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Déliberation - Deliberation 25 03 13 Instauration droit de place au marche communal hebdoma
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Joucas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 25 03 13 Instauration droit de place au marche communal hebdoma)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
E L DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA COMMUNE DE JOUCAS
Département de
VAUCLUSE — $ —
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 S EAN CE D U 7 AVRI L 2025
Publié le
ID : 084-218400570-20250407-DEL_25_03_13-DE
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-cinq et le sept avril à 18 heures 30, le Conseil - Afférents au Conseil Municipal Municipal de cette commune, convoqué le 02.04.2025, s'est réuni au “Énexercice.. nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de : Gui ont pris pi ses séances, sous la Présidence de Mr. Lucien AUBERT, Maire,
É Etaient présents : Mmes et Mrs Lucien AUBERT, Maurice JEAN, O BUET os qe ON Séverine GUILLOT, Olivier LAUBRON, Laëtitia NICOLAS, Lionel NICOLAS, Muriel PONTET.
INSTAURATION D'UN DROIT DE Absenits: M Thibaud RICHARD, excusé. PLACE AU MARCHE COMMUNAL Mrs Alessandro POZZO, Laurent QUEYTAN. HEBDOMADAIRE
Mme Muriel PONTET a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la délibération précédente n° 25-03- 12 portant création d'un marché communal hebdomadaire.
Puis il propose de fixer le tarif du droit de place dudit marché à 1 € le mètre linéaire dans la
limite maximum d'un stand de 12 mètres de longueur. Il précise que le droit de place est payable
chaque semaine par les commerçants sur place et qu'un reçu est délivré par le régisseur titulaire
ou son mandataire lors du paiement.
Monsieur propose également à l'assemblée délibérante d'exempter le droit de place la
première année de mise en service du marché pour les commerçants non sédentaires.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
> DECIDE d'exempter le droit de place la première année de mise en service du marché
communal hebdomadaire pour les commerçants non sédentaires ;
> FIXE, à compter du 1e mai 2026, les tarifs des droits de place du marché des commerçants
non sédentiaires à 1 € le mètre linéaire dans la limite maximum d'un stand de 12 mètres de
longueur;
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance,
Lucien AUBE Muriel PONTET