Compte-Rendu - l62214b8q6bzdnds7ydonw9rnhhs7t org

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Compte-Rendu - l62214b8q6bzdnds7ydonw9rnhhs7t org Document publié le Mardi 29 octobre 2013 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - l62214b8q6bzdnds7ydonw9rnhhs7t org)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1/15

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 29 OCTOBRE 2013

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COMPTE-RENDU

L’an deux mil treize, le vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle polyvalente de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-trois octobre deux mil treize, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur LE PAGE, Madame BIGOT, Monsieur PITHOIS, Monsieur BALLARD, Madame GARDEY, Monsieur FEVRIER, Madame PIANET, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Madame QUINTIN, Monsieur DELAMARRE, Madame ANDRE, Monsieur HELIGON, Madame KIEFFER, Monsieur LEPORT, Madame MOTEL, Madame CHERADAME, Monsieur LE DIAGON, Madame HAMON, Monsieur GAUTIER, Madame NICOT, Madame PERRIN.

Etaient absents ou absents excusés : Madame RICAUD (excusée), Monsieur LE FLOCH (absent), Madame MOUCHOUX (absente), Monsieur THIBURCE (excusé), Monsieur CLOTEAUX (absent).

Ont donné pouvoir : Madame RICAUD à Monsieur DELAMARRE, Monsieur THIBURCE à Monsieur LE DIAGON.

Secrétaire de séance : Monsieur DELAMARRE.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2013 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009.

DÉCISION n° 13-215 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,2/15

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 13 septembre 2013 concernant un bien situé au 31 rue de la République et cadastré ZE n° 246 et n° 247, d’une superficie totale de 52 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 24 septembre 2013

DÉCISION n° 13-216 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 13 septembre 2013 concernant un bien situé au 23 rue de la République et cadastré ZE n° 17, d’une superficie de 3 634 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 24 septembre 2013

DÉCISION n° 13-217 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 septembre 2013 concernant un bien situé au 20 rue Saint-Marc et cadastré ZT n° 10, d’une superficie de 92 m²,3/15

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 24 septembre 2013

DÉCISION n° 13-218 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 17 septembre 2013 concernant un bien situé au 12 rue de la République et cadastré AK n° 387p et n° 44, d’une superficie de 2 458 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 24 septembre 2013

DÉCISION n° 13-219 portant passation d'un contrat de service de captures des animaux errants, de gestion de la fourrière animale et de ramassage des cadavres d'animaux avec la SA CHENIL SERVICE

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le précédent contrat de service avec la SA CHENIL SERVICE est arrivé à échéance, Vu la proposition de contrat,

Il est passé un contrat de service de captures des animaux errants, de gestion de la fourrière animale et de ramassage des cadavres d'animaux avec la SA CHENIL SERVICE, à compter du 1er janvier 2014, pour une année civile, renouvelable sans toutefois dépasser 4 ans, moyennant un forfait annuel de 0,759 € HT par habitant (Référence : INSEE - Population totale). Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.4/15

Fait à Guichen, le 24 septembre 2013

DÉCISION n° 13-232 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 septembre 2013 concernant un bien situé rue Saint-Marc et cadastré AK n°483, AK n°485, ZT n°235 et ZT n°230, d’une superficie totale de 790 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 30 septembre 2013

DÉCISION n° 13-233 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 19 septembre 2013 concernant un bien situé rue des Fours et cadastré YN n°170, d’une superficie de 600 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,5/15

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 9 octobre 2013

DÉCISION n° 13-234 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 21 septembre 2013 concernant un bien situé au 32 rue du Général Leclerc et cadastré AL n°881 et n°882, d’une superficie totale de 139 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 9 octobre 2013

DÉCISION n° 13-235 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 11 octobre 2013 concernant un bien situé au lieu-dit « La Lande Rose » et cadastré YH n°90, d’une superficie de 12410 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,6/15

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 11 octobre 2013

DÉCISION n° 13-236 portant passation d’un contrat d’assurance Dommages ouvrage pour les travaux d’aménagement et extension de la Mairie – 1ère tranche

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu les travaux d’aménagement et extension de la Mairie – 1ère tranche,

Vu les résultats de la consultation lancée auprès de deux compagnies d’assurances, Il est passé auprès de la SMABTP de Rennes, un contrat d’assurance Dommages ouvrage pour les travaux d’aménagement et extension de la Mairie – 1ère tranche moyennant un coût de 14 180,94 € TTC sans franchise.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 17 octobre 2013

DÉCISION n° 13-237 portant attribution d’un marché public de travaux pour l’extension du réseau eaux usées dans le cadre des travaux de construction de vestiaires de football Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la création de vestiaires de football pour les terrains d’entrainement et la nécessité d’étendre le réseau d’eaux usées,

Vu la consultation lancée auprès de trois entreprises,

Il est passé un marché public de travaux avec l’entreprise SRAM/TP de Servon sur Vilaine relatif à l’extension du réseau eaux usées dans le cadre des travaux de construction de vestiaires de football, pour un montant de 13 915 € HT.

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 17 octobre 2013

DÉCISION n° 13-238 portant acceptation de l’indemnisation des transports BERNARD André suite au sinistre du 24 mai 2013 relatif à l’endommagement de deux barrières de sécurité rue du Commandant Charcot7/15

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Considérant les courriers en date du 30 mai 2013 et 30 septembre 2013 relatifs à l’endommagement de deux barrières de sécurité, rue du Commandant Charcot, par un véhicule des transports BERNARD André,

Considérant la proposition d'indemnisation des transports BERNARD André d’un montant de 622,84 € TTC,

L'indemnisation des transports BERNARD André d’un montant de 622,84 € TTC, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 17 octobre 2013

DÉCISION n° 13-239 portant passation d'une convention avec le CNFPT pour la formation préparant à la prévention des risques liés à l’activité physique

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la demande de deux agents pour suivre la formation intitulée Prévention des risques liés à l’activité physique,

Considérant la proposition du CNFPT,

Il est passé une convention avec le CNFPT pour la formation préparant à la Prévention des risques liés à l’activité physique pour deux agents, qui s’est déroulée les 21 janvier 2013 et 11 février 2013, moyennant un coût de 266,67 € TTC.

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 21 octobre 2013

DÉCISION n° 13-240 portant passation d'une convention avec l’AFPA BRETAGNE pour la formation professionnelle continue dans le cadre de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la demande d’un agent pour suivre la formation Validation des Acquis et de l’Expérience pour le titre professionnel de Responsable de cuisine en restauration collective,8/15

Il est passé une convention avec l’AFPA BRETAGNE pour la formation professionnelle continue préparant à la Validation des Acquis et de l’Expérience pour le titre professionnel de Responsable de cuisine en restauration collective pour un agent de la Commune, moyennant un coût de 1 065 € HT.

La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 21 octobre 2013

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

N° 13-242 - AMENAGEMENT ET EXTENSION DE LA MAIRIE – AVENANT N° 2 AU LOT N° 1 GROS ŒUVRE

Par délibération n° 13-098 en date du 30 avril 2013, le Conseil Municipal a notamment autorisé la signature du marché du lot n° 1 Gros œuvre, des travaux d’aménagement et d’extension de la Mairie avec l’entreprise CHANSON, pour un montant de 415 000 € HT.

Par délibération n° 13-188 en date du 3 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un avenant n° 1 à hauteur de 16 150 € HT.

Considérant la présence d’une ancienne cuve à fuel à l’arrière de la future partie centrale de la Mairie,

Considérant que la cuve à fuel se situe dans l’enceinte de l’extension de la Mairie et qu’il est donc indispensable de procéder à son enlèvement,

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose : 1°) De passer un avenant n° 2 au lot n° 1 Gros œuvre visant à enlever une cuve à fuel, moyennant un coût de 2 677,50 € HT

2°) D’autoriser le Maire à le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS).

COMMANDE PUBLIQUE

Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre

N° 13-243 - AMENAGEMENT DE LA MAIRIE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 2

Par décision n° 10-067 en date du 22 mars 2010, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec la SARL d’architecture LABESSE - BELLE et l’entreprise BET FLUELEC pour les travaux d’aménagement de la Mairie.

Par délibération n° 12-135 en date du 26 juin 2012, le Conseil Municipal a fixé la rémunération définitive du maître d’œuvre et le coût prévisionnel des travaux de la première tranche.

L’article 14 du Cahier des Clauses Administratives Particulières stipule notamment qu’un avenant doit être passé pour fixer le montant du coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter.9/15

Considérant que le coût de réalisation des travaux de la première tranche des travaux d’aménagement et d’extension de la Mairie, égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux, est connu,

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose : 1°) De passer un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement SARL LABESSE – BELLE et le BET FLUELEC, fixant le coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter à 1 260 863,03 € HT

2°) D’autoriser le Maire à le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS).

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

N° 13-244 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A LA SAFER – RENOUVELLEMENT

Par délibération n° 10-262 en date du 28 septembre 2010, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition de la SAFER de la parcelle cadastrée section YM n° 30 de 3ha 57a 76ca, pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2010, moyennant une redevance annuelle de 180,31 € indexée en fonction de l’indice d’actualisation des fermages.

Cette convention étant arrivée à échéance au 30 septembre 2013, elle peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de 6 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2019.

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose : 1°) De renouveler la mise à disposition de la SAFER de la parcelle cadastrée section YM n° 30 de 3ha 57a 76ca, à compter du 1er octobre 2013, dans les conditions dérogatoires aux dispositions de l’article 411-1 du Code Rural, pour une durée de 6 ans, moyennant une redevance annuelle de 195,55 €

2°) D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 13-245 - BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 3

L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2013 de la Commune.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose de voter les crédits inscrits en annexe de la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité (22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS).10/15

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 13-246 - RECETTES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR

La Trésorerie de Guichen a transmis à la Commune deux états des sommes à admettre en non valeur relatifs à la restauration scolaire.

Considérant que, pour les deux affaires, il y a eu une décision d’effacement de la dette par le juge de l’exécution dans le cadre d’un dossier de surendettement,

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose d'admettre en non valeur ces recettes irrécouvrables détaillées dans les états en date du 14 octobre 2013 établis par le Trésorier, d'un montant global de 82,53 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 13-247 - INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires et notamment l'article 4 qui stipule :

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l'établissement public.

Tarif :

3 pour 1 000 sur les 7 622,45 premiers euros

2 pour 1 000 sur les 22 867,35 euros suivants

1,5 pour 1 000 sur les 30 489,80 euros suivants

1 pour 1 000 sur les 60 979,61 euros suivants

0,75 pour 1 000 sur les 106 714,31 euros suivants

0,50 pour 1 000 sur les 152 449,02 euros suivants

0,25 pour 1 000 sur les 228 673,53 euros suivants

0,10 pour 1 000 sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros11/15

En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150,

Considérant l’arrivée de Monsieur Gilles RAMOND en qualité de Receveur municipal,

Il est proposé :

1°) De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseils

2°) D'accorder, à compter du 1er févier 2013, l'indemnité de conseil à Monsieur Gilles RAMOND au taux de 100 % par an qui sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 13-248 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT – TARIFS 2014

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose de maintenir les tarifs 2013, compte tenu que les programmes d’investissement en cours et à venir ne justifient pas une augmentation des tarifs.

Anciens tarifs Tarifs au 1er janvier 2014

Immeuble raccordable au réseau assainissement

▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €

▪ Par m3 d'eau consommé 1,33 € 1,33 €

Exploitation agricole raccordable au réseau

d'assainissement et immeuble raccordable au réseau

possédant un groupe moto-pompe fonctionnant sur un

puits privé

▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €

▪ Rejet dans le réseau (forfait) 110,61 € 110,61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 13-249 - ADHESION DIRECTE DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 – TRANSFERT DE L’ACTIF – AUTORISATION DE SIGNATURE12/15

Par délibération n° 09-213 en date du 29 septembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer directement au Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) en ce qui concerne les compétences électricité et activités accessoires et mise en commun de moyens.

Par courrier en date du 25 septembre 2013, le SDE 35 a transmis le procès-verbal des modalités de mise à disposition de l’actif transféré.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’actif transféré au SDE 35.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Fonds de concours

N° 13-250 - PETITE ENFANCE – FONDS DE CONCOURS D’ACSOR POUR 2013 – ACCEPTATION

La Communauté de Communes ACSOR a attribué un nouveau fonds de concours à chaque Commune pour sa politique Enfance.

Cette décision doit faire l'objet d'une délibération concordante de chacun des conseils municipaux acceptant le montant accordé et précisant l'objet du fonds de concours, à savoir le financement d'un équipement ou le financement du fonctionnement d'un équipement.

C'est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose d'accepter le fonds de concours d'ACSOR d'un montant de 26 972,48 € et de le destiner au financement des frais d’investissement et de fonctionnement des structures d’accueil des enfants de 0-3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Aménagement du territoire

N° 13-251 - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – RAPPORT 2012

L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par l'article 46 de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux Communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) et définit ses missions, à savoir :13/15

 Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces

publics et des transports

 Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions

utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant

 Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le

Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport

 La Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements

accessibles aux personnes handicapées

La CCAPH, créée à Guichen en 2007, a établi son rapport n° 4 (annexé à la note de synthèse).

Conformément à la réglementation, il est présenté pour information.

Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport n° 4 de la CCAPH.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Environnement

N° 13-252 - PROJET DE SAGE VILAINE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ont été institués par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992.

Lors de sa session du 31 mai 2013, le projet du SAGE Vilaine a été adopté par la Commission Locale de l’Eau (CLE). Ce projet est désormais soumis à l'avis de l'Etat, des Collectivités et des Etablissements publics et doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne.

Le SAGE Vilaine énonce les priorités à retenir, en tenant compte :

 De la protection du milieu naturel aquatique

 Des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau

 De l'évolution prévisible de l'espace rural

 De l'environnement urbain et économique

 De l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau

 Des contraintes économiques

Le plan de gestion du SAGE Vilaine est constitué de 210 dispositions et est organisé autour de 14 thèmes et de grandes orientations (note de présentation annexée à la note de synthèse). Le dossier complet est consultable sur le site internet à l’adresse www.sagevilaine.fr

Il appartient donc au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le SAGE Vilaine.

La Commission Travaux - Energie - Eau, réunie le 2 septembre 2013, propose d'émettre un avis favorable sur le projet SAGE Vilaine, à condition que la réglementation à venir soit en adéquation avec les moyens financiers des collectivités et entreprises qui devront mettre en œuvre l'ensemble de ces dispositions. 14/15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité (22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS).

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des Communes

N° 13-253 - ASSAINISSEMENT DE PONT-REAN – CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE BRUZ – AVENANT N° 1

Par délibération n° 06-066 en date du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de déversement des eaux usées de la Commune de Bruz dans le réseau de Guichen Pont-Réan.

Le traitement des effluents qui s’opère à la station d’épuration de Guichen génère des charges d’exploitation actuellement facturées à la Commune de Bruz, conformément à l’article 7-2 de la convention.

Considérant que la Commune de Bruz a délégué l’exploitation de son service Assainissement à la société VEOLIA par un contrat d’affermage, cette dépense est à la charge du fermier. C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 21 octobre 2013, propose :

1°) De passer un avenant n° 1 à la convention de déversement des eaux usées de la Commune de Bruz afin de modifier l’article précité et permettre à la Commune de Guichen d’émettre les factures au nom de la société fermière

2°) D’autoriser le Maire à le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des Communes

N° 13-254 - SYNDICAT SUD DE RENNES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2012

L'article 3 du Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que :

Le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.

Le rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public a été présenté au Comité du Syndicat Sud15/15

de Rennes le 25 septembre 2013.

Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport, annexé à la note de synthèse.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport 2012 du Syndicat Sud de Rennes.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Autres domaines de compétences des Communes

N° 13-255 - SYNDICAT DES EAUX DES BRUYERES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2012

L'article 3 du Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que :

Le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés. Le rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public a été présenté au Comité du Syndicat des Eaux des Bruyères le 4 septembre 2013.

Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport, annexé à la note de synthèse.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport 2012 du Syndicat des Eaux des Bruyères.