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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 56 special 21 nov 11
Document publié le Lundi 21 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 56 special 21 nov 11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
NUMÉRO SPÉCIAL
- subdélégations de signature -
- 21 novembre 2011 - SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
DECISIONS donnant délégation aux agents :
• de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (18 novembre 2011)
• de la direction des archives départementales (17 novembre 2011)
• de la direction départementale de la sécurité publique - compétences - (18 novembre 2011)
• de la direction départementale de la sécurité publique - ordonnancement secondaire - (18 novembre 2011)
2 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
ARRÊTÉ N° 2011-38 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE CONTENTIEUX POUR LE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORD-OUEST
VU :
- le code général des collectivités territoriales;
- le code du domaine de l’État ;
- le code de la route ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de la justice administrative; ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté du 11 octobre 2011, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; - l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 14 novembre 2011, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Grégoire PATHE-GAUTIER, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Florian WEYER, IPEF, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Michael SAVARY, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Jean-Marc DALEM, ITPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ITPE, chef du Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Marie-Françoise HEDIN, SACS, ajointe au chef du Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Irène MENGIN LECREULX, AA, chef du pôle contentieux et affaires juridiques, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Rouen, le 18 novembre 2011
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par délégation
Alain DE MEYÈRE
3 Direction des archives départementales
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur des Archives départementales d’Indre-et-Loire, Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 8 septembre 2011 de mise à disposition de Mme GUEIT-MONTCHAL auprès du département d’Indre-et-Loire, Archives départementales, pour y exercer les fonctions de directeur ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 14 novembre 2011, donnant délégation de signature au directeur des Archives départementales ;
DECIDE
Article 1er.
Délégation est consentie à Mme Bérangère FOURQUAUX, conservateur du Patrimoine, directrice adjointe des Archives départementales et à Mme Régine MALVEAU, chargée d’études documentaires, pour signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES - Notes de service et correspondances courantes concernant le personnel d'Etat et les archives publiques. B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ORGANISMES PRODUCTEURS et DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES - Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques. C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par les communes et les établissements hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques. Article 2. Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et les lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux. Article 3. Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées. Article 4. Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 17 novembre 2011
Le Directeur des Archives départementales d’Indre-et-Loire,
Lydiane GUEIT-MONTCHAL
Direction départementale de la sécurité publique
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté de mutation DRCPN/ARH/CR n°862 du 22 octobre 2010 (affectation à compter du 11 octobre 2010 du Commissaire Divisionnaire Olivier LE GOUESTRE à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire) ;
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30 juin 2008 (affectation à compter du 01 septembre 2008 du Commissaire de Police Alphonse CHAMI à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et- Loire) ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
DECIDE
4 Article 1er.
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation est consentie à Mr Alphonse CHAMI, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental adjoint pour signer les sanctions disciplinaires suivantes :
➢ Avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : • Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application
• Adjoints de sécurité.
Article 2.
L’agent titulaire de la délégation de signature est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3.
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 18 novembre 2011
Olivier LE GOUESTRE
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté de mutation DRCPN/ARH/CR n°862 du 22 octobre 2010 (affectation à compter du 11 octobre 2010 du Commissaire Divisionnaire Olivier LE GOUESTRE à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire);
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30 juin 2008 (affectation à compter du 01 septembre 2008 du Commissaire de Police Alphonse CHAMI à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et- Loire) ;
Vu l’arrêté d’affectation SGAP Rennes n°11-0463 A du 09 juin 2011 (affectation à compter du 14 septembre 2011 de l’Attachée d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer Ghuislaine COUPELLE à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire) ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation de signature est consentie à M. Alphonse CHAMI, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental adjoint et à Madame Ghuislaine COUPELLE, Attachée d’Administration de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 90 000 euros (hors taxes).
Article 2 :
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Alphonse CHAMI, DDSP adjoint et de Mme Ghuislaine COUPELLE, chef du Service de Gestion Opérationnelle, délégation est consentie à Mme Mireille BRIVOIS, Secrétaire Administrative de classe supérieure, adjointe au Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 4000 euros (hors taxes).
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Alphonse CHAMI, Mme Ghuislaine COUPELLE ou en leur absence à Mme Mireille BRIVOIS pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures. Article 4 :
Délégation de signature est par ailleurs consentie à M. Alphonse CHAMI pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire. Article 5 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
5 Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 18 novembre 2011
Olivier LE GOUESTRE
6 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 21 novembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.
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