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Compte-Rendu - 2pqjksu8i8y1nubjmzvzxuwqv0trgr org Document publié le Mardi 26 avril 2016 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2pqjksu8i8y1nubjmzvzxuwqv0trgr org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, 1/15

Mairie de Guichen

Ille-et-Vilaine

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 26 AVRIL 2016

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COMPTE-RENDU

L’an deux mil seize, le vingt-six avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix-neuf avril deux mil seize, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Catherine HALLIER, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Christine RIOT, Dominique ROLLAND, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Henri DUVAL.

Etaient excusés : Christian BALLARD, Isabelle LEBOURDAIS, Matthieu CHANEL, Laurence BIENNE.

Ont donné pouvoir : Christian BALLARD à Pascale THEZE, Isabelle LEBOURDAIS à Elif RICAUD, Laurence BIENNE à Philippe SALAÜN.

Secrétaire de séance : Annie QUINTIN.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 mars 2016 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014 et n° 14-354 en date du 16 décembre 2014.

DÉCISION n° 16-061 portant passation d’une convention avec la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine pour la réalisation du diagnostic agricole dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme

(24.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n° 16-011 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2016 portant prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et définition des modalités de la concertation, Considérant que le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme doit s’appuyer notamment sur un diagnostic agricole, conformément à l’article L 151-4 du Code de l’Urbanisme,2/15

Considérant la proposition de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine,

Il est passé une convention avec la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine pour la réalisation du diagnostic agricole de la Commune, dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, moyennant la somme de 3 197,24 € TTC.

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 16-062 portant attribution du marché de fourniture d’une tondeuse autoportée de grande largeur reconditionnée

(29.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’extension de la surface des espaces verts à entretenir, notamment liée à la prise en compte des espaces verts du quartier Belle Vue,

Vu l’avis d’appel à concurrence publié sur le Ouest France en date du 24 février 2016 et la mise en ligne du dossier de consultation sur le site Mégalis Bretagne,

Il est passé un marché public de fourniture d’une tondeuse autoportée toro Grandmaster de grande largeur reconditionnée avec la société SOLVERT de Vern sur Seiche moyennant un coût de 35 970 € HT auquel il convient de déduire une reprise d’un ancien matériel pour une valeur de 500€.

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 16-063 portant passation d’une convention avec Madame Emilie REAN pour l’organisation d’un atelier de médiation artistique, le 24 août 2016 à la Médiathèque de GUICHEN

(29.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’organisation d’un atelier de médiation artistique intitulé « Nature de rêve » à la Médiathèque de GUICHEN le 24 août 2016,

Il est passé une convention avec Madame Emilie REAN pour l’organisation d’un atelier de médiation artistique intitulé « Nature de rêve » à la Médiathèque de GUICHEN le 24 août 2016, moyennant un coût total de 110 €.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.3/15

DÉCISION n° 16-081 portant passation d’une convention avec l’entreprise TNS BTP pour la mise à disposition d’un groupe électrogène dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde

(30.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, il est nécessaire de pouvoir disposer, en cas de besoin, d’un groupe électrogène, Considérant la proposition de l’entreprise TNS BTP d’Orgères,

Il est passé, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, une convention avec l’entreprise TNS BTP d’Orgères, pour la mise à disposition, en cas de besoin, d’un groupe électrogène et éventuellement de sa livraison, sur la base du marché en vigueur (coût de la mise à disposition en 2016 : 100.00 € HT par jour).

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 16-082 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(31.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 26 février 2016 concernant un terrain situé 140 rue du Général Leclerc, cadastré sous la section YE n°47 d’une superficie de 1300 mS,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/15

DÉCISION n° 16-083 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(31.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 26 février 2016 concernant un terrain situé 140 rue du Général Leclerc, cadastré sous la section YE n°47 d’une superficie de 750 mS,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 16-084 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(31.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 février 2016 concernant un terrain situé au lieu-dit « La Halte », cadastré sous la section AH n°152 et n°153 d’une superficie totale de 1050 mS,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 5/15

DÉCISION n° 16-085 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(31.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 février 2016 concernant un terrain situé 1 rue du 11 Novembre, cadastré sous la section AL n°796 d’une superficie de 1050 mS,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 16-086 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(31.03.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 1er mars 2016 concernant un terrain situé 84bis rue de Fagues, cadastré sous la section AK n°432, n°430 et n°434 d’une superficie totale de 502 mS,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 6/15

DÉCISION n° 16-087 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(07.04.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 04 mars 2016 concernant un terrain bâti situé 3 rue Denis Papin, cadastré sous la section B n°959 d’une superficie totale de 2480 m 2,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 16-088 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(08.04.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 15 mars 2016 concernant un terrain bâti situé 3 rue Blaise Pascal, cadastré sous la section YH n°115 (partie) d’une superficie de 4100 m 2,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 7/15

DÉCISION n° 16-089 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance MAE suite aux jets de cailloux sur les vitres de la Mairie lors du week-end de la Saint-Jean le 20 juin 2015

(12.04.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 20 juin 2015, relative à l’endommagement des vitres de la Mairie par jets de cailloux par un enfant,

Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance MAE d’un montant de 1102,32 €,

L'indemnisation de la compagnie d’assurance MAE d’un montant de 1102,32 €, correspondant au montant de remplacement des vitres, est acceptée.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 16-090 portant transfert du bail de location précaire et révocable de terres achetées par la commune consenti à M. Jean-François MANDON au GAEC du Puits Fleuri (12.04.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 95-157 en date du 31 octobre 1995 portant fixation du prix des fermages pour les locations précaires de terrains,

Vu le bail précaire et révocable en date du 8 février 2006 consenti à Monsieur Jean-François MANDON, domicilié à GUICHEN au lieudit la Locquenais, pour les parcelles cadastrées ZE n° 26, 34, 119, 127 et 128 pour une superficie respective de 72 a 56 ca, 1 ha 48 a 35 ca, 60 a 44 ca, 81 a 89 ca et 1 ha 78 a 80 ca, soit un total de 5 ha 42 a 04 ca,

Vu la décision n° 09-228 en date du 22 octobre 2009 portant avenant n° 1 au bail précaire de location en vue d’augmenter la surface à exploiter par Monsieur Jean-François MANDON, en lui donnant possession des parcelles cadastrées Section ZE n° 27 et 120 pour une superficie respective de 55 a 80 ca et 62 a 44 ca, soit un total de 6 ha 60 a 28 ca,

Vu la décision n°11- 253 en date di 12 octobre 2011, portant avenant n°2 au bail précaire de location en vue de diminuer la surface à exploiter par Monsieur Jean-François MANDON, Considérant que par lettre recommandée reçue le 7 avril 2016, Monsieur MANDON nous a fait savoir qu’il a adhéré au GAEC du Puits Fleuri depuis le 1 er février 2016 et qu’il demande le transfert du bail précaire que la commune lui a consenti à ce GAEC,

Le bail précaire consenti à M. Jean-François MANDON pour la location à titre précaire et révocable des parcelles cadastrées section ZE n°119 pour 60 a 44 ca, ZE n°120 pour 62 a 44 ca, ZE n°127 pour 81 a 89 ca et ZE n°128 pour 1 ha 78 a 80 ca, est transféré au GAEC du Puits Fleuri, à compter du 1 er février 2016, dans les mêmes conditions.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 8/15

DÉCISION n° 16-091 portant renouvellement de la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section ZT n°201 à la SAFER

(12.04.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération n°10-262 en date du 28 septembre 2010 portant convention de mise à disposition à la SAFER de la parcelle cadastrée section ZT n°201 de 2 ha 73 a 53 ca, sise au lieu-dit « Saint-Marc » pour une durée de 6 ans à compter du 1 er octobre 2010,

Considérant que cette convention arrive à échéance au 30 septembre 2016 et qu’elle peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de 6 ans,

Considérant la proposition de la SAFER Bretagne,

Il est passé une convention avec la SAFER Bretagne, pour le renouvellement de la mise à disposition de la parcelle cadastrée section ZT n°201 de 2 ha 73 a 53 ca, sise au lieu-dit « Saint- Marc », pour une durée de 6 ans à compter du 1 er octobre 2016, moyennant une redevance annuelle de 210 €.

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 16-092 portant passation d’une convention avec Madame Emilie REAN pour l’organisation d’un atelier de médiation artistique, le 24 août 2016 à la Médiathèque de GUICHEN (annule et remplace la décision n°16-063 du 29 mars 2016) (18.04.2016)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’organisation d’un atelier de médiation artistique intitulé « Nature de rêve » à la Médiathèque de GUICHEN le 24 août 2016,

Il est passé une convention avec Madame Emilie REAN pour l’organisation d’un atelier de médiation artistique intitulé « Nature de rêve » à la Médiathèque de GUICHEN le 24 août 2016, moyennant un coût total de 187 €.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision annule et remplace la décision n°16-063 en date du 29 mars 2016. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. 9/15

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

N° 16-096 - AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX

Par délibération n° 16-039 en date du 23 février 2016, le Conseil Municipal a notamment validé le cahier des charges et le plan de financement des travaux d’aménagement de la rue de la République.

Suite à la réalisation du dossier de consultation des entreprises, un avis d’appel à la concurrence a été publié sur Ouest-France , en date du 16 février 2016, sur le Moniteur en date du 20 février 2016 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le site internet de MEGALIS BRETAGNE .

9 offres ont été reçues en Mairie pour le lot n° 1 et 6 offres pour le lot n° 2.

Le groupement ATELIER DU CANAL/SAFEGE, maître d’œuvre de l’opération, a réalisé une étude technique et financière des offres sur la base des critères de sélection des offres énoncés dans le règlement de la consultation.

La Commission des Marchés Publics (MAPA) , réunie le 8 avril 2016, a proposé au pouvoir adjudicateur de retenir les entreprises ci-dessous.

C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 18 avril 2016, propose d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises suivantes :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT

Lot n° 1

Terrassement, voirie, traitement de

surface, assainissement des eaux

pluviales et signalisation

EIFFAGE 556 414,30 €

Lot n° 2 Aménagements paysagers, mobiliers, maçonnerie JOURDANIERE NATURE 42 044,45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public

N° 16-097 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – RAPPORT D’ACTIVITES 2015 – APPROBATION

Le bilan financier de la Délégation de Service Public Enfance Jeunesse couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, fait ressortir un excédent de 673,90 €.

Compte tenu des règles de reversement des excédents à la Commune inscrites dans la Délégation de Service Public, l’UFCV reversera à la Commune la somme de 336,95 €.10/15

C’est pourquoi, les Commissions Finances –Budgets et Enfance – Jeunesse – Restauration et Affaires scolaires , réunies respectivement les 18 et 21 avril 2016, proposent de prendre acte du rapport d’activités de l’UFCV , annexé à la note de synthèse, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2015 .

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités de l’UFCV.

COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public

N° 16-098 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR 2016 DU 1 ER JANVIER AU 31 AOUT

Par délibération n° 12-177 en date du 17 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public (DSP) des secteurs Enfance Jeunesse avec l’UFCV.

Conformément à l’article 5-3 du contrat de DSP, le Conseil Municipal doit fixer la participation globale provisoire de la Commune, sur la base du budget prévisionnel 2016 (8 mois) transmis par l’UFCV et annexé à la note de synthèse.

La participation globale provisoire du 1 er janvier au 31 août 2016, date de la fin de la DSP, s’élève à 272 124,00 €.

La Commission Finances – Budgets , réunie le 18 avril 2016, a demandé des compléments d’information qui ont été fournis à la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et Affaires scolaires, réunie le 21 avril 2016, qui a émis un avis favorable.

C’est pourquoi, il est proposé de fixer la participation globale provisoire de la Commune, du 1er janvier au 31 août 2016, à 272 124,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.

URBANISME

Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

N° 16-099 - SERVICE D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) PORTE PAR LE SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DES VALLONS DE VILAINE – CONVENTION – AVENANT N° 1

Par délibération n° 15-079 en date du 31 mars 2015, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et le Syndicat Mixte du Pays des Vallons de Vilaine pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

L’annexe n° 2 de la convention cadre relative au service application du droit des sols (ADS) prévoit les dispositions suivantes :11/15

Modalités de révision

Un bilan financier du service instructeur sera réalisé tous les ans en période d’élaboration budgétaire. Il donnera lieu à un débat d’orientations budgétaires et un avenant pourra être proposé, le cas échéant, aux communes bénéficiaires pour tenir compte des évolutions et des besoins financiers du service instructeur.

Conformément à ces dispositions, un bilan technique et financier s’est déroulé le 23 février 2016 et le budget annexe ADS a été voté le 2 mars 2016.

Pour tenir compte des évolutions et des besoins financiers du service instructeur, une augmentation des tarifs a été adoptée pour 2016, ce qui nécessite la passation d’un avenant à la convention.

Les tarifs appliqués à compter du 1 er avril 2016 sont les suivants :

Permis de Construire ( PC ) Coefficient 1 = 150,00 €

Permis d’Aménager ( PA ) Coefficient 1,2 = 180,00 €

Permis de Démolir ( PD ) Coefficient 0,8 = 120,00 €

Déclaration Préalable ( DP ) Coefficient 0,7 = 105,00 €

Certificat d’Urbanisme type b ( CUb ) Coefficient 0,4 = 060,00 €

Au vu de ces éléments, la Commission Finances – Budgets , réunie le 18 avril 2016, propose d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention cadre relative au service ADS , qui fixe les nouveaux tarifs applicables à l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme, à compter du 1 er avril 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Acquisitions

N° 16-100 - RESIDENCE LE PARC DE LA CHATAIGNERAIE – ACQUISITION D’UN TERRAIN PAR LA COMMUNE

La SCCV LE PARC DE LA CHATAIGNERAIE a déposé à la Mairie de Guichen une demande de permis de construire sur des terrains situés à Pont-Réan, rue de Louvain, cadastrés section AB n° 194, 195, 322, 323, 340, 341 et 342, pour une superficie de quatre-vingt ares et quatre-vingt-six centiares (80a 86ca).

Un arrêté de permis a été délivré le 18 mai 2010 pour la construction de 2 bâtiments de logements collectifs et d’un bâtiment de garages.

Les travaux de construction du bâtiment A et des garages ont démarré le 9 mai 2011 et ont été achevés le 28 septembre 2012.

Les travaux de construction du bâtiment B ont démarré le 15 mai 2014 et sont presque achevés.12/15

Les copropriétaires de ces bâtiments, qui ont notamment à leur charge l’entretien des espaces verts, ont décidé, lors de leur assemblée générale du 25 novembre 2015, de proposer à la Commune la rétrocession de la parcelle cadastrée section AB n° 194 de 999 mS, à l’euro symbolique (plan annexé à la note de synthèse).

Considérant que le promoteur « Arch’Immobilier » s’est engagé à réaliser les travaux suivants : Voirie stabilisée en partie ouest, ce qui permettra le raccordement entre la rue de Louvain et le chemin de la Chataigneraie

Engazonnement sur le reste de la parcelle AB n° 194

Création d’une clôture entre la parcelle AB n° 194 et AB n° 195 (une haie sera réalisée côté

copropriété)

Retour de clôture entre espace engazonné et rue de Louvain + chemin de la Chataigneraie

Les Commissions Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi et Finances – Budgets , réunies respectivement les 7 mars et 18 avril 2016, proposent :

1°) D’accepter la rétrocession de la parcelle cadastrée section AB n° 194 à l’euro symbolique

2°) D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié qui sera passé par le ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen, aux frais de la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine privé

N° 16-101 - LOCAL COMMERCIAL AU 46 RUE DU GENERAL LECLERC – RETROCESSION DU DROIT AU BAIL

Par délibérations n° 15-080 et 15-239 respectivement en date des 31 mars et 29 septembre 2015, le Conseil Municipal a accepté de rétrocéder le droit au bail du local sis au 46 rue du Général Leclerc, à Monsieur PIEPLU Jordan et Madame BEAL Anna ou à une société dont ils seront ensemble ou séparément associés ou gérants majoritaires, pour l’ouverture d’un bar des sports et d’une salle de jeux, au prix de 17 000 €.

Cependant, Monsieur PIEPLU Jordan et Madame BEAL Anna n’ont pas obtenu les financements nécessaires et ont, de ce fait, renoncé à l’acquisition du droit au bail.

Un nouvel appel à candidatures a été lancé. Conformément aux dispositions de l’article R 214-12 du Code de l’Urbanisme, un avis de rétrocession a été affiché à la Mairie pendant une période minimale de 15 jours et a été publié dans « 7 Jours Les Petites Affiches de Bretagne » les 09/10 octobre 2015 et les 06/07 novembre 2015.

14 personnes se sont manifestées pour obtenir des renseignements ainsi que le cahier des charges de rétrocession (6 avant la date de remise des candidatures, fixée au 15 novembre 2015, et 8 personnes ensuite). Plusieurs d’entre elles ont visité les lieux. 13/15

Monsieur MELKA Maxime, domicilié à Guichen, 6 rue du Docteur Even, et Madame SERRÉ Charlène, domiciliée à Saint-Senoux, 23 Le Haut du Domaine, se sont portés candidats à l’acquisition du droit au bail, pour l’ouverture d’une crêperie, au prix de 14 000 €.

Considérant que l’activité souhaitée par les candidats répond à l’objectif de préserver la diversité commerciale dans le centre bourg de Guichen,

Considérant l’accord du bailleur donné le 8 avril 2016 sur le projet, conformément à l’article R 214- 13 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que les intéressés ont obtenu les financements nécessaires et sont prêts à signer l’acte de rétrocession,

Les Commissions Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi et Finances – Budgets , réunies respectivement les 11 et 18 avril 2016, proposent :

1°) De rétrocéder le droit au bail du local sis au 46 rue du Général Leclerc à la SARL CRÊPERIE DELICES constituée par Monsieur MELKA Maxime et Madame SERRÉ Charlène

2°) De fixer le prix de la rétrocession à 14 000 €

3°) D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment l’acte notarié qui sera passé par le ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen, aux frais des acquéreurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

N° 16-102 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le responsable des Affaires scolaires et la responsable des Ressources humaines, actuellement rédacteurs principaux de 1 ère classe, sont inscrits sur la liste d’aptitude d’attachés, au titre de la promotion interne 2016.

De plus, certains agents remplissent les conditions statutaires pour intégrer un nouveau grade.

Considérant les avis favorables émis par les Commissions Administratives Paritaires pour les catégories A, B et C, réunies le 14 mars 2016, et les fonctions exercées par ces agents, ils peuvent être nommés sur ces nouveaux grades.

C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 18 avril 2016, considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016, propose de modifier le tableau des emplois comme suit (sous réserve des possibles modifications qu’apportera la réforme « Parcours Professionnel des Carrières et des Rémunérations ») : 14/15

Nbre

de

postes

Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet

1 Brigadier à temps complet

Emploi créé par délibération n°13-112

en date du 30 avril 2013

Brigadier-Chef principal à

temps complet

1er janvier 2016

2 Adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

Emploi créé par délibération n°11-097

en date du 26 avril 2011

Adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

1er janvier 2016

1 Rédacteur principal de 1 ère classe à

temps complet

Emploi créé par délibération n°11-097

en date du 26 avril 2011

Attaché à temps complet 1er janvier 2016

1 Rédacteur principal de 1 ère classe à

temps complet

Emploi créé par délibération n°15-151

en date du 30 juin 2015

Attaché à temps complet 1er janvier 2016

1 Adjoint technique de 1 ère classe à

temps non complet (à raison de 28,25

heures hebdomadaires)

Emploi créé par délibération n°13-112

en date du 30 avril 2013

Adjoint technique principal de

2ème classe à temps non

complet (à raison de 28,25

heures hebdomadaires)

1er février 2016

1 Adjoint technique principal de 2 ème

classe à temps complet

Emploi créé par délibération n°11-183

en date du 12 juillet 2011

Adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

1er février 2016

1 Adjoint technique principal de 2 ème

classe à temps complet

Emploi créé par délibération n°11-097

en date du 26 avril 2011

Adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

1er juin 2016

1 ATSEM principal de 2 ème classe à

temps non complet (à raison de 33

heures hebdomadaires annualisées)

Emploi créé par délibération n°11-097

en date du 26 avril 2011

ATSEM principal de 1 ère classe à

temps non complet (à raison

de 33 heures hebdomadaires

annualisées)

29 août 2016

1 Adjoint technique principal de 2 ème

classe à temps complet

Emploi créé par délibération n°11-097

en date du 26 avril 2011

Adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

1er septembre 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Divers

N° 16-103 - CONSEIL DE SAGES – REMBOURSEMENT DE FRAIS A 3 MEMBRES

Par délibération n° 12-265 en date du 30 octobre 2012, le Conseil Municipal a décidé : De créer un Conseil de Sages dans le respect de la charte (dite de Blois) élaborée par la Fédération des Villes et Conseils de Sages

D’approuver le règlement intérieur de ce Conseil de Sages15/15

Dans le cadre du fonctionnement de cette instance consultative, 3 membres du Conseil de Sages ont participé à la rencontre des Conseils de Sages d’Ille-et-Vilaine, le 22 mars 2016, à Saint-Gilles, et sollicitent le remboursement de leurs frais de repas et de trajet.

La Commission Finances – Budgets, réunie le 18 avril 2016, considérant qu’en créant le Conseil de Sages, la Commune s’est engagée à prendre en charge le coût de son fonctionnement, propose d’autoriser les remboursements suivants :

Madame Nicole BOUGEARD Frais de repas ...................................................................... 12,70 €

Monsieur Michel DESMONS Frais de repas ...................................................................... 12,70 €

Madame Thérèse BERTIN . Frais de repas ...................................................................... 12,70 €

. Trajet A/R Guichen – Saint-Gilles, sur la base des

indemnités kilométriques fixées par le décret

n° 2007 – 23 du 5 janvier 2007 et l’arrêté du

5 janvier 2007, soit pour un véhicule de 5 CV ......... 16,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.