Procès Verbal - PV CM n6 2023

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Procès Verbal - PV CM n6 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Guerlédan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM n6 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs,

1

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze juillet à vingt heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la

présidence de Monsieur Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan,

à la salle des fêtes de Saint-Guen.

Etaient présents : BAGOT Alain ; BERTHO Jacqueline ; COZ

Josette – DABET Mickaël - DELHAYE Benoît – GUILLOUZY

Géraldine - JEGO Michel – JEGOU Christelle – JOUANNIC

Marie-Noëlle - LE BOUDEC Eric – LE BOUDEC-LE BIHAN

Françoise – LE BRIS Florent – LE CLEZIO Monique - LE

DROGOFF Nathalie – LE DUDAL Jean-François- LE FRESNE

Gildas - LE NAGARD Annabelle- Marie-Anne LE POTIER -

LORETTE Marianne – MOREL Christiane - Julien VIDELO

Absents ayant donné pouvoir : BALAVOINE Jean-Noël donne

pouvoir à DABET Mickaël ; LE GOFF Joseph donne pouvoir à

BAGOT Alain ;

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : GUILLOUZY Géraldine

1.Approbation du compte-rendu de la réunion du 5

juillet 2023

Le compte-rendu est approuvé.

2. FPIC 2023 : choix du mode de répartition

N° 2023/65

REUNION N° 6

DU 14 SEPTEMBRE 2023

2

OBJET : FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE

RESSOURCES INTERCOMMUNALES (FPIC) 2023 – CHOIX

DU MODE DE RÉPARTITION

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Il est notamment rappelé que La délibération de répartition lors

du vote en conseil communautaire n'ayant pas été approuvée à

l'unanimité, les communes doivent se prononcer sur cette

répartition dans le délai de 2 mois à compter de la réception de

la délibération de l’EPCI, afin que l'on sache si la répartition

dérogatoire est validée ou non.

Il est rappelé que dans le cas où au moins une commune

opterait pour le mode de droit commun, l’EPCI recalculera la

DSC 2023 pour tenir compte de cette décision.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de statuer sur

le mode de répartition du FPIC 2023 d’un montant de :

- 1 500 448 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) :

PART REVERSEMENT

- 131 478 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART

PRELEVEMENT.

Rappel montants 2022 :

- 1 575 651 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) :

PART REVERSEMENT

- 75 669 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART

PRELEVEMENT

Sur la base des orientations budgétaires et des principes

arrêtés dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité de

Loudéac Communauté, la répartition du PFIC 2023 pourrait

s’opérer sur la base du mode dérogatoire libre.

3

En contrepartie, l’EPCI contribuera à partager la croissance du

développement économique et à assurer une solidarité

financière à l’échelle des 41 communes (DSC et DAC).

Il est par ailleurs proposé de répartir la part communale selon

un critère population DGF.

Vu le pacte fiscal et financier de Solidarité de Loudéac

Communauté Bretagne Centre ;

4

Sur la base d’un tableau récapitulatif par commune

La délibération de répartition lors du vote en conseil

communautaire n'ayant pas été approuvée à l'unanimité les

communes devront se prononcer sur cette répartition dans le

délai de 2 mois à compter de la réception de la délibération de

l’EPCI, afin que l'on sache si la répartition dérogatoire est

validée ou non.

A noter que les versements du FPIC pour l'année 2023 ne

5

pourront intervenir qu'une fois le délai de consultation des

communes achevé, soit à partir du mois de septembre.

Le conseil municipal est appelé à :

DÉCIDER

1. - De choisir le mode de répartition du PFIC 2023 – dérogatoire.

2. - Copie de la présente délibération sera adressée à l’EPCI et à

Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la répartition dérogatoire du FPIC 2023 telle

que proposée.

3. Tarifs 2023-2024 du restaurant scolaire et de la

garderie périscolaire

N° 2023/66

OBJET : TARIFS 2023-2024 DU RESTAURANT

SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE

Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

Les tarifs communaux suivants, dont les recettes prévisionnelles

ont été intégrées au budget primitif 2023 du Restaurant

scolaire, sont proposés, avec effet à la rentrée scolaire 2023-

2024 :

Garderie périscolaire :

Tarif

2020/2021 Tarif 2021/2022 Tarif 2022/2023

Proposition Tarif

2023/2024

6

Arrivée de 07H15 à 08H00 2,03 € 2,06 € 2,10 € 2,14 €

Arrivée de 08H00 à 08H40 1,02 € 1,04 € 1,06 € 1,08 €

Heures du soir : 1,21 € 1,23 € 1,25 € 1,28 €

1ère heure : 16H30 à 17H45 (par heure) (par heure)

2ème heure : 17H45 à 18H45

Goûter 0,74 € 0,75 € 0,77 € 0,79 €

Restaurant

scolaire :

tarif

2020/202

1

tarif

2021/2022

tarif

2022/202

3

propositions

tarifs

2023/2024

Elèves classes

maternelles et

élémentaires

Repas - Inscription à l'année -

Guerlédan 3,24 € 3,28 € 3,35 € 4,05 €

Repas - Inscription à l'année - Hors

Guerlédan // // // 4,55 €

Repas exceptionnel - Guerlédan 4,10 € 4,15 € 4,23 € 5,12 €

Repas exceptionnel - Hors

Guerlédan // // // 5,62 €

Autres communes- déjeuner 3,70 € 9,00 € 9,18 € 11,11 €

Autres communes- Collation matin

ou goûter 0,31 € 0,32 € 0,33 € 0,40 €

Personnel Communal

Repas - inscription à l'année 5,00 € 5,13 € 5,23 € 6,00 €

Autres collectivités publiques * 5,25 € 9,00 € 9,18 € 10,56 €

* Communes voisines, communauté de communes

A partir de la rentrée de septembre 2023 -2024

Moyenne de : 151 enfants sur Guerlédan (70 %)

64 enfants hors Guerlédan (30 %)

Tarifs :

Coût de revient pour l'année 2022 (29075

repas servis) 8,77 €

Tarifs enfants sur Guerlédan 4,05 €

Tarifs enfants Hors Guerlédan = Tarifs enfants Guerlédan + 0,50

euros 4,55 €

Tarifs adultes - Augmentation de

0,77 euros 6,00 €

7

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions (MME

LE CLÉZIO, M. LE BRIS, M. JÉGO, MME LE BOUDEC-LE

BIHAN),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve les tarifs proposés avec effet à la rentrée scolaire

2023-2024.

4. Transport scolaire : participation communale

2023-2024

N° 2023/67

OBJET : TRANSPORTS SCOLAIRES : PARTICIPATION

COMMUNALE 2021-2022

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle que la commune participe annuellement au

financement du transport scolaire au bénéfice des familles,

après vérification du paiement de la part leur incombant 50 %

du montant).

Ce dispositif concerne les familles ayant un ou plusieurs enfants

résidant dans la commune et empruntant le transport scolaire

en direction des lycées, des classes de 3ème spécialisées, des

collèges et des écoles primaires de Guerlédan. Le montant de la

participation communale correspond à la moitié de la somme

payée par la famille.

Pour mémoire, en 2022, une famille payait 120 € pour un enfant

et percevait 50 % de la somme réglée. Une réduction est

accordée à partir du 3ème enfant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

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- Décide pour la période 2023-2024, de participer

financièrement aux dépenses de transport scolaire des

familles, à raison de 50 % du montant de la dépense,

pour les élèves résidant dans la commune et empruntant

le transport scolaire en direction des lycées, des

classes de 3ème spécialisées, des collèges et des écoles

primaires de Guerlédan. Le versement de la part

communale est conditionné par le paiement de la moitié

de la somme due par les familles.

5.Motion de soutien aux EHPAD publics

N° 2023/68

OBJET : MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD PUBLICS

Rapporteur : MME Marie-Anne LE POTIER, 1ère Adjointe au

Maire

Note explicative de synthèse :

Voici la motion proposée au vote :

« Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD

publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont

réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2e fois

à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des

directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le

même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent

l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers

communautaires des Côtes d’Armor, à les soutenir en

adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la

dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens

dans notre département.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents

de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à

tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des

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financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais

également leurs difficultés croissantes de recrutement et

l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures

d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter

l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par

la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des

EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de

quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse

repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses,

quand il est demandé aux établissements de ne plus

remplacer le personnel malade pour faire des économies

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand

Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos

personnels, mais qui ne sont pas compensées par les

dotations. La charge supportée par les établissements est

de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux

PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE

(Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10

jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous

remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations

de charges : prise en compte de la réalité des petites

retraites du territoire. La charge restante du loyer est à

la charge directe des familles des résidents.

- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter

les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS,

Conseil Départemental) :

- Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà

opérés des rapprochements font certes état des

certaines économies d’échelle sur les fonctions supports,

10

mais c’est nier le problème structurel qui touche

l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une

solution miracle

- Non remplacement des personnels malades : les élus

s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté

nos résidents et nos personnels ! Combien de protections

non-changées à temps, de douches non-faites, faute de

personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-

pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la

surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le

taux de dépendance des résidents, et de prévoir des

moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les

financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si

la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours !

C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin

de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un

véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour

nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022

seront mis en réserve.

- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à

l’ensemble des communes du département.

- De refuser collégialement de voter le prochain BP si

déficitaire

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé

et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée

aux collectivités territoriales

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil

quant aux recours juridiques possibles de nos communes

vis-à-vis de l’Etat.

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne »

des maires et des conseillers municipaux.

11

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas

d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos

anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif

de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de

l’intérêt général.

Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons

appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir

nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des

propositions pour la loi Grand Âge. »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la motion proposée.

6.Cession partielle de l’ancienne coopérative rue de la

Traversière (Mûr-de-Bretagne)

N° 2023/69

OBJET : CESSION IMMOBILIERE – SECTION AC 569

(division de la parcelle AC 460) à Mûr-de-Bretagne

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle que la commune a acquis, par acte du 2 juin

2023 établi par Me ROUSSEAU, la parcelle AC n° 460, sise 9

rue de la Traversière à Mûr-de-Bretagne.

Un porteur de projet, M. Louis CERNAY, souhaite acquérir une

partie du site (bâti et non bâti) d’une superficie de 1 248 m²,

pour un montant net de 25 000 €. Tous frais d’actes sont à la

charge de l’acquéreur.

12

La division de la parcelle cadastrée AC n° 460 se répartit comme

suit :

- Commune : parcelle AC n° 570 (2 320 m²)

- M. CERNAY : parcelle AC 569 (1 248 m²).

Le montant proposé à la vente est de 25 000 €, hors frais

d’actes, sous réserve de l’avis domanial conforme.

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions (MME

LE CLÉZIO, M. LE BRIS, M. JÉGO, MME LE BOUDEC-LE

BIHAN),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Émet un avis favorable à la cession de la parcelle AC n°

569 au prix net vendeur de 25 000 € au profit de M.

Louis CERNAY, sous réserve de l’avis domanial

conforme.

- Confirme que les frais de délimitation, d’acte, droits de

publicité foncière seront supportés par l’acquéreur.

- Désigne Maître Eric ROUSSEAU, Notaire à Mûr-de-

Bretagne – Guerlédan, pour établir l’acte de vente.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le

compromis présenté.

13

- DIT que l’avis domanial sera annexé à la présente

délibération.

7.Aménagements de sécurité aux abords des

écoles primaires et carrefour de Sainte-Suzanne :

échanges fonciers

N° 2023/70

OBJET : AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ AUX ABORDS

DES ÉCOLES PRIMAIRES ET CARREFOUR DE SAINTE-

SUZANNE – ÉCHANGES FONCIERS

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rend compte des discussions qu’il a menées avec :

- MME BOUCHET Laurence

- M. et MME Rolland COËR

- M. et MME Joseph LE BOUDEC

- M. Nicolas QUEMARD, tous propriétaires riverains du site où

des travaux d’aménagements sont projetés afin de sécuriser la

desserte scolaire.

14

Monsieur le Maire, Éric LE BOUDEC ne prend pas part au vote.

15

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le schéma d’échanges fonciers tel que

proposé.

- Approuve le principe de conventions d’échanges à

passer avec chaque propriétaire.

- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes

d’Armor - Service rédaction d’actes fonciers, une

mise à disposition de personnel afin de rédiger

l’acte en la forme administrative.

-Désigne M. Jean-François LE DUDAL., Adjoint au

Maire, pour représenter la Commune en tant que

partie à l’acte.

-Donne tous pouvoirs à M. Le Maire pour

authentifier l’acte.

8.Cession partielle de la parcelle AC 192 (23 rue

Sainte-Suzanne - Mûr-de-Bretagne)

N° 2023/71

OBJET : CESSION IMMOBILIERE – SECTION AC 192

(division à venir) à Mûr-de-Bretagne

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle que la commune a acquis, par acte du

09/11/2021 établi par la Direction nationale d’intervention

domaniales, la parcelle AC n° 192, sise 23 rue Sainte-Suzanne à

Mûr-de-Bretagne.

16

La vente partielle de la parcelle AC 192 est motivée par :

- l'abandon du projet initial d'aménagement global du carrefour

attenant et, en conséquence, de la démolition de la maison

implantée sur la parcelle AC 192 ;

- l'aménagement partiel dudit carrefour afin d'améliorer la

sécurité routière ;

- l'extension (90 m2) de la surface louée en bail commercial par

la commune au garage automobile situé au 25 rue Sainte-

Suzanne à Mûr-de-Bretagne - parcelle AC 497. La démolition

dudit garage est aussi abandonnée.

- l'utilité de préserver l'habitat potentiellement disponible ;

- l'offre d'un acquéreur pour un prix net de 65 000 € pour une

maison d'une surface habitable de 105 m² sur une emprise

foncière de 150 m².

Un acquéreur s’est fait connaître pour la maison d’habitation et

une partie du terrain attenant au prix de 65 000 € net vendeur.

Le montant proposé à la vente est de 65 000 €, hors frais

d’actes, conformément à l’avis domanial du 11/09/2023.

Un compromis est envisagé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Émet un avis favorable à la cession partielle de la

parcelle AC n° 192 au prix net vendeur de 65 000 €,

conformément à l’avis domanial du 11/09/2023.

- Confirme que les frais de délimitation, d’acte, droits de

publicité foncière seront supportés par l’acquéreur.

- Désigne Maître Aline ASCLAR, Notaire à Gouarec, pour

établir l’acte de vente.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le

compromis présenté.

- DIT que l’avis domanial sera annexé à la présente

délibération.

17

9.Bail commercial Commune / EDYS MOTORS :

extension à la parcelle AC (division en cours) au 25

rue Sainte-Suzanne (Mûr-de-Bretagne)

N° 2023/72

OBJET : BAIL COMMERCIAL COMMUNE / EDYS MOTORS

– EXTENSION A LA PARCELLE AC (division en cours) AU

25 RUE SAINTE-SUZANNE (Mûr-de-Bretagne)

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle que la commune a acquis, par acte du 18 mars

2022 chez Me BROCHEN, Notaire à Saint-Brieuc, la parcelle

cadastrée section AC n° 497, anciennement propriété LE

LUDUEC.

Puis un bail commercial a été conclu, par acte notarié du 28 juin

2023 établi par Me HUITEL, Notaire à Loudéac, entre la

commune et la Société EDYZ MOTORS.

Afin de faciliter l’activité du garage et permettre que celle-ci

s’exerce exclusivement sur le domaine privé, la Société EDYS

MOTORS souhaite intégrer une partie de la parcelle AC n° 192

soit 90 m²afin d’y stationner et stocker les véhicules.

Cette extension du bail permettra de clôturer le site, de libérer

l’espace public aujourd’hui accaparé par des véhicules en

stationnement sur les trottoirs et améliorera donc la sécurité

routière.

18

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve l’extension du bail telle que proposée.

19

- Mandate le Maire, ou son représentant, pour signer

l’avenant à intervenir.

10.Echanges fonciers commune / M. Jean-Michel LE

BOUDEC : validation après avis domanial

N° 2023/73

OBJET : ECHANGES FONCIERS COMMUNE / M. JEAN-

MICHEL LE BOUDEC -VALIDATION APRES AVIS

DOMANIAL

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle la délibération n° 2023/007 du 9 février

2023 validant le principe d’un échange foncier entre la commune

et M. Jean-Michel LE BOUDEC.

Il communique l’avis domanial en date du 4 juillet 2023 fixant la

valeur à 60 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,

concernant la cession d’un délaissé communal d’une superficie de

121 m².

Il propose de conclure cette affaire et de valider

définitivement cet échange.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Donne son accord pour procéder à l’échange des

parcelles cadastrées section ZV n° 149 (40 m²) et 150

(28 m²), d’une superficie totale de 68 m2, appartenant

à M. Jean-Michel LE BOUDEC et de la parcelle

cadastrée section ZV n° (numérotation en cours),

d’une superficie totale de 121 m2, appartenant à la

Commune de Guerlédan.

- Décide :

20

- que l’échange des parcelles se fera sans soulte. La valeur

vénale est fixée à 60€ par avis domanial du

04/07/2023.

- de dispenser M. le Maire, par application de l’article R

2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

de procéder à l’accomplissement des formalités de

purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les

acquisitions amiables dont le montant n’excède pas

7 700,00 €.

- Précise que pour tout échange, les frais de bornage et

les frais de rédaction d’acte - droits de publicité

foncière seront supportés par la partie demandeuse,

c’est-à-dire M. Jean-Michel LE BOUDEC ou sa tutelle.

- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes

d’Armor - Service rédaction d’actes fonciers, une mise

à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la

forme administrative.

- Désigne M. Jean-François LE DUDAL., Adjoint au

Maire, pour représenter la Commune en tant que partie

à l’acte.

- Donne tous pouvoirs à M. Le Maire pour authentifier

l’acte.

11.Acquisition d’un défeutreur pour les terrains de

football : demande de subvention auprès de la Région

Bretagne

N° 2023/74

OBJET : ACQUISITION D’UN DÉFEUTREUR POUR LES

TERRAINS DE FOOBALL – DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DE LA REGION BRETAGNE

21

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire expose l’intérêt d’acquérir un défeutreur pour

l’entretien des terrains de football. Les griffes de cet appareil

grattent les lames de gazon et desserrent le chaume. La largeur

de travail est d’environ 2 mètres.

Le coût estimatif s’élève à 5 330 € H.T.

Subvention maximale pour une commune «zéro phyto » : 2 500

€.

M. le Maire propose de solliciter cette subvention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve l’investissement proposé.

- Sollicite la région Bretagne pour une subvention de 50

% de la dépense.

12.Effacement de réseaux rues du Sénéchal et Botrel

à Saint-Guen : validation des études sommaires du

SDE 22

N° 2023/75

OBJET : EFFACEMENT DE RÉSEAUX RUE THÉODORE

BOTREL ET RUE DU SÉNÉCHAL A SAINT-GUEN –

APPROBATION DES MODALITÉS DE FINANCEMENT

Rapporteur : M. Mickaël DABET, Maire délégué de Saint-Guen

Note explicative de synthèse :

M. DABET rappelle la délibération n° 2023/004 du 9 février

2023 approuvant les projets d’effacement de réseaux, rue du

Sénéchal et Botrel à Saint-Guen, sur la base des estimations

sommaires du SDE 22.

22

Les modalités de financement ont été actualisées, incluant

l’éclairage public solaire programmable, et sont supérieures aux

estimatifs initiaux. Une nouvelle délibération est donc

nécessaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Approuve :

Rue Théodore Botrel

❑ le projet d’effacement des réseaux basse tension

présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de

73 200 € TTC pour la tranche ferme.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base

électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier

une subvention d’équipement, conformément au règlement

financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture

entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel

se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement

financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022,

la participation financière de la commune, calculée sur la base

de l’étude sommaire, s’élève à 24 400 € pour la tranche ferme.

---

❑ Le projet de construction des infrastructures souterraines

de communications électroniques présenté par le SDE 22

pour un montant estimatif de 24 800 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie) pour la tranche

ferme.

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux

d’infrastructures de télécommunications au SDE 22, elle

versera à ce dernier une subvention d’équipement,

conformément au règlement financier du SDE 22, calculée

23

sur le montant de la facture entreprise affectée du

coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le

dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement

financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022,

la participation financière de la commune, calculée sur la base

de l’étude sommaire, s’élève à 24 800 € pour la tranche ferme.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des

réseaux de télécommunications qui seront facturées à la

commune selon des conventions particulières passées avec cet

organisme.

---

Les participations des collectivités seront calculées au

coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le

dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que

le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités,

et au prorata du paiement à celle-ci.

---

❑ le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par

le SDE 22 pour un montant estimatif de 33 800 € TTC (coût

total des travaux majoré de de 8 % de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux

d’éclairage public au SDE 22, elle versera à ce dernier une

subvention d’équipement, conformément au règlement

financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture

entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel

se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement

financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022,

la participation financière de la commune, calculée sur la base

de l’étude sommaire s’élève à 20 342.60 €.

La commune sollicite auprès du SDE 22 une étude comparative

pour la mise en place d’un éclairage solaire et programmable.

24

---

Rue du Sénéchal

❑ le projet d’effacement des réseaux basse tension

présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 47

300 € TTC pour la tranche ferme.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base

électricité au SDE 22, elle versera à ce dernier une

subvention d’équipement, conformément au règlement

financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture

entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel

se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement

financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022,

votre participation financière calculée sur la base de l’étude

sommaire s’élève à 15 766.67 € pour la tranche ferme.

---

❑ Le projet de construction des infrastructures souterraines

de communications électroniques présenté par le SDE 22

pour un montant estimatif de 11 700 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie) pour la tranche

ferme.

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux

d’infrastructures de télécommunications au SDE 22, elle

versera à ce dernier une subvention d’équipement,

conformément au règlement financier du SDE 22, calculée

sur le montant de la facture entreprise affectée du

coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le

dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement

financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022,

25

la participation financière de la commune, calculée sur la base

de l’étude sommaire, s’élève à 11 700 € pour la tranche ferme.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des

réseaux de télécommunications qui seront facturées à la

commune selon des conventions particulières passées avec cet

organisme.

---

Les participations des collectivités seront calculées au

coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le

dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que

le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités,

et au prorata du paiement à celle-ci.

---

❑ le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par

le SDE 22 pour un montant estimatif de 25 600 € TTC (coût

total des travaux majoré de de 8 % de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence travaux

d’éclairage public au SDE 22, elle versera à ce dernier une

subvention d’équipement, conformément au règlement

financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture

entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel

se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement

financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022,

la participation financière de la commune, calculée sur la base

de l’étude sommaire, s’élève à 15 407.41 €.

La commune sollicite auprès du SDE 22 une étude comparative

pour la mise en place d’un éclairage solaire et programmable.

13.Défense incendie : nouvelles modalités –

partenariat avec les agriculteurs

26

N° 2023/76

OBJET : DÉFENSE INCENDIE - NOUVELLES MODALITÉS

– PARTENARIAT AVEC LES AGRICULTEURS

Rapporteur : M. Joseph LE GOFF, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE GOFF rappelle que la défense incendie du centre-bourg et

de la partie Sud de Mûr-de-Bretagne est déficiente. Des bornes

d’incendie ne peuvent être installées dans certaines zones en

raison de puissance et/ou de débit insuffisants.

Une alternative existe : l’installation de citernes souples.

Des réserves d’eau sont prescrites règlementairement en

campagne lors de certaines demandes d’autorisations

d’urbanisme agricoles. Il est proposé que la commune prenne en

charge le remplissage, la couche de finition en sable afin de

garantir la planimétrie de l’ouvrage.

La réserve d’eau pourra être réquisitionnée en cas de besoin.

Une convention tripartite (commune / SDIS / exploitant /

propriétaire) sera mise en place au cas par cas.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve ces modalités relatives au renforcement de la

défense incendie de la commune.

14.Association « Hent Glaz » (Saint-Aignan) : accord

pour le fléchage de circuits de randonnée entre Saint-

Aignan et Mûr-de-Bretagne

N° 2023/77

27

OBJET : ASSOCIATION « HENT GLAZ » – ACCORD POUR

LE FLÉCHAGE DE CIRCUITS DE RANDONNÉE ENTRE ST-

AIGNANT ET MÛR-DE-BRETAGNE

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

L’association « Hent Glaz » a pour but de favoriser la visite et

la mise en valeur des sites naturels et autres éléments du

patrimoine de la commune de Saint-Aignan, notamment par les

sentiers et chemins permettant la promenade.

Les membres de l’association ont pour projet de flécher des

circuits à vocation familiale et de courte distance au départ du

bourg de Saint-Aignan.

A ce titre, l’association a sollicité la Région Bretagne pour la

création d’un circuit pédestre. Un arrêté d’autorisation

d’occupation temporaire du domaine public fluvial a été pris le

12/04/2023.

L’association sollicite l’autorisation de la commune de Guerlédan

pour le fléchage de deux circuits sur la partie costarmoricaine :

petite balade entre deux eaux (sur le contre halage) et

variante : balade familiale au bord du canal.

Comme annoncé lors du conseil du 5 juillet 2023, il est proposé

au conseil municipal d’autoriser le fléchage demandé.

28

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Autorise le fléchage des nouveaux circuits de randonnée tel

que demandé par l’association « Hent Glaz ».

15.Budget général : admission en non-valeur

N° 2023/78

OBJET : BUDGET GÉNÉRAL – ADMISSION EN NON-

VALEUR

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

29

Les admissions en non-valeur suivantes sont proposées :

Compte Montants

présentés

Montants admis

6541 2 031.76 € 2 031.76 €

Total 2 031.76 € 2 031.76 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve les admissions en non-valeur proposées.

16.Budget annexe « Restaurant scolaire » :

admission en non-valeur

N° 2023/79

OBJET : BUDGET ANNEXE « RESTAURANT SCOLAIRE »

– ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Les admissions en non-valeur suivantes sont proposées :

Compte Montants

présentés

Montants admis

6541 341.46 € 341.46 €

Total 341.46 € 341.46 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve les admissions en non-valeur proposées.

17.Personnel communal : actualisation du tableau des

effectifs

30

N° 2023/80

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – ACTUALISATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

Modifications proposées :

1-Création d’un poste de Technicien à temps complet suite à

promotion interne

Un agent a été inscrit sur la liste d’aptitude au grade de

Technicien le 30/06/2023 dans le cadre de la promotion interne,

la liste d’aptitude prenant effet le 01/07/2023.

Etant donné qu’il n’existe pas de poste non pourvu de Technicien

sur le tableau des effectifs, il y a lieu de créer le poste de

Technicien à temps complet.

2 - Augmentation de la DHS du poste d’Adjoint

administratif en accroissement temporaire d’activité,

passant de 24 à 34 Heures

Un agent a été nommé le 01/01/2023 en tant qu’Adjoint

administratif en accroissement temporaire d’activité avec une

DHS de 24 H et ce jusqu’au 31/12/2023 inclus.

La commune va mettre en place les titres sécurisés.

Sa nouvelle DSH serait de 34 H au lieu de 24 H.

Une délibération doit modifier sa DHS.

31

COMMUNE DE GUERLEDAN

TABLEAU DES EFFECTIFS

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023

Grade Temps de travail NOM - Prénom

Filière Administrative

Attaché principal TC – 35 H POURVU

Rédacteur principal 1ère Classe TC – 35 H POURVU

Rédacteur principal 1ère Classe TC – 35 H POURVU

Rédacteur TC – 35 H NON POURVU

Adj. Administratif Principal 1ère classe TC – 35 H POURVU

Adj. Administratif Principal 2ème classe TC – 35 H POURVU

Adj. Administratif Principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Administratif TC – 35 H POURVU

Adjoint Administratif TC – 35 H POURVU

Adjoint administratif TNC – 28 H NON POURVU

Adjoint Administratif TNC – 15 H

Demande de suppression de ce poste

au CST départemental du CDG 22

(en attente de décision)

Filière Technique

Technicien principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Technicien TC – 35 H POURVU

Technicien TC – 35 H POURVU

Technicien TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TNC – 27 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise T.N.C. – 27 H Poste à supprimer fin 2023

COMMUNE DE GUERLEDAN

TABLEAU DES EFFECTIFS

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023

Grade Temps de travail NOM - Prénom

Filière Administrative

Attaché principal TC – 35 H POURVU

Rédacteur principal 1ère Classe TC – 35 H POURVU

Rédacteur principal 1ère Classe TC – 35 H POURVU

Rédacteur TC – 35 H NON POURVU

Adj. Administratif Principal 1ère classe TC – 35 H POURVU

Adj. Administratif Principal 2ème classe TC – 35 H POURVU

Adj. Administratif Principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Administratif TC – 35 H POURVU

Adjoint Administratif TC – 35 H POURVU

Adjoint administratif TNC – 28 H NON POURVU

Adjoint Administratif TNC – 15 H

Demande de suppression de ce poste

au CST départemental du CDG 22

(en attente de décision)

32

Filière Technique

Technicien principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Technicien TC – 35 H POURVU

Technicien TC – 35 H POURVU

Technicien TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TNC – 27 H POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise Principal TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise TC – 35 H NON POURVU

Agent de Maîtrise T.N.C. – 27 H Poste à supprimer fin 2023

Adjoint Technique principal 1ère classe T.C - 35 H POURVU

Adjoint Technique principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TNC – 32.33 H POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint Technique principal 2ème classe T.C – 34.17 H NON POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique TNC - 25.40 H NON POURVU

Adjoint Technique TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique TC – 35 H POURVU

Adjoint Technique TNC – 5 H POURVU

Adjoint Technique TNC – 24 H POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

Adjoint technique TNC – 29 H POURVU

Adjoint Technique TNC - 7 H NON POURVU

Adjoint technique TNC – 28 H POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

Adjoint technique TC – 35 H POURVU

Filière Secteur Social

Agent territorial spécialisé Ecole

maternelle Principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Agent spécialisé Ecole maternelle TC – 35 H NON POURVU

Filière Culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques TCN – 32 H NON POURVU

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC – 32 H POURVU

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe TNC – 28 H NON POURVU

Filière Animation

Animateur principal 1ère classe TC – 35 H POURVU

33

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le tableau des effectifs actualisé tel que

présenté, avec effet au 14 septembre 2023.

Animateur principal 2ème classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint d’animation principal 1ère classe TC – 35 H NON POURVU

Adjoint d’animation principal 1ère classe TNC – 31 H 30 POURVU

Adjoint d’animation principal 1ère classe TNC – 28 H POURVU

Adjoint d’animation principal 1ère classe TNC 19 H 45 POURVU

Adjoint d’animation principal 2ème classe

TC – 35 H POURVU

Adjoint d’animation principal 2ème classe TNC – 19 H 45 NON POURVU Poste à supprimer fin 2023

Adjoint d’animation principal 2ème classe TNC – 28 H 00 NON POURVU

Adjoint d’animation TC – 35 H POURVU

Adjoint d’animation TNC – 3.18 H NON POURVU

POSTES NON PERMANENTS

1 ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL EN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

Du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre

2023 inclus

Emploi : Agent administratif

à France Services et aux titres sécurisés

Indices de paye :

1er échelon du grade d’adjoint

administratif

Indice brut : 367

Indice majoré : 340

TNC – 34 Heures

au lieu de 24 Heures POURVU

3 ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX EN CONTRAT

A DUREE DETERMINEE

POUR 3 ANS

EN PERIODE SCOLAIRE

DU 1ER JUIN 2023 AU 31 MAI 2026

Emploi :

Agent de surveillance de cours d’écoles –

Agent de service et de surveillance au

restaurant scolaire municipal

sur le temps méridien

Indices de paye :

1er échelon du grade d’adjoint technique

Indice brut : 367

Indice majoré : 340

TNC – 6 Heures

Période scolaire uniquement

3 POSTES POURVUS

34

18.Restauration générale de la chapelle Sainte-

Suzanne : déclaration sans suite après appel d’offres

travaux – information

N° 2023/81

OBJET : RESTAURATION GÉNÉRALE DE LA CHAPELLE

SAINTE-SUZANNE – DÉCLARATION SANS SUITE APRES

APPEL D’OFFRES TRAVAUX - INFORMATION

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle qu’un appel d’offres TRAVAUX a été lancé

le 25/01/2023 pour une date limite de remise des offres le

24/03/2023 à 12 H.

Les travaux étaient répartis :

• En 4 phases fonctionnelles :

- Phase 1 : « restauration des extérieurs et des

intérieurs »

- Phase 2 : « restauration des intérieurs »

- Phase 3 : « restauration de la voûte lambrissée »

- Phase 4 : « restauration des extérieurs et des

intérieurs »

• En 6 lots :

- Lot n° 1 : « échafaudage – maçonnerie et pierre de taille »

- une tranche ferme et 3 tranches optionnelles

- Lot n° 2 : « charpente-menuiserie » - une tranche ferme

et 3 tranches optionnelles

- Lot n° 3 : « couverture » - marché ordinaire

- Lot n° 4 : « polychromie-décors peints » : une tranche

ferme et une tranche optionnelle

35

- Lot n° 5 : « électricité-sonorisation-paratonnerre » -

marché ordinaire – ne fait pas partie de la présente

consultation. Recherche de l’entreprise reportée

- Lot n° 6 : « vitraux » - une tranche ferme et une tranche

optionnelle ».

Les lots n° 2 et 4 étaient infructueux.

La maîtrise d’œuvre et des entreprises ont soulevé la possible

présence d’amiante et de plomb dans la voûte lambrissée.

Parmi les travaux en lien avec l’amiante, il est prévu de déposer

la voûte pour accéder à la charpente, enlever l’amiante et

reposer la voûte.

Les 30 mai et 6 juillet 2023, des réunions ont été organisées sur

site. Y pont participé : la commune, la DRAC, le maître d’œuvre,

l’Inspection du travail, la Direction régionale de l’emploi.

Il a été décidé d’approfondir le diagnostic amiante avant travaux

pour identifier les zones où se trouvent précisément les

matériaux amiantés et délimiter les zones où la réglementation

« amiante » sera applicable.

Pour ces raisons, le Maire informe le conseil qu’il a décidé de

déclarer sans suite l’appel d’offres.

Il précise que les devis de diagnostic approfondi sont en cours.

Au vu des résultats, un nouvel estimatif des travaux sera réalisé.

Le plan de financement sera actualisé et un nouvel appel d’offres

pourra être lancé.

L’Etat s’est engagé à augmenter sa participation financière.

19. Questions diverses

• Festival « Sons de Bretagne et d’ailleurs » : bilan de

l’édition 2023

• Bilan de la saison touristique 2023

• Dimanche 9 juin 2024 : élections européennes

36

A.BAGOT

J-N. BALAVOINE

Pouvoir à Monsieur

DABET Mickaël

J.BERTHO

J. COZ

M.DABET

B.DELHAYE

G.GUILLOUZY

M.JEGO

C. JEGOU

N-M.JOUANNIC

E.LE BOUDEC

F. LE BOUDEC-LE BIHAN

F.LE BRIS

M.LE CLEZIO

N.LE DROGOFF

J-F.LE DUDAL

G. LE FRESNE

J. LE GOFF

Pouvoir à Monsieur

BAGOT Alain

A. LE NAGARD

M-A.LE POTIER

M. LORETTE

C.MOREL

J.VIDELO