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Déliberation - ANNEXE DELIB2025 1106 ADHESION A la Convention Acfi 2026 2028
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2025 1106 ADHESION A la Convention Acfi 2026 2028)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Consommateurs,
1
CONVENTION 2026 – 2028
régissant la fonction d’inspection en santé et sécurité
au travail confiée au Centre de Gestion du Var
Trame
Version 1
Avril 2025
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR CS 70 576 – 83041 TOULON CEDEX 9
représenté par le Président du Centre de Gestion en exercice, Monsieur Christian SIMON, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°2025-38 du 01 juillet 2025
dénommé ci-dessous le CDG 83,
D’une part,
ET La Mairie de Saint-Zacharie
Représentée par Le Maire Monsieur Jean Jacques COULOMB en exercice, agissant en vertu de la délibération en date du …………………………
dénommée ci-dessous la collectivité
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit : 2
Références réglementaires :
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
Vu le code du travail,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l’application du décret 85-603 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la demande de la Mairie de Saint-Zacharie, après délibération de l’organe délibérant, autorisant Monsieur Jean Jacques COULOMB en sa qualité de Maire de Saint-Zacharie, à signer la présente convention,
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) / de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) du …….
Exposé :
Conformément à l’article 5 dudit décret n°85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale désigne, après avis du comité compétent, le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents, dans le cadre des articles L452-44, L452-47 et L812-2 du code général de la fonction publique.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service prévention des risques professionnels.
MODALITÉS TECHNIQUES
Article 1 : Désignation de l’ACFI
Le CDG 83 met à disposition un agent du service de prévention des risques professionnels en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ci-après dénommé ACFI) auprès de la collectivité ou de l’établissement public.
Article 2 : Référent de la collectivité
Afin d’optimiser au maximum les interventions de l’ACFI, la collectivité s’engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de l’ACFI et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et / ou un conseiller de prévention, conformément à l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. 3
Article 3 : Périodicité et nombre d’intervention
La périodicité du nombre d’interventions est définie à la signature de la présente convention notamment selon la taille de la collectivité signataire.
La convention portera au minimum sur :
▪ Une intervention tous les 3 ans pour les collectivités de moins de 20 agents ;
▪ Une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents ;
▪ 2 interventions par an pour les collectivités de plus de 200 agents ;
▪ La possibilité d’assister aux réunions du comité compétent en la matière.
Pour les collectivités non affiliées ou affiliées avec des demandes particulières, le nombre d’interventions défini dans la convention pourra être plus important et faire l’objet d’une discussion avec le service de prévention des risques professionnels du CDG 83, dans la limite de 5 interventions annuelles.
Des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la collectivité et sous réserve du respect du planning de l’ACFI. Dans ce cas, le service prévention des risques professionnels proposera à la collectivité signataire de valider un avenant à la convention (sous le format de l’annexe 2 jointe à la présente convention). Cet avenant devra être validé et signé par l’autorité territoriale, avec la mention « Bon pour accord ».
La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le service prévention des risques professionnels du CDG 83 en fonction de la demande et notamment de la taille de la collectivité, de l’importance des services, du nombre de chantiers et de locaux à inspecter.
Article 4 : Choix des interventions
Chaque année, la collectivité a la possibilité de solliciter l’ACFI du CDG 83 pour des missions : ▪ D’inspection
▪ De conseil en prévention
▪ De prévention des Risques Psycho-Sociaux
En aucun cas, les missions de l’ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention de la collectivité.
La nature et le coût de ces interventions sont décrits précisément dans les articles 16 et suivants ainsi qu’en annexe 1 de la présente convention. 4
FONCTION D’INSPECTION
Article 5 : Missions de l’ACFI
Conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à :
▪ Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité (code du travail, 4ème partie, livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
▪ Proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
▪ En cas d’urgence, proposer à l’autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires. L’autorité territoriale informe l’ACFI des suites données à ses propositions ;
▪ Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
▪ Pouvoir participer aux visites et / ou aux enquêtes après accident déclenchées par le comité compétent (Article R253-45 et R253-51 du CGFP) ;
▪ Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent (article R253-62 du CGFP) ;
▪ Assister l’autorité territoriale dans l’application des règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle (articles 5-5 à 5-12 du décret 85—603 du 10 juin 1985 modifié)
L’ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l’obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.
Article 6 : Conditions d’exercice
Afin de faciliter la réalisation des missions précédemment citées, la collectivité s’engage à :
▪ Permettre à l’ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d’assurer l’objectivité des constats et des propositions ;
▪ Garantir à l’ACFI une complète liberté d’accès à tous ses établissements, locaux et lieux de travail, de stockage de matériels ou de produits, dépendant des services à inspecter, dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente convention ;
▪ Présenter à l’ACFI les registres et documents imposés par la réglementation et lui fournir toutes informations et documentations utiles ou prévues par les textes lui permettant d’accomplir sa mission, dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente convention ;
▪ Informer l’ACFI par écrit des suites données à ses propositions dans les conditions prévues aux articles 5 et 12 de la présente convention ;
▪ Tenir l’ACFI informé des documents ayant fait l’objet d’un débat lors des séances du comité compétent en la matière et informer cette instance de toutes les visites et observations réalisées par l’ACFI, dans les conditions de l’article 8 de la présente convention ;
▪ Désigner un référent de la collectivité pour accompagner l’ACFI dans les conditions de l’article 2 de la présente convention. 5
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement de service.
Article 7 : Droit de retrait
Dans le cadre de l'exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, l'ACFI peut être appelé à intervenir en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et les représentants du personnel siégeant au sein du comité compétent en la matière.
Article 8 : Participation au Comité Social Territorial (CST) – Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
L’ACFI peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité compétent en santé, sécurité et conditions de travail. L’ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de leur ordre du jour.
La présence de l’ACFI lors des réunions sera subordonnée à son planning de travail et à l’ordre du jour desdites réunions. La présence de l’ACFI à ces réunions sera facturée selon les conditions fixées à l’article 19 de la présente convention.
La collectivité s’engage à informer le comité compétent de toutes les visites et observations réalisées par l’ACFI du CDG 83.
Article 9 : Responsabilité de l’autorité territoriale
La fonction d'inspection confiée au centre de gestion par la présente convention n'exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
▪ Aux dispositions législatives et réglementaires ;
▪ Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Suite à la visite d’inspection, l’ACFI émet des préconisations. Sa responsabilité ne pourrait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
De même, l’ACFI n’est pas compétent pour vérifier la conformité des équipements, des installations et des bâtiments nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé ou agréé.
Article 10 : Organisation de la visite d’inspection
L’ACFI prend contact avec la collectivité et fixe les modalités de la rencontre ainsi que les pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s’engage à transmettre à l’ACFI toutes informations et documentations utiles lui permettant d’accomplir sa mission.
Une mission d’inspection est composée d’un ou plusieurs des points suivants :
▪ Suivi de l’organisation de la collectivité en matière de santé et sécurité au travail ;
▪ Visite de lieux de travail ;
▪ Visite de chantiers représentatifs de l’activité des services de la collectivité. 6
Article 11 : Rapports d’inspection
Les visites d’inspection font systématiquement l’objet d’un rapport écrit contenant un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence réglementaire correspondante le cas échéant, ainsi que des annexes (publications techniques, modèles de documents et textes réglementaires).
Ce rapport au format papier est envoyé par courrier à l’autorité territoriale et par voie électronique à l’assistant ou conseiller de prévention de la collectivité. Sur demande de la collectivité, le rapport peut également être envoyé par courrier électronique aux agents concernés par la visite (responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines…). Dans ce cas, la liste des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est adressé par courrier électronique à l’assistant / conseiller de prévention.
L’objectif du rapport d’inspection n’est pas de remplacer une évaluation des risques professionnels et n’a donc pas pour vocation la recherche d’exhaustivité. Le but du rapport est d’alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions pratiques à l’autorité territoriale pour pallier les risques professionnels identifiés.
Article 12 : Suivi de l’inspection
Dans le cadre du suivi des inspections, le service prévention des risques professionnels du CDG 83 adressera à la collectivité un courrier de suivi, éventuellement au format électronique, 6 mois après la réalisation de la mission. Ce contact aura pour objectif de rappeler les principales actions de prévention préconisées dans le rapport d’inspection et de vérifier si ces actions ont été mises en place par la collectivité.
La collectivité s’engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l’ACFI. 7
CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 13 : Généralités
Conformément aux articles L452-44 et L812-2 du code général de la fonction publique, l’ACFI mis à disposition par le CDG 83 peut assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité auprès de l’autorité territoriale.
À ce titre, il assiste à toutes les séances de travail, d’étude et de formation où sa présence est souhaitée.
Conformément à l’article 4 de la présente convention, les missions de l’ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention.
Article 14 : Types d’interventions possibles
Le conseil en prévention consiste en une assistance technique et juridique effectuée sur le terrain. Celle-ci peut prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et sera axée sur une thématique définie conjointement.
À titre d’exemple, l’ACFI peut assister la collectivité signataire dans : ▪ La rédaction du document unique d’évaluation des risques et sa mise à jour ; ▪ La réalisation de sensibilisations du personnel sur des thèmes de prévention des risques professionnels de courtes durées ;
▪ La mise en place d’une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo- Squelettiques (TMS) ;
▪ La réalisation de mesures de bruit dans les locaux de travail ;
▪ La mise en place d’une démarche de prévention des addictions au travail ; ▪ La mise en place d’outils de gestion de différents risques professionnels tels que le risque chimique, le risque incendie ou encore les risques liés aux chutes de hauteur.
Chacune de ces interventions fait l’objet d’un devis proposé à la collectivité selon le tarif journalier défini dans l’article 19 puis d’une facturation particulière en fonction de la durée nécessaire à sa réalisation.
La liste non-exhaustive des prestations possibles et le nombre de journées correspondantes sont joints en annexe 1 de la présente convention. 8
RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Article 15 : Généralités
Le CDG 83 dans le cadre de ses missions en lien avec les Risques Psycho-Sociaux proposent la réalisation d’interventions spécifiques par un psychologue du travail et / ou un préventeur.
Chacune de ces interventions fait l’objet d’un devis proposé à la collectivité selon le tarif journalier défini dans l’article 19 puis d’une facturation particulière en fonction de la durée nécessaire à sa réalisation.
Article 16 : Types d’interventions possibles
Ces interventions peuvent prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et sera définie en accord avec celle-ci.
À titre d’exemple, le CDG 83 peut assister la collectivité signataire dans :
▪ La réalisation de pré-diagnostic « Risques Psycho-Sociaux » par le biais de questionnaires papiers ou dématérialisés
▪ La mise en place d’une démarche d’évaluation et de prévention des Risques Psycho- Sociaux (RPS) par entretiens individuels et / ou collectifs
▪ La réalisation de sensibilisation de collectifs de travail sur ces risques
▪ La mise en place de groupe d’Analyse de Pratiques Professionnelles
Article 17 : Interventions d’urgence
Généralités : Le CDG 83 peut également mettre à disposition un psychologue du travail pour la réalisation d’action de suivi post-traumatique.
Ces actions peuvent être déclenchées suite à :
▪ Accidents mortels ou graves en lien avec l’activité professionnelle ▪ Agressions physiques sur le lieu de travail
▪ Décès brutal au sein d’un collectif de travail
Contenu de l’intervention : le suivi post-traumatique proposé par le CDG 83 se décompose en 2 types de prestations :
1) Cellule d’écoute idéalement dans les 48 heures et au maximum dans les 7 jours suivant l’évènement
2) Entretiens individuels dans la semaine suivant l’évènement (partie optionnelle en fonction de la situation et des demandes des agents vus lors du débriefing collectif)
Étant donnée la spécificité de ces interventions, liée notamment au besoin impératif de réactivité (ne pouvant dépasser la semaine suivant l’évènement), le CDG 83 se réserve, en cas d’indisponibilité de son psychologue du travail, le droit d’orienter la collectivité vers des professionnels spécialisés dans le domaine. 9
MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE RÉALISATION
Article 18 : Droit à l’image
En signant cette convention, la collectivité autorise le CDG 83 à utiliser les photos prises dans les locaux de travail à l’occasion des interventions liées à la présente convention, sans limite de territoire ou de durée et sur quelque support que ce soit.
Article 19 : Tarification
Article 19-1 : Mission d’inspection et de conseil en prévention
Le coût de l’intervention est fixé selon l’effectif de la collectivité signataire et basé sur les coûts réels du service : déplacement, temps de présence sur site, rédaction des rapports, relecture, reprographie…
Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation dépend de la nature de l’intervention demandée par la collectivité. Le détail des journées de travail nécessaires à la réalisation des prestations est présenté à titre indicatif en annexe 1 de la présente convention.
L’effectif est déterminé à partir des données disponibles au sein du CDG 83 sur la base des déclarations des cotisations des collectivités.
Effectif de la collectivité Nombre de jours d’intervention par an Coût de la journée de travail
51 à 200 agents 1 500 €
Toute intervention supplémentaire prévue dans l’annexe 2 à la présente convention sera facturée au tarif journalier indiqué ci-dessus. Selon les prestations, les collectivités affiliées signataires peuvent mutualiser des actions de prévention, notamment pour les actions de type formation / sensibilisation.
Article 19-2 : Participation aux instances représentatives du personnel (CST)
En plus des interventions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail, au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée :
▪ Au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ;
▪ Au tarif de 400 € par réunion dans le cas où la réunion demande une préparation spécifique (présentation d’un rapport ou d’une étude juridique sur un sujet particulier).
Chaque participation d’un ACFI à une instance fera donc l’objet d’une facturation spécifique s’ajoutant aux journées d’intervention prévues dans la convention.
Article 20 : Facturation
La facturation d’une journée d’intervention sera réalisée au début de chaque année pour l’ensemble des collectivités ayant conventionné. Pour les collectivités de moins de 20 agents, une facturation de 400 € sera réalisée dès la signature de la convention pour les 3 ans de conventionnement. 10
Les collectivités bénéficiant d’interventions supplémentaires seront ensuite facturées à l’issue de chacune des journées réalisées.
Dans le cas où le planning de l’ACFI ne permettrait pas d’assurer les journées supplémentaires prévues, celles-ci ne seront pas facturées.
Article 21 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention fera l’objet de l’émission d’un titre de recette en début d’année, puis mensuel après la réalisation de la mission en cas d’intervention supplémentaire.
Article 22 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra, à compter du 1er janvier de chaque année, faire l’objet d’une modification par le CDG 83.
Toute modification de la tarification fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la collectivité avant le 31 octobre de chaque année, l’informant de la nouvelle tarification applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. La collectivité a alors jusqu’au 30 novembre de la même année pour informer le CDG 83 de la dénonciation de la présente convention, au motif de la modification tarifaire, dans le respect des conditions fixées à l’article 21 de la présente convention.
Article 23 : Durée de la convention
La présente convention faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2028. 11
Article 24 : Avenant, fin d’adhésion et litige
Avenant :
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d’avenant d’un commun accord.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifiant, si nécessaire et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d’adhésion :
La convention prend fin au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie sa décision de dénoncer la présente convention avant le 30 novembre de la même année.
Litige :
En cas de litige et à défaut d’accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de TOULON.
Fait à : SAINT-ZACHARIE Fait à la CRAU,
Le Le
En deux exemplaires originaux.
Le Maire Le Président du CDG 83
Jean Jacques COULOMB Christian SIMON 12
Annexe 1 : Description non exhaustive des actions pouvant être réalisées par le service
Option
n° Action
Nbre de
journées
terrain
Nbre de
journées
administratif
Contenu travail administratif Possibilité de mutualisation
1 Inspection
0,5 0,5 Prise de rendez-vous
Analyse des documents reçus
Rédaction du rapport
Relecture
Reprographie / Envoi
Relance Mail / Courrier à 6 mois
Non
1 1
2 Suivi des inspections 1 1 Non
3 Rédaction DU
0,5 0,5 Prise de rendez-vous
Rédaction du document
Modifications suite relecture de la
collectivité
Éventuelle formation du référent de la
collectivité à la démarche
Envoi
Non
1 1
4 Mise à jour DU 0,5 par unité de travail 0,5 par unité de travail Non
5
Sensibilisation du personnel :
▪ Incendie – Manipulation des extincteurs
▪ Prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)
▪ Balisage de chantier temporaire
▪ Prévention des chutes de hauteur
▪ Prévention du risque chimique
▪ Travail sur écran
▪ Prévention des risques liés au bruit
▪ Responsabilité en matière de santé sécurité
▪ Prévention des Risques Psychosociaux (RPS)
▪ Harcèlement
▪ Formation sécurité « métiers » (exemples : agents de
collecte d’ordures ménagères, agents
d’assainissement…)
→ Nombre d’agents maximum à définir selon thème
0,5 0,5
Préparation des supports de formation et
reprographie
Édition des attestations de formation
Oui
Pour les actions de sensibilisation
dépassant la ½ journée de face-
à-face pédagogique, le nombre
de jours est à définir selon la
nature de la sensibilisation 13
Option
n° Action
Nbre de
journées
terrain
Nbre de
journées
administratif
Contenu travail administratif Possibilité de mutualisation
6
Démarche de prévention TMS :
sensibilisation générale + repérage + études
+ restitution + questionnaire sur service cible
À définir au cas par cas, avec remplissage d’un avenant à la convention selon le modèle disponible en annexe 2 de la présente convention
Non
7 Thématique « hauteur » : état des lieux + mise en place des documents de suivi + sensibilisation
8
Thématique « risque chimique » : recueil des FDS
+ rédaction des notices risque chimique
+ sensibilisation du personnel
9
Mise en place de documents réglementaires : plan de
prévention et registres + livret d’accueil + procédures
avec sensibilisation du personnel
10 Thématique « bruit » : états des lieux + campagne de mesures + sensibilisation du personnel
11
Démarche de prévention des RPS : sensibilisation
+ questionnaires + réalisation d’un cahier des
charges…
À définir au cas par cas, avec remplissage d’un avenant à la convention selon le modèle disponible en annexe 2 de la présente convention
12
Suivi post-traumatique :
▪ Débriefing collectif (obligatoire)
▪ Entretiens individuels (optionnel)
0,5
1
→ Pour 6
entretiens
/ / 14
Annexe 2 : Prévisionnel des actions de conseil en prévention
Collectivité ou établissement public : Année :
Type d’intervention Durée (en jours) Coût (en euros)
Fait à : …………………
Le : ………………………
« Bon pour accord »
La Mairie de Saint-Zacharie
Le Maire
Monsieur Jean Jacques COULOMB
Adresse physique : 860 route des Avocats – 83 260 LA CRAU / Adresse postale : CS 70576 – 83 041 TOULON CEDEX 9 04 94 00 09 51– www.cdg83.fr – prevention@cdg83.fr