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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 20180827150424051
Document publié le Vendredi 24 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 20180827150424051)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
7
L
3 - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L’OUTRE-MER Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine, Le
24 août 2018
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu
la
loi n°2016-483
du
20
avril
2016 relative
à la
déontologie
et aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires ; Vu la loi n°2012-347 du
12
mars
2012
relative à l'accès
à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août
1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ; Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ; Vu
le
décret
87-604
du
31
juillet
1987
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié
portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires de l’État et des établissements publics ; Vu
le
décret
97-3
du
07 janvier
1997
modifié
portant
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars
2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ; Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la justice
du
02
août
2018
portant
nomination
de
Madame
Claire
MERIGONDE
,
directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires
par
intérim,
Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 13 août 2018 ; Vu
l'arrêté
du
directeur
de
l’administration
pénitentiaire
du
03
août
2018
portant
délégation
de
signature à Madame Claire MERIGONDE
,
directrice interrégionale des services pénitentiaires,
par intérim,
Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom
du garde
des
sceaux,
ministre
de
la justice,
l'ensemble
des
actes
relatifs
aux affaires
des
services
placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est
donnée dans les établissements suivants à :
- CP BAIE MAHAULT : M. Nourredine BRAHIMI, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ; - MA BASSE TERRE : M. Olivier VICQUELIN,
directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP DUCOS : M. Philippe PASQUIER, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ; - CP REMIRE MONTIJOLY : M. Henri PENE, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ; - CD LE PORT : M.
Patrice
PUAUD,
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
;
-
CD
TATUTU
:
Mme
Marion
BARTHELEMY,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
par
intérim ; CP
SAINT-DENIS
:
M.
Vincent
RAVOISIER,
directeur
des
services
pénitentiaires,
chef d’établissement par
intérim,
pendant
l'indisponibilité
de
Monsieur
Jean-Yves
LAPINSONNIERE
:
-
MA
SAINT
PIERRE
:
Mme
Sandrine
NASLOT-BOUTAULT,
commandant
pénitentiaire,
chef
d'établissement
;
-
CP
SAINT
PIERRE
&
MIQUELON
:
M.
Jean-François
MENDIONDO,
commandant
pénitentiaire,
chef d’établissement
:
-
CP
FAA'A
NUUTANIA
:
M.
Yannick
MASSARD),
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
:
-
CP
NOUMEA
:
M.
Régis
BAUDOIN
:
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
:
-
MA
MAJICAVO
:
M.
Jean-Luc
GOLOB,
directeur
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
par
intérim
;
- SPIP GUYANE : M.
Roland
GENEVIEVE
,
directeur
fonctionnel
des
services
pénitentiaires
d'insertion
et
de
probation par intérim ; -
SPIP
GUADELOUPE
:
M.
Yvan
COLIN,
directeur
fonctionnel
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation
;
- SPIP MARTINIQUE : Mme
Laurence
MAUCHERAT,
directrice
fonctionnelle
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de probation; -
SPIP
LA
REUNION
:
M.
Philippe
ARHAN,
directeur
fonctionnel
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation
;
- SPIP MAYOTTE : M.
Philippe
CATHERINE,
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation par intérim, à compter du 08 août 2018 ; - SPIP NOUVELLE CALEDONIE : M.
Jean-Claude
ELIAC,
directeur
fonctionnel
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation ; - SPIP POLYNESIE FRANCAISE : M.
Lionel
LECOMTE,
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation ; - Pour signer les
actes
de
gestion suivants,
titulaires, stagiaires et non titulaires: + Les congés annuels ;
pour l'ensemble des
personnels
de
toutes
catégories,
° Les autorisations d’absence pour raisons familiales ; + Les congés maternité ou pour adoption ; + Les congés paternité ; * Les congés pour réserve militaire ; + Les congés de représentation ; ° Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre
du CET ;
+ Les décisions de demi-traitement ; ° Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ; + Les notations ; Article
2 :
Subdélégation peut être
donnée par le chef d’établissement à un
ou plusieurs
de ses
adjoints afin d'accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ; Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de la Polynésie française, au journal officiel de
Nouvelle-
Calédonie.
égionale par intérim, On des
services pénitentiaires
La
Directricefnte
Cheffe ag
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SE