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Procès Verbal - DELB 20120796 01
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120796 01)
Thèmes du document : Famille, Santé, Jeunesse,
ACCUEIL REGULIER
en structure d’accueil Petite Enfance
Règlement Intérieur
S’appuie sur le Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 modifié par
décret du 22 février 2007
relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de
moins de six ans et modifiant le code de la Santé Publique
DIRECTION PETITE ENFANCE
Règlement applicable à compter du 1er janvier 2013Règlement applicable au 1er janvier 2013 2
I - Conditions d'accueil régulier en structure petite enfance
L’accueil régulier a pour objet d’accueillir, les enfants havrais âgés de 10 semaines à 3 ans.
Le choix du contrat sera défini selon les critères suivants :
en fonction du type d’accueil proposé dans la structure :
-soit en journée complète de 9 heures (dans les établissements où le repas est fourni par les parents) ou 10 heures (dans les établissements où le repas est fourni par la structure),
-soit en demi-journée de 4 ou 6 heures.
La journée est décomposée en séquence comme suit :
- Séquence du matin : 4 heures (présence de l’enfant sur la plage horaire : ouverture de la crèche jusqu’à 11h30/12 h00),
- Séquence du midi : 2 heures (présence de l’enfant sur la plage horaire : 11h30/12h00 - 13h30/14h00),
- Séquence de l’après midi : 4 heures (présence de l’enfant sur la plage horaire : 13h30/14h00 - fermeture de la structure).
Toute séquence commencée est prise en compte pour la détermination du contrat.
en fonction du besoin de la famille. Il est précisé que l’usager devra opter pour un seul type de contrat (même amplitude horaire tous les jours de la semaine).
en fonction de la situation professionnelle des parents : les accueils de plus de 2 jours hebdomadaires seront réservés en priorité aux parents havrais qui travaillent ou qui sont étudiants.
Les conditions d’accueil sont variables selon les structures. Toutes les structures sont au minimum fermées samedi, dimanche et jours fériés.
L'accueil de l'enfant peut se faire à temps plein (5 jours hebdomadaires) ou à temps partiel (4, 3, 2 ou 1 jour hebdomadaire). L'accueil à temps plein prévaut dans les structures de 30 places, toutefois, en fonction du lieu, des places, peuvent être réservées pour un accueil à temps partiel.
II - Fonctionnement de l’accueil régulier
1 - Accueil de l'enfant
Pour tenir compte de l'intérêt de l'enfant, il est recommandé que son arrivée dans la structure soit préparée, afin que la séparation s'effectue avec douceur et en confiance, grâce à une période d'adaptation à déterminer avec la(e) Directrice (eur).
Toute famille qui confie son enfant s'engage à respecter :
- Le règlement intérieur
- Les modalités d'accueil fixées dans le contrat d'accueil
- Le projet de service mis à sa disposition.
Il est souhaitable que le temps de présence journalier ne dépasse pas 10 heures. Ce temps de présence sera défini avec la(le) Directrice (eur) de la structure.
Pour le bien-être des enfants, il est recommandé que l’arrivée ou le départ n'ait pas lieu entre 11h et 13h30. L'enfant ne sera remis qu'aux parents ou aux personnes qui en ont la garde. Il pourra être confié à une autre personne majeure avec l'autorisation écrite des parents.Règlement applicable au 1er janvier 2013 3
En cas de non reprise de l'enfant à la fermeture de la structure et après un délai d'une heure, des dispositions appropriées seront prises par la direction de la structure en concertation avec le Directeur du service.
2 - Généralités pratiques
a) Hygiène
Durant la journée, le personnel assure les soins d'hygiène courants. Le bain quotidien, les soins spécifiques et médicaux sont assurés obligatoirement par les parents. Une dérogation peut être exceptionnellement accordée par la(e) Directrice (eur).
La structure fournit le linge de toilette, les draps, les turbulettes, les serviettes de table, les bavoirs.
Il appartient aux parents de fournir :
une tenue de rechange (les vêtements doivent être marqués au nom de l'enfant, adaptés à la saison et à l’âge de l’enfant)
une paire de chaussons
les couches
les produits pharmaceutiques.
b) Alimentation
La fourniture des laits infantiles est à la charge des parents.
Tout régime spécifique doit être signalé et les produits relevant d'un régime particulier doivent être fournis par les parents.
Les modalités d’organisation des repas sont variables selon les équipements, cette information sera communiquée aux familles lors de l’inscription.
Dans certaines structures, les repas sont élaborés sur place, suivant un menu établi à la semaine et affiché.
Dans d’autres, les parents fournissent le repas de l'enfant, dans ce cas, le repas est réchauffé sur place. Il doit être présenté dans une boite hermétique allant au réfrigérateur et au micro-ondes, étiqueté aux Nom et Prénom de l'enfant.
c) Sécurité
Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux est strictement interdit. En aucun cas, la structure ne sera responsable des pertes ou accidents que ces derniers pourraient occasionner.
Conformément aux instructions ministérielles circulaire n° 117 du 15 février 1966, tous les moyens de contention (sangles, hamacs, ceintures) sont interdits dans les lits.
d) Surveillance médicale
Le médecin référent de la direction est chargé de contrôler l'hygiène générale des équipements et les conditions de vie des enfants. Il a pour mission :
de prendre
- les mesures en cas de maladies contagieuses survenant dans la structure
- les mesures relatives à l'hygiène alimentaire
- les dispositions en cas de maintien des enfants atteints de maladies bénignes
d’effectuer la visite médicale
- à l’admission visite obligatoire en présence des parents
- une fois par an
- à la sortie
A la demande des parents, il peut effectuer la surveillance préventive et procéder aux vaccinations, mais il ne peut pas remplacer le médecin traitant.
Pendant leur séjour, les enfants doivent être à jour au regard des vaccinations obligatoires.Règlement applicable au 1er janvier 2013 4
Par ailleurs, chaque famille doit respecter les mesures préventives qui pourront être prises par le médecin en cas d'épidémie.
En cas d'accident ou de maladie, la(e) Directrice (eur) de la structure ou son représentant « infirmière » prendra les dispositions nécessaires à la sauvegarde de la santé de l'enfant (à ce titre, il est souhaitable que le carnet de santé puisse être consulté par le médecin). Ils disposent également d'un droit d'appréciation en ce qui concerne l'admission ou le renvoi d'un enfant présentant des signes de maladie.
Lors de l'admission, les responsables de l'enfant doivent obligatoirement signer l'autorisation de soins et de transport à l'hôpital en cas d'urgence et l’autorisation de donner les médicaments (cf. le protocole du Conseil Général inséré dans le Contrat d’Accueil).
En application des dispositions ci-dessus, les parents doivent :
- Indiquer tout changement de domicile, d'employeur et les numéros de téléphone correspondants auxquels on peut les joindre en cas d'urgence.
- Informer la(e) Directrice (eur) de la structure ou son représentant « infirmière » des traitements médicaux administrés à l'enfant avant son arrivée. Aucun médicament ne pourra être donné à l'enfant au cours de la journée, si les parents n'ont pas remis à la(e) Directrice (eur) ou sa représentante infirmière l'ordonnance établissant la prescription du médecin traitant pour la maladie en cours. (cf. recommandations du Conseil Général insérées dans le Contrat d’Accueil).
- Signaler également les incidents qui auraient pu les inquiéter la veille et les maladies de l'entourage familial.
Toute maladie de l'enfant doit être obligatoirement signalée à la (au)Directrice (eur) afin de pouvoir mettre en place les mesures indispensables à la vie en collectivité.
Un protocole antipyrétique (en cas de fièvre) est demandé aux parents à l'entrée de l'enfant, celui-ci devra être réactualisé régulièrement par le médecin traitant.
e) Evictions pour maladies contagieuses et hospitalisations
Conformément à la réglementation en vigueur, les absences pour maladies contagieuses et exigeant l'éviction de l'enfant ou son hospitalisation, ne donnent lieu à aucun paiement.
Elles doivent être justifiées par un certificat médical précisant leur nature et la durée de l'éviction. Toute autre maladie sera décomptée en maladie ordinaire.
III – Fermeture annuelle
Les structures d’effectifs supérieurs à 20 enfants seront fermées :
4 semaines l’été
1 semaine entre Noël et Jour de l’An.
Les structures d’effectifs de 20 enfants seront fermées :
4 semaines l’été
1 semaine entre Noël et Jour de l’An
1 semaine durant les vacances scolaires de février, Pâques ou Toussaint.Règlement applicable au 1er janvier 2013 5
IV - Tarification
1 – Tarif
La tarification est fixée par délibération du Conseil Municipal et est calculée forfaitairement en fonction :
du volume horaire retenu par jour (10 heures, 9 heures, 6 heures ou 4 heures)
rappel : le choix de ce volume est déterminé en fonction du lieu d’accueil (cf paragraphe I du présent document)
du nombre de journées hebdomadaires prévu au contrat
Le tarif horaire est calculé à partir d’un taux d’effort variable en fonction du revenu mensuel et du nombre d’enfants au foyer (le revenu mensuel est déterminé par rapport aux ressources du dernier avis d’imposition avant abattements de 10 % et 20 %, y compris les pensions alimentaires) :
Nombre d’enfants au foyer 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Tarif horaire déterminé en
fonction du taux d’effort
applicable au revenu mensuel
0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %
Les ressources plancher et plafond prises en compte sont fixées par décision du Maire. Celle-ci est mise à disposition de l’usager sur le site internet de la Ville ou sur simple demande auprès de la Direction Petite Enfance.
2 - Calcul de la participation financière :
a) A l’entrée
La participation financière est calculée par rapport au dernier avis d’imposition ou à la moyenne des revenus mensuels imposables de la famille des 12 mois précédents l’entrée.
Nota : les prestations familiales légales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
b) Révision annuelle
Une révision des tarifs est effectuée chaque année en décembre pour une application en janvier de l’année suivante.
A défaut de présentation des documents nécessaires à cette révision de tarifs, les familles se verront appliquer le tarif maximum du barème déterminé par délibération du conseil municipal.
c) Situations particulières
Pour les situations particulières (chômage, stage, étude, etc.) ayant entraîné une variation de ressources sur les derniers mois, un calcul portant sur la situation la plus récente sera effectué. En cas de chômage, le relevé des indemnités journalières d’ASSEDIC devra être communiqué mensuellement à la direction de la structure.
Cette dernière pourra être amenée, dans ce cadre, à solliciter une révision du tarif de manière plus régulière (mensuelle, trimestrielle, …) et à solliciter par conséquent les attestations justifiant le maintien d’un calcul de situations particulières.
La révision effectuée en cas de perte d’emploi implique par réciprocité que lors de la reprise d’emploi, le tarif soit calculé sur les nouvelles ressources s’y afférant.Règlement applicable au 1er janvier 2013 6
d) Pièces à fournir à l’inscription et pour la révision de la participation financière
Photocopie du livret de famille
le numéro d’allocataire de la CAF
1 Quittance de loyer ou facture E.D.F. récente
Attestation d'assurance de responsabilité civile
Photocopie des vaccins
Les bulletins de salaire des parents et tous les justificatifs de ressources imposables (indemnités de chômage, bourse d'études, allocation R.M.I., pension de retraite, pension d'invalidité, pension alimentaire (versée ou perçue)…) correspondant aux 12 mois précédant l'inscription ou la révision du barème.
Attestation de scolarité pour les parents étudiants (renouvelée pour chaque année scolaire)
Attestation d'inscription à l'ASSEDIC
Pour les personnes en stage ou en C.D.D., une attestation établie par l'employeur précisant les dates exactes de l'activité.
A défaut de la présentation de ces pièces justificatives, le tarif maximum en vigueur sera appliqué d'office.
Tout changement concernant l'un des points ci-dessus et intervenant au cours de l'accueil de l'enfant devra être signalé immédiatement à la (au) Directrice (eur) de la structure.
3 - Contrat d’accueil
a) Modalités d’accueil
Les modalités d’accueil de l’enfant sont définies dans un contrat d’accueil. Ce contrat est signé par les parents et la(e) Directrice (eur) de la structure. Il fixe les jours et horaires d’accueil de l’enfant déterminant le forfait mensuel de garde, les obligations réciproques, les conditions de préavis, les conditions d’absences. Sont annexées à ce contrat les pièces suivantes :
- Liste des personnes majeures autorisées à reprendre l’enfant
- Autorisation de sorties organisées par la structure d’accueil
- Autorisation d’intervention chirurgicale d’urgence
- Une fiche de renseignements médicaux concernant l’enfant.
- Autorisation de prendre l’enfant en photos ou de le filmer.
b) Forfait de garde
La participation forfaitaire mensuelle des parents est établie sur la base de N jours, en comptant le nombre de jours d’accueil par semaine multiplié par 52 semaines le tout divisé par 12 factures.
Le forfait est calculé chaque année jusqu’au 31 décembre de l’année en cours,
ou du 1er janvier à la date prévisionnelle de sortie de l’enfant,
ou de la date d’entrée de l’enfant au 31 décembre de l’année en cours.
c) Heures supplémentaires
Au-delà du temps de garde défini dans le contrat (10, 9, 6 ou 4 heures) des heures supplémentaires seront facturées. Le tarif de l’heure supplémentaire est le tarif horaire.
4 - Absence de l’enfant pour congés
Les familles bénéficient d’un droit au congé maximum de 6 semaines pour une période de 12 mois d’accueil, et ce quelle que soit leur situation professionnelle. Le nombre de journées de congés est calculé en application de la formule suivante : 6 semaines x Nb de jours de garde par semaine.Règlement applicable au 1er janvier 2013 7
Les congés sont calculés pour une période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ils sont déduits à la famille sur la facture, dans la limite des droits ouverts.
Les journées de congés doivent être prises prioritairement sur les périodes de fermeture de la crèche.
Les journées de congés des parents et les journées de fermeture de la structure ne sont pas cumulables, ce qui implique que la famille recevra une facture sur la période de fermeture. De cette facture seront déduits les jours de congés correspondant aux droits de la famille.
Pour un contrat de garde inférieur à 12 mois, le droit au congé est calculé au prorata de la durée de garde par rapport au calcul suivant : (6 semaines : 52 semaines) x Nbre de semaines correspondant à la durée de la garde x Nb de jours de garde par semaine.
En cas de départ anticipé par rapport à la prévision établie en début d’année, une régularisation sera effectuée afin de facturer aux familles les journées de congés déduites et supérieures au droit acquis pour la période réelle du contrat.
4 (bis) - Absence de l’enfant pour maladie
En cas de maladie, le certificat médical doit être fourni dans les 48 h.
Les absences pour maladie de l'enfant sur présentation obligatoire d'un certificat médical ne sont pas facturées dans la limite de :
-10 jours pour un contrat de 5 jours par semaine
- 8 jours pour un contrat de 4 jours par semaine
- 7 jours pour un contrat de 3 jours par semaine
- 5 jours pour un contrat de 2 jours par semaine
- 2 jours pour un contrat de 1 jour par semaine
Au-delà de ces journées la participation familiale est due.
Le droit aux absences déductibles est établi pour une durée de 12 mois. Les absences pour maladie sont calculées pour une période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour un contrat de garde inférieur à 12 mois, le droit est calculé au prorata du nombre de mois de garde selon la formule suivante : (Nbre de jours autorisés : 12 mois) x nombre de mois de garde.
En cas de départ anticipé de la famille par rapport à la prévision établie en début d’année, une régularisation sera effectuée afin de facturer aux familles les journées d’absences déduites supérieures au droit acquis pour la période réelle du contrat.
5 - Situation particulière
En cas de cessation d'activité de l'un ou des deux parents, la place de l'enfant dans la structure est maintenue pendant trois mois, sans réduction du forfait d’accueil. La participation financière sera calculée en fonction des nouvelles ressources.
Après ce délai, un accueil occasionnel peut être proposé.
Pendant la durée légale du congé maternité pour une autre naissance, le contrat pourra être réduit d’une journée (exemple : contrat de 4 jours semaine ramené à 3 jours semaine). Après la naissance, à compter de la date du retour de la maman à son foyer, il sera autorisé une semaine d’absence de l’enfant (le nombre de jours d’absence correspondant à la durée d’accueil hebdomadaire), cette semaine ne sera pas facturée à la famille.Règlement applicable au 1er janvier 2013 8
6 - Facturation
Une facture sera adressée mensuellement à la famille. Les parents devront s’acquitter de leur participation, dès réception de cette dernière et ce, dans un délai maximum de 10 jours.
Le paiement s’effectuera auprès du Régisseur de recettes ou suppléant de la structure. Les paiements sont acceptés en numéraire, en carte bancaire, en chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du Trésor Public ou sous forme de CESU.
V - Sortie de la structure
La date de sortie est fixée à la date anniversaire des 3 ans effectifs de l’enfant ou à la date prévue au contrat d’accueil.
1 - Départ à la demande des parents
Pour tout départ anticipé, il sera demandé un préavis d’1 mois aux familles. La date du début de préavis prend effet à réception d’un courrier notifié à la (au) Directrice (eur) de la structure mentionnant la date de départ de l’enfant.
A défaut d'avoir envoyé ce courrier en temps voulu, la participation familiale reste due.
Le préavis ne sera pas exigé, si le temps de présence de l'enfant est inférieur à 3 mois.
Sur la période de préavis, aucune déduction d'absence ne peut être effectuée.
2 - Départ sur décision de la (du) directrice (eur) de la crèche
Il peut être mis fin au contrat par la(e) Directrice (eur) dans les cas suivants : - Non-respect du projet de service
- Non-respect du règlement intérieur
- Non-paiement
- Absence de plus d'une semaine non signalée à la (au) directrice (eur)
- Retards répétés de reprise de l'enfant après les heures de fermeture de la structure.
VI - Participation des parents à la vie de la structure
Afin de favoriser la participation des parents à la vie quotidienne des structures il est créé un Conseil de Crèche, dans les équipements de 20 enfants et plus en accueil permanent, conformément à la circulaire du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité n° 83.22 du 30 juin 1983.
Il comprend :
* 1 REPRESENTANT ELU DE LA VDH
* LE DIRECTEUR DE LA PETITE ENFANCE
* LA(E) DIRECTRICE(EUR) DE L'EQUIPEMENT
* 1 REPRESENTANT DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE
* 1 REPRESENTANT DES PARENTS ET SON SUPPLEANT
Le représentant des parents et son suppléant au sein du Conseil de Crèche sont élus pour un an, au cours d'une réunion d’information organisée par la(e) Directrice (eur) de l'équipement au début de l’année.
Le représentant de l’équipe pédagogique et son suppléant sont élus pour une année au cours de la première réunion de service organisée par la(e) Directrice (eur) de la structure.
Il se réunit 1 fois par an minimum dans un but d'information réciproque et de consultation sur le Projet de Service et si questions des parents.Règlement applicable au 1er janvier 2013 9
Un compte rendu sera établi après chaque séance et consigné dans un classeur à la disposition de tous les parents.
Le présent règlement est affiché dans le Hall d'entrée de l’équipement.
L'admission de l'enfant et son maintien sont subordonnés à l'acceptation écrite et au respect du présent règlement par la famille.
Les familles conservent ce document. La direction conserve au dossier de l’enfant, l’annexe 1 du présent règlement, dûment signée, qui stipule que la famille a pris connaissance de celui-ci.
Ce document annule et remplace toutes dispositions du règlement précédent.Règlement applicable au 1er janvier 2013 10
ANNEXE 1
AU REGLEMENT INTERIEUR
Je soussigné(e) ………………………………………………………………… , responsable légal de l’enfant …………………………………………………………………, certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur pour l’accueil régulier d’enfants en structures d’accueil petite enfance.
Je m’engage à le respecter.
Fait à
Le
Signature du Responsable légal
(Avec la mention « Lu et Approuvé »)