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Compte-Rendu - CR Conseil du 08 07 24 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 08 07 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE SMARVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-quatre, le huit juillet à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SMARVES se sont réunis à l'espace François Rabelais, en séance publique, suite à la convocation qui leur a été adressée le 1° juillet 2024, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS :

e M. GODET Michel, Maire,

e M. SAUZEAU Philippe, 1% adjoint au Maire,

e Mme PAIN-DEGUEULE Claudine, 2" adjointe,

e M. COCQUEMAS Alain, 3ÿ" adjoint au Maire,

e Mme BASTIÈRE Virginie, 4ère adjointe au Maire,

e M. CHARRIOT Patrick, 5ème adjoint au Maire,

e Mme ROUSSEAU Françoise, 6ème adjointe au Maire,

e M. GRÉGOIRE Claude, Conseiller municipal délégué au patrimoine et à la sécurité,

e Mme BONNET Christine, Conseillère municipale,

e M. CERVO Alain, Conseiller municipal,

e M. GARGOULLAUD Emmanuel, Conseiller municipal,

e Mme MEMBRINI Nathalie, Conseillère municipale,

e Mme BERNERON Marielle, Conseillère municipale,

e Mme LABELLE Christelle, Conseillère municipale déléguée à la communication,

e Mme BERNARD Géraldine, Conseillère municipale,

e M. JAVOUHEY Éric, Conseiller municipal,

e Mme PROUST Mélanie, Conseillère municipale,

e Mme PONDARD Laïs, Conseillère municipale

e Mme DEGORCE Marika, Conseillère municipale,

M. SAUQUET Rodolphe, Conseiller municipal.

EXCUSÉS :

e Mme CAMPAIN Laëtitia, pouvoir à Mme BERNERON Marielle,

o M. LAMARCHE Grégory, pouvoir à Mme LABELLE Christelle,

e M. COUTURAS Patrick, pouvoir à Mme DEGORCE Marika,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

e M. CHARRIOT Patrick est élu à cette fonction.

ASSISTAIT À LA SÉANCE :

e M. VINATIER Éric : mairie

Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum de l'assemblée : 12

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 23M. le Maire ouvre la séance en présentant les excuses de Mme CAMPAIN Laëtitia qui a donné pouvoir à Mme BERNERON Marielle, de M. LAMARCHE Grégory qui a donné pouvoir à Mme LABELLE Christelle et de M. COUTURAS Patrick qui a donné pouvoir à Mme DEGORCE Marika.

M. CHARRIOT Patrick est élu secrétaire de séance.

Abordant l’ordre du jour, M. le Maire propose de rajouter un point concernant le projet de convention de

servitude avec Mme BROSSEAU Magalie sur la parcelle cadastrée BH 1 à moulin.

Le Conseil municipal donne son accord.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE EUNION DU 0 N 2024

Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu de la réunion du 3 juin 2024 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES

PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ DONNÉES

{DÉLIBÉRATION N°2022/007 DU 17 JANVIER 2022)

Lors de la réunion du 17 janvier 2022, le Conseil Municipal a décidé de donner au Maire, pour la durée de son mandat, 8 délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment la délégation n° 4 "De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget".

> Avenant n°1 Convention de travaux avec le SIMER : cheminement doux rue des Coteaux

Il est rappelé que le 6 mai 2024, l'assemblée municipale a autorisé M. le Maire à signer avec le SIMER une convention de travaux concernant la réalisation d'un cheminement doux, rue des Coteaux pour un montant initial de 26 702,20 € HT soit 32 042,64 € TTC.

Il apparaît que des travaux supplémentaires sont nécessaires afin notamment d'élargir le chemin, de créer deux zones de croisement et de poser des rondins afin de sécuriser ce nouvel espace, pour un montant de travaux supplémentaires de 6 583,36 € HT soit 7 900,00 € TTC.

En application de la délégation qui lui a été confiée, M. le Maire a signé l'avenant correspondant.

M. Alain COCQUEMAS précise qu'il conviendra de mettre en place une signalétique en adéquation avec cette réalisation.

> _ Avenant n°1 Contrat relatif à la mission de coordination SPS avec Qualiconsult pour la

réalisation du lotissement de la Clorine

i est rappelé que la commune a établi le 5 octobre 2020 un Contrat avec Qualiconsult concernant à la mission de coordination SPS pour la réalisation des travaux de voirie du lotissement de la Clorine. Les travaux différés étant maintenant programmés, il convient d'établir un avenant intégrant la durée de ces travaux. Les honoraires relatifs à la mission prévue initialement ne sont pas majorés.

En application de la délégation qui lui a été confiée, M. le Maire a signé l'avenant correspondant

BUDGET - FISCALITÉ

> Budget principal : Délibération rectificative du compte administratif 2023

M. Philippe SAUZEAU rappelle que suite à une erreur d'écriture de 150 € constatée dans la reprise des résultats de l'exercice 2023 à l'exercice 2024, une décision modificative n°1 a été approuvée rectifiant le montant du C/002 (fonctionnement reporté) pour qu'il soit conforme au compte de gestion 2023 (délibération n° 2024-036 du 6 mai 2024.

I convient également de prendre une délibération rectificative du compte administratif 2023 pour le

budget principal, corrigeant cette erreur d'écriture de 150 € à savoir :Investissement

Dépenses prévu 3 735 055,08 €

Réalisé 1 565 390,52 €

Reste à réaliser 1 989 221,37 €

Recettes prévu 3 735 055,08 €

Réalisé 1 994 898,49 €

Reste à réaliser 836 565,06 €

Fonctionnement

Dépenses prévu 3 248 903,24 €

Réalisé 2177 606,79 €

Reste à réaliser 0€

Recettes prévu 3 248 903,24 €

Réalisé 3 521 786,81 €

Reste à réaliser 0€

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement 429 507,97 €

Fonctionnement 1 344 180,02 €

Résultat global 1773 687,99 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2024-015 du 8 Avril 2024 approuvant le Compte de Gestion du Budget Principal,

Vu la délibération n° 2024-016 du 8 Avril 2024 approuvant le Compte Administratif du Budget Principal

Après en avair délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

e d'adopter et d'autoriser la délibération rectificative du Compte administratif 2023 du Budget Principal proposée, selon les écritures comptables ci-dessus décrites ;

e d'autoriser M. le Maire où en cas d'empêchement son représentant à effectuer sans autre décision ces écritures comptables.

> Budget principal : Délibération rectificative de l’affectation des résultats 2023

M. Philippe SAUZEAU indique que suite à la délibération précédente portant rectification du Compte Administratif du Budget Principal 2023 rectifié, il convient maintenant de procéder au vote de l'affectation des résultats 2023 du Budget Principal rectifié pour que les résultats soient conformes au Compte de Gestion 2023 à savoir :

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

+ un excédent de fonctionnement de : 767 516,57 €

s un excédent reporté de: 576 663,45 €

Sait un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 344 180,02 €+ un excédent d'investissement de : 429 507,97 €

< un déficit des restes à réaliser de: 1 152 656,31 €

Soit un besoin de financement de : 723 148,34 €

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 1 344 180,02 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 723 148,34 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 621 031,68 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 429 507,97 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2024-015 du 8 Avril 2024 approuvant le Compte de Gestion 2023 du Budget Principal,

Vu l'exposé de M. Philippe SAUZEAU,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

e d’adopter et d'autoriser la délibération rectificative de l'affectation des résultats 2023 du Budget Principal, selon les écritures comptables ci-dessus décrites ;

e d'autoriser M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant à effectuer sans autre décision ces écritures comptables.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. le Maire tient à rappeler que si les deux projets de vente présentés ci-dessous n'ont pas fait l’objet de publicité extérieure, c'est que ce sont les occupants de ces locaux qui ont directement manifesté leur intention d'acquisition auprès des élus.

Par ailleurs, il se félicite que les projets mis en avant par chaque acquéreur vise à maintenir et surtout conforter la fonction actuelle de ces deux bâtiments.

Au-delà le droit de préemption urbain auquel ces bâtiments sont soumis, les élus souhaitent que la commune puisse bénéficier d'un pacte de préférence en cas de projet de revente des deux bâtiments. Ces deux biens sont également situés dans le périmètre du projet Village d'Avenir actuellement à l'étude avec les services de l'État.

Cession du bâtiment de Fancien presbytère

M. Philippe SAUZEAU rappelle les différents échanges avec le diocèse de Poitiers concernant le devenir du bâtiment de l'ancien presbytère, situé rue des Coteaux, mis à disposition par la commune à la paroisse,

Par courrier daté du 24 mai dernier, l'Association Diocésaine de Poitiers a informé les élus qu'elle se portait acquéreur du bâtiment de l'ancien presbytère de Smarves pour un montant de 145 000 €, en y intégrant la « salle poterie » et les WC associés.

Il'est précisé que dans le cadre de ce projet de cession, la commune a procédé à différents travaux conduisant à la séparation des réseaux d'eau et d'électricité et au bornage des parcelles.

Il'est précisé, qu'en cas d'accord de l'Assemblée Municipale, la cession du foncier communal interviendra au profit de l'Association Diocésaine de Poitiers.

Compte tenu de l'usage du bien, de sa situation en centre bourg et des caractéristiques du bâti, les élus demandent que la commune bénéficie d'un pacte de préférence en cas de projet de revente du bien par l'Association Diocésaine de Poitiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l'article L. 2241-1 qui stipule que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à délibération motivée du Conseil Municipal, après consuitation du service des Domaines,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l'article L.1311-9 qui impose aux conseils municipaux de délibérer, sur les opérations concernées, au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État,

Vu la saisine par la Commune de Smarves des services de France Domaine en date du 30 octobre 2023

pour solliciter l'estimation du bien,

Vu la réponse datée du 22 décembre 2023 des services de France Domaine évaluant l'ancien presbytère, cadastré section AZ parcelles 427 et 433, à 102 000 € HT avec une marge d'appréciation de

10 %,

Vu la proposition du 24 mai dernier, de l'Association Diocésaine de Poitiers pour l'acquisition du bâtiment de l’ancien presbytère de Smarves pour un montant de 145 000 €, en y intégrant la « salle poterie » et les WC associés.

Vu l'exposé de M. Philippe SAUZEAU,

Considérant que l'avis formulé par France Domaine est un avis simple, qui ne s'impose pas à la Commune,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide de:

e prendre acte de l'avis formulé par les services de France Domaine en date du 22 décembre 2023 évaluant ce bien à 102 000 € HT avec une marge de 10 % ;

e retenir comme prix de cession des parcelles bâties cadastrées section AZ n° 427 et 433 le prix

de 145 000 € hors frais d'acte (cent quarante-cinq mille euros hors frais d'acte) ;

e dire que la cession du foncier interviendra au profit de l'Association Diocésaine de Poitiers ;

e demander l'insertion d'une clause dans l'acte de vente figurant que la commune bénéficiera d'un pacte de préférence en cas de projet de revente du bien par l'Association Diocésaine de Poitiers ;

e autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer le compromis de vente puis plus tard, l'acte définitif de transfert de propriété et à effectuer toutes démarches et à signer tous documents et pièces allant en ce sens ;

e charger Me MONGIS, notaire à Fontaine le Comte (86), de rédiger tous actes dans le cadre de la vente de ce lot, ainsi qu'au dépôt des pièces auprès des services concernés.

Mme Claudine PAIN-DEGUEULE indique que la vente du bâtiment de l'ancien presbytère est une très bonne chose, d'autant plus que sa fonction actuelle va se trouver renforcée. Néanmoins, elle se préoccupe de la possibilité pour l'association « Poterie » de pouvoir continuer à exercer son activité.

M. Philippe SAUZEAU ajoute qu'il est prévu une convention de mise à disposition par l'Association Diocésaine de Poitiers de la salle utilisée actuellement pour la poterie lassociation « Poterie », moyenhant un loyer annuel d'UN euros non versé.

précise également que le montant de cette vente devra servir au financement de travaux de restauration de l'église.

Cession du bâtiment situé 10 Grand’Rue à Smarves

M. Phiippe SAUZEAU rappelle les différents échanges avec M. Vincent GAZEAU, président de l'Association Intermédiaire L'ENVOL concernant le devenir du bâtiment situé 10 Grand’Rue à Smarves

qu'elle occupe dans le cadre d’un bail précaire et provisoire.

L'association souhaite réaliser d'importants travaux pour développer son activité et les services proposés.

Par courrier daté du 24 mai dernier, l'Association a informé les élus qu'elle se portait acquéreur du bâtiment qu'elle occupe situé 10 Grand'Rue à Smarves pour un montant de 150 000 € net vendeur en précisant qu’elle prendrait en charge le diagnostic immobilier préalable à la cession.

Il est précisé, qu'en cas d'accord de l'Assemblée Municipale, la cession du foncier communal interviendra au profit de l'Association Intermédiaire l'Envol.

Compte tenu de l'usage du bien, de sa situation en centre bourg et des caractéristiques du bâti, les élus demandent que la commune bénéficie d’un pacte de préférence en cas de projet de revente du bien par

l'Association Intermédiaire l'Envol.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l'article L. 2241-1 qui stipule que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à délibération motivée du Conseil Municipal, après consultation du service des Domaines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l'article L.1311-9 qui impose aux conseils municipaux de délibérer, sur les opérations concernées, au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État,

Vu la saisine par la Commune de Smarves des services de France Domaine en date du 19 janvier 2024 pour solliciter l'estimation du bien,

Vu la réponse datée du 14 février 2024 des services de France Domaine évaluant le bien cadastré section AZ parcelle 171, à 132 000 € HT avec une marge d'appréciation de 10 %,

Vu la proposition du 24 mai dernier, de l'Association Intermédiaire L'Envol pour l'acquisition du bâtiment situé au 10 Grand'Rue pour un montant de 150 000 € net vendeur, précisant qu'elle prendrait en charge le diagnostic immobilier préalable à la cession.

Vu l'exposé de M. Philippe SAUZEAU,

Considérant que l'avis formulé par France Domaine est un avis simple, qui ne s'impose pas à la Commune,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide de :

+ prendre acte de l'avis formulé par les services de France Domaine en date du 14 février 2024 évaluant ce bien à 132 000 € HT avec une marge de 10 % ;

° retenir comme prix de cession de la parcelle bâtie cadastrée section AZ n° 171 le prix de 150 000 € net vendeur (cent cinquante mille euros net vendeur) ;

+ prendre acte que l'Association Intermédiaire L'Envol prendra en charge le diagnostic immobilier préalable à la cession ;

e dire que la cession du foncier interviendra au profit de l'Association Intermédiaire l'Envol ;

+ demander l'insertion d'une clause dans l'acte de vente figurant que la commune bénéficiera d'un pacte de préférence en cas de projet de revente du bien par l'Association Intermédiaire L'Envol ;

+ autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer le compromis de vente

puis plus tard, l'acte définitif de transfert de propriété et à effectuer toutes démarches et à signer tous documents et pièces allant en ce sens ;

+__ charger Me MONGIS, notaire à Fontaine le Comte (86), de rédiger tous actes dans le cadre de la vente de ce lot, ainsi qu'au dépôt des pièces auprès des services concernés

> Mise en vente d’un logement locatif social (EKIDOM) situé au 5bis rue de la Fontaine à Smarves

Mme Françoise ROUSSEAU expose que lors de leur dernière rencontre avec des éius de la commune, les responsables d'EKIDOM avaient informé la Commune de leur souhait d'EKIDOM de proposer à la vente 6 logements T4 situés dans la rue des Aubépines et éventuellement d'autres logements, notamment rue de la Fontaine.

Il est précisé que la Commune ayant apporté sa garantie sur les emprunts contractés pour l'acquisition ou l'amélioration de ces logements, elle doit se prononcer sur chaque projet de cession de ces logements.

Concernant, les logements situés rue des Aubépines, la commune avait répondu par la négative (délibération n° 2024-0098 du 19 février 2024), les logements T4 étant très demandés sur la commune.

Par courrier de M. le Préfet, daté du 10 juin 2024, il est demandé à l'Assemble Municipale, conformément aux dispositions de l’article L. 443-7 d du Code de la Construction, d'émettre un avis sur le projet d’aliénation dans les deux mois à compter de la réception de ce courrier, concernant les logements situés 5bis rue de la fontaine. À défaut, l'avis sera réputé favorable.

Mme Françoise ROUSSEAU précise qu'il s'agit d'un logement occupé par une famille avec trois enfants scolarisés à l'école de Smarves. Il apparaît qu'EKIDOM refusant de réaliser des travaux d'amélioration et d'isolation du logement, la famille a demandé à l'acquérir, à défaut elle envisage de rechercher un autre logement et éventuellement de quitter la commune.

Elle ajoute qu'EKIDOM a donné son accord sur ce projet de cession de ce logement à la famille.

M. Philippe SAUZEAU regrette qu'EKIDOM ne veuille pas entreprendre les travaux indispensables sur ce logement et les logements voisins.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 443-7 d du Code de la Construction,

Vu le courrier de M. le Préfet daté du 10 juin 2024,

Vu l'exposé de Mme Françoise ROUSSEAU,

Considérant que compte tenu de ce contexte particulier où la famille occupant le logement s’est portée acquéreur dudit logement sur lequel EKIDOM ne veut pas réaliser de travaux,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide

de :

e émettre un avis favorable au projet de d'aliénation par EKIDOM du logement locatif social situés 5bis rue de la Fontaine à Smarves,

+ charger M. le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, de notifier cet avis aux services préfectoraux,

e autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cet avis.

RESSOURCES HUMAINES

> Création de deux emplois permanents à temps non-complet pour la médiathèque

Mme Ciaudine PAIN-DEGUEULE expose que Mme Sandrine THIBOUT-PERRON, responsable de la médiathèque actuellement en arrêt maladie, a fait une demande mutation externe. Elle a trouvé un poste plus en adéquation avec ses problèmes de santé.

Après discussion, il est proposé d'organiser différemment la médiathèque, en recrutant un(e) responsable de la médiathèque (assistant de conservation du patrimoine) sur un temps non complet de 28h00 hebdomadaires et un adjoint du patrimoine à temps non compiet de 17h00 hebdomadaires.

Aussi, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, l'assemblée communale

doit créer préalablement les emplois correspondants.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1% actobre 2024 :

e un emploi permanent de responsable médiathèque relevant de ia catégorie hiérarchique B multigrade (Assistant de conservation - Assistant de conservation principal de 2°" classe - Assistant de conservation principal de 1° classe) à temps non complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème,

e un emploi permanent d'agent d'accueil à la médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17/35ème,

Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, l'assemblée

municipale autorise le recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 dudit Code Général de la Fonction Publique, pour les postes concernés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu Farticle L. 332-8 alinéa 5 du Code Général de la fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois permanents,

Vu l'exposé de M. Mme Claudine PAIN-DEGUEULE,

Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents à temps non complet pour la médiathèque,

Après en avoir délibéré et à lunanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide de :* créer Un emploi permanent de responsable médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique B, mulüigrade (Assistant de conservation - Assistant de conservation principal de 2è" classe - Assistant de conservation principal de 1°" classe) à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème à compter du 1® octobre 2024,

« créer un emploi permanent d'agent d'accueil à la médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine à temps non compiet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17/35ème à compter du 1° octobre 2024,

+ _ autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire justifié par l'examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement) pour une durée déterminée de 3 ans.

+ dire que l'emploi d'Assistant de conservation, répertorié sous le n° 4C sera pourvu dans le respect des textes en vigueur ;

* dire que l'emploi d’Adjoint territorial du patrimoine, répertorié sous le n° 5C sera pourvu dans le respect des textes en vigueur ;

° dire que la rémunération l'emploi d'Assistant de conservation sera définie en référence à léchelle des rémunérations de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, le régime indemnitaire mis en place par la Commune en 2018 sera également attribué ;

° dire que la rémunération l'emploi d'Adjoint territorial du patrimoine sera définie en référence à l'échelle des rémunérations de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, le régime indemnitaire mis en place par la Commune en 2018 sera également attribué ;

s dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité ;

e modifier le tableau permanent des effectifs de la collectivité en ce sens ;

! + autoriser M. le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TRAVAUX = VOIRIE

> Réalisation d’un cheminement doux, rue des Coteaux et des travaux d'aménagement extérieur

M. Claude GRÉGOIRE expose que dans le budget 2024 de la commune, voté le 08 avril dernier, il a été prévu la réalisation d’une liaison douce, rue des Coteaux et des travaux d'aménagement extérieur pour le stand de tir à l'arc et le CTM.

M. Claude GRÉGOIRE indique qu'il s'agit de construire une plate forme avec plusieurs cases pour des matériaux au niveau du CTM et d'installer deux containers raccordés aux réseaux au stand de tir Philippe BARRAULT pour le stockage du matériel des clubs et libérer ainsi de la place dans le bâtiment du CTM.

M. le Maire précise qu'un point avec les associations sportives concernées et la Communauté de Communes est à prévoir pour la rentrée.

Il ajoute que ces travaux laissent la possibilité de construire un travée supplémentaire au CTM en cas de besoin.

Ces travaux sont éligibles à la subvention annuelle (ACTIV'3) 2024 du Conseil Départemental de la Vienne. °

Plan prévisionnel de financement :

DÉPENSES

Cheminement doux,

rue des Coteaux 33 285,56 € Activ'3 43 600 €

Aménagements stand Commune

de tir à l’arc et CTM 65 169,78 € {autofinancement) 7468447 €

TOTALHT 98 445,34 €Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2024-018 du 08 avril 2024 approuvant le budget principal 2024,

Vu l'exposé de M. Claude GRÉGOIRE,

Considérant qu'il convient de solliciter le Conseil Départemental au titre de la subvention ACTIV'3 pour aider au financement de ces travaux,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide de :

e confirmer les travaux de réalisation d'une liaison douce, rue des Coteaux et des travaux d'aménagement extérieur pour le stand de tir à l'arc et le CTM;

*_. valider le plan prévisionnel de financement décrit ci-dessus ;

e _mandater M. le Maire pour solliciter le Conseil Départemental au titre de la subvention ACTIV'3 sur ce dossier ;

°+ d’autoriser M. le Maire ou en cas d'empêchement son réprésentant, à signer les documents afférent à ce dossier de subventionnement.

Convention de servitude avec Mme BROSSEAU Magalie sur la parcelie cadastrée BH 1

M. Alain COCQUEMAS expose que dans le cadre des travaux de Moulin, il est prévu la réalisation d'une noue d'infiltration permettant de récupérer les eaux de ruissellement.

En accord avec la propriétaire, Mme BROSSEAU Magalie, il est prévu de réaliser cette noue sur une partie de la parcelle BH 1, en limite du domaine public. La parcelle est actuellement exploitée par bail par M. ROUGIER Mickaël.

L'emprise objet de la convention de servitude concerne une surface de l'ordre de 200 m2 au minimum et de 400 m2 au plus. La forme et la surface définitive sera arrêtée en accord avec la propriétaire pour favoriser l'infiltration et faciliter l'entretien.

ROIS PRET D'AMÉNAGEMENT DUUNE NOUE

DANFILTRATION SUR LA PARCELLE SH4 PROPRIÈTÉ DE MME BROBSEAU MAGAUE

7

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e approuve la convention de servitude établie pour la parcelle BH 1, propriété de Mme BROSSEAU Magalie pour la réalisation d’une noue d'infiltration,

e confie à Maître MONGIS, notaire à Fontaine le Comte (Vienne), la rédaction de cette convention de servitude ainsi que l'accomplissement de toutes les formalités d'enregistrement,

e autorise M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant, à signer le moment venu tous documents afférents à cette convention.UESTI ET INFORMATIONS DIVERS

> M. Claude GRÉGOIRE fait un point sur l'état d'avancement des travaux concernant le bâtiment de la mairie. La pose du parement extérieur est toujours en cours, ainsi que l'aménagement des anciens bureaux du rez-de-chaussée.

M. Philippe SAUZEAU ajoute que les pavés sont retravaillés un. par un avant la pose « à sec ». Cela nécessite plus de temps qu'initialement prévu.

Par ailleurs, les quelques travaux complémentaires concernant des bureaux, la cage d'escalier et l'étage renchérissent le montant des travaux, mais il est plus intéressant de les faire maintenant et de ne pas avoir à faire revenir les entreprises dans un à deux ans.

À la demande de M. Patrick CHARRIOT concernant une inauguration de la mairie « réaménagée », M. le Maire répond qu’en effet, il conviendra de prévoir une date et de préparer ce moment important.

> M. Alain COCQUEMAS indique que les liens sur le site internet de la commune concernant les travaux à venir à Moulin ne sont pas actifs.

> M. le Maire indique que la mise en place du chantier avec les jeunes de 16 à 17 ans se passe bien.

> M. Patrick CHARRIOT lit aux élus le message de remerciements envoyé par Mme TOURNADRE,

directrice de l'école maternelle.

Concernant la rentrée, il indique que deux nouveaux enseignants rejoindront l'école élémentaire, en

remplacement de Mme LADAGNOUS et de Mme COLLON

> M. Claude GRÉGOIRE, suite aux remarques émises lors de la réunion du conseil municipal du 3 juin dernier, apporte les précisons demandées concernant les gains financiers espérés sur la téléphonie avec la Société PACETEL. Une économie d'environ 4 000 € par an est espérée.

> M. Patrick CHARRIOT lit aux élus le message de remerciements envoyé par Mme TOURNADRE, directrice de l'école maternelle.

> Mme Christine BONNET fait part des remerciements de l'APE aux élus et aux agents communaux pour l'aide apportées à l'organisation de la fête de l'école.

> M.le Maire informe les élus que dans le cadre du remplacement de Mme Aurélie COURLIVANT, en arrèt longue maladie, la candidature de Mme Géraldine BERNARD a été retenue. II précise que cette dernière étant une élue municipale, elle devra démissionner de son mandat dans les jours à venir.

Il la remercie pour son implication dans la vie communale.

> M. le Maire informe les élus que la prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le lundi 9 septembre prochain.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre prise de parole n’étant demandée, M. le Maire lève la séance à 20 h 35.

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Le Maire Le secrétaire de séance

M. Michel GODET M. PATRICK CHARRIOT