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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1751534047 DELIBERATION N2025 16 BIS)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt cinq
Le : 12 mai 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 13
Présents 11
Votants 11
Abstentions 0
Le Conseil Municipal de la commune de euincy, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du conseil à la mairie de euincy, sous la présidence de M. Pascal RAPIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2025
Date de I'affrchage de la convocation : 5 mai 2025
PRÉSENTS : Pascal RAPIN, Agnès DELANNOy, Nathalie HOUSSIER,
Délibération N.2025-16 Sébastien CLAVIER, Sophie BERTRAND, Custodia CARVALHO, Luc tsIS remplace la DELANNOY, Patrick HERVET, Christian MYSZKIEWICZ Jacques délibérarion N"2025-16 PERARD' Jean-Michel RADOUX,
pour erreur matérielle ABSENTS EXCUSES : Luc TABORDET, Mary STIANTY.
Secrétaire de séance : Jean-Michel RADOUX
Objet: REFORME ZONE ZRRyFRR EXONERATIONS F'ISCALES
TAX[, FONCIÈRE sUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES sITUÉs EN zoNE FRANCE RURALITÉS REVITALISATIoN RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CoNDITIoNS REQUISES PoUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉW,E À T,,enTTcIp 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Le Maire de la commune de QUINCY expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe loncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de I'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prér,,ue à l'article 1466 G.
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité,
D'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les
zones France ruralités revitalisation mentionnées aux I et III de I'article 44 quindecies A du code général
des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de I'exonération de
cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts. Charge le Maire de notif,rer cette décision aux services préfectoraux
TAXE D'HABITATION SUR LES NÉSTOTNCNS SECONDAIRES
ExoNÉRÀTION EN FAVEUR DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAI\TBRES D'HÔTE
Le Maire de la commune de QUINCY expose les dispositions de l'article 1414 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal dlexonérer de taxe d'habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.
Il précise que la décision du conseil municipal peut concemer une, ou l'ensemble de ces catégories de locaux.
Vu I'article '1414 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à I'unanimité,
D'exonérer de taxe d'habitation :
les locaux classés meublés de tourisme
les chambres d'hôtes
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
EX9NÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN D'UNE AIDE FINANCTÈRE DE L.AGENCE NATIoNALE PoUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES
Le Maire de la commune de QUINCY expose les dispositions de l'article 1383 E du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de
quinze ans, les logements visés au 4'de l'article L. 831-l du code de la construction et de I'habitation situés
dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code
général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide linancière de
l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.
Vu l'article 1383 E du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à I'unanimité,
D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en lrre de leur location, acquis
et améliorés au moyen d'une aide financière de I'Agence Nationale pour I'Amélioration de l'Habitat par des
personnes physiques.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NÂTTTS
EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D'HERBERCEMENT, DES LoCAUx CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAIVTBRES D'HÔTES
Le Maire de la commune de QUINCY expose les dispositions de l'article 1383 E bis du code général des
impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones
France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de I'article 44 quindecies A du code général des
impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés
meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concemer une, plusieurs ou I'ensemble de ces catégories de locaux.
Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité,
'exonérer de taxe loncière sur les propriétés bâties :
Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement
les locaux classés meublés de tourisme
les chambres d'hôtes
harge le Maire de notifier cette décision aux services prétèctoraux
Fait et délibéré à QUINCY
Le Maire
Pascal RAPIN
Publication sur [e site intemet de [a commune le 3 juillet 2025
Acte transmis en préfecture le : 4 juillet 2025
Secrétaire de séance
Jean-Michel RADOUX