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Arrêté - Arrete portant interdiction de rassemblement de vehicules a moteur sur la voie publique dans le departement des Yvelines 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de rassemblement de vehicules a moteur sur la voie publique dans le departement des Yvelines 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
E
=
Sous-préfecture
de
Mantes-la-Jolie
EE
ELINES
Bureau
de
la
coordination,
de
l'animation
territoriale
he
et de
la réglementation
générale
Égalité
Plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
Fraternité
Arrêté
portant
interdiction
de
rassemblement
de
véhicules
à
moteur
sur
la voie
publique
dans
le département
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
431-3
et
suivants
et
R.644-5-1
;
Vu
le
code
du
sport,
et
notamment
son
article
R.331-20
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROSE,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°78-2025-10-21-00006
du
17
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
ZABOURAEFF,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
les
publications
sur
les
réseaux
sociaux
appelant
à
un
rassemblement
ce
vendredi
6 février
2026
à
partir
de
22h
(sans
précision
du
lieu);
Considérant
le
risque
de
nuisances
etde
situations
dangereuses
générées
aux
abords
de
ces
manifestations
(drift,
run)
;
Considérent
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
la
sécurité
des
participants
et
spectateurs
de
cette
manifestation
et
qu'aucune
mesure
ne
peut
être
prise
dans
le
délai
imparti
pour
envisager
la
sécurisation
des
participants
et
spectateurs
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
par
des
mesures
adaptées
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
R.
331-20
du
code
du
sport:
« Les
concentrations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
se
déroulant
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
sont
soumises
à
déclaration.
»
Considérant
qu'aucune
déclaration
n'a
été
faite
auprès
du
préfet
des
Yvelines
au
titre
du
code
du
sport
permettant
dans
les
délais
requis
de
s'assurer
du
respect
des
conditions
environnementales
de
la
manifestation
et
des
règles
de
sécurité
à
mettre
en
place
;
18
-
20
rue
de
Lorraine
-
78201
MANTES-LA-JOLIE
cedex
- &
01
30
92
74
00
- Télécopie
: 01
30
94
76
87
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr
1/3 Considérant
l'impossibilité
pour
les
autorités
municipales
et
préfectorales
de
mesurer
les
risques
eu
égard
à
l'absence
d'évaluation
des
mesures
de
sécurité
sur
un
site
qui
serait
jugé
inadapté
pour
accueillir
ce
type
d'évènement
;
Considérant
le
non-respect
des
procédures
de
déclaration
d'un
événement
de
ce
type,
l’incomplétude
du
dossier,
l'absence
de
consultation
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière ;
ARRÊTE
:
Article
1”: Tout
rassemblement
de
véhicules
à
moteur
est
interdit
sur
la
voie
publique
et
sur
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
dans
le
département
des
Yvelines
le
vendredi
6
février
2026
jusqu'au
samedi
7 février
2026
(23h59).
Article
2 :
Tout
contrevenant
à cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
suivantes
:
+
L'article
431-9
du
code
pénal
prévoit
que
:
« Est puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7 500
euros
d'amende
le
fait
:
1° D'avoir
organisé
une
manifestation
sur
la
voie
publique
n'ayant
pas
fait l'objet
d'une
déclaration
préalable
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi ;
2°
D'avoir
organisé
une
manifestation
sur
la
voie
publique
ayant
été
interdite
dans
les
conditions
fixées
par
la loi;
3°
D'avoir
établi
une
déclaration
incomplète
ou
inexacte
de
nature
à tromper
sur
l'objet
ou
les
conditions
de
la
manifestation
projetée.
»
+
L'article
R.610-5
du
code
pénal
prévoit
que
:
« La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 2e
classe.
»
+
L'article
R.331-5
du
code
du
sport
prévoit
que
:
«Hors
le
cas,
sanctionné
par
l'article
L.
411-7
du
code
de
la
route,
de
l'organisation
sans
autorisation
de
courses
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
le
fait
d'organiser
sans
la
déclaration
ou
l'autorisation
préalables
prévues
à
l'article
R.
331-20
du
présent
code
une
concentration
où
une
manifestation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la cinquième
classe.
»
Article
3:
Le
présent
arrêté
préfectoral
fera
l'objet
d'une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
mis
en
ligne
sur
son
site
internet,
d’une
communication
et
d'un
affichage
sur
les
panneaux
des
mairies.
2/3 Article
4:
Le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
les
commissaires
des
circonscriptions
de
police
nationale
et
les
commandants
de
groupements
de
Gendarmerie
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Yvelines,
consultable
sur
le
portail
des
publications
administratives
des
Yvelines
et
dont
Un
exemplaire
sera
transmis
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Versailles,
et
au
maire
de
Plaisir.
Fait
à Mantes-la-Jolie,
le
- 6 FEY.
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
Éric
ZABOURAEFF
3/3