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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 Avenant 4 prorogation concession
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 Avenant 4 prorogation concession)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Culture et patrimoine,
F
383 rue de l'Atlantique - CS 80 206 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Gi V E N D E E
Tél. : 02 51 44 90 00 - Fax : 02 51 62 36 73 - E-mail : contact@vendee-expansion.fr - www.vendee-expansion.fr
S.A.E.M.L. au capital de 3 037 045 € - RC 546 650 169 B La Roche - APE 42997 EXPANSION
INGÉNIERIE - TOURISME
Parc d'Activités Economiques
"Espace Vie Atlantique"
AIZENAY
AVENANT n° 4
Concession d'aménagement
Maître d’ouvrage : VENDEE EXPANSION
N° d’identification du marché
5819 Avenant n° 2 à la Concession d'aménagement Op. 5819
Page 2/3
ENTRE :
La Communauté de Communes Vie et Boulogne représentée par son Président, Monsieur Guy PLISSONNEAU, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du ………………………,
Ci-après dénommée la "COLLECTIVITE PUBLIQUE"
D'UNE PART,
ET :
VENDEE EXPANSION, Société d'Economie Mixte au capital de 3 037 045 Euros, dont le siège social est 33 rue de l’Atlantique à La Roche-sur-Yon, inscrite au Registre du Commerce de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 546 650 169 B, représentée par Monsieur JEAN Guillaume, en qualité de Directeur Général et en vertu de sa nomination par le Conseil d'Administration du 24 Septembre 2021,
Ci-après dénommée l’ "AMENAGEUR"
D'AUTRE PART.
Il a été exposé ce qui suit, préalablement à l'avenant à la concession d’aménagement, objet des présentes.
EXPOSE
En 2005, la Communauté de Communes Vie et Boulogne a décidé la réalisation du lotissement à usage d'activités économiques "Espaces Vie Atlantique" situé sur la commune d'Aizenay. Par délibération en date du 11 juillet 2005, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, a décidé de confier à VENDEE EXPANSION, dans le cadre d'une concession d'aménagement, la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement de ce lotissement à usage d'activités autorisé par arrêté municipal n° LT8500305LE001 en date du 20 mai 2005.
La concession d’aménagement a été signée par les deux parties le 25 juillet 2005 pour une durée de 8 ans.
Un avenant n° 1 permettant de prolonger cette concession jusqu'au 31 décembre 2017 a été signé en date du 3 juillet 2013. Un second avenant de prolongation a été signé en date du 11 juillet 2017 afin de prolonger la concession jusqu'au 31 décembre 2019 puis un 3ème avenant pour les mêmes raisons signé en date du 3 Janvier 2020 permettant de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2021.
A ce jour les surfaces vendues s'élèvent à 116 093 m². La commercialisation de l'Espace Vie Atlantique n'atteint pas les prévisions de commercialisation du bilan de concession établi en 2005. Avenant n° 2 à la Concession d'aménagement Op. 5819
Page 3/3
C'est pour cette raison qu'il est donc nécessaire de modifier à nouveau l'échéance de la concession d'aménagement.
Le présent avenant n° 4 a donc pour objet de proroger la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre à Vendée Expansion d'achever la commercialisation et le programme des travaux du lotissement.
C’est l’objet du présent avenant.
1 - L'article 5 "Date d'effet et durée de la concession d'aménagement" est complété comme suit :
La concession d'aménagement est prorogée d’une année, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
2 -Toutes les clauses de la concession d’aménagement initiale restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES,
VU et APPROUVE, VU et APPROUVE,
Au Poiré-sur-Vie A La Roche-sur-Yon,
Le ………………………… Le ………………………….
Le Président Le Directeur Général
de la Communauté de Communes de VENDEE EXPANSION, Vie et Boulogne,
Guy PLISSONNEAU. Guillaume JEAN.