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Déliberation - DELIB2025 0614 ADHESION A la Convention Assitance Retraite du CDG 83
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 0614 ADHESION A la Convention Assitance Retraite du CDG 83)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Jeunesse,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2025-06/14
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
cinq
le 2 juin
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
21
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants :
26
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 26
mai
2025
pour :
26
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
Hayette,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
AUDOIN-LUONG
Marlène,
TRAPANI
Virginie,
POZZTI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge.
contre
:
0
abstention
:
0
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
CRETELLO
Karine.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à Mme
NAUDIN
Nathalie.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à Mme
PRATI
Corinne.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
ABSENTS
NON
REPRESENTES :
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: ADHESION
À LA
CONVENTION
« ASSISTANCE
RETRAITE
» DU
CDG
83 (2025-
2028)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
les
lois
n°
2003-775
du
21
août
2003
et 2010-1330
du
9 novembre
2010
portant
réforme
des
retraites
;
Vu
la loi
n°
2023-270
du
14
avril
2023
de
financement
rectificative
de
la sécurité
sociale
pour
2023
;
Vu
le décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
n°
2025-25
du
20
mars
2025
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
ont
en
charge
l’instruction
des
dossiers
de
retraites
de
leurs
agents
affiliés
à
la
CNRACE,
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
affiliés
qui
le
souhaitent
d’effectuer
en
leur
lieu
et
place
la
mission
retraite
qui
leur
incombe
en
tant
qu’employeur
;
2010 portant réforme des
retraites;
Vu la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour
2023;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ; Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var n° 2025-25 du 20 mars 2025;
Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de
retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et
établissements affiliés qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui
leur incombe en tant qu'employeur;
Envoyé en préfecture le 10/06/2025 Reçu en préfecture le 10/06/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250602-DELIB20250614-DE
11/06/2025 Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
assure
une
mission
obligatoire
d’aide
à
la
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite
grâce
à
l’accompagnement
et
à
l’expertise
sur
les
procédures
et
la
réglementation
relative
au
régime
spécial
CNRACL
et
qu’il
propose
en
complément
une
mission
facultative
d’assistance
Retraite
après
signature
d’une
convention,
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
affiliés
qui
le souhaitent
;
Considérant
qu’en
adhérant
à
cette
prestation,
en
contrepartie
d’une
participation
financière,
les
collectivités
délèguent
la
saisie
et
le
suivi
au
Centre
de
gestion
des
dossiers
dématérialisés
via
la plateforme
PEP’s
;
Considérant
que
la
commune
y
adhère
depuis
2016,
il
est
proposé
de
reconduire
cette
convention
par
voie
expresse,
à compter
du
1° juillet
2025
et pour
une
durée
de
3
ans,
selon
les
tarifs
unitaires
ainsi
définis
:
>
Dossier
de
liquidation
de
pension
(normale,
départs
anticipés,
invalidité,
réversion,
progressive)
: 110
€
>
Simulation
de
calcul
sur
demande
de
l’agent
(avant
l’âge
légal
de
départ
en
retraite)
: 110€
>
Dossier
de
demande
d’avis
préalable
: 110
€
>
Dossier
de
gestion
des
comptes
individuels
retraite
(Cohorte)
: 110
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE :
Article
1:
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
l’établissement
et
le
contrôle
des
dossiers
CNRACL
avec
le Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
ainsi
que
toutes
pièces
et avenants
y afférent.
Article 2
:
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
successifs.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire
À
Jean-Jacques
COULOMB
Claude
FABRE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Var
le
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 10/06/2025 Reçu en préfecture le 10/06/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250602-DELIB20250614-DE
11/06/2025