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Déliberation - 11. delib cession parcelle ab 612
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 11. delib cession parcelle ab 612)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
- DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°
OBJET : 11
Cession de la parcelle AB 612 et
mise en place d’un droit de passage
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise-en réfesture de Sarcelles
le : s jÙE 955}
Publiée le :
Certifiée exécutoire D le Maire
Montmorency le : 6 JUIL. 1027
Pour le A délégation
Le D.G.A.SIE
Anne-Marie
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCHnN Procuration à M. SAURAV
M. GUIRAUDET ssssssssssssnermmemmuses Procuration à M. PEGARD
Mme ANGELO nn Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN Procuration à M. ARNOULT
Mme PHILIPPON
Absent :
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHARBONNIER
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BR/MK
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°11
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AB 612 ET MISE EN PLACE D’UN DROIT DE PASSAGE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2122-21 et suivants
et L. 2241-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1,
L. 3211-14, L. 3221-1 et les dispositions règlementaires correspondantes ;
VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;
VU le courrier de l'Hôpital Simone Veil du 5 avril 2022 adressé la mairie de Montmorency proposant
l’acquisition de la parcelle AB 612 d’une surface de 52 m° à l’euro symbolique ;
VU lP’avis n° 2022- 95428- 45172 de la Division des missions domaniales de la Direction départementale des
Finances Publiques en date du 21 juin 2022 ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AB 612 d’environ 52 m° n’a pas été exploitée depuis son acquisition ni
affectée à l’usage direct du public, ni affecté à un service public en ayant fait l’objet d’un aménagement
indispensable à l’exécution des missions du service public
CONSIDÉRANT que la parcelle AB 612 est physiquement inaccessible, puisque clôturée, par rapport aux
autres propriétés de la Ville mitoyennes et qu’elle constitue visuellement le prolongement du jardin de la
parcelle AB 460 ;
CONSIDÉRANT donc que la parcelle AB 612 appartient au domaine privé de la Ville ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AB 612 n’est pas nécessaire à la Ville de Montmorency ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AB 612 puisqu’elle est intégrée au jardin de la maison de la parcelle AB 460
depuis de nombreuses années et que la Ville n’en a aucune utilité ;
CONSIDÉRANT que l'Hôpital Simone Veil a sollicité l’acquisition de cette parcelle puisqu’elle constitue le
jardin d’une maison d’habitation lui appartenant ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de cession de cette parcelle, un droit de passage sur les parcelles AB 459 et AB
613 pourra être à créer au profit du propriétaire de la parcelle AB 460 :
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et
de l’Environnement en date du 16 juin 2022 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE la vente au profit de l'hôpital Simone Veil de la parcelle AB 612 dans son intégralité. Parcelle Adresse/Lieu dit _ Surface Propriétaire actuel
AB 612 Rue Le Laboureur 52 m?° environ Ville de Montmorency
FIXE le prix de la vente à 1 € (un-euro).
INDIQUE que les frais d’acquisition et les frais éventuels liés à la clôture seront à la charge de l’acquéreur.
INDIQUE qu’un droit de passage sur les parcelles AB 459 et AB 613 pourra être créé au profit du propriétaire
de la parcelle AB 460 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la création de ce droit.
DONNE mandat et autorise Monsieur le Maire à signer tout pouvoir au géomètre-expert dans le cadre de cette
cession et en vue de la création d’un droit de passage.
DONNE mandat et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente éventuelle, l’acte authentique et
tout document y afférent et poursuivre toute formalité visant à la bonne application des présentes.
APPROUVE la régularisation de cette cession par un office notarial qui sera désigné par une décision
ultérieure, prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et qui aura
la charge d’établir l’éventuelle promesse de vente et l’acte authentique.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Annexes (2) :
Extrait du cadastre
Avis du Domaine Annexe 1 — Extrait du cadastre
En vert : parcelle AB 612 — Propriété de la Commune de Montmorency
En rouge : parcelle AB 460 — Propriété de l'Hôpital Simone Veil
= ET " Feux 198 133
Colle
Charles
Le Lyr
Le
C8
DE