Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 52 special 14 nov 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 52 special 14 nov 11 Document publié le Lundi 14 novembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 52 special 14 nov 11)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, NUMÉRO SPÉCIAL

- DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE -

CORPS PRÉFECTORAL

ET DIRECTIONS

- 14 novembre 2011 -SOMMAIRE

CABINET DU PREFET

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire.........................................................................................................................................................4

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire.........................................................................................................................................................4

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa Pepin-Anglade sous-préfète de Loches.......................6

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon...............8

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINE, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE Section recrutement et gestion administrative des carrières

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau du cabinet.........................................................11

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef de la cellule Sécurité Routière..........................................12

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile ...................................................................................................................................................................................12

ARRETE donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre OLHATS en fonction au service interministériel de défense et de protection civile...................................................................................................................................13

ARRETE donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie MANIC en fonction au service interministériel de défense et de protection civile...................................................................................................................................14

ARRETE donnant délégation de signature à Mme la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement ...................................................................................................................................................................................14

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées..................................................................................................................................................15

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau des collectivités territoriales............................16

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau des finances locales..........................................17

ARRÊTE donnant délégation de signature à Monsieur le directeur du Pilotage des Politiques Interministérielles.18

ARRETE donnant délégation de signature à Mme le chef du bureau de la compétitivité des territoires.................19

ARRETE donnant délégation de signature à Mme la chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités à la direction du pilotage des politiques interministérielles..............................................................19

ARRETE donnant délégation de signature à Mme le Chef du Bureau du management interministériel et du courrier ...................................................................................................................................................................................20

ARRETE donnant délégation de signature à Mme la directrice de la réglementation et des libertés publiques......21

ARRETE donnant délégation de signature à Mme le chef du bureau de la circulation............................................22

ARRETE donnant délégation de signature à Mme le Chef du Bureau de la Nationalité et de l'Immigration..........23

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau de la réglementation et des élections...............25

ARRETE donnant délégation de signature au chef du pôle juridique interministériel............................................26

2ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du service départemental des systèmes d'information et de communication..........................................................................................................................................................27

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du service des ressources humaines et moyens ..............27

ARRETE donnant délégation de signature à Mme le chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale...........................................................................................................................................................28

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du Bureau du budget, de l'achat et de la logistique..........29

ARRÊTE donnant délégation de signature à Madame le chef du bureau des finances et de la qualité comptable - Responsable du Centre de Service Partagé CHORUS..............................................................................................30

3CABINET DU PRÉFET

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1: I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian POUGET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Edgar PEREZ, directeur de cabinet, M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon ou Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Christian POUGET à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre- et-Loire et les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 14 novembre 2011

Jean-François DELAGE

________

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

4Vu le décret du 26 août 2010 portant nomination de M. Edgar Perez en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Edgar Perez, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ; - les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ; - les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307 et du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées – action 2 – BOP 333), l'expression des besoins, la constatation du "service fait" et les pièces comptables concernant les centres de coût "Cabinet" et "Résidence du directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité et circulation routières", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours".

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edgar Perez, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture, par M. Jean- Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon ou par Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches.

Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Edgar Perez à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- - les arrêtés de conflit ;

– - les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Edgar Perez à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre- et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 14 novembre 2011

Jean-François DELAGE

________

5ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa Pepin-Anglade sous-préfète de Loches

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE en qualité de sous-préfète de Loches,

Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles il a été décidé de la création, des compétences et de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• délivrance et signature des cartes d’identité,

• délivrance et signature des permis de conduire,

• octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

• signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

• nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

• pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - RÉGLEMENTATION

• autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

• autorisation des épreuves sportives empruntant la voie publique,

• dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

• décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois,

• application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administratives de suspension du permis de conduire à partir des procédures établies par les services de gendarmerie et de police constatant les infractions au code de la route survenues dans l’arrondissement de Loches,

• mesure de suspension du permis de conduire,

• mesure relative à la validité du permis de conduire consécutive à un examen médical, • désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement, • sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants (fermeture administrative), • récépissé de déclaration de randonnées touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles), • accusés de réception de déclaration de ventes en liquidation,

• autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, • interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

• fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

6- contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

- contrôle de légalité des actes d'urbanisme : les demandes de pièces complémentaires et, le cas échéant, les recours gracieux et leur notification, ainsi que toute correspondance relative à ces recours gracieux, - en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,

- en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle, - acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, - contrôle administratif des actes des associations syndicales autorisées de propriétaires (délibérations, budgets, marchés),

- associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

- constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

- instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

- constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

- création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

- convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

- consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

- convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

- Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

-

- En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, et de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture ou par M. Edgar PEREZ, directeur de cabinet du préfet.

-

- Article 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

- I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris :

- -les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - -les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- -les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- -les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

7Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Nicole HADORN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

• les cartes nationales d’identité,

• les permis de conduire,

• les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009- 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, • les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, • les communiqués pour avis,

• les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

• les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,

• les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, • les carnets, livrets de circulation et notices de forains et nomades,

• les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), • la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

• les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HADORN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 14 novembre 2011

Jean-François DELAGE

_______

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,

Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles il a été décidé de la création, des compétences et de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,

• délivrance et signature des permis de conduire,

83. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

4. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

5. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles.

6. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - RÉGLEMENTATION

 autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

 autorisation des épreuves sportives empruntant la voie publique,

 décision portant agrément des « signaleurs » de course dans des épreuves empruntant la voie publique,  approbation de fermeture tardive des lieux publics,

 délivrance des titres de circulation des forains, nomades, marchands ambulants et brocanteurs,  délivrance de permis de chasser,

 délivrance de permis de chasser aux étrangers,

 autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

 autorisation de tombolas,

 autorisation et renouvellement des autorisations de détention des armes de 4ème catégorie et autorisation de détention des munitions correspondantes,

 délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

 application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administratives de suspension du permis de conduire à partir des procédures établies par les services de gendarmerie et de police constatant les infractions au code de la route survenues dans l’arrondissement de Chinon,  mesure de suspension du permis de conduire,

 mesure relative à la validité du permis de conduire consécutive à un examen médical,  sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants (fermeture administrative),  récépissé de déclaration de randonnées touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),  - autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, - interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,  désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement,  autorisation de ventes en liquidation,

 fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

• contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

• en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,

• en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,

• acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, • associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

• constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

• instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 112-2 du code général des collectivités territoriales),

• constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

9• cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, communautaires et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

• création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

• convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

• consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

• dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986, • convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture ou par M. Edgar PEREZ, directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après : ➢ les passeports, les cartes nationales d’identité,

➢ les permis de conduire,

➢ les permis de chasser,

➢ les ampliations d’arrêtés,

➢ les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, ➢ les communiqués pour avis,

➢ les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement, ➢ les récépissés de dépôt de demande de certificat d’immatriculation et de permis de conduire, ➢ les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

➢ les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

➢ les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), ➢ la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, communautaires ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

➢ les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets mobiliers,

➢ les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème catégories,

➢ la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière.

10Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 14 novembre 2011

Jean-François DELAGE

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BUREAU DES RESSOURCES HUMAINE, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE Section recrutement et gestion administrative des carrières

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau du cabinet

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu la décision en date du 3 juillet 2007 nommant Monsieur Patrick ELDIN, en qualité de chef de bureau du cabinet à compter du 1er septembre 2007 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

- ARRÊTE -

Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick ELDIN, attaché principal, chef de bureau du cabinet à la préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après : - demandes de renseignements,

- demandes d'extraits de casier judiciaire,

- actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses - bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision,

- éléments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau du cabinet.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick ELDIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :

Monsieur Nicolas BERGER, attaché, adjoint au chef du bureau du cabinet, et en cas d'absence de celui-ci par Mme Danielle POIRIER, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général et le chef de bureau du cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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11ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef de la cellule Sécurité Routière

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007 portant nomination de M. Nicolas BERGER, attaché, adjoint au chef du bureau du Cabinet, en qualité de chargé de mission pour la sécurité routière auprès du directeur de cabinet ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas BERGER, attaché, adjoint au chef du bureau du Cabinet, chef de la cellule sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :

- demandes de renseignements,

- demandes d'extraits de casier judiciaire,

- pièces de comptabilité,

- bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BERGER, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercé par :

- Monsieur Patrick Eldin, attaché principal, chef du bureau du Cabinet.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général et le chef de la cellule sécurité routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007 confiant à M. Christophe BOUIX, attaché principal, les fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection Civile à compter du 1er septembre 2007 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :

- retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses,

12- transmission des messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux, - accusés de réception,

- communiqués pour avis,

- procès-verbaux des examens de secourisme,

- diplômes et attestations de secourisme,

- cartes de bénévoles de la sécurité civile,

- manœuvres militaires hors terrains militaires

- communiqués pour avis

- procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant de la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours, - demandes de déminage,

- transmission des plans de secours et de leurs mises à jour,

- actes d'engagement et de liquidation des dépenses,

- demandes d'extraits de casiers judiciaires,

- demandes de renseignements,

- ordre de mission des personnels du service,

- la correspondance courante ne comportant pas décision

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, est exercée par :

-M. Jean FOUCHER, attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile,

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre OLHATS en fonction au service interministériel de défense et de protection civile

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 portant création de la commission d'arrondissement de TOURS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 5 janvier 1998 portant affectation de M. Jean-Pierre OLHATS au service interministériel de défense et de protection civile ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre OLHATS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la commission de sécurité de l'arrondissement de TOURS. Article 2 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 :

Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie MANIC en fonction au service interministériel de défense et de protection civile

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 portant création de la commission d'arrondissement de TOURS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 26 septembre 2008 portant affectation de Mme Anne-Marie MANIC, secrétaire administrative de classe normale au service interministériel de défense et de protection civile en qualité de chargée des risques,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Anne-Marie MANIC, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs à la commission de sécurité de l'arrondissement de TOURS. Article 2 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 :

Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à Mme la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 13 novembre 2006 nommant, à compter du 1er décembre 2006, Mme Béatrice Norois- Boidin, directrice des collectivités territoriales et de l'environnement ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction, et notamment :

- les arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (Bop 833)

- les imprimés 12-59 fixant les taux d'imposition des communes et des EPCI. - actes d'engagement et de liquidation des dépenses

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les autres arrêtés et actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

14- les correspondances comportant décision.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NOROIS-BOIDIN, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- M. Eric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées, à l'exception des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers,

- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées, à l'exception des actes d'engagement et de liquidation des dépenses et des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers

- M. Patrick AUBISSON, attaché principal, chef du bureau des finances locales, à l'exception des actes d'engagement et de liquidation des dépenses,

- M. Yannick BENTEJAC, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales, à l'exception des actes d'engagement et de liquidation des dépenses et des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers - Mme Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'exception des actes d'engagement et de liquidation des dépenses et des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le secrétaire général, la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu la décision en date du 9 juillet 2003 nommant M. Eric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme à la direction des collectivités territoriales et de l'environnement à compter du 6 octobre 2003 ;

Vu la décision en date du 3 juillet 2007 nommant Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme à la direction des collectivités territoriales et de l'environnement à compter du 1er septembre 2007 ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Eric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- récépissés de déclaration des installations classées,

- visas des pièces destinées à être annexées au P.L.U, aux lotissements, aux zones d'aménagement concerté, aux zones d'aménagement différé, aux dossiers d'enquêtes publiques,

- actes d'engagement et de liquidation de dépenses,

- bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant ni décision ni observation.

15Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DUDOGNON, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :

- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric DUDOGNON et de Mlle Isabelle FERRANDON, la délégation de signature sera consentie à :

- M. Yannick BENTEJAC, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales - M. Patrick AUBISSON, attaché principal, chef du bureau des finances locales - Mme Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le secrétaire général, la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement et le chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau des collectivités territoriales

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination de M. Yannick BENTEJAC en qualité de chef du bureau des collectivités territoriales à la direction des collectivités territoriales et de l'environnement, à compter du 15 septembre 2003,

Vu la décision en date du 7 décembre 2009 portant affectation de Mme Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à la direction des collectivités territoriales et de l'aménagement à compter du 1er janvier 2010 en qualité d'adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Yannick BENTEJAC, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales à la direction des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- demandes de renseignements,

- bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision,

- procès-verbaux de la commission départementale des agents des collectivités locales, - la cotation et le paraphe des registres des délibérations des assemblées délibérantes locales et des arrêtés des exécutifs locaux de l'arrondissement de Tours,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BENTEJAC, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :

- Mme Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des collectivités territoriales.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Yannick BENTEJAC et de Mme Sylvie CLAVEAU, la délégation qui leur est consentie sera exercée par :

16- M. Eric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées

- M. Patrick AUBISSON, attaché principal, chef du bureau des finances locales - Mlle Isabelle FERRANDON, attachée , adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées.

Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général, la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement et le chef du bureau des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau des finances locales

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2011 donnant délégation de signature à Mme la Directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement ;

Vu la décision d'affectation en date du 6 juillet 2011 portant nomination de M. Patrick AUBISSON en qualité de chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l'aménagement à compter du 1er septembre 2011 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Patrick AUBISSON, attaché principal , chef du bureau des finances locales à la direction des collectivités territoriales et de l'aménagement, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833), uniquement en cas d'absence de Mme la Directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement,

-les délibérations et les budgets des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,

-les actes d'engagement et de liquidation des dotations de l'Etat,

-bordereaux d'envois et fiches de transmission,

-communiqués pour avis,

-accusés de réception,

-imprimés 12-59 fixant les taux d'imposition des communes et des EPCI,

-la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AUBISSON la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté à l'exception des arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers sera exercée par :

- M. Eric DUDOGNON, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées

- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées

- M. Yannick BENTEJAC, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales,

17- Mme Sylvie CLAVEAU secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales,

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

Le secrétaire général, la directrice des collectivités territoriales et de l'aménagement et le chef du bureau des finances locales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRÊTE donnant délégation de signature à Monsieur le directeur du Pilotage des Politiques Interministérielles

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination de M. Jean-Paul FRADET, directeur des actions interministérielles à compter du 8 septembre 2003,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul FRADET, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction et notamment :

- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses

Article 2 :

Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés et actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux ministres et aux administrations centrales, - les décisions relatives à l'octroi de subventions de l'Etat,

- les correspondances comportant décision.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul FRADET, la délégation qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- Madame Chantal FONTANAUD, attachée principale, chef du bureau de la compétitivité des territoires.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Paul FRADET et de Madame Chantal FONTANAUD, la délégation est donnée à

- Madame Cécile CHANTEAU, attachée principale, chef du bureau du management interministériel et du courrier

- Madame Frédérique AURY, attachée principale, chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités

à l'exception des actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses

Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

18Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du pilotage des politiques interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à Mme le chef du bureau de la compétitivité des territoires

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 6 juillet 2011 portant nomination de Mme Chantal FONTANAUD, chef du bureau de la compétitivité des territoires à compter du 1er octobre 2011 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Chantal FONTANAUD, attachée principale, chef du bureau de la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après : - demandes de renseignements,

- pièces de comptabilité,

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision,

- les ampliations d'arrêtés.

Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal FONTANAUD, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Céline BLANCHET, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la compétitivité des territoires.

Article 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général, le directeur du pilotage des politiques interministérielles et la chef du bureau de la compétitivité des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à Mme la chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités à la direction du pilotage des politiques interministérielles

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision du 7 décembre 2009 portant nomination de Madame Frédérique MILLET-BOURSAULT, attachée principale, en qualité de chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités ;

19Vu le bulletin de la mairie de la Croix-en-Touraine en date du 3 juin 2011 mentionnant le mariage de Madame Frédérique MILLET avec Monsieur Patrick AURY ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Madame Frédérique AURY, attachée principale, chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités, à la direction du pilotage des politiques interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après:

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision,

- les ampliations des arrêtés.

Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique AURY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Madame Dominique LAUMONIER CINDRIC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités.

Article 3 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :Le secrétaire général, le directeur du pilotage des politiques interministérielles et la chef du bureau de l'économie, des entreprises, de l'emploi et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

________

ARRETE donnant délégation de signature à Mme le Chef du Bureau du management interministériel et du courrier

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision portant nomination de Madame Cécile CHANTEAU, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle et du courrier à la direction des actions interministérielles, à compter du 20 octobre 2003 ;

Vu la décision portant affectation de Mademoiselle Caroline PURIERE, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et du courrier à la direction du pilotages des politiques interministérielles à compter du 1er septembre 2011,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1er :

Délégation est donnée à Madame Cécile CHANTEAU, attachée principale, chef du bureau du management interministériel et du courrier à la direction du pilotage des politiques interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision,

Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile CHANTEAU, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

20- Mlle Caroline PURIERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du management interministériel et courrier à compter de sa prise de fonctions effective,

Article 3 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :Le secrétaire général, le directeur du pilotage des politiques interministérielles et la chef du bureau du management interministériel et du courrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à Mme la directrice de la réglementation et des libertés publiques

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ; Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 30 décembre 2002 portant nomination de Mme Françoise MARIE, en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er janvier 2003 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction et notamment :

- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses

- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections,

- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo surveillance - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - laissez-passer mortuaires ;

- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;

- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;

- les agréments des agents commissionnés des sociétés de transports publics de voyageurs ; - les récépissés de déclaration de randonnées comportant des restrictions ;

- les conventions SIV ;

- les mesures administratives consécutives à un examen médical dans le seul cas de prorogation temporaire de la validité du permis de conduire ;

- les modifications d'agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ; - les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- le classement des meublés de tourisme ;

- les agréments et radiations des commissaires des courses hippiques ;

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ; - les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois ;

- les mémoires devant le Tribunal administratif et la Cour d'appel en ce qui concerne les reconduites à la frontière des étrangers interpellés ;

- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier ; - les agréments portant reconnaissance de l'aptitude professionnelle d'un gérant d'une agence de recherche privée ; - les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 3 juin 2009 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; - les décisions de refus d'échange d'un permis national contre un permis français équivalent.

Article 2 :Sont exclus de la délégation, les circulaires et instructions générales ainsi que les correspondances aux parlementaires.

21Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARIE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Dominique KLEIN, attachée , chef du bureau de la circulation à l'effet de signer les documents suivants :

- les agréments des agents commissionnés des sociétés de transports publics de voyageurs, - les récépissés de déclaration de randonnées comportant des restrictions,

- les modifications d'agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs. - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),

- Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des libertés publiques, et de Mme Dominique KLEIN, chef du bureau de la circulation, à l'effet de signer les documents suivants :

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidés pour solde de points nul (réf. 44).

- M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et des élections, à l'effet de signer les documents suivants :

- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques.

-les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo surveillance - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;

- les dérogations au délai légal d'inhumation ;

- le classement des meublés de tourisme ;

- les agréments et radiation des commissaires des courses hippiques.

- les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.

Article 4 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 :Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

________

ARRETE donnant délégation de signature à Mme le chef du bureau de la circulation

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. Jean-Luc FABRE en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007 nommant Mme Dominique KLEIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la circulation à compter du 1er octobre 2007 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Madame Dominique KLEIN, attachée, chef du bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- permis de conduire,

22- attestation d'authenticité du permis de conduire,

- cartes grises,

- demandes de renseignements,

- cartes professionnelles de conducteurs de taxis,

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

les correspondances courantes ne comportant pas décision,

- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de carte grise au SIV signifiées par voie d'huissier, ou par voie d'agent, huissier du Trésor

- mesures administratives consécutives à un examen médical dans le seul cas de prorogation temporaire de la validité du permis de conduire,

Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique KLEIN, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation.

Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Dominique KLEIN et de Madame Agnès CHEVRIER, délégation de signature sera consentie à :

- M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et des élections ou son adjointe Mlle Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, ou son adjointe Madame Marylin DUBOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

Article 4 :Délégation permanente est accordée à :

- Melle Aurélie MERTENS, secrétaire administrative de classe normale et M. Didier AUDEFAUX, adjoint administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents énumérés ci-après :

- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de carte grise au fichier national des immatriculations signifiées par voie d'huissier ou par voie d'agent du trésor, huissier du trésor. - lettres d'accusé de réception de dossiers et bordereaux d'envoi aux services de l'Etat,

Article 5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et la chef du bureau de la circulation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à Mme le Chef du Bureau de la Nationalité et de l'Immigration

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire; Vu la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005 nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 14 novembre 2005 ;

Vu la modification de l'organigramme de la Direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique paritaire en date du 11 octobre 2010,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

23Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- actes d'engagement et de liquidation des dépenses

- cartes nationales d’identité

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer

- authentifications des listes collectives d'élèves mineurs participant à des voyages scolaires à destination des Etats membres de l'union européenne,

- listes des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'union européenne délivrées en application de l'action commune approuvée par le conseil de l'union européenne le 30 novembre 1994, - demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs du territoire national,

- visas des passeports étrangers,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

-autorisations d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale délivrées en application de l'article L.122-1 du code du commerce,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- demandes d’extraits de casier judiciaire,

- documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicains, - bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis et accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.

Article 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Marilyn DUBOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la nationalité et de l’immigration.

Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme FLOSSE et de Mme DUBOIS, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par : - Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mlle Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section de l'état civil, - M. Jean Philippe CARTIER, secrétaire administratif de classe supérieure,

Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, de Mme Marilyn DUBOIS, de Mme Nathalie GANGNEUX, de Mlle Catherine RICHARD et de M. Jean Philippe CARTIER, délégation de signature est consentie à l'effet de signer les télécopies et bordereaux d'envoi à : - M. Jean-Luc LEFORT, attaché d'administration, chef du bureau de la réglementation et des élections, ou son adjointe Mme Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Dominique KLEIN, attachée, chef du bureau de la circulation ou son adjointe Mme Agnès Chevrier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

Article 5:Délégation de signature est consentie à :

- Mme Annie BERGES, adjointe administrative de 1ère classe,

- Mme Eveline GRANRY, adjointe administrative de 1ère classe ,

- Mme Véronique MENAGER, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mlle Martine GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe, - Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative principale de 2ème classe, - M. Gilles FAUCHER, adjoint administratif de 1ère classe.

à l'effet de signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,

- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après avis du médecin de l'ARS.

Article 6 :Délégation de signature est consentie à :

- Mme Marie-José LAUDE, secrétaire administrative de classe supérieure,

à l'effet de signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour pour raison médicale

- Mlle Christelle TESSIER , secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Sylvie SIMOND, secrétaire administrative de classe normale,

24à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 7:Délégation de signature est consentie à :

- Mme Marie-Françoise DUBOIS, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des naturalisations,

- Mlle Phanie MASSE, secrétaire administrative stagiaire de classe normale, - Mme Sylvie EVEILLEAU, adjointe administrative de 1ère classe,

à l'effet de signer les procès-verbaux d'assimilation des candidats à la naturalisation (articles 21-2 et 21-15 du code civil)

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9:Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de la nationalité et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du bureau de la réglementation et des élections

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu la décision en date du 26 août 2008 nommant M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et des élections à la direction de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2008 ; Vu la décision en date du 2 janvier 2011 portant nomination de Mademoiselle Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe normale, à compter du 1er janvier 2011, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections à la direction de la réglementation et des libertés publiques ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et des élections à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- carnets, livrets de circulation et notices de forains et nomades,

- récépissés de déclaration de marchand ambulant,

- récépissés de déclaration de brocanteur,

- cartes professionnelles,

- récépissés d'enregistrement des demandes d'homologation des diplômes des coiffeurs étrangers - récépissés de déclarations de candidatures à des élections, sauf en ce qui concerne les élections politiques, - les récépissés de demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'un renouvellement général ou d'un renouvellement partiel des conseils municipaux des communes de 2 500 à 3 499 habitants, - les renouvellements d'autorisations de détention d'armes des tireurs sportifs, - les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème catégorie,

- autorisations d'emploi de la poudre de mine,

- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses,

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis, accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.

Article 2 :

25En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc LEFORT, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mlle Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Luc LEFORT et de Mlle Aurélie LAMARCHE, délégation de signature sera consentie à :

- Mme Dominique KLEIN, attachée, chef du bureau de la circulation ou son adjointe, Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, ou son adjointe Mme Maryline DUBOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

Article 4 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 :

Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de la réglementation et des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature au chef du pôle juridique interministériel

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal de préfecture, chef du pôle de compétence juridique interministériel ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

- ARRÊTE -

Article 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal, chef du pôle juridique interministériel à la préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :

- demandes de renseignements,

- demandes d'extraits de casier judiciaire,

- actes d'engagement et de liquidation des dépenses,

- bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ROUIL, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :

- Madame PATARD-CHATEAU Laurence, attachée d'administration, affectée au pôle juridique interministériel,

Article 3:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Le secrétaire général et le chef du pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

26Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du service départemental des systèmes d'information et de communication

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu les décrets n° 49-1149 et n° 49-1150 du 2 Août l949, relatifs à la création et à l'organisation des centres administratifs et techniques interdépartementaux du ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 84-238 du 28 mars 1984 modifié relatif au statut du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 20 octobre 1997 portant mutation au service départemental des transmissions et de l'informatique de M. Jean-René LE ROUX, inspecteur des transmissions, à compter du 31 décembre 1997,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-René LE ROUX, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer la correspondance courante à caractère technique ainsi que les actes d'engagement et de liquidation de dépenses concernant les affaires entrant dans les attributions de ce service.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René LE ROUX, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :

- M. Dominique ANONIER, ingénieur des systèmes d'information et de communication, ou

- M. Cyril FOUQUET, ingénieur des systèmes d'information et de communication,

tous deux adjoints au Chef du service,

pour l'ensemble des correspondances décrites à l'article 1.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général et le chef du service départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du service des ressources humaines et moyens

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

27Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 3 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel BOIDIN attaché principal, en qualité de chef du service des moyens et de la modernisation à compter du 1er octobre 2007 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOIDIN, attaché principal , chef du service des ressources humaines et moyens, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions du service et notamment : - les échanges de statistiques avec l'administration centrale,

- les correspondances avec le comité médical et la commission de réforme,

- les demandes d'extraits de casier judiciaire,

- les actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses, - les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux Ministres et aux administrations centrales, - les correspondances comportant décision.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Michel BOIDIN est habilité à signer les procès-verbaux d'adjudication des ventes aux enchères publiques des immeubles du domaine privé de l'Etat, conformément à l'article R 129 du code du domaine de l'Etat.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BOIDIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée pour leurs propres attributions par :

- Mme Delphine LORET, attachée principale d'administration, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale

- M. Hubert MARTIN, attaché d'administration, chef du bureau du budget de l'achat et de la logistique - Mme Chantal GUERIN, attachée d'administration, chef du bureau des finances et de la qualité comptable - M. Thierry CRESPIN, agent principal des services techniques de 1ère classe (A.P.S.T.1), responsable de l'imprimerie, pour les bordereaux d'envoi, les fiches de transmission, les accusés de réception et les bons de commande liés à l'activité courante de l'imprimerie et de la reprographie.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général et le chef du service des ressources humaines et moyens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à Mme le chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision préfectorale du 3 juillet 2007 nommant Mme Delphine LORET, attachée, chef du bureau des ressources humaines à compter du 1er septembre 2007 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

28ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Delphine LORET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer les documents relevant des attributions du bureau des ressources humaines et notamment :

- les correspondances avec le comité médical et la commission de réforme,

- les congés de maladie ordinaire,

- le renouvellement de temps partiel,

- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,

- les demandes d'extrait de casier judiciaire,

- les actes de liquidation des recettes et d'engagement et de liquidation des dépenses, - les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :Sont exclus de la délégation :

- les actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux ministres et aux administrations centrales, - les correspondances comportant décision.

Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LORET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par : - Mme Guilaine LE ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 4 :Délégation permanente est donnée à l'effet de signer :

- les bordereaux d'envoi, attestations d'activité et pièces comptables liées à des actes médicaux à : Mme Christèle MERAND, adjointe administrative principale de 1ère classe Mlle Stéphanie ROMANO, adjointe administrative de 1ère classe

- les bordereaux d'envoi, les bons de transport SNCF, les pièces comptables liées à la formation et à l'action sociale, et aux frais de déplacements à:

Mme Catherine TAILLEBOIS, secrétaire administrative de classe normale,

- les bordereaux d'envoi, les pièces comptables liées au changement de résidence à: Mme Annie CANU-DAHYOT, secrétaire administrative de classe normale, Mme Nadine DURANDEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et des moyens et la chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du Bureau du budget, de l'achat et de la logistique

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. Jean-Luc FABRE en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 11 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Hubert MARTIN, attaché d'administration, en qualité de chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique à compter du 1er février 2011,

29Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Hubert MARTIN, attaché d'administration, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer les documents relevant des attributions du service en sa partie logistique et notamment :

- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,

- les demandes d'extraits de casier judiciaire,

- les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :Sont exclus de la délégation :

- les actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux ministres et aux

administrations centrales,

- les correspondances comportant décision.

Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert MARTIN, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de budget, de l'achat et de la logistique.

Article 4 :Délégation permanente est également donnée à :

- Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer :

♦ les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait,

♦ les communiqués pour avis,

♦ les accusés de réception,

♦ les bordereaux d'envoi

- M. Patrick FERRETTO, agent principal des services techniques de 2ème classe, chef de la section logistique, à l'effet de signer les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique - dans la limite de 3 000 € et à l'exception de la signature de marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait relevant de ses compétences,

- Mme Nathalie FOUSSIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget à l'effet de signer les bordereaux d'envoi.

Article 5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et moyens et le chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

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ARRÊTE donnant délégation de signature à Madame le chef du bureau des finances et de la qualité comptable - Responsable du Centre de Service Partagé CHORUS

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

30Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 6 et 85 ;

Vu le décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié et notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire Vu la décision du 14 novembre 2005 portant nomination de Madame Chantal RUIZ (GUERIN), chef du bureau du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté individuel en date du 11 septembre 2008 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUERIN, attachée d'administration, chef du bureau du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Mme le chef de bureau du BFQC, responsable du centre de service partagé CHORUS, en date du 30 décembre 2010 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Madame Chantal GUÉRIN, attachée, chef du bureau des finances et de la qualité comptable, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- déclarations de conformité, en qualité de responsable du rattachement des charges et produits à l'exercice, pour l'ensemble des dépenses de l'Etat,

- déclarations de conformité en qualité de responsable d'inventaire du recensement des provisions pour litiges, - demandes de renseignements,

- pièces de comptabilité,

- recettes non fiscales, afin de les rendre exécutoires, les créances ordinaires de l'Etat (art. 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et les créances alimentaires impayées (art. 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié),

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision

- ampliations des arrêtés.

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Chantal GUERIN, attachée, responsable du Centre de Service Partagé CHORUS, aux fins d'accomplir, pour le compte et au nom de l'ordonnateur, les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes relevant des programmes :

– 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

– 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », – 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », – 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », – 120 « Concours financiers aux départements »,

– 122 « concours spécifique et administration »,

– 128 « Coordination des moyens de secours »,

– 129 « Coordination du travail gouvernemental »,

– 148 « Fonction publique »,

– 161 « intervention des secours opérationnels »,

– 162 « Interventions territoriales de l'Etat »

– 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », – 207 « Sécurité routière »,

– 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,

– 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

– 232 « Vie politique, culturelle et associative »,

– 303 « Immigration et asile »,

– 307 « Administration Territoriale »,

– 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »,

– 333 « Fonctionnement et immobilier des services REATE »,

– 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

31– 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions – 832 « Avances aux collectivités et EPCI »

– 833 « Avances sur le montant des impositions

– Fonds Européens

et de signer tous les documents afférents.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUERIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par

- M. Michel BOIDIN, attaché principal, chef du service des ressources humaines et des moyens, pour ce qui concerne les créances ordinaires de l’État (art 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et les créances alimentaires impayées (art 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié).

Article 4 :

Mme Isabelle RESSAULT est désignée responsable des engagements juridiques des programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161, 162, 177, 207, 216 , 217, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens. A ce titre elle est habilitée à effectuer les actes de gestion nécessaires et à signer tous les documents afférents, notamment les bons de commande.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal GUERIN et de Mme Isabelle RESSAULT, délégation est accordée à :

Mme Marielle ZEITOUN, en qualité de responsable des engagements juridiques suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer tous les documents afférents et notamment les bons de commande pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216 , 217, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 6 :

Mme Patricia LEMESLE est désignée responsable des demandes de paiement suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer les documents s'y rapportant pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216, 217, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal GUERIN et de Mme Patricia LEMESLE, délégation est accordée à :

Mme Françoise BOUTET, en qualité de responsable des demandes de paiement suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer les documents s'y rapportant pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216, 217, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 8 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 :Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et des moyens et la chef du bureau des finances et de la qualité comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 14/11/2011

Jean-François DELAGE

32Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

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Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 14 novembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.

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