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Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Déliberation - 2vbcznfszqdui40eirklu6h0p0zbbr org)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1/40
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 30 SEPTEMBRE 2014
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil quatorze, le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-quatre septembre deux mil quatorze, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Michel LE PAGE, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Christian BALLARD, Catherine HALLIER, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Christine RIOT, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS (de la délibération n° 14-241 à 14-261), Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL, Jérémy DESNEUX, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD.
Etaient excusés : Sylvana BIGOT, Etienne VANDROMME, Isabelle LEBOURDAIS (de la délibération n° 14-234 à 14-240), Pierrick AUFFRAY.
Ont donné pouvoir : Sylvana BIGOT à Joël SIELLER, Etienne VANDROMME à Michel LE PAGE, Isabelle LEBOURDAIS à Elif RICAUD (de la délibération n° 14-234 à 14-240), Pierrick AUFFRAY à Michèle MOTEL.
Secrétaire de séance : Annie QUINTIN.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2014 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 14-085 en date du 8 avril 2014.
DÉCISION n° 14-168 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 3 juin 2014 concernant un terrain situé rue René Dieras, cadastré sous la section AL n° 923, n° 925 et n° 927 d’une superficie totale de 742 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 2/40
Fait à Guichen, le 2 juillet 2014
DÉCISION n° 14-169 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 3 juin 2014 concernant un terrain situé 9 rue Arsène Thoumelin, cadastré sous la section K n° 146, n° 147, n° 158, n° 159, n° 50, n° 144, n° 156 et n° 157 d’une superficie totale de 934 m² environ, La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 2 juillet 2014
DÉCISION n° 14-170 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 22 mai 2014 concernant un terrain situé Résidence Les Nymphéas, cadastré sous la section AN n° 181, d’une superficie de 3 615 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 2 juillet 2014
DÉCISION n° 14-171 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance SURAVENIR ASSURANCES suite à la déclaration du sinistre intervenu le 24 mai 2014 relatif à l’endommagement d’un panneau de stationnement handicapé parking du rond-point du Presbytère, par un véhicule
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 3/40
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 24 mai 2014, relatif à l’endommagement d’un panneau de stationnement handicapé, parking du rond-point du Presbytère, par un véhicule, Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance SURAVENIR ASSURANCES d’un montant de 147,51 € TTC,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance SURAVENIR ASSURANCES d’un montant de 147,51 € TTC correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 juillet 2014
DÉCISION n° 14-172 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 juin 2014 concernant un terrain situé 13 boulevard Victor Edet, cadastré sous la section AL n° 762, n° 804 et n° 805, d’une superficie totale de 1 666 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 juillet 2014
DÉCISION n° 14-173 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 juin 2014 concernant un terrain situé 15 rue de la République, cadastré sous la section AK n° 503, d’une superficie de 672 m² environ, 4/40
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 juillet 2014
DÉCISION n° 14-174 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 juin 2014 concernant un terrain situé 4 rue de la République, cadastré sous la section AK n° 323, n° 326 et n° 328 d’une superficie totale de 1 436 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 juillet 2014
DÉCISION n° 14-175 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 6 juin 2014 concernant un terrain situé 15 rue Paul Sérusier, cadastré sous la section AN n° 176 d’une superficie de 564 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 juillet 2014
DÉCISION n° 14-176 portant passation d’un contrat pour des animations de lecture au sein de la Médiathèque de Guichen les 21 octobre et 12 décembre 2014 5/40
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’animations de lecture au sein de la Médiathèque de Guichen qui se dérouleront les 21 octobre et 12 décembre 2014,
Il est passé un contrat avec Madame CORBE Fanny, auto-entrepreneuse, pour l’organisation d’animations de lecture qui se dérouleront les 21 octobre et 12 décembre 2014 à la Médiathèque de Guichen, moyennant la somme de 259,28 € HT, représentant trois séances de lecture. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 juillet 2014
DÉCISION n° 14-177 portant attribution des marchés publics de travaux relatifs à l’extension du réseau eaux usées à la Locquenais
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur le journal Ouest-France en date du 18 avril 2014 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Megalis Bretagne, Vu la réception de 15 offres,
Vu l’analyse des offres effectuée par le cabinet Eguimos, maître d’œuvre des travaux, Il est passé des marchés publics de travaux pour l’extension du réseau eaux usées de la Locquenais avec les entreprises suivantes :
! Lot n° 1 - Construction du réseau d’eaux usées : entreprise SARC du Rheu, pour un montant de 149 543,50 € HT
! Lot n° 2 - Contrôle de la qualité d’exécution du réseau d’eaux usées : entreprise A3SN de Montauban de Bretagne, pour un montant de 4 320,00 € HT
Les présents marchés seront signés par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 3 juillet 2014
DÉCISION n° 14-178 portant attribution du marché de transport des élèves des écoles le midi Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que 6/40
toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de transporteurs de car relative au transport, d’une part, des élèves de l’école Saint-Martin vers le restaurant scolaire Charcot et, d’autre part, des élèves des écoles de Pont-Réan et des écoles Saint-Martin et Les Callunes vers le restaurant scolaire Charcot le mercredi midi suite à la mise en place des rythmes scolaires,
Vu l’analyse des offres,
Il est passé un marché de service pour le transport des élèves des écoles le midi, avec les entreprises suivantes :
! Lot n° 1 : Temps du midi (lundi, mardi, jeudi et vendredi) : entreprise Transdev, pour un montant de 47 € TTC par rotation (soit pour 140 jours scolaires, 6 580 € TTC) et 49,25 € TTC pour 2 rotations (soit pour 140 jours scolaires, 6 895 € TTC)
! Lot n° 2 : Mercredis après-midi : entreprise Linevia
- Pour les élèves des écoles Saint-Martin et Les Callunes, pour un montant de 41,22 € TTC par rotation (soit pour 34 mercredis, 1 401,48 € TTC) et 82,44 € TTC pour 2 rotations (soit pour 34 mercredis, 2 802,96 € TTC)
- Pour les élèves des écoles Sainte-Marie et Marcel Greff, pour un montant de 44,23 € TTC par rotation (soit pour 34 mercredis, 1 503,82 € TTC) et 88,46 € TTC pour 2 rotations (soit pour 34 mercredis, 3 007,64 € TTC)
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 8 juillet 2014
DÉCISION n° 14-179 portant passation du marché de transport piscine pour l’année scolaire 2014/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de deux transporteurs de car,
Vu l’analyse des offres,
Il est passé un marché public de transport piscine pour l’année scolaire 2014/2015 avec la société Transdev, moyennant un coût unitaire de 63,10 € TTC pour la piscine de Chartres-de-Bretagne (soit pour 33 séances, 2 082,30 € TTC) et un coût unitaire de 63,10 € TTC pour la piscine de Bain-de- Bretagne (soit pour 66 séances, 6 246,90 € TTC).
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 8 juillet 2014
ERREUR MATERIELLE :
IL EST PASSE UN MARCHE PUBLIC DE TRANSPORT PISCINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 AVEC LA SOCIETE TRANSDEV, MOYENNANT UN COUT UNITAIRE DE 63,10 € TTC POUR LA PISCINE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE (SOIT POUR 33 SEANCES, 2 082,30 € TTC) ET UN COUT UNITAIRE DE 63,10 € TTC POUR LA PISCINE DE BAIN-DE- BRETAGNE (SOIT POUR 66 SEANCES, 4 164,60 € TTC), SOIT POUR UN TOTAL DE 99 SEANCES, UN MONTANT TOTAL DE 6 246,90 € TTC. 7/40
DÉCISION n° 14-198 portant passation d'une convention de formation « Apprendre à porter secours à l'école » avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine pour les élèves de CE2, CM1 et CM2
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant qu'il paraît souhaitable de sensibiliser les enfants des classes de CE2, CM1 et CM2 des différentes écoles de la Commune aux gestes de premiers secours,
Il est passé une convention avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine sur le thème « Apprendre à porter secours à l'école » pour la formation des enfants de CE2, CM1 et CM2 des écoles de Guichen et Pont-Réan qui se dérouleront les 22, 23, 25, 26, 29 et 30 septembre 2014 ainsi que les 2 et 3 octobre 2014, moyennant la somme de 1 875 € TTC. La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 17 juillet 2014
DÉCISION n° 14-199 portant attribution du marché de fourniture de mobilier pour la salle du Conseil Municipal
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site Internet de Megalis Bretagne en date du 3 juin 2014,
Vu la date de remise des offres fixée au 23 juin 2014,
Vu l’analyse des deux offres remises en Mairie,
Il est passé un marché de fourniture de mobilier pour la salle du Conseil Municipal avec la société OUEST BUREAU (35522 La Mézière), moyennant la somme de 19 038,67 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 17 juillet 2014
DÉCISION n° 14-200 portant attribution du marché de fourniture de matériels informatiques pour les services de la Mairie de Guichen
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le 8/40
règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site Internet de Megalis Bretagne en date du 28 mai 2014,
Vu la date de remise des offres fixée au 20 juin 2014,
Vu le rapport d’analyse des trois offres reçues en Mairie,
Il est passé un marché à bons de commande de fourniture de matériels informatiques avec la société ASP France, pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse sans que la durée du marché ne puisse excéder 3 ans, à compter de la notification du marché. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 17 juillet 2014
DÉCISION n° 14-201 portant passation d’un avenant n° 2 à la convention de prêt IENA SOUPLESSE avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 04-303 en date du 22 décembre 2004 portant contractualisation d’un emprunt de 2 500 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine et la Banque de Financement et de Trésorerie – filiale du groupe Crédit Agricole – pour les travaux de construction d’une station d’épuration et d’un réseau de transfert,
Vu la décision n° 07-080 en date du 24 avril 2007 portant passation d’un avenant n° 1 à la convention de prêt IENA SOUPLESSE auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille- et-Vilaine et la Banque de Financement et de Trésorerie portant réduction du montant total du prêt de 195 000 €,
Vu la décision de la Banque de France de renforcer les critères d’éligibilité des prêts auprès des établissements bancaires en modifiant le préavis des remboursements temporaires à 5 jours ouvrés contre un jour précédemment,
Considérant que pour être à nouveau éligible et pour être dans la réglementation, il est nécessaire de modifier marginalement la rédaction de certaines clauses contractuelles, Considérant que ces modifications n’ont aucune incidence sur les conditions de marges, d’index et d’échéancier de remboursement,
Il est passé un avenant n° 2 à la convention de prêt IENA SOUPLESSE avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine portant modifications du préavis des remboursements anticipés temporaires et de la clause de cession.
Le présent avenant n° 2 au marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 21 juillet 2014
DÉCISION n° 14-202 portant modification de la régie de recettes pour la perception des droits de place de l'aire de stationnement des camping-cars
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 7, 9/40
notamment de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitation à loyer modéré et notamment les articles 10 et 17, Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 11-189 en date du 12 juillet 2011 portant fixation d’un droit de stationnement pour l’aire de camping-cars modifiée par la délibération n° 13-286 en date du 26 novembre 2013, Vu la décision n° 11-285 en date du 7 novembre 2011 portant création d’une régie de recettes pour la perception des droits de place de l’aire de stationnement des camping-cars, Vu la délibération n° 14-193 en date du 8 juillet 2014 portant fixation d’un forfait électricité quotidien pour les pontons de la cale de Pont-Réan,
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 18 juillet 2014, L’article 1er de la décision n° 11-285 en date du 7 novembre 2011 est modifié comme suit : Il est institué une régie de recettes pour la perception des droits de place de l’aire de stationnement des camping-cars et du forfait électricité pour les pontons de la cale de Pont-Réan, par la Mairie de Guichen.
Les autres articles de la décision n° 11-285 en date du 7 novembre 2011 demeurent inchangés. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 24 juillet 2014
DÉCISION n° 14-203 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 24 juin 2014 concernant un terrain situé 6 rue du Domaine de la Massaye, cadastré sous la section AB n° 67 d’une superficie de 1 323 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014 10/40
DÉCISION n° 14-204 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 juin 2014 concernant un terrain situé 14 rue Saint Marc, cadastré sous la section AK n° 99 et n° 100 d’une superficie de 750 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014
DÉCISION n° 14-205 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 juin 2014 concernant un terrain situé 73 rue de Redon, cadastré sous la section AC n° 51 d’une superficie de 439 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014
DÉCISION n° 14-206 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune, 11/40
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 2 juillet 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « La Houssais », cadastré sous la section ZB n° 292 et n° 300 d’une superficie de 992 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014
DÉCISION n° 14-207 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 3 juillet 2014 concernant un terrain situé 19 rue Paul Cézanne, cadastré sous la section AN n° 104 d’une superficie de 660 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014
DÉCISION n° 14-208 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 juillet 2014 concernant un terrain situé 3 allée du Tréhélu, cadastré sous la section AL n° 945 d’une superficie de 17 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014 12/40
DÉCISION n° 14-209 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 23 juillet 2014 concernant un terrain situé 3 route du Boël, cadastré sous la section AD n° 342 d’une superficie de 1 820 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014
DÉCISION n° 14-210 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 22 juillet 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « Les Grées Madame », cadastré sous la section ZD n° 400 d’une superficie de 288 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014
DÉCISION n° 14-211 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à 13/40
l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 24 juillet 2014 concernant un terrain situé 31 L’Orinais, cadastré sous la section ZC n° 324 d’une superficie de 2 500 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014
DÉCISION n° 14-212 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 22 juillet 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « Les Grées Madame », cadastré sous la section ZD n° 402 d’une superficie de 303 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 juillet 2014
DÉCISION n° 14-213 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA suite à la déclaration du sinistre intervenu le 6 avril 2014 relative à l’endommagement d’un lampadaire au rond-point du LIDL, par un véhicule Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 6 avril 2014, relative à l’endommagement d’un lampadaire au rond-point du LIDL, par un véhicule,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA d’un montant de 1 091.71 € TTC,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA d’un montant de 1 091.71 € TTC correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 30 juillet 2014 14/40
DÉCISION n° 14-214 portant location d’un appartement 10 rue Luc Urbain à Madame X Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que l’appartement n° 6 sis 10 rue Luc Urbain est vacant,
Considérant qu’après examen des différentes demandes, la candidature de Madame X a été retenue,
Considérant que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 30 septembre 2014, Considérant qu’il n’est pas possible de retarder l’entrée dans le logement de Madame X, L’appartement n° 6 situé au 2ème étage du 10 rue Luc Urbain, porte droite, est loué à Madame X du 19 août au 30 septembre 2014, moyennant un loyer mensuel de 280,00 €. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 5 août 2014
DÉCISION n° 14-215 portant acceptation de l’indemnisation de la SAS TRANSPORTS COUE suite à la déclaration du sinistre intervenu le 17 mars 2014 relative à l’endommagement d’un lampadaire rue de Redon, par un véhicule
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 17 mars 2014, relative à l’endommagement d’un lampadaire rue de Redon, par un véhicule,
Considérant la proposition d'indemnisation de la SAS TRANSPORTS COUE d’un montant de 620,54 € TTC,
L'indemnisation de la SAS TRANSPORTS COUE d’un montant de 620,54 € TTC correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 7 août 2014
DÉCISION n° 14-216 portant passation d’un avenant au contrat avec l’ATELIER DU CANAL pour une mission de conseil architectural et paysager en amont des permis de construire du Quartier Belle Vue
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 12-189 en date du 25 juillet 2012 portant passation d’un contrat avec l’ATELIER DU CANAL pour une mission de conseil architectural et paysager en amont des permis de construire du Quartier Belle Vue,
Considérant le dépôt de permis de construire modificatifs et de déclarations préalables de travaux par certains acquéreurs du Quartier Belle Vue,
Considérant que ces documents d’urbanisme n’étaient pas intégrés dans la convention initiale, Considérant la demande de l’ATELIER DU CANAL, 15/40
Il est passé un avenant au contrat avec l’ATELIER DU CANAL (Rennes) visant à définir les modalités d’intervention de l’architecte pour une mission de conseil architectural et paysager en amont des permis de construire modificatifs et des déclarations préalables de travaux du Quartier Belle Vue, afin d’assurer une parfaite intégration des projets dans les sites, moyennant les coûts suivants : ! Lots maisons individuelles .................................... Permis de construire modificatif : ............ 208 € HT Déclaration préalable de travaux : ............ 144 € HT
! Lots maisons individuelles denses .................... Permis de construire modificatif : ............ 208 € HT
Déclaration préalable de travaux : ............ 144 € HT
! Lots permis de construire groupés,
logements collectifs, maisons,
appartements duplex ............................................. Permis de construire modificatif : .. 1 228,50 € HT Déclaration préalable de travaux : ...... 850,50 € HT
Le présent avenant sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 22 août 2014
DÉCISION n° 14-217 portant attribution du marché d'études d'incidence pour le renouvellement de l'autorisation de rejet de la station d'épuration et du diagnostic du fonctionnement du réseau
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’avis d’appel à la concurrence publié sur le journal Ouest-France en date du 10 juillet 2014 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site Internet de Megalis Bretagne, Vu l’analyse des six offres reçues en Mairie,
Il est passé un marché d’études d'incidence pour le renouvellement de l'autorisation de rejet de la station d'épuration et du diagnostic du fonctionnement du réseau avec l’entreprise SARL EF ETUDES dont le siège social est situé à Bouguenais (44341), moyennant un montant de 21 300 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 25 août 2014
DÉCISION n° 14-218 portant passation d’un contrat pour une animation au sein de la Médiathèque de Guichen le 19 novembre 2014
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une animation au sein de la Médiathèque de Guichen qui se déroulera le 19 novembre 2014, 16/40
Il est passé un contrat avec Monsieur PAULIN Frédéric pour l’organisation d’une animation qui se déroulera le 19 novembre 2014 à la Médiathèque de Guichen, moyennant la somme de 120 € TTC. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 27 août 2014
DÉCISION n° 14-219 portant location d’un appartement 10 rue Luc Urbain à Monsieur X - Annule et remplace la décision n° 14-214 du 05.08.2014 -
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que l’appartement n° 6 sis 10 rue Luc Urbain est vacant,
Considérant qu’après examen des différentes demandes, la candidature de Monsieur X a été retenue,
Considérant que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 30 septembre 2014, Considérant qu’il n’est pas possible de retarder l’entrée dans le logement de Monsieur X, L’appartement n° 6 situé au 2ème étage du 10 rue Luc Urbain, porte droite, est loué à Monsieur X du 1er au 30 septembre 2014, moyennant un loyer mensuel de 280,00 €.
La présente décision annule et remplace la décision n° 14-214 en date du 5 août 2014. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 28 août 2014
DÉCISION n° 14-220 portant location d’un garage 10 rue Luc Urbain à Monsieur X Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la décision n° 14-219 en date du 28 août 2014 portant location d’un appartement 10 rue Luc Urbain à Monsieur X à compter du 1er septembre 2014,
Considérant que le garage n° 6 sis 10 rue Luc Urbain est vacant,
Considérant la demande de Monsieur X,
Considérant que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 30 septembre 2014, Le garage n° 6 situé 10 rue Luc Urbain est loué à Monsieur X du 1er au 30 septembre 2014, moyennant un loyer trimestriel de 54,26 €.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 29 août 2014
DÉCISION n° 14-221 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) 17/40
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 29 juillet 2014 concernant un terrain situé 3 allée des Albatros, cadastré sous la section AM n° 96 d’une superficie de 435 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 5 septembre 2014
DÉCISION n° 14-222 portant passation d’une convention avec la société BOUQUINET Formation C+ pour la formation préparant aux autorisations de conduite d’engins de chantier
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l’obligation de disposer d’autorisations de conduite d’engins de chantier pour quatre agents des services techniques, et de chariot élévateur pour un agent des services techniques afin qu’ils puissent utiliser le matériel communal lors de l’accomplissement de leurs tâches, Il est passé une convention avec la société BOUQUINET Formation C+ pour la formation préparant aux autorisations de conduite d’engins de chantier pour quatre agents et de chariot élévateur pour un agent qui se déroulera le 15 décembre 2014, moyennant un coût de formation de 600 € HT. La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 9 septembre 2014
DÉCISION n° 14-223 portant passation d'un avenant à la convention de formation « Apprendre à porter secours à l'école » avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine pour les élèves de CE2, CM1 et CM2
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 14-198 en date du 17 juillet 2014 portant passation d’une convention de formation « Apprendre à porter secours à l'école »,
Considérant qu'il convient d’organiser une session de formation supplémentaire pour le Groupe scolaire Les Callunes,
Il est passé un avenant à la convention avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers d’Ille- et-Vilaine sur le thème « Apprendre à porter secours à l'école » pour la formation des enfants du Groupe scolaire Les Callunes qui se déroulera le 23 septembre 2014, moyennant la somme de 62,50 € TTC. 18/40
Le présent avenant sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 10 septembre 2014
DÉCISION n° 14-224 portant passation d’une convention avec la société CER Euro Conduite de l’Ouest pour la formation au permis BE
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de faire passer le permis BE à un agent des services techniques, Considérant la proposition de la société CER Euro Conduite de l’Ouest,
Il est passé une convention de formation avec la société CER Euro Conduite de l’Ouest pour la préparation à la formation permis BE qui se déroulera du 17 au 21 novembre 2014 moyennant un coût de 690 € TTC, auquel il convient d’ajouter 16 € TTC de fournitures pédagogiques. La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 15 septembre 2014
DÉCISION n° 14-225 portant passation d’un contrat de maintenance du photocopieur du Groupe Scolaire Marcel Greff avec la société OMR
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’acquisition d’un photocopieur neuf, couleur, MX 2614 NSF pour le Groupe Scolaire Marcel Greff,
Considérant la nécessité de passer un contrat de maintenance,
Considérant la proposition d’OMR,
Il est passé un contrat de maintenance avec la société OMR, pour le photocopieur MX 2614 NSF du Groupe Scolaire Marcel Greff, pour une durée de 5 ans à compter du 9 septembre 2014 moyennant les coûts copies suivants :
! copie noire et blanche : 0,0035 € HT/copie,
! copie couleur : 0,035 € HT/copie.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 15 septembre 2014
DÉCISION n° 14-226 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) 19/40
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 1er août 2014 concernant un terrain situé « Résidence Les Rochettes », cadastré sous la section YL n°205, 206, 187, 203, 207 d’une superficie totale de 1 756 m² environ,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 16 septembre 2014
DÉCISION n° 14-227 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 4 août 2014 concernant un terrain situé 43, rue René Diéras, cadastré sous la section ZE n°19, 143, 20 d’une superficie totale de 1 388 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 16 septembre 2014
DÉCISION n° 14-228 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants, 20/40
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 6 août 2014 concernant un terrain situé 1 Bis boulevard Victor Edet , cadastré sous la section AL n°756 d’une superficie de 811 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 16 septembre 2014
DÉCISION n° 14-229 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 13 août 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « Les Landes », cadastré sous la section YE n°365 d’une superficie de 1 155 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 16 septembre 2014
DÉCISION n° 14-230 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 août 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « La Morinais », cadastré sous la section A n°444 d’une superficie de 1 310 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 16 septembre 2014 21/40
DÉCISION n° 14-231 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 23 août 2014 concernant un terrain situé, rue de la République, cadastré sous la section ZE n°252 et n°255 d’une superficie de 1 514 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 16 septembre 2014
DÉCISION n° 14-232 portant passation d'un avenant n° 6 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'urbanisation du Quartier RD 39 / rue de la République
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 10-231 en date du 3 septembre 2010 portant passation d’un marché de maîtrise d’œuvre avec le Groupement Atelier du Canal / SAFEGE pour l’urbanisation du Quartier RD 39 / rue de la République,
Vu la décision n° 11-083 en date du 8 avril 2011 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre fixant le coût de la mission complémentaire visant l’inventaire et la délimitation de la zone humide du Quartier Belle Vue,
Vu la décision n° 11-288 en date du 22 novembre 2011 portant passation d’un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre,
Vu la délibération n° 12-229 en date du 25 septembre 2012 portant passation d’un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre,
Vu la décision n° 13-115 en date du 2 mai 2013 portant passation d’un avenant n° 4 au marché de maîtrise d’œuvre,
Vu la décision n° 13-212 en date du 16 septembre 2013 portant passation d’un avenant n° 5 au marché de maîtrise d’œuvre,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au permis d’aménager du Quartier Belle Vue, Considérant que ces modifications nécessitent des études de maîtrise d’œuvre complémentaires, il est nécessaire de passer une mission complémentaire,
Il est passé un avenant n° 6 au marché de maîtrise d'œuvre passé avec le Groupement Atelier du Canal / SAFEGE fixant le coût d’une mission complémentaire portant sur la réalisation du dossier de modification n° 3 du permis d’aménager du Quartier Belle Vue, moyennant un coût de 1 900,00 € HT.
Le présent avenant n° 6 sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 22/40
Fait à Guichen, le 18 septembre 2014
DÉCISION n° 14-233 portant location d'un logement de l'école publique maternelle rue du Commandant Charcot
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la délibération n° 09-189 du Conseil Municipal en date du 3 septembre 2009 acceptant la location du logement de l'école maternelle sis rue du Commandant Charcot et fixant le montant du loyer,
Vu la décision n° 10-350 en date du 8 octobre 2010 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, Vu la décision n° 11-227 en date du 26 septembre 2011 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, Vu la décision n° 12-227 en date du 25 septembre 2012 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, Vu la décision n° 13-187 en date du 30 août 2013 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, Vu la demande de Madame Sylviane DEBRAY visant à renouveler la location, Le logement de l'école publique maternelle sis rue du Commandant Charcot est loué à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, à titre précaire et révocable, moyennant un loyer mensuel de 491,62 €.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 18 septembre 2014
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 14-234 - AMENAGEMENT ET EXTENSION DE LA MAIRIE – EXONERATION DES PENALITES POUR ABSENCE AUX REUNIONS DE CHANTIER
Le cahier des Clauses Administratives Particulières des marchés de travaux d’aménagement et d’extension de la Mairie prévoyait des pénalités pour absence aux réunions de chantier à hauteur de 200 € par absence.
Au cours des travaux, plusieurs entreprises ont été absentes aux réunions de chantier.
C’est pourquoi, le maître d’œuvre a appliqué des pénalités provisoires pour absences aux réunions de chantier aux entreprises suivantes :
Lot n° 1 Gros œuvre - CHANSON 5 absences 1 000 €
Lot n° 2 Bardage ossature métallique - FERATTE 10 absences 2 000 €
Lot n° 3 Couverture ardoises - BEAUVIR 5 absences 1 000 €
Lot n° 4 Etanchéité - LIMEUL 2 absences 400 € 23/40
Lot n° 5 Menuiseries extérieures - SOMEVAL 1 absence 200 €
Lot n° 7 Menuiseries intérieures - AUGUIN 4 absences 800 €
Lot n° 8 Cloisons sèches - BETHUEL 10 absences 2 000 €
Lot n° 9 Electricité - BERNARD 5 absences 1 000 €
Lot n° 10 Plomberie sanitaires - AIR V 5 absences 1 000 €
Lot n° 11 Chauffage ventilation - BOSCHET 3 absences 600 €
Lot n° 12 Revêtements sols – LEBLOIS SAINT JAMES 1 absence 200 €
Lot n° 15 Ascenseur - SAPAS 11 absences 2 200 €
Lot n° 16 Téléphonie - 3S TELECOMS 1 absence 200 €
TOTAL 12 600 €
Considérant que les absences aux réunions de chantier désorganisent la réunion hebdomadaire de suivi des travaux et sont susceptibles d’engendrer du retard dans l’exécution des travaux,
Considérant que ces absences génèrent un temps de travail supplémentaire au maître d’œuvre et également au maître d’ouvrage,
Considérant la durée totale du chantier et la conjoncture économique actuelle,
La Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose de n’appliquer les pénalités qu’à partir de la 4ème absence aux réunions de chantier, ce qui porte le montant total des pénalités à 6 200 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 14-235 - CONSTRUCTION DE VESTIAIRES FOOTBALL MODULAIRES – RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX
Par délibération n° 13-039 en date du 26 février 2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de travaux relatif à la construction de vestiaires football modulaires avec l’entreprise MAISONS ENVY, pour un montant de 376 000 € HT.
Le marché prévoyait notamment une durée de chantier de neuf mois à compter de l’ordre de service en date du 25 septembre 2013.
Considérant que, par courrier en date du 2 septembre 2014, l’entreprise nous informe de son impossibilité à terminer les travaux,
Considérant la mise en demeure en date du 5 septembre 2014 transmise à l’entreprise, conformément à l’article 48-1 du CCAG Travaux, stipulant à l’entreprise les manquements et omissions, les travaux restant à effectuer, la date butoir du 25 septembre 2014 d’achèvement des travaux et la sanction en cas de non-respect de cette date,
Considérant que l’entreprise n’a pas donné suite à la mise en demeure, 24/40
Il est proposé, conformément aux articles 46-3-I-c et 48-2du CCAG Travaux 2009, de résilier simplement le marché de travaux de construction de vestiaires football modulaires pour faute de l’entreprise MAISONS ENVY, à compter du 1er octobre 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre
N° 14-236 - AMENAGEMENT DE LA MAIRIE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 3 – MODIFICATIF
Par délibération n° 14-184 en date du 8 juillet 2014, le Conseil Municipal a décidé notamment de passer un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre avec la SARL LABESSE-BELLE et l’entreprise FLUELEC afin de fixer le coût de réalisation des travaux que la maîtrise d’œuvre s’engage à respecter à 1 239 508,10 € HT.
Cependant, suite à une erreur matérielle (une somme négative a été prise en compte en positif), le coût de réalisation des travaux est erroné. Il y a donc lieu de le rectifier.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose : 1°) De passer un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre avec la SARL LABESSE- BELLE et l’entreprise FLUELEC afin de fixer le coût de réalisation des travaux que la maîtrise d’œuvre s’engage à respecter à 1 235 114,11 € HT
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Documents d’urbanisme
N° 14-237 - PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 5 – APPROBATION
Par délibérations n° 07-171 en date du 23 juillet 2007, n° 08-329 en date du 16 décembre 2008, n° 09-322 en date du 15 décembre 2009, n° 10-361 et n° 10-362 en date du 14 décembre 2010, n° 11-317 et n° 11-318 en date du 29 novembre 2011 et n° 13-103 en date du 30 avril 2013, le Conseil Municipal a approuvé la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU), les modifications n° 1 à 4 du PLU et les révisions simplifiées n° 1 à 6 du PLU.
Afin :
! D’une part, de mettre en compatibilité le PLU de la commune avec le SCOT du Pays des
Vallons de Vilaine,
! D’autre part, de modifier des pièces règlementaires du PLU dans le but de répondre à des
problèmes d’incohérence et d’application de certaines règles du document, la Commune a engagé une modification n° 5 du PLU. 25/40
Dans le cadre de la concertation, la modification n° 5 a été explicitée dans le bulletin municipal de mai 2014 et sur le site internet de la Commune à partir du 30 avril 2014. L’enquête publique s’est déroulée du 18 juin au 18 juillet 2014 et a été menée conjointement avec la révision allégée n° 1 du PLU.
Suite à la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur a fait parvenir en Mairie son procès-verbal de synthèse le 19 juillet 2014 qui a fait l’objet d’une réponse en date du 22 juillet 2014 par la Commune.
Après avoir examiné le dossier et analysé les diverses observations, le commissaire enquêteur, dans son rapport transmis en date du 13 août 2014, a émis un avis favorable à la modification n° 5 du PLU assorti d’une remarque :
Attacher une importance particulière aux conséquences que pourraient avoir les nouvelles dispositions concernant les marges de recul de la RD n° 177 sur le milieu agricole. Un nouvel examen de cette problématique à l’issue du recensement proposé par le département d’Ille-et- Vilaine paraîtrait une bonne solution.
Il est à préciser que les évolutions apportées par la modification n° 5 sur les marges de recul (modification de certaines marges à la demande du Conseil Général, autorisation de changement de destination, d’aménagements et d’extension des constructions existantes et de constructions d’annexes dans les marges de recul) ne modifient pas les conditions de construction des bâtiments agricoles et ne sont pas propres à la RD n° 177.
La Chambre d’Agriculture pointe de manière générale la problématique des nouvelles constructions agricoles qui ne sont pas autorisées dans les marges de recul des routes départementales.
En réponse, le Conseil Général suggère un recensement des sièges d’exploitation afin d’évaluer les conséquences de la demande émise par la Chambre d’Agriculture.
Compte tenu de cet exposé et considérant les divergences d’avis de la Chambre d’Agriculture et du Conseil Général, il est proposé, considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Economie - Commerces - Emploi qui s’est réunie le 29 septembre 2014 :
1°) De réaliser le recensement des sièges d’exploitation lors de la prochaine révision générale du PLU
2°) D’approuver la modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle a été soumise à l’enquête publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Documents d’urbanisme
N° 14-238 - PLAN LOCAL D’URBANISME – REVISION ALLEGEE N° 1 – APPROBATION
1/ Par délibération n° 14-099 en date du 22 avril 2014, le Conseil Municipal a :
- Prescrit la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) portant sur : ! Le classement d’une exploitation agricole située au lieu-dit « La Chesnais », en zone A 26/40
! Le classement d’une exploitation agricole nouvelle située au lieu-dit « La Petite Sadouve »,
en zone A
! Le classement d’une habitation située au 2 route de la Gare, en zone Nr ; celle-ci n’ayant
jamais été occupée par un exploitant agricole
- Fixé les modalités de la concertation comme suit : article dans le Reflet et sur le site internet de la Commune
2/ Par délibération n° 14-122 en date du 20 mai 2014, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n° 1, considérant qu’aucune observation n’a été émise.
3/ Dans le cadre de la concertation, la révision allégée a été explicitée avec extrait de plan dans le bulletin municipal de mai 2014 et sur le site internet de la Commune à partir du 30 avril 2014.
4/ Le projet de révision allégée arrêté a fait l’objet le 10 juin 2014 d’un examen conjoint par les personnes publiques associées mentionnées à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme. Le compte-rendu de cet examen a été joint au dossier d’enquête publique.
5/ L’enquête publique s’est ensuite déroulée du 18 juin au 18 juillet 2014 et a été menée conjointement avec la modification n° 5 du PLU.
Suite à la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur a fait parvenir en Mairie son procès-verbal de synthèse le 19 juillet 2014 qui a fait l’objet d’une réponse en date du 22 juillet 2014 par la Commune.
Après avoir examiné le dossier et analysé les diverses observations, le commissaire enquêteur, dans son rapport transmis en date du 13 août 2014, a émis un avis favorable à la révision allégée n° 1 du PLU.
Compte tenu de cet exposé, il est proposé, considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Economie - Commerces - Emploi qui s’est réunie le 29 septembre 2014, d’approuver la révision allégée n° 1, telle qu’elle est présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
URBANISME
Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
N° 14-239 - EXTENSION DU RESEAU DES EAUX USEES A LA LOCQUENAIS – CONVENTIONS DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TERRAINS PRIVES
Dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’eaux usées dans le village de la Locquenais, il est prévu que le raccordement au réseau existant se fasse au niveau du Quartier Belle Vue.
De ce fait, certains tronçons de la canalisation doivent passer en terrain privé.
Il convient donc de passer des conventions de servitude de passage avec les propriétaires suivants : 27/40
! Monsieur et Madame MANDON Robert, pour 22,49 ml de canalisation sur la parcelle
cadastrée section ZE n° 105 et 87,71 ml sur la parcelle cadastrée section ZE n° 194 ! Monsieur BOISSERAND Benoît, pour 12,22 ml de canalisation sur la parcelle cadastrée section ZE n° 218
! Indivision MOUCHERE, pour 11,88 ml de canalisation sur les parcelles cadastrées section ZE
n° 95 et n° 96
! Indivision Monsieur CLERMONT Frédéric, Madame PRUNAULT Amélie, Monsieur et Madame
FORFERT Pascal, Monsieur BOISSERAND Benoît, pour 37,37 ml de canalisation sur la parcelle cadastrée section ZE n° 221
! Monsieur CHAUVET Guillaume et Madame GELEIN Brigitte, pour 24,22 ml de canalisation sur
la parcelle cadastrée section ZE n° 94
! Monsieur et Madame DENIS André, pour 34,13 ml de canalisation sur la parcelle cadastrée
section ZE n° 224
! Monsieur et Madame MASSON Benoît, pour 65,44 ml de canalisation sur la parcelle
cadastrée section ZE n° 234 et pour 6,10 ml sur les parcelles cadastrées section ZE n° 225, n° 232 et n° 233
! Madame METAYER Annick, pour 79,14 ml de canalisation sur la parcelle cadastrée section ZE
n° 235
! Monsieur et Madame FONTAINE René, pour 159,87 ml de canalisation sur les parcelles
cadastrées section ZE n° 147 et n° 148
! Indivision MANDON représentée par MANDON Dominique et Jean-François, pour 63,57 ml
de canalisation sur la parcelle cadastrée section ZE n° 174
! Indivision MANDON représentée par MANDON Dominique, pour 85,64 ml de canalisation
sur la parcelle cadastrée section ZE n° 170
! Indivision MANDON représentée par MANDON Jean-François pour 31,67 ml de canalisation
sur la parcelle cadastrée section ZE n° 171
! Madame LABBE Anne-Claire, pour 21,59 ml de canalisation sur la parcelle cadastrée section
ZE n° 149
La Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose : 1°) De verser à chacun des propriétaires, à titre de compensation forfaitaire et définitive de la servitude, une indemnité fixée à la somme de 0,50 € le ml
2°) De donner pouvoir au Maire pour signer les conventions et les actes notariés qui seront passés par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen, aux frais de la Commune
3°) De prendre en charge le paiement de la pension du cheval de Monsieur et Madame FONTAINE René, qui a dû être déplacé aux Ecuries de la Muserolle à Goven, en raison des travaux, soit la somme de 180 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-240 - EXTENSION DU RESEAU DES EAUX USEES A LA LOCQUENAIS – SERVITUDE DE PASSAGE EN TERRAINS PRIVES – INDEMNISATION DES DOMMAGES OCCASIONNES AUX CULTURES ET AUX SOLS A MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS MANDON 28/40
Dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’eaux usées dans le village de la Locquenais, un tronçon de la canalisation passe sur les parcelles cadastrées section ZE n° 170, n° 194 et n° 235, appartenant respectivement à l’indivision MANDON pour les deux premières et Madame METAYER née LOUESSARD Annick pour la troisième.
Par délibération n° 14-239 en date du 30 septembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer les conventions de servitude de passage et les actes notariés correspondants.
Cependant, ces parcelles sont exploitées par Monsieur MANDON Jean-François et les travaux de passage de canalisation d’eaux usées ont occasionné des dommages aux cultures et aux sols qu’il convient d’indemniser.
La Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose que cette indemnité soit calculée suivant le barème d’indemnisation des dommages instantanés (dommages occasionnés aux cultures et aux sols) établi par la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2013.
Sur cette base, le montant de l’indemnité qui revient à Monsieur MANDON Jean-François s’élève à la somme de 4 103,90 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
[------------------------ Arrivée d’Isabelle LEBOURDAIS------------------------]
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 14-241 - CESSION DU BAIL COMMERCIAL D’UN DEBIT DE BOISSONS, SNACK, SALLE DE JEUX, VENTE DE JOURNAUX – DECISION DE NON-PREEMPTION
Suite aux délibérations n° 07-173 et n° 08-127 en dates des 23 juillet 2007 et 29 avril 2008 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues de Guichen et de Pont-Réan, nous avons reçu, le 13 septembre 2014, une déclaration de cession du bail commercial d’un débit de boissons - snack - salle de jeux - vente de journaux, exploité au 46 rue du Général Leclerc.
Considérant que le repreneur du fonds va transformer l'activité en fabrication et vente de pizzas sur place et à emporter, il est proposé, considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Economie - Commerces - Emploi qui s’est réunie le 29 septembre 2014, que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession.
Michel LE PAGE, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 19 voix POUR, 4 CONTRE et 5 ABSTENTIONS. 29/40
CETTE DECISION NE POURRA PAS ETRE APPLICABLE. EN EFFET, PAR COURRIER EN DATE DU 3 OCTOBRE 2014, LE NOTAIRE NOUS A FAIT SAVOIR QU’IL A FAIT UNE ERREUR DANS L’IDENTITE DU VENDEUR. IL NOUS A TRANSMIS UNE DECLARATION DE CESSION DU BAIL COMMERCIAL CORRIGEE QUI FERA L’OBJET D’UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 28 OCTOBRE 2014.
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 14-242 - CESSION DU FONDS DE COMMERCE D’UNE CREPERIE, PIZZERIA, GRILL, SALON DE THE – DECISION DE NON-PREEMPTION
Suite aux délibérations n° 07-173 et n° 08-127 en dates des 23 juillet 2007 et 29 avril 2008 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues de Guichen et de Pont-Réan, nous avons reçu, le 19 septembre 2014, une déclaration de cession du fonds de commerce d’une crêperie - pizzeria - grill - salon de thé, exploitée au 28 rue du Général Leclerc.
Considérant que le repreneur du fonds va maintenir l'activité en place, il est proposé, considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Economie - Commerces - Emploi qui s’est réunie le 29 septembre 2014, que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Locations
N° 14-243 - IMMEUBLE COMMUNAL 10 RUE LUC URBAIN – LOCATION D’UN APPARTEMENT ET D’UN GARAGE A MONSIEUR X
Suite au départ d’un de nos locataires, l’appartement n° 6 de type F3 situé au 2ème étage du 10 rue Luc Urbain est vacant.
Le garage n° 6 est également vacant.
Après examen des différentes demandes, la candidature de Monsieur X a été retenue.
Considérant qu’il est rare qu’un bail de location n’engage pas la Commune au-delà de 12 ans, au moins en offrant aux occupants un droit à renouvellement, la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 5°) du Code Général des Collectivités Territoriales ne s’applique pas au cas d’espèce. 30/40
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose : 1°) De louer le logement n° 6 de type F3 situé au 2ème étage de l’immeuble 10 rue Luc Urbain à Monsieur X, à compter du 1er octobre 2014
2°) De louer le garage n° 6 situé dans la cour de l’immeuble 10 rue Luc Urbain à Monsieur X, à compter du 1er octobre 2014
3°) D’autoriser le Maire à signer les baux de location correspondants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-244 - MEDIATHEQUE ET CYBERCOMMUNE – REGLEMENT INTERIEUR
Par délibérations n°10-102 en date du 27 avril 2010 et n° 11-107 en date du 26 avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé les règlements intérieurs respectivement de la Médiathèque et de la Cybercommune.
Considérant que, par délibération n° 14-192 en date du 8 juillet 2014, le Conseil Municipal a notamment acté la fusion des services de la Médiathèque et de la Cybercommune, un règlement intérieur unique a été établi.
C’est pourquoi, la Commission Vie culturelle - Animation, réunie le 10 juillet 2014, propose d’approuver le règlement intérieur de la Médiathèque - Cybercommune, joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-245 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV – CONVENTIONS
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour l’accueil des enfants en ALSH, durant la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable de la Directrice de cette école, 31/40
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV de la salle de motricité, de la salle d’accompagnement scolaire, des annexes 3 et 4 dans les bâtiments préfabriqués du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, pour y accueillir les enfants en ALSH
2°) D’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-246 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION DORN HA DORN – CONVENTION
L'association Dorn ha Dorn sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour y donner des cours de musique, durant la période allant du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Dorn ha Dorn de la Bibliothèque Centre de Documentation et de la salle du CLAD du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, pour y donner des cours de musique
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Dorn ha Dorn
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-247 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION LES PETITS BOUCHONS – CONVENTION
L'association Les Petits Bouchons sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour ses activités jeux et espaces de discussion concernant la petite enfance, durant 32/40
la période allant du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Les Petits Bouchons des annexes 3 et 4 dans les bâtiments préfabriqués du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, pour ses activités jeux et espaces de discussion concernant la petite enfance
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Les Petits Bouchons
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-248 - GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION LITTERALOUEST – CONVENTION
L'association Litteralouest, dont l’objectif est de donner le plaisir de lire au public jeune, sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Les Callunes pour l’organisation de ses réunions, durant la période allant du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Litteralouest de la Bibliothèque Centre de Documentation et de la salle de motricité du Groupe Scolaire Les Callunes, durant la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, pour l’organisation de ses réunions 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Litteralouest
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-249 - ACCUEIL DE LOISIRS L’ILE O MOMES – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION ACAM – CONVENTION
L'ACAM, Association Cantonale des Assistantes Maternelles, sollicite la mise à disposition gratuite de salles à l’accueil de loisirs L’ïle Ô Mômes pour l’organisation de son point-rencontre, durant la 33/40
période allant du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de l’accueil de loisirs.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l’accueil de loisirs le permet,
Considérant l'avis favorable du CLAD/UFCV,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association ACAM de la salle des petits, de la salle d’activités, des sanitaires, du hall, de la cour, de la cuisine et du local entretien de l’accueil de loisirs L’Île Ô Mômes, durant la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, pour l’organisation de son point-rencontre
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association ACAM
Antonio D’ANGELI, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-250 - GROUPE SCOLAIRE MARCEL GREFF – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV POUR LES PARCOURS EDUCATIFS – CONVENTION
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Marcel Greff pour l’accueil des enfants en parcours éducatifs, durant la période du 8 septembre 2014 au 29 juin 2015, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable du Directeur de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV des salles de classe, de la salle de motricité, de la salle informatique et de la Bibliothèque Centre de Documentation du Groupe Scolaire Marcel Greff, durant la période du 8 septembre 2014 au 29 juin 2015, pour y accueillir les enfants en parcours éducatifs 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public 34/40
N° 14-251 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV POUR LES PARCOURS EDUCATIFS – CONVENTION
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour l’accueil des enfants en parcours éducatifs, durant la période du 8 septembre 2014 au 30 juin 2015, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV des salles de classe, de la salle de motricité, de la cuisine, de la salle du CLAD, de la salle du RASED et de la salle informatique du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 8 septembre 2014 au 30 juin 2015, pour y accueillir les enfants en parcours éducatifs 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-252 - GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV POUR LES PARCOURS EDUCATIFS – CONVENTION
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Les Callunes pour l’accueil des enfants en parcours éducatifs, durant la période du 8 septembre 2014 au 2 juillet 2015, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV des salles de classe, de la salle de motricité, de la Bibliothèque Centre de Documentation, de la salle informatique et de la salle APS du Groupe Scolaire Les Callunes, durant la période du 8 septembre 2014 au 2 juillet 2015, pour y accueillir les enfants en parcours éducatifs 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Fonctionnement des assemblées
CONSEIL DE SAGES – ADHESION A LA FEDERATION DES VILLES ET CONSEILS DE SAGES – REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A LA PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE 35/40
AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL DE SAGES N’ETANT DISPONIBLE POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION DES VILLES ET CONSEILS DE SAGES QUI AURA LIEU LES 3 ET 4 OCTOBRE 2014 A CARRIERES-SOUS- POISSY, CETTE QUESTION EST ANNULEE.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation de représentants
N° 14-253 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATIF
Par délibération n° 14-125 en date du 20 mai 2014, le Conseil Municipal a proposé une liste de contribuables titulaires et suppléants susceptibles d’être désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs.
Cependant, par courrier en date du 15 juillet 2014, la DRFIP nous précise qu’il manque un commissaire hors commune dans les suppléants.
C’est pourquoi, il est proposé d’ajouter, dans la liste des suppléants, Monsieur PETRY Marcel, domicilié à GOVEN.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 14-254 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – MODIFICATION DES STATUTS
Par délibération n° 2014-131 en date du 28 avril 2014, le Conseil communautaire a décidé de procéder à un transfert de compétence communale vers la Communauté de Communes VHBC pour la réalisation du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD).
Ce transfert concerne les réseaux et services locaux de communications électroniques et permettra, avec le syndicat Megalis Bretagne, de mettre en œuvre le projet BTHD.
A cet effet, le Conseil communautaire a proposé l’ajout suivant aux statuts de la Communauté de Communes, au titre d’une compétence facultative :
Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
Développement du Très Haut Débit
Réseaux publics et services locaux de communications électroniques tels que prévus à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
! L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au
sens du 3° et 15° de l’article L 32 du Code des Postes et Communications électroniques
! L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux
existants
! La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs
ou d’utilisateurs de réseaux indépendants
! L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques 36/40
! La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux,
après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, pour la modification relative aux compétences d’un EPCI, le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI.
A défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.
Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Economie - Commerces - Emploi qui s’est réunie le 29 septembre 2014, il est proposé d’accepter la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes VHBC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-255 - BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 1
L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en investissement et en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2014 de la Commune.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose de voter les crédits inscrits en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-256 - BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 1
L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en investissement et en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif Assainissement 2014.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose de voter les crédits inscrits en annexe. 37/40
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-257 - TRAVAUX DE RENOVATION DES GARDE-CORPS DU VIADUC DE CAHO – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Les garde-corps du viaduc de Caho au Boël, sur les communes de Bruz et de Guichen, doivent être rénovés.
Le montant estimé des travaux, qui consistent en la dépose des garde-corps, la mise en sécurité de la passerelle pendant l’intervention, la rénovation des garde-corps en atelier (thermolaquage) et la repose sur platine, s’élève à 41 000 € TTC.
Au regard du montant des travaux envisagés et conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, la procédure à mettre en œuvre pour retenir l’entreprise est une procédure adaptée.
Les services de la Commune de Bruz se proposent de lancer la consultation, d’assurer le suivi de l’opération et de payer la totalité de la prestation après exécution complète des travaux.
Conformément à la convention établie en 1969 pour l’aménagement de pistes pour mise en gabarit et d’un trottoir de 1 m de largeur pour piétons au viaduc de Caho, la Commune de Bruz demande au Conseil Général et à la Commune de Guichen de lui verser chacun 1/3 du montant total de l’opération.
Considérant les éléments du dossier, la Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014 propose de rembourser à la Commune de Bruz, 1/3 du montant total des travaux de rénovation des garde-corps du viaduc de Caho.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-258 - AIDE A LA MOBILITE DES ADULTES – OCTROI D’UNE AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE A MONSIEUR X
Par délibération n° 13-317 en date du 17 décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé d’octroyer des aides financières à la mobilité des adultes domiciliés à Guichen et à Pont-Réan et a fixé les conditions de mobilisation de ces aides.
Dans ce cadre, l’animatrice locale d’insertion du CDAS de Guichen a formulé une demande d’aide à la mobilité en faveur de Monsieur X, domicilié à Guichen. 38/40
Considérant le respect des critères d’attribution de l’aide à la mobilité des adultes fixés par le Conseil Municipal et, après examen du dossier, la Commission Solidarité - Coordination sociale, réunie le 11 septembre 2014, propose d’accorder une aide financière à Monsieur X, d’un montant de 390 € correspondant à 10h de formation à la conduite.
La Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose d’accorder à Monsieur X une aide de 390 € pour le financement du permis de conduire.
Cette aide sera versée directement à l’auto-école LECONTE de Guichen, en deux fois afin de permettre une évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du processus d’accompagnement à la conduite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Fiscalité
N° 14-259 - TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – ACTUALISATION AU 1ER JANVIER 2015
Par délibération n° 11-241 en date du 27 septembre 2011, le Conseil Municipal a décidé notamment de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8 sur le territoire de la Commune.
Considérant qu’il convient de délibérer chaque année pour fixer le coefficient multiplicateur dont la limite supérieure a été fixée à 8,50 par arrêté du 8 août 2014 paru au Journal Officiel du 28 août 2014,
La Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose de fixer le coefficient multiplicateur applicable au 1er janvier 2015 à 8,50.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Emprunts
N° 14-260 - AIGUILLON CONSTRUCTION – IMMEUBLE LES ROSELIERES – REPROFILAGE DE LA DETTE GARANTIE
AIGUILLON CONSTRUCTION a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement de sa dette relative à l’immeuble Les Roselières selon de nouvelles caractéristiques financières, sous la forme de 4 contrats unitaires, assortis de nouvelles conditions de remboursement.
Ces prêts ayant fait l’objet d’une garantie de la Commune, il convient que le Conseil Municipal adapte la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts. 39/40
Considérant les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’article 2298 du Code Civil,
La Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose :
1°) La Commune de Guichen accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés référencés en annexe, contractés par AIGUILLON CONSTRUCTION n° 209240 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
2°) En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la Commune de Guichen s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3°) Les nouvelles caractéristiques du(es) prêt(s) réaménagé(s) sont indiquées dans l'annexe.
Concernant le(s) prêt(s) à taux révisable indexé(s) sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué au(x) prêt(s) réaménagé(s) sera celui en vigueur à la date d'effet du réaménagement soit celui en vigueur au 25 janvier 2014.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er août 2013 est de 1,25 %.
Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés du (des) prêt(s) référencé(s) dans le tableau annexé à compter de la date d'effet du réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
4°) Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. 5°) Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir de l'avenant constatant le réaménagement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Emprunts
N° 14-261 - QUARTIER BELLE VUE – CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS – PROGRAMME VILLA DE BELLEVUE – GARANTIE D’EMPRUNT
Vu la demande formulée par AIGUILLON CONSTRUCTION tendant à obtenir la garantie de la Commune pour le prêt PSLA d'un montant de 1 534 000 € que cet organisme doit contracter pour la construction du programme Villa de Bellevue comprenant 12 logements en location / accession au Quartier Belle Vue, lot n° 66,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, 40/40
Vu l'article 2298 du Code Civil,
La Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2014, propose :
1°) La Commune de Guichen accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 1 534 000 € qu’AIGUILLON CONSTRUCTION se propose de contracter auprès du Crédit Agricole.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 12 logements PSLA à Guichen, Quartier Belle Vue, lot n° 66.
2°) Les caractéristiques du prêt PSLA consenti par le Crédit Agricole sont les suivantes : Taux d'intérêt ..................... 3,25 % indexé sur le Livret A (base 2,25 % au 29/11/2012) Durée .................................... 30 ans amortissable + période de préfinancement 2 ans Frais de dossier .................. 600 € + commission d’instruction CDC : 0,03 % flat du montant du prêt
3°) La garantie de la Commune de Guichen est accordée pour la durée totale du prêt, soit 30 ans, à hauteur de la somme de 1 534 000 €, majorée des intérêts courus, frais et accessoires.
4°) Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune de Guichen s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
5°) Le Conseil Municipal de la Commune de Guichen s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
6°) Le Conseil Municipal de la Commune de Guichen autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.