pleinement à la phase du diagnostic, car la première tâche du bureau d’étude sera de se rendre dans chaque commune pour rencontrer les maires et les élus, afin qu’ils expriment concrètement leurs préoccupations, leurs interrogations et leurs souhaits.
Sylvain LEFEUVRE remarque que l’habitat est un sujet majeur pour les communes car l’inflation du prix du foncier est particulièrement forte dans le sud du territoire. Il est naturel que chaque acteur souhaite participer au débat pour comprendre les enjeux et apporter des solutions. Le PLH fixe des pourcentages de logements sociaux qui sont traduits 24 Compte rendu Conseil 28/09/2022
dans le PLUI. L’aide de la CCEG aux bailleurs sociaux depuis des années a contribué à diversifier le parc et apporter des réponses aux jeunes dans leur parcours résidentiel. Il est important de continuer par le biais d’un PLH volontariste. La CCEG est un des rares territoires dont le PLH est aussi ancien au regard de sa taille. Il pourrait s’envisager de dissocier le prix du foncier de celui du bâti. Il faut s’appuyer sur l’instance PLUI qui porte ces sujets depuis très longtemps compte tenu des répercussions sur les décisions de construction que prendront les maires adjoints à l’urbanisme. Le sujet devra être débattu dans cette instance.
Patrick LAMIABLE considère que le PLH est un document stratégique d’orientation et à ce titre, il ne devrait plus être distinct du PLUI mais y être pleinement intégré.
François OUVRARD remarque que le sujet de l’habitat est complexe et ardu. Au-delà de la visite du bureau d’étude dans les communes, il est préférable de mener le travail en commun dès le départ. Le COPIL PLUI est issu des commissions Urbanisme des communes et il remonte directement les idées à l’intercommunalité, qui réussit à s’accorder sur des grands principes. Chaque commune exprimera ses souhaits, il faudra veiller à ne pas trop sectariser ni trop individualiser leurs demandes.
Patrick LAMIABLE partage ces propos. Il est évident que l’expression de chaque commune sera partie intégrante du diagnostic.
Barbara NOURRY remarque que depuis le début du mandat, l’instance communautaire s’est uniquement réunie en conseil. Il serait pertinent de consacrer une séance plénière sur l’habitat pour éviter que les conseillers découvrent le sujet au moment de se prononcer.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE
l’engagement de la procédure d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes
d’Erdre et Gesvres
7. Équipements / infrastructures Vice-président Sylvain LEFEUVRE
▪ Approbation : convention de groupement de commande CCEG/Nantes Métropole relative aux études pré- opérationnelles de la liaison cyclable Sucé-sur-Erdre – Carquefou
Contexte
La Communauté de Communes Erdre et Gesvres et Nantes Métropole partagent la même volonté de développer la pratique cyclable sur leurs territoires. Dotées respectivement d’un plan vélo approuvé en 2019 et d’un schéma directeur des itinéraires cyclables adopté en février 2021, les deux collectivités, dans le cadre de l’alliance des territoires, travaillent sur l’aménagement d’une liaison cyclable intercommunautaire entre les communes de Sucé-sur-Erdre et Carquefou.
Ce projet de liaison cyclable vise les nombreux déplacements quotidiens effectués entre les deux communes tant pour le travail que les loisirs. L’objectif est de proposer une alternative à la voiture individuelle en vue de réduire l’impact environnemental des déplacements quotidiens, de favoriser l’activité physique, et réduire le coût des déplacements pour les ménages tout en limitant la congestion.
Les élus des deux territoires ont suivi l’étude de faisabilité réalisée en 2021 et ont retenu le faisceau le plus direct le long de la RD37 après analyse multicritères. En effet, le cycliste recherche le trajet le plus court et le plus sécurisé, en particulier dans le cadre de ses déplacements quotidiens.
Le faisceau retenu pour la liaison cyclable nécessite la traversée du ruisseau des Hupières, cours d’eau marquant la limite entre les deux communes et les deux EPCI. Ce site fait l’objet de plusieurs mesures de protection de l’environnement et du paysage (Natura 2000, Arrêté de protection de biotope, Réserve naturelle régionale, sites classés et inscrits). 25 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Plusieurs études pré-opérationnelles doivent être réalisées afin de déterminer le positionnement précis des aménagements, et en particulier du franchissement du ruisseau. Ces études permettront d’établir les informations nécessaires à l’élaboration du projet en prenant en compte l’ensemble des enjeux et contraintes qui y sont liées (environnementales, techniques, foncières, topographiques, géotechniques…). L’objectif est ensuite de pouvoir choisir une solution technique compatible avec les enjeux environnementaux et paysagers.
Objet de la convention
La convention de groupement de commande porte sur les études pré-opérationnelles nécessaires à la création de la liaison cyclable utilitaire reliant les communes de Sucé-sur-Erdre et Carquefou. La mutualisation des études pré- opérationnelles a pour but de garantir la cohérence des décisions et l’optimisation des coûts.
La convention de groupement de commande a pour objet de :
- Définir les modalités financières entre Nantes Métropole et la CCEG ;
- Définir les modalités de gouvernance et de fonctionnement pour la conduite du projet commun.
Cinq marchés publics d’études pré-opérationnelles sont concernés :
- Diagnostic environnemental 2022
- Etude d’état des lieux (topo/parcellaire) 2022
- Pré-études d’ouvragiste 2023
- Etude de sols (géotechnique) 2023
- Etude socio-économique 2023
Modalités de fonctionnement et de financement
Lors du COPIL n°3 concernant l’étude de faisabilité de la liaison cyclable Sucé-sur-Erdre/Carquefou, il a été convenu que la CCEG assure l’animation et la coordination nécessaire au bon déroulement des études. La CCEG assure le rôle de coordonnateur du groupement, et aura à sa charge toute la gestion technique, financière, comptable et administrative des marchés d’études sous l’égide d’un COPIL réunissant Nantes Métropole et la CCEG.
La liaison cyclable permettra de relier les communes de Sucé-sur-Erdre et Carquefou et bénéficiera à ce titre aux deux communes et aux deux EPCI. La solution de franchissement est le principal enjeu du projet, ce qui en fait le sujet central des études pé-opérationnelles. Cet enjeu est partagé entre les deux EPCI tant du point de vue des usages que du point de vue des limites de territoires.
À ce titre, les parties conviennent de la répartition suivante pour le financement des études pré-opérationnelles : • 50% à la charge de la CCEG ;
• 50% à la charge de Nantes Métropole.
Jean-Luc BESNIER se réjouit d’une ouverture via des liaisons douces vers Nantes Métropole étant donné les nombreux déplacements entre les deux territoires mais il est regrettable que la liaison Petit Mars / Nort-sur-Erdre n’ait pas donné lieu à un itinéraire acté entre la CCEG et la commune. Compte tenu du passage sur la RD37 juste avant la Marchanderie pour rejoindre la liaison intercommunale Les Touches / Nort-sur-Erdre, une acquisition foncière est-elle envisagée pour réaliser cette partie en site propre ?
Sylvain LEFEUVRE répond que le désaccord sur le tracé a été étudié avec les services sur place. La pente est plus importante pour passer à l’intérieur de ce village et une chicane ne réglait pas le problème. En outre, le chemin débouchait entre deux cours d’une même propriété. La propriétaire était favorable mais l’exploitant n’avait pas donné son accord sur la libération du terrain.
Jean-Luc BESNIER précise qu’il est revenu par la suite sur son point de vue mais il fallait prévoir un passage pour la liaison entre les deux parcelles agricoles.
Sylvain LEFEUVRE ajoute que l’itinéraire aurait coupé le champ en deux, avec une imperméabilisation plus importante. Le faire passer dans le village, sur la petite route existante peu fréquentée, apportait toutes les garanties de sécurité. Si la commune souhaite réaliser la liaison douce comme prévu sur l’emplacement réservé de longue date, le projet sera réexaminé et la signalétique sera revue.
Jean-Luc BESNIER confirme que la liaison était inscrite sur un emplacement réservé, l’acquisition sera prochainement actée par la commune. La vitesse étant limitée à 50 km / heure dans ce village, la commission avait privilégié le site propre. Mais cette divergence entre la commune et l’intercommunalité n’envoie pas un bon signal envers les habitants. 26 Compte rendu Conseil 28/09/2022
À l’avenir, le conseil communautaire devra veiller à ce que les liaisons entre les pôles structurants et les communes se construisent en pleine harmonie.
Sylvain LEFEUVRE précise que dans leur pétition adressée au conseil, les habitants refusaient le tracé souhaité par la commune. Afin d’apaiser la situation, les élus ont préféré privilégier la route existante. Sur la dangerosité de la RD37, il est prévu de rencontrer trois propriétaires et un exploitant, qui avaient donné un accord de principe. L’étude d’un site propre démarrera début 2023.
Philippe EUZENAT considère que le développement de liaisons douces pour relier le territoire à la métropole est très pertinent. Mais plusieurs liaisons entre les bourgs ne sont pas abouties, ou non commencées. On peut s’interroger sur la logique d’aller chercher à l’extérieur ce qui n’est pas terminé à l’intérieur.
Sylvain LEFEUVRE répond que cette question est légitime. La charge financière de la CCEG s’arrêtera aux frontières de son territoire. Compte tenu des flux et du potentiel de liaisons cyclables, les deux principales liaisons identifiées étaient Nantes / Treillières et Sucé-sur-Erdre / Carquefou.
Jean-Yves HENRY entend la préoccupation de Philippe EUZENAT, mais ce projet répond à un très fort besoin car de nombreuses personnes empruntent la RD. Par ailleurs, cette liaison permet de rejoindre la Vélodyssée.
Le Président ajoute que ces projets demandent du temps et des négociations.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE
la convention de groupement de commande entre la CCEG et Nantes Métropole pour la liaison cyclable Sucé-sur-Erdre
– Carquefou et à autoriser le Président à signer la convention de groupement de commande.
8. Finances – Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS et Jean-Yves HENRY
▪ Taxe GEMAPI : décision sur son instauration
I. CONTEXTE FINANCIER
Dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire 2022, les vice-présidents, les commissions et les charges de mission ont recensé et estimé toutes les actions permettant d’atteindre les objectifs du projet de territoire adopté au conseil communautaire du 30 juin 2021.
L’intégration de ces éléments dans la prospective financière a démontré :
1- La nécessité de faire des arbitrages et des économies pour préserver les capacités financières à horizon 2026, 2- La nécessité de s’interroger sur l’opportunité et la programmation des différentes actions envisagées, 3- La nécessité de s’interroger sur la solidarité communautaire et le pacte financier, 4- La possibilité d’utiliser le levier fiscal (Taxe GEMAPI) après avoir fait toutes les recherches d’optimisations possibles.
Sans attendre, il a été fait, grâce à un travail commun avec tous les vice-présidents et les services, des arbitrages et des économies à hauteur 517 k€ (objectif initial 300 k€) pour le budget primitif 2022.
Depuis février 2022, des éléments nouveaux s’imposent à l’ensemble des collectivités et ont des impacts forts sur les budgets (prix de la consommation énergétique, coût des matériaux, évolution du point indiciaire…).
La commission finances a été réunie le 14 septembre 2022 pour partager l’actualisation de la prospective et débattre sur la démarche à suivre afin de préserver la santé financière de la CCEG. 27 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Les principales augmentations des dépenses de fonctionnement peuvent être répertoriées en quatre catégories 1- Les moyens humains mis à disposition pour assurer les services transférés par les communes à l’intercommunalité, pour mettre en place les actions des projets de territoire successifs et structurer les services communs mutualisés et ressources.
2- Les soutiens financiers aux communes pour leurs activités courantes
* : L’informatique mutualisée incluant :
a. les dépenses de connexions ADSL et fibre optique des établissements communaux et établissements secondaires
b. les frais de maintenance, d’hébergement et de formations de logiciels partagés « communes – CCEG » (RH, comptabilité, marchés publics, services techniques…) et de logiciels propres aux communes (CCAS, RAM, police, état civil…).
3- Les contraintes règlementaires et décisions externes qui s’imposent à la collectivité L’évolution du point indiciaire de la fonction publique de 3.5 % : 253 k€ sur une année pleine L’évolution du prix de consommation énergétique : 300 k€ pour les deux équipements aquatiques (1ère prévision), 50 k€ pour les autres équipements intercommunaux.
L’évolution envisagée de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (liée entre autres à l’évolution du point d’indice de la fonction publique)
4- Les dépenses induites par les investissements envisagés (gestion des équipements à vocation économique - restauration des marais - gestion des liaisons douces, des vélos électriques et des abri vélos - réseau de circulation des livres entre les médiathèques et les bibliothèques – car associatif roulant) : 28 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Le plan pluriannuel d’investissements sollicités par les différentes commissions de la CCEG (travail réalisé avant le DOB 2022) est le suivant
Afin de préserver les capacités financières de la collectivité à horizon 2026, la commission finances a acté les principes suivants :
1- Avoir une épargne nette plancher de 1 M€
2- Avoir une couverture de notre dette par notre épargne brute de 8 ans maximum 3- Avoir un excédent de clôture de 1,9 M€ minimum.
Pour permettre de respecter ces principes et compte tenu des éléments connus à ce jour, il conviendrait de : 1- Faire des économies sur les charges et des arbitrages entre les projets de 0.6M€ minimum dès 2023 en fonctionnement
2- Réduire les dépenses d’investissement de 7 M€ sur la période 2023/2026. 3- Instaurer la taxe Gemapi dès 2023 (produit prévisionnel 0.5M€/an).
Sur la période 2014-2022, l’exercice de la compétence GEMAPI a généré des dépenses nettes (subventions déduites) de 2.27 M€ qui ont été financées en totalité par les fonds propres de l’intercommunalité (cf. point II. Décision sur l’instauration de la taxe GEMAPI sur le territoire de la CCEG).
Dans le contexte actuel de recherche de marges de manœuvres financières, la mise en place de la taxe GEMAPI permettrait de financer partiellement les dépenses nettes 2023-2025 (1.46M€ sur 2.09M€). Le recours à l’emprunt serait ainsi contenu et les arbitrages entre les autres projets seraient également minorés.
Si la taxe Gemapi n’est pas instaurée, il conviendrait alors de faire des économies et des arbitrages de 1,1 M€ dès 2023.
Afin de prendre les meilleures décisions possibles pour retrouver des marges de manœuvres financières, la commission finances a validé la méthodologie suivante :
1- Séminaire intercommunal (VP + services) octobre-novembre
Détermination d’une méthodologie pour prioriser les projets intercommunaux et obtenir les marges financières de fonctionnement nécessaire au regard du projet de territoire.
2- Séminaire du Territoire (communes + CCEG) fin 2022-début 2023
Prospective consolidée « communes + CCEG » pour connaitre les capacités financières à réaliser les projets du territoire, en vue de réinterroger le pacte financier régissant les flux CCEG-communes dans l’intérêt des usagers et des habitants du territoire.
II. Décision sur l’instauration de la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté de Communes
Lors des discussions budgétaires en début d’année, il a été demandé par les élus de la Commission Finances et la Conférence des Maires d’engager une réflexion sur la possibilité d’envisager une évolution des recettes notamment sur le volet eau et milieux aquatiques par l’instauration de la taxe GEMAPI. 29 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Après un rappel de ce qu’est la GEMAPI, cette note présente le cadre réglementaire entourant cette taxe et ses modalités possibles de mise en œuvre en proposant plusieurs scénarios pour son application sur la CCEG.
1/ Rappel concernant la gestion des milieux aquatiques sur Erdre et Gesvres Le territoire hydrographique de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, qui exerçait déjà depuis 2008 la compétence travaux sur les milieux aquatiques, s’étend sur les bassins versants de la Vilaine et de l’Erdre.
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation du 27 janvier 2014 et du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
• l’aménagement des bassins versants
• l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau • la défense contre les inondations et contre la mer
• la protection et la restauration des zones humides
La gestion territoriale de l’eau implique la participation à des structures de bassin versant dépassant le périmètre des intercommunalités. Ainsi la compétence GEMAPI s’exerce différemment en fonction des bassins versants :
>> SUR LE BASSIN VERSANT DE L’ERDRE (SAGE ESTUAIRE DE LA LOIRE) 9 communes sur 12 - Erdre & Gesvres exerce directement la compétence GEMAPI sur le territoire de l’intercommunalité correspondant au bassin versant de l’Erdre
> > SUR LE BASSIN VERSANT CHÈRE DON ISAC (SAGE VILAINE) 3 communes sur 12 - Erdre & Gesvres a transféré la compétence GEMA au Syndicat Chère Don Isac - Erdre & Gesvres a transféré la compétence PI à l’EPTB Vilaine dans le cadre d’un protocole de transfert
Au total, Erdre et Gesvres est membre de quatre syndicats qui exercent des compétences « dans » ou « hors » champ de la taxe GEMAPI :
- le Syndicat Mixte EDENN pour l’animation sur le bassin versant de l’Erdre - le Syndicat Loire Aval (SYLOA) pour l’animation du SAGE Estuaire de la Loire - le Syndicat Chère Don Isac pour l’animation et les travaux sur son territoire - l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine « Eaux & Vilaine » pour l’animation SAGE Vilaine, et la compétence « Prévention des Inondations » pour la CCEG
Les principales actions menées dans le cadre de la GEMAPI
Pour mieux comprendre les enjeux autour de la GEMAPI il est important de pouvoir cerner les actions menées dans ce cadre. Elles s’inscrivent pour le territoire d’Erdre et Gesvres principalement sur le volet des milieux aquatiques, la problématique de prévention des inondations étant moins prégnante.
Ces actions sont bien évidemment à repositionner dans le contexte général de la problématique de la gestion de l’eau. La sécheresse estivale, les évènements climatiques désormais récurrents mais aussi les problématiques de la qualité de l’eau de notre territoire notamment pour la production d’eau potable sont autant d’enjeux majeurs qui imposent désormais de mener des actions garantissant la qualité de la ressource en eau.
Les principales actions menées sur le territoire sont :
- L’élaboration et la mise en œuvre des programmes et stratégies en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau au travers des SAGEs Loire et Vilaine, l’élaboration des stratégies et des plans d’actions traduits dans les Contrats territorial Eau :
• Protection des milieux sensibles (zones humides, marais, …)
• Limitation des pollutions (agricoles, eaux usées, …)
• Lutte contre les inondations
Ces programmes sont élaborés à l’échelle des syndicats et mis en œuvre soit directement par eux soit par les collectivités comme la CCEG
- les programmes pluriannuels de travaux (3 à 6 ans) pour la restauration et de reconquête de la qualité de l’eau
▪ Erdre amont terminé et Erdre aval en voie d’achèvement : restauration de continuité écologique par la suppression d’ouvrage, recomposition des lits pour améliorer les écoulements, … 30 Compte rendu Conseil 28/09/2022
▪ Programme Gesvres et Cens : travaux engagés à compter de 2023 avec pour objectif l’atteinte du bon état écologique de ces rivières ce qui en ferait une exception « positive » dans la Région
Ces programmes sont menés en maîtrise d’ouvrage directe par la CCEG et son service Eau et Milieux aquatiques sur le bassin de l’Erdre
▪ Programmes menés par le Syndicat Cher Don Isac en maîtrise d’ouvrage sur ce bassin versant
- Les actions de lutte contre les espèces invasives : campagnes annuelles d’arrachage de la jussie menées directement par la CCEG, lutte contre les ragondins (confiée à Polleniz)
Pour info : cet été intervention en urgence sur le port de Nort suite à envahissement par l’Elodée du Canada développée avec les grandes chaleurs et bloquant pratiquement la circulation nautique
Une présentation synthétique de ces actions a été faite en séance du Conseil.
Denys BOQUIEN fait état de l’absence d’eau, de végétation et de faune en amont de Vault. La CCEG a dépensé 370 M€ pour déposer des pierres issues des carrières de Casson et de Petit Mars dans un lit qui n’avait jamais eu de cailloux. Les habitants de Vault sont très inquiets de la suppression du clapet.
Jean-Yves HENRY répond que les plans d’eau permettent des réserves. Le Conseil constitutionnel n’a pas validé les dispositions règlementaires qui supprimaient le financement de l’État pour avancer cette continuité. Ce sujet ne relève pas du débat de ce jour.
Denys BOQUIEN objecte que dépenser l’argent public dans des projets ineptes prend toute sa place dans ce débat.
Jean-Yves HENRY répond que le projet présenté ce jour porte sur les coupures du lit principal de la rivière.
2/ Financement des dépenses liées à la compétence GEMAPI
La Communauté de Communes Erdre et Gesvres exerce cette compétence sans avoir activé jusqu’à présent le levier de la taxe GEMAPI : les actions relevant de la Gemapi sont donc financées intégralement par le budget général : - De 2014 à 2021 : coût d’environ 4.5 M€ (programmes de travaux Erdre notamment) pour une dépense d’environ 1.9 M € (subventions déduites)
- De 2022 à 2026 : coût d’environ 4.6 M€ (lancement programme Gesvres et Cens notamment) pour une dépense évaluée d’environ 2.6 M€ (subventions déduites) soit environ 485 000 € par an
Aujourd’hui l’accroissement des contraintes budgétaires de la Communauté de Communes, couplé à l’augmentation des dépenses de participation aux Syndicats, pose la question de l’instauration de la taxe GEMAPI.
À noter que la grande majorité des EPCI1 du Département se sont déjà saisis de cette possibilité de financement (CC Blain, CC Nozay, CC Châteaubriant-Derval, CARENE,…) ou ont acté son institution pour 2023 (Nantes Métropole, Cap Atlantique et le Pays d’Ancenis en 2023).
Rappel du cadre réglementaire de la taxe GEMAPI
La taxe Gemapi est un impôt local issu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles qui finance exclusivement les dépenses (en investissement et en fonctionnement) liées à l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
> Elle est facultative. Rien n’oblige les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la mettre en œuvre s’ils préfèrent financer les actions liées à la gestion de l’eau grâce au budget général. Par contre, une fois mise en place, toutes les personnes et entreprises concernées doivent la régler.
1 Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (2020), Communauté de communes Sud Retz Atlantique (2020), Communauté de communes de
Nozay (2020), Communauté de Communes Châteaubriant-Derval (2019), Communauté de communes du Pays de Pontchâteau – Saint Gildas des Bois (2019), Communauté de Communes du Pays de Blain (2019). 31 Compte rendu Conseil 28/09/2022
> Elle est additionnelle aux impôts locaux au prorata de leurs recettes respectives. Sont redevables toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
> Elle est plafonnée aux dépenses d’investissement et de fonctionnement des missions Gemapi, et dans la limite d’une enveloppe globale de 40 €/hab/an.
Selon une enquête de l’AdCF rendue publique en avril 2018 et à laquelle 460 communautés et métropoles ont répondu, les intercommunalités ont voté, en moyenne, une taxe Gemapi comprise entre 5 et 8 euros par habitant pour 2018 .
3/ Réflexion sur la mise en œuvre de la taxe GEMAPI à l’échelle de la Communauté de Communes
Dans cette réflexion, plusieurs options s’offrent à la Communauté de Communes : elles ont un impact plus ou moins direct sur le montant de la taxe.
a) Points de vigilance à la définition d’un montant de taxe Gemapi
- Constitution d’excédents : le caractère affecté de la taxe impose la nécessité de dépenser en année N les recettes fiscales Gemapi perçues au titre de cette année. La constitution d’excédents n’est théoriquement pas possible.
- Le financement ne peut concerner que des actions relevant de la compétence Gemapi : les programmes d’actions des syndicats mixtes relèvent souvent de la partie Gemapi mais aussi de la partie hors Gemapi. Il convient donc de bien identifier les dépenses
- Le financement de charges mixtes/indirectes comme les charges de structure pourraient être prise en charge mais doivent être identifiées clairement et nécessitent alors la création d’un budget annexe ce qui n’est pas à privilégier comme indiqué par la suite.
La mise en œuvre de cette taxe s’appuie sur différentes modalités à définir :
- Possibilité de financement de tout ou partie des dépenses afférentes à la compétence Gemapi → une partie des charges (investissement et fonctionnement) OU l’intégralité des charges (investissement et fonctionnement)
→ possibilité d’intégrer de nouvelles dépenses au fur et à mesure sous réserve de l’acceptabilité financière et politique que cette hausse représente.
Commentaire : elle est définie en fonction de la charge financière totale supportée par la CCEG et de son impact sur la fiscalité. Les charges étant très fluctuantes selon les programmes engagés, il faudra être vigilant à ne pas les surévaluer, les recettes de la taxe ne devant impérativement pas dépasser les dépenses : il est donc conseillé de prendre une « marge de sécurité » en ne finançant qu’une part à définir des dépenses totales, le reste étant financé sur le budget général.
- Annualité de la taxe
La taxe est fixée annuellement au regard des dépenses estimés. Plusieurs possibilités sont ouvertes : → Définir le montant annuel prévisionnel des dépenses de l’année ce qui implique des variations de montant pouvant être importante d’une année sur l’autre en fonction des actions engagées (exemple des programmes de travaux).
→ Lisser le calcul sur plusieurs années pour avoir, compte tenu de la pluri-annualité des programmes d’actions, un montant annuel moyen de dépenses en vue de définir un montant de taxe fixe sur plusieurs années (exemple 3 ans) et réévaluer par période en fonction des programmes à venir. Proposition : À partir des dépenses constatées sur les années précédentes et au regard des perspectives à venir de dépenses et recettes, définir un montant moyen de charges qui pourrait être reconduit sur plusieurs années et réévaluer par exemple en fonction du lancement ou non de nouveau programme et en fonction de la réalité des dépenses constatées sur la période.
- Calcul basé sur la charge brute ou nette ?
→ Considérer les charges brutes
→ Considérer les charges nettes (subventions déduites)
À noter que les subventions sont perçues au cours voire à la fin des opérations. Leur montant exact et définitif n’est connu qu’au terme de l’opération, en fonction des dépenses réelles.
Proposition : définir un montant basé sur la base de la charge nette (subvention déduite) pour éviter des effets « yoyo » trop importants d’une année sur l’autre, les subventions étant souvent perçues de manière décalée 32 Compte rendu Conseil 28/09/2022
par rapport aux dépenses (exemple : année avec des dépenses importantes liées à des travaux et année suivante avec possiblement un solde positif lié au versement de subventions).
- Création d’un budget annexe
→ Tenue d’une comptabilité analytique pour retracer les dépenses et les recettes en l’absence de budget annexe.
→ Possibilité de créer un budget annexe, auquel cas le produit de la taxe devra être strictement équilibré avec les dépenses nettes.
Le budget annexe est souvent retenu par des EPCI qui ont des dépenses importantes, notamment en matière de prévention des inondations (digues, ouvrages, PAPI…).
Proposition : le budget annexe n’étant pas indispensable, il est préférable de partir sur une comptabilité analytique.
- Fixation des taux d’imposition
L’administration fiscale prendra ensuite en charge la répartition du produit voté sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale. La Taxe Gemapi s’additionnera aux taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises.
b) Estimation du montant de la charge finançable par la taxe Gemapi pour notre collectivité Les charges à intégrer correspondent à toutes les dépenses afférentes à l’exercice de la compétence : - Charges de structure : salaire technicien rivière, frais de matériel, …
- Programmes d’action pluriannuels de restauration des milieux aquatiques : travaux Erdre Amont, Gesvres et Cens, …
- Contribution aux Syndicats auxquels la CCEG a transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI : EDENN et SCDI
- Actions de lutte contre les espèces invasives : arrachage jussie, lutte contre les ragondins
Les recettes à prendre en compte :
- Subventions perçues dans le cadre du Contrat Territorial Eau « Erdre » (Agence de l’Eau, Région) - Le FCTVA sur les investissements
Pour réaliser une estimation, une analyse des dépenses et recettes correspondantes a été faite sur les années 2018- 2025.
Pour information : estimation du montant maximale de recette pouvant être perçue :
Calcul des montants pouvant être financés 33 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Commentaire : l’analyse du forfait/ hab vise à s’assurer que le montant reste inférieur à 40€/hab. en application du cadre légal. Il ne s’agit pas du montant prélevé qui est défini selon les principes présentés ci-après. La charge moyenne évaluée ci-dessus varie beaucoup d’une année sur l’autre compte tenu de la nature des programmes et des reports fréquents sur ce type de travaux cadrer par des périodes très courtes d’intervention sur le milieu.
Afin d’éviter des variations très importantes de la taxe, il est proposé de l’évaluer sur la base de charges constatées sur une période donnée. Plusieurs scénarii sont ainsi proposés sur la base des périodes suivantes : - Moyenne sur la période 2018 / 2025
- Moyenne sur la période du mandat 2020 / 2025
- Moyenne sur les années à venir avant la fin du mandat : 2023 / 2025
Sur cette base, le poids de la taxe GEMAPI se traduira comme suit sur les différentes taxes* en fonction des périodes :
(*) la répartition est définie selon le cadre fixée par la règlementation et ne peut être définie par la collectivité
Proposition de mise en œuvre possible :
Base de dépenses de la période 2023 /2025
Objectif : Respecter les principes règlementaires d’évaluation au regard de la dépense prévue Proposition de montant de contribution à 70% de la dépense globale / 30% restant financé sur le budget général
Objectifs : Limiter le risque d’excédents et afficher la volonté de la CCEG de continuer à financer sur ses fonds
L’impact sur les contribuables redevables de la Taxe sur les Propriétés Bâties est le suivant 34 Compte rendu Conseil 28/09/2022
c) Les modalités d’institution de la taxe Gemapi
Si la décision était prise d’instaurer cette taxe, sa mise en œuvre se fait en deux temps : - Institution de la taxe
La délibération instituant la taxe Gemapi doit être prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année précédant son application. - Fixation du produit de la taxe
Le Conseil de Communauté devra ensuite approuver chaque année le produit de cette taxe dans les conditions prévues à l’article 1639 A, c’est-à-dire adopter chaque année avant le 15 avril le montant applicable à cette même année.
La décision prise lors du présent conseil ne vise donc qu’à décider de l’institution de la taxe pour 2023. Il ne s’agit pas ici de fixer le produit de la taxe (selon les scénarii présentés ici ou autres hypothèses) qui fera l’objet d’une autre décision début 2023 en lien avec le vote du budget primitif.
d) Informer et communiquer sur la taxe GEMAPI
Lever la taxe Gemapi se traduit « logiquement » par une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, ménages et entreprises. Une communication à destination des ménages peut permettre de lever des incompréhensions sur l’instauration de la taxe. L’ambition en matière de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques peut être rappelée, qui plus est dans un contexte de changement climatique et de perturbation de la ressource en eau. La problématique connue de la qualité de l’eau potable peut être une approche pour communiquer sur la nécessité de pouvoir poursuivre les financements sur l’amélioration de la ressource.
Il serait également important de rappeler que l’instauration de la taxe ne défausse en aucune cas les autres acteurs de leurs obligations en matière de préservation de la ressource dans le cadre de leurs domaines d’actions : les aménagements des collectivités, les pratiques des agriculteurs, les propriétaires riverains de cours d’eau).
4/ Avis de la Conférence des Maires (8/09/22)
La réflexion sur l’instauration de la taxe GEMAPI a fait l’objet d’une première présentation fin juin puis d’un débat le 8 septembre en Conférence des Maires.
L’avis consultatif sur son instauration s’est exprimé de la manière suivante : 7 voix pour et 6 voix contre (dont 3 cependant favorables à son instauration en 2023).
Au vu du pacte de gouvernance qui prévoit une majorité de 9/13 pour définir un avis favorable, l’avis de la conférence des maires est défini comme défavorable.
Valérie NIESCIEREWICZ précise que tous les élus du groupe majoritaire de Sucé-sur-Erdre sont conscients de l’importance de la gestion et de la protection des milieux aquatiques car l’eau est un bien précieux et le vice-président est très engagé sur ces sujets depuis de nombreuses années. Les actions entreprises par l’intercommunalité dans le cadre de la Gemapi 35 Compte rendu Conseil 28/09/2022
sont reconnues et nécessaires. Le groupe s’est néanmoins interrogé sur ce nouvel impôt en cette période de hausse des prix. Les conseillers communautaires portent la voix des élus municipaux et voteront en fonction.
Chrystophe PABOIS rappelle que la fiscalité de la communauté de communes n’a pas évolué depuis 2013 mais la situation est beaucoup plus difficile aujourd’hui, avec des surcoûts à assimiler, et les conséquences des décisions prises au cours des précédents mandats. L’augmentation du coût de l’énergie crée des dépenses supplémentaires, il est probable que peu de collectivités maintiendront leur fiscalité sur leurs prochains budgets. La CCEG a versé 23 millions d’euros sur le mandat pour soutenir les communes. Si elle ne perçoit pas de ressources supplémentaires, elle devra dégager des économies sur les dépenses.
Jean-François CHARRIER demande des précisions sur le calcul.
Chrystophe PABOIS répond que les entreprises seront également imposées.
Jean-François CHARRIER comprend que l’impôt se montera à 10 € pour la commune de Saint-Mars-du-Désert et non par habitant.
Dominique GARNIER précise que le maximum par habitant est de 40 €.
Jean-Pierre JOUTARD considère que la reconquête de la qualité de l’eau est essentielle. Cependant, la présentation n’objective pas suffisamment les programmes de travaux, notamment les résultats attendus. Le conseil communautaire vote des linéaires et des montants mais ne partage jamais réellement les résultats alors qu’il est redevable vis-à-vis de la population et doit pouvoir justifier de la pertinence de ses décisions. Le contexte économique général est morose, l’inflation fait craindre la baisse du pouvoir d’achat des ménages. Le conseil a récemment décidé d’augmenter sensiblement la redevance incitative sur les ordures ménagères. Pour demander à la population un complément de ressources via cette taxe additionnelle, il faut montrer un plan de maitrise des coûts de fonctionnement de la structure. Pour ces différentes raisons le groupe majoritaire de Héric s’abstiendra.
Jean-Paul NAUD informe que le projet a été présenté au conseil municipal de Notre-Dame-des-Landes. Dans une assez large majorité, les élus approuvent la mise en place de cette taxe. Il s’agit en effet d’un nouvel impôt, mais il faut se souvenir de la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, et de l’augmentation de 5 % des tranches d’IRPP en 2023.
Barbara NOURRY ajoute que les membres du bureau se sont exprimés semaine 38 sur un vote contre l’instauration de la taxe, non sur le montant mais pour avoir une vision plus globale du bienfondé des travaux réalisés. Jean-Yves HENRY était présent le 26 septembre dernier à une séance du conseil municipal fermé de Saint-Mars-du-Désert. Les débats et les échanges ont été constructifs et intenses. Les deux tiers des élus se sont montrés favorables à l’instauration de la taxe.
Frédéric BOISLEVE précise qu’ils ont demandé un suivi pour juger de la nécessité de réaliser à nouveau des travaux après cinq ans. Le manque de clarté de l’évolution de la taxe et sa flexibilité seront délicats à présenter aux contribuables.
Patrick LAMIABLE indique que le conseil municipal de Vigneux-de-Bretagne a voté pour l’instauration de cette taxe à l’unanimité moins une abstention.
François OUVRARD ajoute que le conseil municipal de Grandchamp-des-Fontaines est convaincu du bienfait des travaux. Les travaux sur l’Hocmard dont a bénéficié la commune sont anciens et mériteraient d’être renouvelés. La collectivité devra perpétuellement les réengager si les propriétaires riverains ne les réalisent pas. Il avait évoqué de reporter l’instauration de cette taxe à l’année prochaine pour mener un travail de pédagogie auprès des habitants. De plus, nous ignorons l’ampleur du plan d’économie pour l’an prochain.
Chrystophe PABOIS remarque que les économies se monteront peut-être à quelques milliers d’euros, alors que l’augmentation des charges de personnel et les reversements aux communes se chiffrent en plusieurs centaines de milliers d’euros. Si la CCEG n’a plus les moyens de couvrir ses dépenses, le risque existe que les fonds de concours ne soient plus versés et qu’un certain nombre d’investissements soient gelés.
François OUVRARD considère que le Projet de Territoire est très ambitieux. La répartition à 80/20 de la mutualisation évoluera peut-être plus rapidement que prévu, avec un plan d’économie sur la redistribution aux communes. 36 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Sylvain LEFEUVRE remarque que depuis des années, la communauté de communes assume ces travaux sur son budget principal. Au sujet des inquiétudes évoquées par Denys BOQUIEN, il faut laisser le temps de mesurer les conséquences des travaux effectués. Durant l’été 2022, le problème de cyanobactéries sur l’Erdre, inconnu jusqu’à présent, est dû à l’eau stagnante qui se réchauffe. Sur la prospective d’investissement développée par Chrystophe PABOIS, les dépenses seront effectivement très élevées à partir de 2024/2025 sur les compétences intercommunales. Enfin, on ignore l’objet de la compétence communale puisque la présentation mentionne « prospective non arbitrée » (page 59).
Chrystophe PABOIS répond que la nécessité de dégager 7 M€ d’économies sur les budgets d’investissement imposera des choix. Dans le budget 2022, les travaux et les investissements souhaités par les vice-présidents avaient été chiffrés. Au regard de la prospective, il apparaît que ces montants ne sont pas corrélés aux capacités financières de la communauté de communes.
Sylvain LEFEUVRE remarque que s’abstenir ou voter contre enverrait le signal que les élus considèrent que ce sujet est secondaire, alors que la CCEG a toujours alloué des moyens sur ce sujet. Il faudra expliquer aux habitants que la taxe s’applique à un projet qui n’existait pas auparavant et que les travaux prendront peut-être de l’ampleur à l’avenir.
Philippe EUZENAT ajoute que toute instauration d’une taxe, même d’un montant mineur, est un acte politique qui requiert une acceptation sociale. La crainte suscitée par l’augmentation de la redevance incitative avait conduit à largement communiquer sur l’ensemble des réseaux, si bien que les habitants ont adressé peu de remarques. Il est capital d’expliquer en quoi consisteront les travaux, absolument nécessaires mais dont les montants seront extrêmement élevés. Voter sur l’instauration de la taxe ce jour alors que le montant n’est pas chiffré n’est pas cohérent, d’autant que le délai a été très court. La mise en place gagnera en sérénité si les douze conseils municipaux approuvent ce schéma. Pour toutes ces raisons, les élus de Casson s’abstiendront.
Chrystophe PABOIS précise que le sujet a été décidé à la commission Finances de février 2022, traité en avril/mai et présenté en Conférence des maires en juin. La taxe apparaîtra sur la feuille d’imposition en septembre 2023, ce qui laisse une année pour s’acculturer sur les travaux et communiquer à la population.
Philippe EUZENAT rappelle que la commission Finances 2022 a regardé l’ensemble des ressources possibles pour appliquer le projet de territoire, notamment la taxe Gemapi.
Jean-Yves HENRY répond que le calendrier ne visait pas à précipiter la décision. Plusieurs événements se sont passés entre février et fin septembre et les préoccupations sur l’augmentation des charges sont les mêmes dans les treize collectivités. Les maires ont signé les prévisions du mandat mais ils ne peuvent éviter de prendre en compte ces évolutions énormes. Il n’y aura aucune difficulté pour informer chaque commune sur les sujets de l’eau. Si les événements climatiques se multiplient, la taxe devrait être multipliée par deux ou trois pour protéger les milieux aquatiques. La communauté de communes est certes en bonne santé financière mais jusqu’à présent, par chance, le territoire était peu exposé à ce type de catastrophe météorologique.
Philippe EUZENAT n’affirmait pas que le calendrier avait été sciemment choisi, mais c’est un état de fait, seuls sept mois se sont écoulés depuis le début de la réflexion. On ne peut afficher la bonne santé financière de la CCEG au moment de voter le budget l’année dernière et invoquer les événements de cet été pour justifier qu’elle est en difficulté, sous forme de menace à peine voilée sur des fonds de concours communaux. Ce discours n’est pas recevable.
Chrystophe PABOIS objecte que la prospective a été présentée au conseil communautaire.
Philippe EUZENAT répond que la commission Finances et le conseil communautaire devront procéder à des arbitrages.
Jean-Luc BESNIER invite à distinguer entre le constat et l’urgence. Il reste plusieurs mois pour communiquer auprès des habitants qui sont capables de comprendre. Le conseil municipal de Petit-Mars assumera sa position.
Claude LABARRE insiste sur la vigilance dont chacun fait preuve à l’égard des budgets, communaux ou intercommunaux. La suppression de la taxe d’habitation a été vite oubliée.
Laurence GUILLEMINE partage les propos de Philippe EUZENAT. Voter contre la mise en place de la taxe ne signifie pas pour autant être opposé aux actions mises en place. Cette nouvelle taxe n’apportera rien de nouveau, les travaux seront réalisés avec des ressources d’origine différente.
Le Président rappelle que les taux d’imposition n’ont jamais augmenté depuis 2014. Si la taxe n’est pas adoptée, les économies sur les dépenses de frais de fonctionnement se monteront à 1,1 M€ au lieu de 600 k€. Sur la mesure des 37 Compte rendu Conseil 28/09/2022
résultats à court et moyen terme, des critères devront être définis pour justifier de la qualité de la prestation supplémentaire engagée. Le groupe majoritaire de Treillières a décidé de porter la taxe Gemapi, avec un abondement dans les finances intercommunautaires.
Jean-Pierre JOUTARD remarque que le questionnement des habitants doit primer sur celui des élus.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 45 voix : 34 POUR, 2 CONTRE (Valérie NIESCIEREWICZ, Denys BOQUIEN), 9 ABSTENTIONS (Philippe EUZENAT, Murielle LERMITE, Laurence GUILLEMINE, Claudine LE PISSART, François OUVRARD, Didier ALLAIS, Isabelle CHARTIER et Jean-Pierre JOUTARD, Patrice PINEL) INSTAURE la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2023.
Pour rappel : la décision ne porte que sur le principe de l’instauration de la taxe et non sur le choix d’un montant à percevoir. Le produit de la taxe sera défini dans le cadre du budget primitif par une nouvelle délibération début 2023 définissant le produit demandé par les élus.
▪ Attribution de subvention à l’association Ouvre Boites 44 pour la Coopération Jeunesse de Service 2021-2022
Dans le cadre d’un projet d’éducation à l’entrepreneuriat coopératif à destination des jeunes, une convention a été signée avec l’association « L’ouvre-Boites » pour organiser les différentes actions de la Coopérative Jeunesse de Services du territoire.
L’association intervient dans tout le processus de préparation (réunion comité local, communication, recrutement) et dans le suivi et l’évaluation du dispositif (formation, suivi comptable et administratif, évaluation et bilan final). En contrepartie, il a été sollicité une subvention annuelle de fonctionnement de 4 000€.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE l’attribution des subventions suivantes à l’Association Ouvre Boite 44 :
4 000 € au titre de l’année 2021,
4 000 € au titre de l’année 2022.
▪ Attribution de subvention 2022 aux associations intermédiaires
La communauté de communes Erdre & Gesvres attribue chaque année des subventions aux associations intermédiaires. Le montant de ces subventions est provisionné au moment du budget primitif sur la base d’éléments fournis par les associations concernant le nombre d’heures de mise à disposition sur le territoire et le nombre de personnes mises à disposition par l’association intermédiaire l’année n-1.
Le montant ainsi provisionné doit faire l’objet d’une confirmation, par délibération du Conseil communautaire, à l’issue de l’examen des situations financières des associations subventionnées ; sachant que la règle définie par les élus de la CCEG est de rencontrer les associations dont le fonds de roulement annuel est supérieur à 120 jours afin de déterminer le bien-fondé ou non d’allouer la subvention provisionnée. Les règles de la comptabilité publique indiquent qu’une subvention n’a pas vocation à abonder le fond de trésorerie d’une association. Au regard de ces règles de subventionnement, et fonction des éléments communiqués à ce jour, il est proposé d’attribuer les subventions provisionnées pour l’année 2022 en faveur des associations intermédiaires suivantes : ATRE : 5 301 €
CAAP OUEST 4 020 €
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE
l’attribution des subventions aux associations intermédiaires ATRE et CAAP OUEST pour l’année 2022.
▪ Attribution de fonds de concours à Nort sur Erdre et Sucé sur Erdre
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE
l’attribution des fonds de concours suivants : 38 Compte rendu Conseil 28/09/2022
9. Prévention et Gestion des Déchets Vice-président Patrice PINEL
▪ Modification des statuts du SMCNA
Contexte :
La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres adhère au Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique pour le traitement des déchets.
Le SMCNA regroupe :
- La Communauté de Communes de la Région de Nozay
- La Communauté de Communes de la Région de Blain
- La Communauté de Communes Estuaire et sillon, pour le périmètre de l’ancienne communauté de communes de Loire et Sillon
- La Communauté de Communes de Pontchâteau – saint Gildas des Bois - La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
Lors de la séance du Comité syndical du 28 Juin 2022, le Comité syndical s’est prononcé favorablement pour la modification des statuts du SMCNA. Cette modification a pour objet :
- L’actualisation de la dénomination des membres du Syndicat,
- La modification du siège social du Syndicat
- La mise à jour des compétences du Syndicat et des modalités de financement - L’adhésion de la CCES pour l’intégration de son territoire à compter du 01/01/2023
Modification des statuts :
Le projet de modification des statuts porte sur les articles suivants :
Article 1 : modification du siège 1 bis Boulevard du Petit Versailles – 44170 NOZAY Article 3 : modification des compétences du syndicat, intégrant la prévention, le réemploi, la valorisation, le recyclage et traitement des déchets
Article 12 : modification des dispositions financières (contributions des collectivités adhérentes), intégrant la possibilité d’un prix à la tonne pour le centre de tri, un prix à l’habitant pour la recyclerie, un prix à la tonne pour le centre de transfert, un prix à l’habitant pour les biodéchets.
Le Bureau Communautaire du 2 juin 2022 a rendu un avis favorable au projet de modification des statuts.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la
modification des statuts du SMCNA.
▪ Indemnisation au titre de l’imprévision – Fourniture sacs jaunes
Contexte 39 Compte rendu Conseil 28/09/2022
Le 1er juillet 2021, l’accord-cadre portant sur l’acquisition de Bacs et de Sacs pour la collecte des déchets ménagers (répartis en deux lots (le lot n°1 concerne sur les bacs – le lot n°2 concerne sur les sacs) a été attribué respectivement à la société CONTENUR pour le lot 1 et la société PTL pour le lot 2.
Le mois de référence pour l’établissement des prix, fixé dans le règlement de la consultation, était le mois d’avril 2021 (date de remise des offres).
Le cahier des clauses administratives particulières stipule une clause de révision de prix basée sur l’indice de référence « indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – sacherie en matière plastique » - avec une révision annuelle en janvier.
Depuis la notification de ce marché, le contexte économique et le coût des matières premières ont subi une très forte augmentation du fait de la guerre en Ukraine.
La société PTL a sollicité, par courrier en date du 11 mars 2022, la prise en charge sur la base de la théorie de l’imprévision la prise en charge du différentiel entre le prix figurant au bordereau du marché et le coût réellement supporté par cette dernière.
L’imprévision, pour mémoire, est caractérisée par l’apparition d’un évènement imprévisible, extérieur aux parties, et enfin temporaire. L’augmentation des coûts des matières plastiques liée à la crise ukrainienne qui impacte les coûts de pétrole intervenant dans l’élaboration des matières plastiques des sacs, constituent pour la période concernée par la demande, une situation d’imprévision.
Les services ont sollicité la communication des justificatifs, facture à l’appui, afin de vérifier que l’augmentation invoquée par le prestataire dépasse l’aléa économique supporté normalement par le titulaire du marché. Au regard des justificatifs fournis, il apparaît que le coût des bons de commande n° 2 et 3 pour lequel il est demandé une indemnisation, est supérieur de 28% pour le titulaire comparé à ce qui est facturé au titre du bordereau des prix :
Au regard de l’application de la théorie de l’imprévision, l’indemnisation de la société PTL s’élève à 90% de la somme demandée soit 5 026,19 € euros.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le
montant de l’indemnité et autorise le président à signer la convention de versement.
▪ Rapport sur le prix et la qualité du service public 2021
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Locales renforçant la transparence de la gestion intercommunale,
Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est présenté au Conseil communautaire conformément au document mis en consultation. Vu l’avis favorable de la Commission consultative des Services Publics Locaux du 22 septembre 2022 40 Compte rendu Conseil 28/09/2022
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets qui sera transmis aux communes adhérentes.
10. Agriculture et alimentation Vice-présidente Barbara NOURRY
▪ Convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement ponctuelle pour une action renforcée en matière d’installation en agriculture, de transmission des exploitations et de transitions agroécologiques en PEAN
Le Département de Loire Atlantique, la CCEG ont affiché leur volonté commune d’anticiper et d’accompagner les projets de transmission d’exploitation et les transitions agroécologiques.
Cette décision s’applique tout particulièrement au périmètre commun du PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens et de la CCEG, qui recouvre les communes de Nort sur Erdre, Notre-Dame-des-Landes, Casson, Sucé sur Erdre, Grandchamp-des-Fontaines et Vigneux de Bretagne, en cohérence avec les enjeux exposés ci-dessus. Sur cette base, le Département de Loire-Atlantique et la CCEG décident d’engager un programme dédié portant sur la mise en place d’un observatoire agricole sur l’installation, l’accompagnement individuel des cédants, l’animation de « groupes d'appui locaux installation » et l’accompagnement des transitions agroécologiques avec des actions de sensibilisation, d’échanges et de partage d'expériences, particulièrement dans le périmètre commun du PEAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens et de la CCEG.
La présente convention précise les modalités de financement de ce programme échelonné sur 3 années (2022-2024). La subvention porte sur trois volets :
- Le soutien à la mise en place d’un observatoire agricole sur l’installation, - Le soutien à des actions de sensibilisation (accompagnement individuel des cédants, animation de « groupes d'appui locaux installation », mise en œuvre du projet agricole de la CCEG en partenariat avec la Chambre d’Agriculture, le collectif TACTS 44 (qui regroupe : CAP 44 : Construire une Agriculture Paysanne, Performante et Plurielle, le Groupement des Agriculteurs Bio 44 : GAB 44, Terre de Liens, la Coopérative d’Installation Agricole Paysanne : CIAP, Solidarité Paysans et Terroirs 44),
- L’accompagnement des transitions écologiques.
La répartition de la subvention départementale par action et par année se fera comme suit :
Le bureau communautaire du 15 septembre 2022 a rendu un avis favorable.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le contenu de la convention et autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge de l’agriculture et alimentation à signer tout document en référence à cette convention.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.
CCEG Département CCEG Département CCEG Département
ACTIONS SUBVENTIONNEES DU
PROJET AGRICOLE DE LA CCEG
Observatoire agricole
Construction et suivi de
l’observatoire agricole sur
l'installation
18 900 € 4 200 € 12 600 € 4 200 € 12 600 € 4 200 €
Actions de sensibilisation
installation/transmission
Sensibilisation individuelle des
cédants 14 614 € 3 500 € 14 614 € 3 500 € 14 644 € 3 500 €
Groupe d'appui local installation
(avec accompagnement des
nouveaux installés)
189 € 756 € 189 € 756 € 189 € 756 €
Accompagner les transitions
Agroécologiques
Actions de
sensibilisation/échanges/Partage
d'expériences
4 196 € 2 244 € 8 956 € 2 244 € 8 956 € 2 244 €
Total actions projet agricole par
année par partenaire 37 899 € 10 700 € 36 359 € 10 700 € 36 389 € 10 700 €
2022 2023 2024 41 Compte rendu Conseil 28/09/2022
La séance est levée à 22 h 55