Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - syew1hmoqcgjmerlt5zi0l79twh6yi org
Compte-Rendu - 6ahapgd5bjh4hi3s4x37sduz5vs4q6 org
Compte-Rendu - cc4j6twj1zrw7gpwqng3qna5g0yiu7 org
Déliberation - qdj8d0qyczq5iywbti3q4kh21r9csd org
Déliberation - c2ubvuwp5joydmgujkhx04x73w4kr9 org
Compte-Rendu - 2pqjksu8i8y1nubjmzvzxuwqv0trgr org
Compte-Rendu - 9hq4ebgk6muh9lffjzq2qpedowca5w org
Compte-Rendu - w1ycmg47mxlacpnkvpd4dhy7r55xn3 org
Déliberation - ymfvdprmeyz2lfgojw1v60ou6e9nuj org
Compte-Rendu - wk78jakux7z56ckaz5p4vugqepjp3j org
Déliberation - 5niewii0aihzpe8j27y6suoy8x7uzm org
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Déliberation - 5niewii0aihzpe8j27y6suoy8x7uzm org)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
1/37
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
---
MARDI 27 NOVEMBRE 2018
---
COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-huit, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt novembre deux mil dix-huit, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Catherine HALLIER (de la délibération n° 18-258 à 18-280), Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Dominique ROLLAND, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Henri DUVAL, Anne NICOT.
Etaient excusés : Christian BALLARD, Catherine HALLIER (de la délibération n° 18-255 à 18-257), Hermine TOFFOLETTI, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Matthieu CHANEL, Béatrice LAMBERT, Laurence BIENNE.
Etait absent : Erik GAUTHIER.
Ont donné pouvoir : Christian BALLARD à Dominique DELAMARRE, Hermine TOFFOLETTI à Etienne VANDROMME, Isabelle LEBOURDAIS à Elif RICAUD, Patricia PIANET à Philippe SALAÜN, Matthieu CHANEL à Dominique ROLLAND, Béatrice LAMBERT à Daniel LEPORT, Laurence BIENNE à Sylvana BIGOT.
Secrétaire de séance : Sylvana BIGOT.
---
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2018 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
---
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014, n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23.07.2007, STATUANT SUR DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, 2/37
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
DÉCISION n° 18-224 (17.10.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 11 septembre 2018 concernant un terrain bâti situé rue Blaise Pascal, Parc d’activités des Grandes Landes, cadastré sous la section YE n°156 et n°214 d’une superficie de 13558 mJ,
DÉCISION n° 18-225 (17.10.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 septembre 2018 concernant un terrain bâti situé 14 rue Basilic, cadastré sous la section ZD n°395 d’une superficie de 330 mJ,
DÉCISION n° 18-226 (17.10.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 septembre 2018 concernant un terrain bâti situé 33-37 rue du Général Leclerc et 1 rue du Onze Novembre, cadastré sous la section AL n°961, n°963, n°964, n°965 et n°967 d’une superficie totale de 764 mJ,
DÉCISION n° 18-242 (30.10.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 02 octobre 2018 concernant un terrain bâti situé 7 rue de la Provotais, cadastré sous la section YL n°46, 47 et 103 d’une superficie totale de 4681 mJ,
DÉCISION n° 18-243 (30.10.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 04 octobre 2018 concernant un terrain non bâti situé la Provotais, cadastré sous la section B n°1327 et 1325 d’une superficie totale de 1012 mJ,
DÉCISION n° 18-244 (30.10.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 16 octobre 2018 concernant un terrain non bâti situé passage Henri Bougeard, cadastré sous la section AL n°635 d’une superficie de 23 mJ,
DÉCISION n° 18-245 (30.10.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 17 octobre 2018 concernant un terrain non bâti situé 29 rue du Général Leclerc, cadastré sous la section AL n°683, 684, 687 et 690 d’une superficie totale de 144 mJ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente des terrains suscités.
Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°18-227 portant utilisation de crédits inscrits pour dépenses imprévues Virement de crédits n°2
(19.10.2018)
Vu l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la panne d’un panneau de basket de la salle Alain Colas nécessitant le remplacement total du système de motorisation du panneau,
Considérant l'insuffisance des crédits au budget primitif 2018, 3/37
Budget Commune
Section d’investissement
Il est transféré un crédit de 4 500 € :
de
art. 020 - Dépenses imprévues (Section d’investissement) ................................................................... - 4 500 € (code fonction 01 Opérations non ventilables)
à
Opérations 289 salle des sports
art. 2313 – Constructions ................................................................................................................................. + 4 500 € (code fonction 411 salles des sports gymnases)
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-228 portant attribution du marché de travaux de peinture dans les bâtiments communaux
(19.10.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’avis d’appel à la concurrence publié sur le Ouest France en date du 17 juillet 2018 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Megalis Bretagne, Vu l’analyse des 7 offres reçues en Mairie,
Il est passé un marché de travaux de peinture dans les bâtiments communaux avec l’entreprise CHALMEL SARL de RENNES pour un montant de 49 583,28 € HT comprenant des travaux à l’école élémentaire Charcot, l’ALSH, l’Espace Galatée, la Mairie, la salle Henri Brouillard, le groupe Marcel Greff.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-241 portant désignation du Cabinet MARTIN AVOCATS, pour des conseils juridiques sur l’instruction des Permis de Construire et Certificats d’Urbanisme dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et fixation de sa rémunération (25.10.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 11, notamment de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
Considérant la nécessité d’obtenir des conseils juridiques sur l’instruction des Permis de Construire et Certificats d’Urbanisme dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, Il est fait appel au Cabinet MARTIN AVOCATS de Rennes, pour des conseils juridiques sur l’instruction des Permis de Construire et Certificats d’Urbanisme dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, moyennant un montant d’honoraires de 1 878,00 € TTC. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/37
DÉCISION n° 18-246 portant acceptation de l’indemnisation de la société FOURNIL 35 suite au sinistre intervenu le 9 juillet 2018 relatif à l’endommagement d’un panneau de signalisation par un véhicule de la société
(05.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 9 juillet 2018, relatif à l’endommagement d’un panneau de signalisation par un véhicule de la société FOURNIL 35,
Considérant la proposition d'indemnisation de la société FOURNIL 35 d’un montant de 249,56 € TTC,
L'indemnisation de la société FOURNIL 35 d’un montant de 249,56 € TTC, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-247 portant passation du marché de transport des scolaires pour un spectacle de Noël à l’Espace Galatée
(06.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de deux prestataires,
Vu l’analyse des offres,
Il est passé un marché public de transport des scolaires pour un spectacle de Noël à l’Espace Galatée les 27, 28, 29 et 30 novembre 2018 avec la société LINEVIA, moyennant un coût unitaire de 82 € TTC par cars (soit 492 €).
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-248 portant passation d’un contrat avec Stéphanie HIGNOU pour une intervention en arts plastiques mettant en relation un symbole de Noël et les arts plastiques le 15 décembre 2018 à la Médiathèque de GUICHEN
(06.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour ados/adultes mettant en relation un symbole de Noël et les arts plastiques, le 15 décembre 2018, à la Médiathèque de GUICHEN, 5/37
Il est passé un contrat avec Stéphanie HIGNOU, pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour ados/adultes mettant en relation un symbole de Noël et les arts plastiques, le 15 décembre 2018, moyennant un coût de 106 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-249 portant passation d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux du lotissement les Merisiers
(09.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°17-056 en date du 24 février 2017 portant passation du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux du lotissement les Merisiers avec l’Atelier du Marais, Vu la décision n°18-122 en date du 11 octobre 2018 portant passation d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre afin de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre, Considérant que dans le cadre de l’exécution de la mission complémentaire portant sur le suivi et conseil architectural, le maître d’œuvre avait proposé un coût d’étude des permis de construire modificatifs à 300 € HT, et que ce montant s’avère erroné,
Il est passé un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre avec l’Atelier du Marais de FOUGERES pour les travaux du lotissement les Merisiers fixant le coût d’étude des permis de construire modificatifs, dans le cadre de la mission complémentaire portant sur le suivi et conseil architectural, à 150 € HT (au lieu de 300 € HT).
Le présent avenant n°2 au marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
---
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 18-255 - LOTISSEMENT LES MERISIERS – TRAVAUX DE VIABILISATION – AVENANTS N° 1
Par délibération n° 17-365 en date du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a notamment attribué les marchés de travaux des lots :
N° 1 – Terrassement Voirie Assainissement avec l’entreprise SRAM TP (Servon-sur-Vilaine – 35), pour un montant de 339 998,30 € HT
N° 2 – Réseaux souples avec l’entreprise SANTERNE (Montfort-sur-Meu – 35), pour un montant de 139 392,00 € HT 6/37
Dans le cadre de l’exécution des travaux, des prestations complémentaires sont nécessaires et portent sur les points suivants :
LOT N ° 1 – TERRASSEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT
Création d’une antenne d’eaux pluviales complémentaire : ................................... + 2 278,00 € HT
LOT N ° 2 – RESEAUX SOUPLES
Allongement du réseau de raccordement d’eau potable au réseau existant ... + 1 057,20 € HT
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose :
1°) De passer des avenants n° 1 aux lots n° 1 – Terrassement Voirie Assainissement et n° 2 – Réseaux souples , pour un montant respectif de 2 278,00 € HT et 1 057,20 € HT 2°) D’autoriser le Maire à les signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 18-256 - GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ENERGIES – RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE PORTE PAR LE SDE 35 ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ENERGIE (GAZ) PORTE PAR LE SDE 22 ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ENERGIE CREE PAR LE SDE 35
Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie 35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.
Conformément à ses statuts, le SDE 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE 35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.
Afin de permettre à la Commune de Guichen d’adhérer au nouveau groupement de commandes « Énergie » créé par le SDE 35, elle doit se retirer du groupement de commandes « Electricité » coordonné par le SDE 35 et du groupement de commandes d’énergie coordonné par le SDE 22, à l’issue des marchés en cours ou attribués.
Le comité syndical du SDE 35, réuni le 16 octobre 2018, a validé la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la délibération .
Celle-ci a une durée permanente.
Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE 35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie. 7/37
L’exécution des marchés est assurée par la Commune de Guichen pour ce qui concerne ses besoins propres.
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE 35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie, tel que défini dans la convention de groupement annexée à la délibération,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE 35,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Guichen d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie,
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose :
1°) D’autoriser le retrait de la Commune de Guichen du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par le SDE 35, à l’issue des marchés en cours ou attribués
2°) D’autoriser le retrait de la Commune de Guichen du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 , à l’issue des marchés en cours ou attribués
3°) D’autoriser l’adhésion de la Commune de Guichen au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE 35
4°) D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie
5°) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement 6°) D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords- cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Guichen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Documents d’urbanisme
N° 18-257 - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – AVIS SUR LE PROJET ARRETE ET LES ACTIONS DU PROGRAMME
Le Conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté a lancé, le 11 mai 2016, la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat. Le 8 novembre 2017, il a donné un avis favorable aux orientations données au programme local de l'habitat (PLH).
Le diagnostic a mis en exergue deux « profils » de territoire : 8/37
Un territoire proche de la métropole rennaise, avec un fort développement résidentiel. On y trouve un profil de ménages plus jeunes et familiaux, aux revenus plus élevés. Il y a un vieillissement récent de la population. Les prix sont plus élevés pour l'accession ou le locatif, et des difficultés d'accès pour des ménages aux ressources modestes. Enfin, il y a une progression de la vacance même si elle est limitée mais ciblée sur des biens en centre- bourg.
Un territoire avec une croissance démographique moins forte que le nord du territoire au développement résidentiel plus limité. On y trouve un profil de ménages plus âgés et moins de familles, les revenus sont plus faibles. Les niveaux de prix dans l'accession ou le locatif sont moins élevés. Le taux de vacance est plus important surtout pour les petites communes et notamment dans les centres-bourgs.
L'objectif du PLH est donc de consolider la croissance démographique et de rééquilibrer l'ensemble du territoire en répondant aux différents enjeux.
Pour le territoire proche de la métropole rennaise, les enjeux seront la maitrise foncière, la diversification de l'offre et le développement du parc social pour permettre l'accueil de ménages.
Pour le territoire éloigné de cette dynamique, il sera important de réhabiliter le parc existant, de lutter contre la vacance et la dévitalisation des centres-bourgs et d'encourager l'implantation d'opérations de logements.
Il ressort néanmoins un enjeu commun à ces deux territoires qui est l'accompagnement du vieillissement démographique.
Le SCOT du Pays des Vallons de Vilaine a fixé des objectifs quantitatifs à horizon 2035. L'objectif du PLH est d'apporter des traductions opérationnelles et qualitatives permettant de répondre à ces objectifs.
Vallons de Haute Bretagne Communauté a pris en considération le diagnostic et les enjeux qui en découlent pour fixer ses orientations :
Maitriser le foncier pour accueillir la production nouvelle (SCOT)
Investir sur la rénovation du parc existant (public/privé/communal)
Assurer la réponse aux besoins spécifiques de logements (Habitat jeunes, personnes âgées, logements pour public fragilisé)
Mener et animer une politique habitat du territoire
Pour ce faire, une enveloppe de 1 015 600 € sur 6 ans est allouée à la politique de l'habitat soit 169 267 € par an en moyenne pour les actions de mise en œuvre des orientations.
Le plan d'actions est annexé à la délibération . Les autres pièces du dossier sont consultables en Mairie.
Par délibération n° 2018-09-158 en date du 26 septembre 2018, le Conseil Communautaire a : Validé les actions du programme local de l'habitat
Pour ce faire, une enveloppe de 1 015 600 € sur 6 ans est allouée à la politique de l'habitat soit 169 267 € par an en moyenne pour les actions de mise en œuvre des orientations Arrêté le projet de programme local de l'habitat et l’a soumis pour avis aux communes, au SCOT et au conseil de développement Vallons de Haute Bretagne Communauté 9/37
En vertu de l’article L 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil Municipal dispose d’un délai de deux mois pour émettre son avis. Passé ce délai, son avis sera réputé favorable.
L’examen des pièces du dossier appelle les observations suivantes :
Le Programme Local de l’Habitat, pour Guichen, fixe un quota de 20 % de Logements Locatifs Sociaux (LLS) alors que le SCOT impose 20 % d’habitat social. Le PLH exclut donc, dans le quota des 20 %, les logements en PSLA.
Dans le précédent PLH, les aides au logement suivantes étaient accordées, sans limitation d’un nombre annuel de logements :
PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PSLA (Prêt Social Location Accession) : ...... 4 000 € par logement PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ................................................................................ 8 000 € par logement
Le nouveau PLH est moins ambitieux sur cette thématique puisque l’aide au développement du parc locatif social et privé sur les communes pôles est limité à 30 logements par an (20 en PLUS et 10 en PLAI), avec un montant d’aide de 1 400 € pour les PLUS et 2 400 € pour les PLAI. Ces montants d’aide permettent néanmoins de maintenir des capacités d’accès aux financements du Département. De plus, les logements en PSLA ne sont plus aidés.
Considérant ces éléments,
Considérant l’intérêt du programme d’actions du PLH de 2019 – 2025,
La Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi , réunie le 19 novembre 2018, propose d’émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par VHBC , tout en demandant :
Que les termes du SCOT soient repris à savoir, pour les communes pôles, un quota de 20 % d’habitat social en lieu et place de 20 % de LLS
Qu’en cas de besoin, le nombre de logements non utilisé par l’une des communes pôles puisse être reporté sur une autre, si celle-ci a une demande de logements supérieure à 30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
Madame MOTEL estime que le PLH n’est pas assez ambitieux.
[------------------------Arrivée de Catherine HALLIER------------------------]
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Police municipale
N° 18-258 - OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES DIMANCHES EN 2019
La loi n° 2015/990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié le dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés. 10/37
Le nouveau dispositif donne la possibilité au Maire de déroger au principe du repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an dès 2016, en respectant les dispositions suivantes prévues par les articles L 3132-26 et R 3132-31 du Code du Travail :
Consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressés
Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable
La liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante
L’arrêté municipal qui fixe le choix et le nombre de dimanches doit être pris après avis du
Conseil Municipal
Le magasin TOUS A LA CAVE ! de Guichen, par courrier électronique reçu le 18 juillet 2018, sollicite l’autorisation d’ouvrir les dimanches suivants :
22 et 29 décembre 2019
Le magasin DISTRI CENTER de Guichen, par courrier reçu le 25 juillet 2018, sollicite l’autorisation d’ouvrir les dimanches suivants :
30 juin 2019 (pour les soldes d’été)
1er septembre 2019
15 et 22 décembre 2019
Le magasin LIDL de Guichen, par courrier reçu le 5 octobre 2018, sollicite l’autorisation d’ouvrir les dimanches suivants :
15, 22 et 29 décembre 2019
Magasin
Date
30 juin 2019 1
er septembre
2019
15 décembre
2019
22 décembre
2019
29 décembre
2019
TOUS A LA CAVE ! x x
DISTRI CENTER x x x x
LIDL x x x
Les organisations d’employeurs et de salariés intéressés ont été sollicitées par courrier en date du 20 septembre 2018.
L’Union des Entreprises a considéré qu’un avis favorable doit être accordé afin de permettre d’améliorer le chiffre d’affaires des magasins, la Commune de Guichen n’entrant pas dans le cadre de l’accord signé par l’ensemble des partenaires sociaux et les représentants de Rennes Métropole.
La Chambre de Commerce et d’Industrie a indiqué être favorable au respect de la loi dans ses principes et ses dérogations afin que se créent les conditions d’une concurrence loyale.
L’Inspection du Travail a confirmé que, dorénavant, les ouvertures dominicales sont décidées pour l’ensemble des commerces de détail, tous secteurs confondus, et non plus pour le commerce de détail alimentaire, d’une part, et le commerce de détail vestimentaire, d’autre part, comme nous pouvions le faire précédemment. Elle a également émis un avis favorable aux 5 demandes d’ouverture sollicitées.
La Chambre des Métiers n’a pas transmis d’avis. 11/37
Le nombre de dimanches n’excédant pas 5, l’avis conforme de Vallons de Haute Bretagne Communauté n’a pas à être demandé.
C’est pourquoi,
Considérant les avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés,
Considérant que chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,
Considérant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche et que le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement,
La Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi , réunie le 5 novembre 2018, propose d’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail alimentaire et des commerces de détail vestimentaire les dimanches de 2019 suivants :
Pour les soldes d’été ....................................... le 30 juin
Pour la rentrée scolaire .................................. le 1 er septembre
Pour les fêtes de fin d’année........................ les 15, 22 et 29 décembre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-259 - BUDGET LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GREES – EXCEDENT – REVERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL
Compte tenu de l’utilisation des crédits 2018, le budget du lotissement Le Domaine des Grées présente un excédent.
C’est pourquoi, considérant les crédits inscrits au budget primitif du lotissement Le Domaine des Grées et au budget primitif de la Commune,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 19 novembre 2018, propose de reverser l’excédent du budget du lotissement Le Domaine des Grées, à hauteur de 15 586,45 €, au budget principal de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS. 12/37
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-260 - BUDGET QUARTIER BELLE VUE – EXCEDENT – REVERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL
Compte tenu de l’utilisation des crédits 2018, le budget du Quartier Belle Vue présente un excédent.
C’est pourquoi, considérant les crédits inscrits au budget primitif du Quartier Belle Vue et au budget primitif de la Commune,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 19 novembre 2018, propose de reverser une partie de l’excédent du budget du Quartier Belle Vue, à hauteur de 100 000 €, au budget principal de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-261 - DEMOCRATIE CITOYENNE – MAINTIEN DE LA MISE EN PLACE D’UN BUDGET PARTICIPATIF POUR 2019
Par délibération n° 17-264 en date du 26 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé la mise en place de l’expérimentation du budget participatif et d’inscrire, à cet effet, au budget primitif 2018 la somme de 20 000 €.
Considérant la réussite de cette expérimentation, la Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose :
1°) De maintenir la mise en place d’un budget participatif en 2019
2°) D’inscrire au budget primitif 2019 la somme de 20 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-262 - EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DE LOUVAIN
A la demande de la Commune, le Syndic at Départemental d’Energie 35 a réalisé une étude sommaire portant sur l’effacement des réseaux rue de Louvain à Pont-Réan.
Il ressort de cette étude les éléments suivants :
Coût des travaux (TTC) ................................................. 76 080 €
Subvention SDE 35 ........................................................ 25 360 € 13/37
TVA avancée par le maître d’ouvrage ..................... 12 680 €
Participation de la Commune ................................... 38 040 €
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 novembre 2018, propose : 1°) D’engager la Commune à réaliser les travaux d’effacement des réseaux rue de Louvain
2°) De demander au SDE 35 de faire l’étude détaillée des travaux de ce secteur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-263 - VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE – ACOMPTE
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 10 février 2016, a adopté le pacte financier communautaire.
Ce dernier prévoit une garantie de ressources basée sur l’année 2013.
Afin de ne pas diminuer les reversements existant avant la fusion de la Communauté de Communes en 2014, certaines communes vont bénéficier d’un fonds de concours de lissage.
Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5 %, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier.
Pour l’octroi de ce fonds de concours, la Communauté de Communes a besoin de définir clairement les équipements concernés par le versement en fonctionnement et/ou investissement afin d’avoir une délibération concordante avec la Commune.
Les fonds de concours seront versés à hauteur de 50 % des dépenses de chaque équipement en fonctionnement ou investissement, dans la limite du montant de reversement attribué à chaque commune.
Afin d’anticiper les demandes de fin d’année et dans l’attente du calcul définitif des fonds de concours, VHBC, par délibération n° 2018-10-219 en date du 7 novembre 2018, propose le versement d’un acompte, dans la limite des ¾ versés l’année n-1, soit :
COMMUNES FONDS DE CONCOURS 2017 ACOMPTE 2018
Baulon 54 578,00 € 40 933,50 €
Bourg-des-Comptes 33 313,00 € 24 984,75 €
Goven 89 634,00 € 67 225,50 €
Guichen 310 445,00 € 232 833,75 €
Guignen 65 332,00 € 48 999,00 €
Lassy 100 592,00 € 75 444,00 €
Saint-Senoux 85 692,00 € 64 269,00 € 14/37
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 novembre 2018, propose d’accepter l’acompte 2018 des fonds de concours de lissage d’un montant de 232 833,75 € qui sera fléché sur l’extension du restaurant scolaire Les Callunes (en investissement), dont le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Désignation HT TTC Désignation Montant
Maîtrise d’œuvre 72 768,62 € 87 322,34 € FCTVA 189 009,54 €
BET OPC, SPS, CT 15 340,67 € 18 408,80 € Subvention DETR 210 000,00 €
Plan
topographique /
Etude de sol /
GRDF / SAUR
13 000,25 € 15 600,30 € Fonds de concours VHBC 294 922,75 €
Travaux 859 070,62 € 1 030 884,75 € Autofinancement 458 283,90 €
TOTAL 960 180,16 € 1 152 216,19 € TOTAL 1 152 216,19 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 27 voix POUR et 1 ABSTENTION.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-264 - MEDIATHEQUE – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants : 15/37
Nature des services ou des prestations Prix au 01/12/2017 Prix au 01/01/2019
MEDIATHEQUE ET ESPACE NUMERIQUE
. Abonnement annuel de date à date
- pour les moins de 18 ans
- pour une inscription familiale (à partir de 2 adultes à la
même adresse)
- pour une inscription adulte individuelle
- pour les personnes seules et les couples demandeurs
d’emploi de la commune inscrits au Pôle Emploi
(sur présentation d’une carte d’inscription de - 1 mois)
- pour les bénévoles de la Médiathèque et de l’Espace
Numérique
- pour les collectivités de la commune (établissements
scolaires, assistantes maternelles, CCAS, associations liées
à la Petite Enfance, l’Enfance, la Jeunesse et le Handicap)
Gratuit
10,00 €
6,00 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
10,00 €
6,00 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
. Carte d'abonnement (en cas de perte )
1,50 € 1,50 €
MEDIATHEQUE
. Remboursement de documents ou matériels non rendus, perdus
ou détériorés
- livre de poche enfant ou adulte, revue enfant ou adulte 6,10 € 6,20 €
- album enfant, CD ROM, bande dessinée enfant ou adulte 12,20 € 12,40 € - livre broché enfant ou adulte (roman, essai,
documentaire), disque compact
- coffret disques compacts
- DVD, beau livre, livre d'Art
- liseuse
- housse de protection de la liseuse
- câble USB de la liseuse
- sacoche de la liseuse
18,40 €
37,30 €
47,50 €
120,00 €
30,00 €
5,00 €
30,00 €
18,70 €
38,00 €
48,40 €
122,40 €
30,60 €
5,10 €
30,60 €
ESPACE NUMERIQUE
- à la séance (pour les non-abonnés)
- frais de participation à un stage par personne
- pour les services publics relevant de la Communauté de
Communes basés sur Guichen et les animateurs du service
délégué à l’enfance/jeunesse (séance d’une heure par
groupe de 6 personnes)
1 € / demi-heure
3,50 € / heure
22,50 € / heure
1 € / demi-heure
3,70 € / heure
23,80 € / heure
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 16/37
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-265 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2019
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets, réunies respectivement les 15 et 19 novembre 2018, proposent , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
1°) Pour les élèves des classes maternelles et primaires et l’accueil de loisirs soumis aux quotients familiaux
Tranche Quotient familial 2018 Quotient familial 2019 Tarifs commune 2018 Tarifs commune 2019 Tarifs hors commune 2018 Tarifs hors commune 2019
1 0 à 427 € 0 à 431 € 1,59 € 1,62 € 2,00 € 2,04 €
2 428 à 640 € 432 à 646 € 2,20 € 2,24 € 2,75 € 2,81 €
3 641 à 854 € 647 à 863 € 2,78 € 2,84 € 3,47 € 3,54 €
4 855 à 1 068 € 864 à 1 079 € 3,96 € 4,04 € 4,96 € 5,06 €
5 1 069 à 1 283 € 1 080 à 1 296 € 4,36 € 4,45 € 5,46 € 5,57 €
6 1 284 à 1 496 € 1 297 à 1 511 € 4,74 € 4,83 € 5,92 € 6,04 €
7 1 497 € et + 1 512 € et + 5,15 € 5,25 € 6,44 € 6,57 €
2°) Pour les paniers repas
Tranche Quotient familial 2018 Quotient familial 2019 Tarifs commune 2018 Tarifs commune 2019 Tarifs hors commune 2018 Tarifs hors commune 2019
1 0 à 427 € 0 à 431 € - 0,82 € - 1,02 €
2 428 à 640 € 432 à 646 € - 1,12 € - 1,40 €
3 641 à 854 € 647 à 863 € - 1,43 € - 1,79 €
4 855 à 1 068 € 864 à 1 079 € - 2,04 € - 2,55 €
5 1 069 à 1 283 € 1 080 à 1 296 € - 2,24 € - 2,81 €
6 1 284 à 1 496 € 1 297 à 1 511 € - 2,45 € - 3,06 €
7 1 497 € et + 1 512 € et + - 2,65 € - 3,32 €
3°) Pour les tarifs divers non soumis aux quotients familiaux
Repas
Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
HT TVA TTC HT TVA TTC
Adultes 6,7182 € 0,6700 € 7,39 € 6,8526 € 0,6853 € 7,54 €
Stages sportifs jeunes 4,6364 € 0,4636 € 5,10 € 4,7291 € 0,4729 € 5,20 €
Stages sportifs encadrants/adultes 6,7182 € 0,6718 € 7,39 € 6,8526 € 0,6853 € 7,54 €
Crèche 3,4636 € 0,3464 € 3,81 € 3,5329 € 0,3533 € 3,89 €
Accompagnants au repas des anciens
(70 ans et +) 20,0273 € 2,0027 € 22,03 € 20,4278 € 2,0428 € 22,47 €
Repas communal
(anciens élus - agents communaux
retraités )
20,0273 € 2,0027 € 22,03 € 20,4278 € 2,0428 € 22,47 €
Enfants du CPEA
(Centre Psychothérapeutique
Enfance et Adolescence)
3,6000 € 0,3600 € 3,96 € 3,6720 € 0,3672 € 4,04 € 17/37
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-266 - CONCESSION DANS LES CIMETIERES ET DROITS FUNERAIRES – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019 d’appliquer les tarifs suivants :
1°) Concessions dans les cimetières
a. Terrains
Durée de la
concession
Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
minimum 2 mJ par mJ supplémentaire minimum 2 mP par mP supplémentaire
15 ans 101,00 € 50,60 € 103,00 € 51,60 €
30 ans 283,00 € 140,50 € 289,00 € 143,00 €
50 ans 573,00 € 287,00 € 584,00 € 292,00 €
b. Colombariums
Durée de la
concession Nature de l'emplacement Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
15 ans 1 case 850,50 € 867,50 €
c. Cavurnes
Durée de la
concession
Dimensions
extérieures
Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
Prix du
terrain
Prix des
cavurnes
Prix du
terrain
Prix des
cavurnes
15 ans 70 x 60 76,50 € 233,00 € 78,00 € 237,00 €
30 ans 70 x 60 136,00 € 233,00 € 138,00 € 237,00 €
50 ans 70 x 60 238,50 € 233,00 € 243,00 € 237,00 € 18/37
2°) Droits et fournitures funéraires
Désignation des prestations Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
1-Creusage, exhumation, location, caveau provisoire
.creusage fosse 1 profondeur 170,00 € 180,00 €
.creusage fosse 2 profondeurs 202,00 € 214,00 €
.creusage tombe d'enfant 102,00 € 108,00 €
.exhumation 237,00 € 251,00 €
.caveau provisoire (à la journée) 17,70 € 18,00 €
2-Boîte plastique à ossements
.boîte 70 cm 59,00 € 62,00 €
.boîte 100 cm 87,00 € 92,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-267 - LOCATION DES SALLES – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants : 19/37
1°) L’EDEN (du 1 er avril au 31 octobre)
1- Durée d'utilisation et tarifs Personnes privées ou
morales habitant
la commune /
Personnel
communal hors
commune
jusqu'à 5h de 5h à 10h de 10h à 16h
.prix au 01/01/2018 46,50 € 81,00 € 112,50 €
plein tarif
.prix au 01/01/2019 47,50 € 82,50 € 114,50 €
2- Nettoyage (si non réalisé)
.prix au 01/01/2018 56,00 € / h
.prix au 01/01/2019 59,50 € / h
3- Cautions
Caution salle :
.prix au 01/01/2018 203,00 €
.prix au 01/01/2019 207,00 €
Caution par clé :
.prix au 01/01/2018 18,00 €
.prix au 01/01/2019 18,50 €
Caution par transpondeur :
.prix au 01/01/2018 63,00 €
.prix au 01/01/2019 64,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 6 CONTRE.
2°) L’ESPACE GALATÉE 20/37
Associations de la commune ayant signé la
charte
associative / Ets scolaires de la commune / Associations à vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et comités d'entreprise
de la
commune et de VHBC / Ets scolaires
et
associations du territoire de VHBC
Ets scolaires et associations hors VHBC / Département /
Région
(hors social)
Entreprises et comités d'entreprise hors VHBC /
Chambres consulaires
Réunions à but politique / Elections
Locations
prix au 01/01/2018
prix au 01/01/2019
prix au 01/01/2018
prix au 01/01/2019
municipales/cantonales/
régionales
autres élections
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
journée forfait 10h
1/2
journée forfait 5 h
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
SALLE SPECTACLE et HALL
gratuit * pour 3
manifestations
/an,
au-delà 1/3 tarif
¾ tarif
plein tarif
gratuit
plein tarif
(100 personnes mini) . utilisation
862,00 €
601,00 €
879,00 €
613,00 €
1 147,00 €
704,00 €
1 170,00 €
718,00 €
1/3
287,34 €
¾
646,50 €
1/3
200,34 €
¾
450,75 €
1/3
293,00 €
¾
659,25 €
1/3
204,33€
¾
459,75 €
. prépa.salle et/ou répétition
400,00 €
1/3
133,34 €
400,00 €
1/3
133,34 €
408,00 €
1/3
136,00 €
408,00 €
1/3
136,00 €
400,00 €
400,00 €
408,00 €
408,00 €
¾
300,00 €
¾
300,00 €
¾
306,00 €
¾
306,00 €
HALL
(100 personnes mini)
gratuit
plein tarif
. utilisation
445,00 €
314,00 €
454,00 €
320,00 €
687,00 €
467,00 €
700,00 €
476,00 €
1/3
148,34 €
¾
333,75 €
1/3
104,67 €
¾
235,50 €
1/3
151,33 €
¾
340,50 €
1/3
106,67 €
¾
240,00 €
. prépa.salle et/ou répétition
237,00 €
1/3
79,00 €
237,00 €
1/3
79,00 €
242,00 €
1/3
80,67 €
242,00 €
1/3
80,67 €
237,00 €
237,00 €
242,00 €
242,00 €
¾
177,75 €
¾
177,75 €
¾
181,50 €
¾
181,50 €
SALLES REUNIONS
gratuit
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
gratuit
plein tarif
n° 1
130,00 €
66,00 €
133,00 €
67,00 €
1/3
43,33 €
¾
97,50 €
1/3
22,00 €
¾
49,50 €
1/3
44,33 €
¾ 99,75 €
1/3
22,33 €
¾ 50,25 €
n° 2
45,50 €
22,00 €
46,50 €
22,45 €
1/3
15,17 €
¾
34,13 €
1/3
7,34 €
¾
16,50 €
1/3
15,50 €
¾
34,87 €
1/3
7,48 €
¾ 16,84 €
n° 3
45,50 €
22,00 €
46,50 €
22,45 €
1/3
15,17 €
¾
34,13 €
1/3
7,34 €
¾
16,50 €
1/3
15,50 €
¾
34,87 €
1/3
7,48 €
¾ 16,84 €
n° 4
45,50 €
22,00 €
46,50 €
22,45 €
1/3
15,17 €
¾
34,13 €
1/3
7,34 €
¾
16,50 €
1/3
15,50 €
¾
34,87 €
1/3
7,48 €
¾ 16,84 €
n° 2 + 3
87,00 €
43,50 €
89,00 €
44,50 €
1/3
29,00 €
¾
65,25 €
1/3
14,50 €
¾
32,63 €
1/3
29,66 €
¾ 66,75 €
1/3
14,83 €
¾ 33,37 €
CUISINE
gratuit
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
gratuit
plein tarif
.chambre froide seule
64,00 €
65,00 €
.cuisine complète
180,00 €
184,00 €
.vaisselle rendue propre
repas par convive
1,25 €
1,25 €
apéritif (forfait)
44,00 €
45,00 €
MATERIELS
gratuit * pour 3
manifestations
/an,
au-delà 1/2 tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
gratuit
plein tarif
éclairage de scène
57,50 €
150,00 €
sono avec micros filaires
100,00 €
102,00 €
micro
21,80 €
22,00 €
vidéoprojecteur
35,40 €
36,00 €
rétroprojecteur
26,00 €
26,50 €
télévision
19,60 €
20,00 €
lecteur DVD
19,60 €
20,00 €
chaise supplémentaire
1,00 €
1,00 € 21/37
Associations de la commune ayant signé la
charte
associative / Ets scolaires de la commune / Associations à vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et comités d'entreprise
de la
commune et de VHBC / Ets scolaires
et
associations du territoire de VHBC
Ets scolaires et associations hors VHBC / Département /
Région
(hors social)
Entreprises et comités d'entreprise hors VHBC /
Chambres consulaires
Réunions à but politique / Elections
Locations
prix au 01/01/2018
prix au 01/01/2019
prix au 01/01/2018
prix au 01/01/2019
municipales/cantonales/
régionales
autres élections
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
journée forfait 10h
1/2
journée forfait 5 h
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
AIDE TECHNIQUE / H
65,00 €
69,00 €
gratuit * pour 3
manifestations + 1 répétition
/an,
au-delà 1/2 tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif
AIDE TECHNIQUE / forfait 4 H
198,00 €
210,00 €
NETTOYAGE si non réalisé et/ou non remise en état des salles
56,00 € / heure
59,50 € / heure
plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif
DEPASSEMENT HORAIRE salle spectacle + hall
141,00 € / heure
144,00 € / heure
gratuit
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
gratuit
plein tarif
CAUTIONS
plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif
salle spectacle + hall
783,00 €
799,00 €
hall (100 personnes mini)
494,00 €
504,00 €
cuisine
-
500,00 €
par salle de réunion
101,00 €
103,00 €
vaisselle
100,00 €
102,00 €
par clé
18,00 €
18,50 €
par transpondeur
63,00 €
64,00 €
table son
600,00 €
612,00 €
ampli
800,00 €
816,00 €
micro SM58
110,00 €
112,00 €
micro SM57
110,00 €
112,00 €
micro HF
180,00 €
184,00 €
pied micro
60,00 €
61,00 €
pied enceinte
140,00 €
143,00 €
enceinte
360,00 €
367,00 €
table son H.B.
800,00 €
816,00 €
câble HF
19,00 €
19,50 €
câble fil
19,00 €
19,50 €
vidéoprojecteur
1 000,00 €
1 020,00 €
câble VGA 10m
16,00 €
16,50 €
câble VGA 20m
40,00 €
41,00 €
écran de projection
100,00 €
102,00 €
projecteur PAR
-
85,00 €
projecteur PC
-
450,00 €
découpe 1 KW
-
920,00 €
découpe 2 KW
-
1 510,00 €
console lumière
-
2 700,00 €
gradateur
-
1 500,00 €
pied de projecteur
-
200,00 €
* Gratuité pour 3 réunions par an toutes salles comm
unales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Broui
llard, Les Halles) 22/37
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 6 CONTRE.
Les 6 voix CONTRE portent sur la terminologie « Associations à vocation intercommunale de VHBC » qui manque de précisions. Elles indiquent qu’il serait souhaitable d’accepter la mise à disposition gratuite à des associations culturelles subventionnées par VHBC, telles que, par exemple, Les P’tits Lézarts, Les Cambrousseries, ce qui permettrait de compléter l’offre culturelle communale.
3°) LES HALLES
1 - DUREE D’UTILISATION ET TARIFS
Associations de
la commune
ayant signé la
charte
associative /
Ets scolaires de
la commune /
Associations à
vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et
comités
d'entreprise de
la commune et
de VHBC /
Ets scolaires et
associations du
territoire de
VHBC
Personnes
privées habitant
la commune /
Personnel
communal hors
commune
Entreprises et
comités
d'entreprise
hors VHBC /
Chambres
consulaires JUSQU'A 5H00 DE 5H00 A 10H00 DE 10H00 A 16H00
Prix au 01/01/2018
3 manifestations
gratuites *par
an, au-delà
1/3 du tarif
¾ tarif ¾ tarif plein tarif
170,00 € 338,00 € 413,00 €
1/3 tarif 56,67 € 1/3 tarif 112,67 € 1/3 tarif 137,67 €
¾ tarif 128,00 € ¾ tarif 254,00 € ¾ tarif 310,00 €
Prix au 01/01/2019
173,00 € 345,00 € 421,00 €
1/3 tarif 57,67 € 1/3 tarif 115,00 € 1/3 tarif 140,34 €
¾ tarif 129,75 € ¾ tarif 258,75 € ¾ tarif 315,75 €
PREPARATION SALLE ET/OU REPETITION
Prix au 01/01/2018
102,00 € 206,00 € 242,00 €
1/3 tarif 34,00 € 1/3 tarif 68,67 € 1/3 tarif 80,67 €
¾ tarif 76,50 € ¾ tarif 154,50 € ¾ tarif 181,50 €
Prix au 01/01/2019
104,00 € 210,00 € 247,00 €
1/3 tarif 34,67 € 1/3 tarif 70,00 € 1/3 tarif 82,34 €
¾ tarif 78,00 € ¾ tarif 157,50 € ¾ tarif 185,00 €
2 - MATERIELS
Prix au 01/01/2018
.sono avec micros filaires 100,00 €
Gratuit * pour
3 utilisations par
an,
au-delà, 1/2 tarif
plein tarif non louable plein tarif
.micro 21,80 €
.vidéoprojecteur 35,00 €
.rétroprojecteur 26,00 €
.télévision 19,60 €
.lecteur DVD 19,60 €
.chaise supplémentaire 1,00 €
Prix au 01/01/2019
.sono avec micros filaires 102,00 €
Gratuit * pour
3 utilisations
par an,
au-delà, 1/2 tarif
plein tarif non louable plein tarif
.micro 22,00 €
.vidéoproj ecteur 35,70 €
.rétroprojecteur 26,50 €
.télévision 20,00 €
.lecteur DVD 20,00 €
.chaise supplémentaire 1,00 € 23/37
3 - AIDE TECHNIQUE
Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
. heure : 65,00 € . heure : 69,00 €
. forfait 4 heures : 198,00 € . forfait 4 heures : 210,00 €
4 - LOCATION DE SALLE POUR OBSEQUES CIVILS (1)
Prix au 01/01/2018 : forfait de 206,00 € Prix au 01/01/2019 : forfait de 210,00 € 5 - NETTOYAGE (si non réalisé)
Prix au 01/01/2018 : 56,00 € l'heure Prix au 01/01/2019 : 59,50 € l'heure
6 - CAUTIONS
Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
salle : 596,00 € salle : 608,00 €
par clé : 18,00 € par clé : 18,50 €
par transpondeur : 63,00 € par transpondeur : 64,00 €
table son : 600,00 € table son : 612,00 €
ampli : 800,00 € ampli : 816,00 €
micro SM58 : 110,00 € micro SM58 : 112,00 €
micro SM57 : 110,00 € micro SM57 : 112,00 €
micro HF : 180,00 € micro HF : 184,00 €
pied micro : 60,00 € pied micro : 61,00 €
pied enceinte : 140,00 € pied enceinte : 143,00 €
enceinte : 360,00 € enceinte : 367,00 €
table son H.B. : 800,00 € table s on H.B. : 816,00 €
câble HF : 19,00 € câble HF : 19,50 €
câble fil : 19,00 € câble fil : 19,50 €
vidéoprojecteur : 1 000,00 € vidéoprojecteur : 1 020,00 €
câble VGA 10m : 16,00 € câble VGA 10m : 16,50 €
câble VGA 20m : 40,00 € câble VGA 20m : 41,00 €
écran de projection : 100,00 € écran de projection : 102,00 €
Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales) gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire * Gratuit pour 3 utilisations par an toutes salles communales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Brouillard, Les Halles) (1) Strictement réservé aux personnes mentionnées à l’article 2 du règlement du cimetière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 24/37
4°) SALLE HENRI BROUILLARD
Salles
Durée d'utilisation
Associations de
la commune
ayant signé la
charte
associative /
Ets scolaires de
la commune /
Associations à
vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et
comités
d'entreprise de
la commune et
de VHBC /
Ets scolaires et
associations du
territoire de
VHBC
Personnes
privées habitant
la commune et
Pont-Réan/Bruz
dans le
périmètre
scolaire /
Personnel
communal hors
commune
Entreprises et
comités
d'entreprise
hors VHBC /
Chambres
consulaires jusqu'à
5 h
5 h
à 10 h
10 h
à 24 h
n° 1
3
manifestations
gratuites * par
an au-delà 1/3
du tarif
3/4 du tarif 3/4 du tarif plein tarif
Utilisation
.prix au 01/01/2018 64,00 € 122,00 € 152,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 21,33 € 40,67 € 50,67 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 48,00 € 91,50 € 114,00 €
.prix au 01/01/2019 65,00 € 124,00 € 155,00 €
.prix au 01/01/2019 – 1/3 tarif 21,67 € 41,34 € 51,67 €
.prix au 01/01/2019 – ¾ tarif 48,75 € 93,00 € 116,25 €
Préparation salle et/ou répétition
.prix au 01/01/2018 39,00 € 75,00 € 90,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 13,00 € 25,00 € 30,00 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 29,25 € 56,25 € 67,50 €
.prix au 01/01/2019 40,00 € 76,50 € 92,00 €
.prix au 01/01/2019 – 1/3 tarif 13,34 € 25,50 € 30,67 €
.prix au 01/01/2019 – ¾ tarif 30,00 € 57,37 € 69,00 €
n° 1 + 2
3
manifestations
gratuites par an
au-delà 1/3 du
tarif
3/4 du tarif 3/4 du tarif plein tarif
Utilisation
.prix au 01/01/2018 123,00 € 242,00 € 298,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 41,00 € 80,67 € 99,33 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 92,25 € 181,50 € 223,50 €
.prix au 01/01/2019 125,50 € 247,00 € 304,00 €
.prix au 01/01/2019 – 1/3 tarif 41,84 € 82,34 € 101,34 €
.prix au 01/01/2019 – ¾ tarif 94,13 € 185,25 € 228,00 €
Préparation salle et/ou répétition
.prix au 01/01/2018 75,00 € 147,00 € 180,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 25,00 € 49,00 € 60,00 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 56,25 € 110,25 € 135,00 €
.prix au 01/01/2019 76,50 € 150,00 € 184,00 €
.prix au 01/01/2019 – 1/3 tarif 25,50 € 50,00 € 61,34 €
.prix au 01/01/2019 – ¾ tarif 57,38 € 112,50 € 138,00 €
n° 1 + 2 + 3
3
manifestations
gratuites par an
au-delà 1/3 du
tarif
3/4 du tarif 3/4 du tarif plein tarif
Utilisation
.prix au 01/01/2018 173,00 € 345,00 € 419,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 57,67 € 115,00 € 139,67 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 129,75 € 258,75 € 314,25 €
.prix au 01/01/2019 176,00 € 352,00 € 428,00 €
.prix au 01/01/2019 – 1/3 tarif 58,67 € 117,34 € 142,67 €
.prix au 01/01/2019 – ¾ tarif 132,00 € 264,00 € 321,00 €
Préparation salle et/ou répétition
.prix au 01/01/2018 104,00 € 211,00 € 247,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 34,67 € 70,33 € 82,33 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 78,00 € 158,25 € 185,25 €
.prix au 01/01/2019 106,00 € 215,00 € 252,00 €
.prix au 01/01/2019 – 1/3 tarif 35,34 € 71,67 € 84,00 €
.prix au 01/01/2019 – ¾ tarif 79,50 € 161,25 € 189,00 € 25/37
Cuisine .prix au 01/01/2018 : 77,00 €
.prix au 01/01/2019 : 79,00 € gratuit plein tarif plein tarif plein tarif
Location de salle pour
obsèques civils (1)
.prix au 01/01/2018 : 206,00 €
.prix au 01/01/2019 : 210,00 € plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif
Nettoyage non réalisé et/ou
non remise en état des salles
(à l'heure)
.prix au 01/01/2018 : 56,00 €
.prix au 01/01/2019 : 59,50 € plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif
Matériel
Prix au
01/01/2018
Prix au
01/01/2019
Associations de
la commune
ayant signé la
charte
associative /
Ets scolaires de
la commune /
Associations à
vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et
comités
d'entreprise de
la commune et
de VHBC /
Ets scolaires et
associations du
territoire de
VHBC
Personnes
privées habitant
la commune et
Pont-Réan/Bruz
dans le
périmètre
scolaire /
Personnel
communal hors
commune
Entreprises et
comités
d'entreprise
hors VHBC /
Chambres
consulaires
.sono avec micros filaires 100,00 € 102,00 €
Gratuit * pour
3 utilisations
par an,
au-delà, 1/2
tarif
plein tarif non louable plein tarif
.micro 21,80 € 22,00 €
.vidéoprojecteur 35,00 € 35,70 €
.rétroprojecteur 26,00 € 26,50 €
.télévision 19,60 € 20,00 €
.lecteur DVD 19,60 € 20,00 €
.chaise supplémentaire 1,00 € 1,00 €
éclairage de scène 57,50 € 150,00 €
Location matériel pour usage
de la salle
gratuit plein tarif plein tarif plein tarif .vaisselle rendue propre :
repas par convive 1,25 € 1,25 €
apéritif (forfait) 44,00 € 45,00 €
Cautions
plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif
.par salle 204,00 € 208,00 €
.vaisselle 100,00 € 102,00 €
.par clé 18,00 € 18,50 €
.par transpondeur 63,00 € 64,00 €
.table son 600,00 € 612,00 €
.ampli 800,00 € 816,00 €
.micro SM58 110,00 € 112,00 €
.micro SM57 110,00 € 112,00 €
.micro HF 180,00 € 184,00 €
.pied micro 60,00 € 61,00 €
.pied enceinte 140,00 € 143,00 €
.enceinte 360,00 € 367,00 €
.table son H.B. 800,00 € 816,00 €
.câble HF 19,00 € 19,50 €
.câble fil 19,00 € 19,50 €
.vidéoprojecteur 1 000,00 € 1 020,00 €
.câble VGA 10m 16,00 € 16,50 €
.câble VGA 20m 40,00 € 41,00 €
.écran de projection 100,00 € 102,00 €
.projecteur PAR - 85,00 €
.projecteur PC - 450,00 €
.découpe 1 KW - 920,00 €
.découpe 2 KW - 1 510,00 €
.console lumière - 2 700,00 €
.gradateur - 1 500,00 €
.pied de projecteur - 200,00 € 26/37
* Toutes salles communales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Brouillard, Les Halles) Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales ) gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire Organisation des classes d'âges de la Commune :
gratuité accordée pour l'utilisation des salles y compris la vaisselle (nettoyage à la charge des organisateurs) (1) Strictement réservé aux habitants de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
5°) SALLE POLYVALENTE DE LA MAIRIE
Organismes privés salle complète / à l'heure ½ salle / à l’heure
-toutes utilisations- Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019 Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
. location 48,00 € 49,00 € 24,50 € 25,00 €
. nettoyage si non réalisé 56,00 € 59,50 € 56,00 € 59,50 €
* Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales ) : gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire
* Il est précisé que pour la ½ salle, l'effectif est limité à 19 pour respecter la réglementation incendie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
6°) LOCATION DE SALLES AU COLLÈGE
Salles Prix au 01/01/2018 (à l'heure) Prix au 01/01/2019 (à l'heure)
Dojo 5,80 € 5,90 €
Tennis 2,88 € 2,95 €
Salle Alain Colas 5,80 € 5,90 €
Salle Henri Brouillard 5,80 € 5,90 €
Espace Joséphine Baker (par salle de danse) 5,80 € 5,90 €
Espace escalade Jean-Pierre Loussouarn 5,80 € 5,90 €
Extension Jean-Pierre Loussouarn (gymnase) 11,70 € 11,95 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 27/37
7°) SALLES DE REUNION DE L’ESPACE JOSEPHINE BAKER
& JEAN-PIERRE LOUSSOUARN
Prix au 01/01/2018 Journée forfait 10h Prix au 01/01/2019 Journée forfait 10h Prix au 01/01/2018 ½ Journée forfait 5h Prix au 01/01/2019 ½ Journée forfait 5h
Organismes privés
Toutes utilisations
Location 46,00 € 47,00 € 22,00 € 22,50 €
Caution pour la salle 101,00 € 103,00 € 101,00 € 103,00 €
Caution pour la clé 18,00 € 18,50 € 18,00 € 18,50 €
Caution pour le
transpondeur 63,00 € 64,00 € 63,00 € 64,00 €
Prix au 01/01/2018 Journée forfait 10h Prix au 01/01/2019 Journée forfait 10h Prix au 01/01/2018 ½ Journée forfait 5h Prix au 01/01/2019 ½ Journée forfait 5h
Organismes publics ou
assurant une mission de
service public
Pays des Vallons de Vilaine
Toutes utilisations
Location 21,50 € 22,00 € 10,00 € 10,20 €
Caution pour la salle 101,00 € 103,00 € 101,00 € 103,00 €
Caution pour la clé 18,00 € 18,50 € 18,00 € 18,50 €
Caution pour le
transpondeur 63,00 € 64,00 € 63,00 € 64,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
8°) SALLE DE SPORTS ALAIN COLAS
Organismes publics Prix au 01/01/2018 (à l’heure) Prix au 01/01/2019 (à l’heure)
Location 17,80 € 18,15 €
Caution par salle 600,00 € 612,00 €
Caution par clé 18,00 € 18,50 €
Caution par transpondeur 63,00 € 64,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 28/37
9°) PARTICIPATION A LA REDEVANCE COMMUNALE
DES ORDURES MENAGÈRES
Cette participation à la redevance communale des ordures ménagères est applicable lors de l’occupation des salles de l’Espace Galatée, l’Eden, les Halles et la salle polyvalente Henri Brouillard. Elle a été adaptée en fonction du type de manifestation organisée et de la salle utilisée.
Participation à la
redevance communale
des ordures ménagères
L'Eden
H. Brouillard - Salle 1
E. Galatée - Salle R2
E. Galatée - Salle R3
E. Galatée - Salle R4
Les Halles
H. Brouillard - Salles 1+2
E. Galatée - Salle R1
E. Galatée - Hall
E. Galatée - Salle de spectacles
H. Brouillard - Salles 1+2+3
Repas, loto, apéritif
dînatoire 30,00 € 40,00 € 50,00 €
Manifestation, AG, Galette
des rois 10,00 € 20,00 € 30,00 €
Location particuliers ou
entreprises 20,00 € 20,00 € 20,00 €
Réunion simple
(uniquement pour les
associations sur les salles
de Galatée)
Gratuit Gratuit Gratuit
Par ailleurs, il est important de préciser que : 1 jour = 1 manifestation = 1 redevance.
Enfin, une association qui reverserait l'intégralité des bénéfices de sa manifestation à une association caritative se verrait exonérée de la participation à la redevance communale des ordures ménagères pour la date de la manifestation concernée.
Pour rappel, l'Espace Galatée ne peut pas être loué par des particuliers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-268 - BULLETIN MUNICIPAL – PUBLICITE – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
Surface occupée par
la publicité
1 n° 3 n° Année
2018
(couleur)
2019
(couleur)
2018
(couleur)
2019
(couleur)
2018
(couleur /
6 n°)
2019
(couleur /
6 n°)
1/8 page 76,00 € 77,50 € 207,00 € 211,00 € 382,00 € 390,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 29/37
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-269 - PERMISSION DE VOIRIE ET DROITS DE PLACE – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
Nature de l'occupation du domaine public Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
1- Permission de voirie
Droit annuel pour occupation
.terrasse de café, crêperie, restaurant... (ml) 50,00 € 51,00 €
Redevance forfaitaire pour remise en état ultérieure
de la chaussée
.pour voies communales et chemins ruraux revêtus 155,00 € 158,00 € .pour chemins ruraux non revêtus 123,50 € 126,00 €
2- Droits de place (ml)*
.passagers (par marché) 1,10 € 1,10 €
.abonnements (48 marchés par an) 27,30 € 27,50 €
* Maintien de la gratuité pour le marché de la Cale de Pont-Réan
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-270 - ASSAINISSEMENT – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
Dépôt de matière de vidange au m 3 22,50 € 23,00 €
Caution pour badge 949,00 € 968,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 30/37
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-271 - SINISTRES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX – MOBILISATION DE VEHICULES POUR REPARATION – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
Véhicules Prix au 01/01/2018 à l'heure Prix au 01/01/2019 à l'heure
Pour les véhicules d'un PTC ≤ à 1 250 kg 9,10 € 9,30 €
Pour les véhicules d'un PTC compris entre 1 250 et 3 500 kg 13,40 € 13,67 €
Mise à disposition
Mise à disposition de personnel communal 33,60 € 35,60 €
Mise à disposition d'un camion avec chauffeur 94,50 € 100,00 €
Mise à disposition d'un tractopelle avec chauffeur 108,60 € 115,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-272 - TRAVAUX DE VOIRIE EXCEPTIONNELS – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
Nature des travaux Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
Fourniture de revêtement bi-couche (mJ) 6,00 € 6,10 €
Fourniture de revêtement tri-couche (mJ) 8,90 € 9,10 €
Fourniture de revêtement d'enrobé (mJ) 24,50 € 25,00 €
Fourniture, dépose et repose de bordures (ml)
(Main d’œuvre comprise) 51,00 € 54,00 €
Mise à disposition (à l'heure)
Mise à disposition de personnel communal 33,60 € 35,60 €
Mise à disposition d'un camion avec chauffeur 94,50 € 100,00 €
Mise à disposition d'un tractopelle avec chauffeur 108,60 € 115,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 31/37
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-273 - MARCHE DE NOËL – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
Par emplacement quel que soit le nombre de jours de
présence :
- forfait en extérieur 55,00 € 56,00 €
- forfait sous les Halles 75,00 € 76,50 €
Caution pour la mise à disposition de matériels 155,00 € 158,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-274 - EGLISES – CONCERTS ET SOIREES CABARET – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
Tarifs d’entrée
aux concerts et soirées cabaret Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
Tarif normal 10,00 € 10,00 €
Tarif réduit (scolaires, étudiants et demandeurs d’emploi) 7,00 € 7,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-275 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019
Par délibérations n° 16-148 en date du 29 juin 2016 et n° 16-266 en date du 25 octobre 2016, le Conseil Municipal a, notamment, autorisé le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public des secteurs Enfance Jeunesse avec l'UFCV. 32/37
Conformément à l'article 5-1 du contrat, l'UFCV a remis à la Commune une proposition de tarification des activités pour l'année 2019.
C’est pourquoi, les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets, réunies respectivement les 15 et 19 novembre 2018, proposent , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants :
Dossiers Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
Frais de dossier 1 enfant 9,30 € 9,30 €
Frais de dossier 2 enfants 13,40 € 13,40 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Tranch
e
Quotient
familial
2018
Quotient
familial
2019
Commune 2018 Commune 2019 Hors commune 2018 Hors commune 2019
Matin ou
soir
1 séance
Matin et
soir
2 séances
Matin ou
soir
1 séance
Matin et
soir
2 séances
Matin ou
soir
1 séance
Matin et
soir
2 séances
Matin ou
soir
1 séance
Matin et
soir
2 séances
1 0 à 427 0 à 431 0,87 € 1,32 € 0,89 € 1,34 € 1,08 € 1,64 € 1,10 € 1,68 €
2 428 à 640 432 à 646 1,18 € 1,83 € 1,20 € 1,86 € 1,46 € 2,28 € 1,49 € 2,33 €
3 641 à 854 647 à 863 1,50 € 2,32 € 1,53 € 2,37 € 1,88 € 2,92 € 1,92 € 2,98 €
4 855 à 1 068 864 à 1 079 2,14 € 3,33 € 2,19 € 3,40 € 2,67 € 4,17 € 2,73 € 4,25 €
5 1 069 à 1 283 1 080 à 1 296 2,35 € 3,65 € 2,39 € 3,72 € 2,94 € 4,56 € 3,00 € 4,65 €
6 1 284 à 1 496 1 297 à 1511 2,56 € 3,99 € 2,61 € 4,07 € 3,19 € 4,99 € 3,26 € 5,09 €
7 1 497 et + 1 512 et + 2,78 € 4,33 € 2,84 € 4,42 € 3,48 € 5,41 € 3,55 € 5,52 €
ACCUEIL DE LOISIRS
Tranche
Quotient
familial
2018
Quotient
familial
2019
Journée
commune 2018
Journée
commune 2019
Journée hors
commune 2018
Journée hors
commune 2019
1 0 à 427 0 à 431 3,97 € 4,05 € 5,99 € 6,10 €
2 428 à 640 432 à 646 5,41 € 5,52 € 8,18 € 8,35 €
3 641 à 854 647 à 863 6,90 € 7,04 € 10,42 € 10,63 €
4 855 à 1 068 864 à 1 079 9,86 € 10,06 € 14,93 € 15,23 €
5 1 069 à 1 283 1 080 à 1 296 10,83 € 11,05 € 16,42 € 16,75 €
6 1 284 à 1 496 1 297 à 1 511 11,82 € 12,06 € 17,90 € 18,26 €
7 1 497 et + 1 512 et + 12,80 € 13,05 € 19,40 € 19,79 €
Tranche
Quotient
familial
2018
Quotient
familial
2019
1/2 Journée
commune 2018
1/2 Journée
commune 2019
1/2 Journée hors
commune 2018
1/2 Journée hors
commune 2019
1 0 à 427 0 à 431 2,70 € 2,75 € 4,06 € 4,15 €
2 428 à 640 432 à 646 3,67 € 3,75 € 5,57 € 5,68 €
3 641 à 854 647 à 863 4,69 € 4,78 € 7,08 € 7,22 €
4 855 à 1 068 864 à 1 079 6,71 € 6,84 € 10,11 € 10,32 €
5 1 069 à 1 283 1 080 à 1 296 7,38 € 7,52 € 11,12 € 11,34 €
6 1 284 à 1 496 1 297 à 1 511 8,03 € 8,19 € 12,14 € 12,38 €
7 1 497 et + 1 512 et + 8,71 € 8,89 € 13,15 € 13,41 € 33/37
Accueil de loisirs « Passerelle »
(10-13 ans) Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
Tarif à l’année par enfant 30,00 € 30,00 €
ACTIVITE JEUNESSE
Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
Tarif à l’année par jeune 10,00 € 10,00 €
PARCOURS EDUCATIFS
Tranche
Quotient
familial
2018
Quotient
familial
2019
Tarifs commune
2018
Tarifs commune
2019
Tarifs hors
commune 2018
Tarifs hors
commune 2019
1 0 à 427 0 à 431 34,80 € 34,80 € 43,50 € 43,50 €
2 428 à 640 432 à 646 47,85 € 47,85 € 59,81 € 59,81 €
3 641 à 854 647 à 863 60,90 € 60,90 € 76,13 € 76,13 €
4 855 à 1 068 864 à 1 079 87,00 € 87,00 € 108 ,75 € 108,75 €
5 1 069 à 1 283 1 080 à 1 296 95,70 € 95,70 € 119,63 € 119,63 €
6 1 284 à 1 496 1 297 à 1 511 100,05 € 100,05 € 125,06 € 125,06 €
7 1 497 et + 1 512 et + 108,75 € 108,75 € 135,94 € 135,94 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-276 - DROITS ET REDEVANCES DIVERS – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose , pour l’année 2019, d’appliquer les tarifs suivants : 34/37
Nature des services ou des prestations Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2019
PHOTOCOPIES
pour personnes privées (photocopieur Mairie )
.format commercial 0,30 € 0,30 €
.double format 0,40 € 0,40 €
.recto-verso prix doublé prix doublé
pour associations (photocopieur Espace Galatée et maison des associations)
.carte de 50 photocopies A4 3,00 € 3,00 €
.carte de 100 photocopies A4 6,00 € 6,00 €
.photocopie sur papier couleur A4 0,10 € 0,10 €
.pour format A3 tarif doublé 0,20 € 0,20 €
CAUTIONS
.par clé Maison des Associations 18,00 € 18,50 €
.barnums aux associations communales ou intercommunales organisant une manifestation sur la Commune :
- si le prêt ne concerne que des barnums de 3 m x 3 m quel que soit le nombre 1 128,00 € 1 150,00 € - si le prêt comporte au moins un barnum de 6 m x 3 m quel que soit le nombre 1 718,00 € 1 752,00 € .extincteur poudre - 94,00 €
.extincteur eau - 91,00 €
.extincteur CO 2 2kg - 74,00 €
COMMUNICATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
.photocopie A4 0,18 € 0,18 €
.disquette 1,83 € 1,83 €
.dossier du PLU 136,40 € 136,40 €
.CD ROM 2,75 € 2,75 €
.tirage plan AO Noir 0,90 € 0,90 €
.tirage plan AO Couleur 3,75 € 3,75 €
FOURRIERE ANIMALE : forfait déplacement 26,00 € 26,50 €
MANEGES ET CIRQUES (chapiteaux, arènes, gradins et spectacles de marionnettes) 0,40 €/mJ/jour
d'occupation du
domaine public
0,50 €/m P/jour
d'occupation
du domaine
public
LOCATION DE BARRIERES : par barrière et par 48 h 4,20 € 4,30 €
LOCATION TABLES ET CHAISES AUX PARTICULIERS / PAR 48 HEURES .table 3,20 € 3,25 €
.banc 1,00 € 1,00 €
.chaise 0,41 € 0,41 €
LOCATION BARNUMS AUX COMMUNES EXTERIEURES
.barnum 3m x 3m - 50,00 €
.barnum 3m x 6m - 75,00 €
TARIF DE REMPLACEMENT DE VAISSELLE
.verre Normandie Arcoroc 23 cl 1,72 € 1,75 €
.verre Normandie Arcoroc 16,5 cl 1,72 € 1,75 €
.flûte Normandie Arcoroc 14,8 cl 1,72 € 1,75 €
.assiette Elégance blanche PL n° 3 4,55 € 4,65 €
.assiette Elégance blanche PL n° 6 3,55 € 3,60 €
.tasse à café 9,5 cl Elégance blanche 2,88 € 2,94 €
.soucoupe café Elégance blanche 2,58 € 2,64 €
.couteau table scie Express MP lame scie 1,72 € 1,75 €
.fourchette table Express MP lame scie 0,85 € 0,87 €
.cuillère café Echo standard 18/10 0,85 € 0,87 €
.cuillère table uni Echo 0,85 € 0,87 €
.bol 2,18 € 2,22 €
.pichet 11,12 € 11,34 €
.carafe 2,23 € 2,27 €
.corbeille 5,36 € 5,47 €
.plat inox - 6,00 €
RECHARGE PAPIER POUR CHEVALET DE CONFERENCE 8,50 € 8,67 €
ETIQUETTE-ADRESSE ELECTEURS (pour la Préfecture) 0,07 € 0,07 €
MISE EN FOURRIERE D’UN VEHICULE 296,00 € 314,00 €
ELIMINATION DEPOT SAUVAGE ordures 107,00 € 113,00 €
STATIONNEMENT AIRE CAMPINGS -CARS par jour (stationnement limité à 48 heures) 6,00 € 6,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 35/37
FINANCES LOCALES
Emprunts
N° 18-277 - IMMEUBLE 11 RUE DU 11 NOVEMBRE – REAMENAGEMENT D’EMPRUNT DE LA SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION – GARANTIE D’EMPRUNT
En 1997, la Commune de Guichen avait apporté sa garantie d’emprunt pour un prêt contracté par la SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour un montant de 93 054,88 € sur une durée de 32 années, dans le cadre de la construction de 8 logements au 11 rue du 11 novembre.
Vu les impacts de la loi de finances 2018 sur les charges financières des bailleurs sociaux HLM, la SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION , ci-après l'Emprunteur, dans le cadre d’une optimisation des charges, a sollicité l’allongement de la durée des prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et de consignations.
Considérant l’accord de la Caisse des dépôts et consignations pour un réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe de la délibération, initialement garanti par la Commune de Guichen, ci-après le Garant,
La Commune de Guichen est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé.
Vu l'article L. 2252-1 et les articles L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
La Commission Finances – Budgets, réunie le 19 novembre 2018, propose :
1°) La Commune de Guichen réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations , selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour la Ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
2°) Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l'Annexe "Caractéristiques Financières de la ligne du prêt réaménagée" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement , et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %. 36/37
3°) La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur , dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
4°) Le Conseil Municipal s'engage , jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
N° 18-278 - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – RAPPORT 2017
L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par l'article 46 de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux Communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH ) et définit ses missions, à savoir :
Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le
Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport
La Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées
La CCAPH , créée à Guichen en 2007, a établi son rapport n° 7 pour l’année 2017 ( annexé à la délibération ).
Conformément à la réglementation, il est présenté pour information.
Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport .
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport n° 7 de la CCAPH pour l’année 2017. 37/37
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 18-279 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN SYNTHETIQUE DE LA COMMUNE DE GOVEN A LA COMMUNE DE GUICHEN POUR LE FOOTBALL CLUB DE GUICHEN
Par délibération n° 17-344 en date du 28 novembre 2017, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain synthétique de la Commune de Goven à la Commune de Guichen pour le Football Club de Guichen.
Par courrier en date du 14 juin 2018, le Maire de Guichen a sollicité auprès de la Mairie de Goven la mise à disposition du terrain de football synthétique pour le Football Club de Guichen à raison de deux soirées/semaine, du 7 novembre 2018 au 20 décembre 2018, puis du 2 janvier 2019 au 21 mars 2019.
La Commune de Goven nous a adressé une convention de mise à disposition de leur terrain, moyennant un coût de 204 €/séance, contre 200 €/séance en 2017-2018.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 novembre 2018, propose : 1°) D’accepter les termes de la convention d’utilisation du terrain synthétique de la Commune de Goven par le Football Club de Guichen
2°) D’autoriser le Maire à la signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 25 VOIX pour et 3 ABSTENTIONS.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 18-280 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE – EXERCICE 2017
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a apporté des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ce renforcement trouve sa traduction dans les dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mettent en place l'obligation pour les EPCI comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, d'établir un rapport retraçant l'activité de l'établissement auquel est joint le compte administratif.
Ce rapport est envoyé à l'ensemble des communes membres afin que chaque Maire le communique au Conseil Municipal en séance publique. Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) est soumis à cette réglementation.
C’est pourquoi, la Commission Travaux – Energies – Eaux – Environnement , réunie le 19 novembre 2018, propose de prendre acte du rapport 2017 de cet établissement qui a été approuvé par le Comité syndical du 18 septembre 2018 ( annexé à la délibération ).
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2017 du Syndicat Départemental d’Energie 35.