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Procès Verbal - DELB 20120796 03
Procès Verbal - DELB 20120796 w
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120796 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
Conseil Municipal
Séance du 22 octobre 2012
Dossier n° 2012.10.70..
DELB-20120796 - PETITE ENFANCE - ACCUEIL REGULIER COLLECTIF OU FAMILIAL - ACCUEIL OCCASIONNEL - REGLEMENT INTERIEUR - MODIFICATION - AUTORISATION.-
Mme CANAYER, Adjoint.- Par délibération en date du 29 novembre 2004, la ville du Havre a décidé l’application d’un barème de participation familiale identique pour tous les types d’accueil petite enfance (accueils occasionnels, accueils réguliers familial ou collectif). Ce barème est préconisé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, dans le cadre de l’application de la prestation de service unique.
Il est axé sur un taux d’effort de la famille au regard de ses ressources, et permet de déterminer un tarif horaire de participation de l’usager.
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime a interpellé la Ville afin que ces informations soient insérées dans les différents règlements intérieurs de chaque type d’accueil.
En conséquence, il conviendrait d’autoriser le Maire à modifier le règlement intérieur spécifique à chaque type d’accueil afin d’y faire figurer le barême permettant de déterminer le tarif horaire applicable à chaque famille.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20040968 du conseil municipal du 29 novembre 2004 ayant décidé d’appliquer un barême de participation familial identique, préconisé par la caisse d’allocations familiales, pour tous les types d’accueil petite enfance (accueils occasionnels, accueils réguliers familial ou collectif) ;
CONSIDERANT la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime d’insérer les informations relatives au calcul du tarif horaire applicable aux familles, dans le règlement intérieur spécifique à chaque type d’accueil ;
Sa commission municipale développement social, économie et emploi, enseignement et formation, affaires culturelles, sport - nautisme & tourisme, réunie le 2 octobre 2012, consultée ;VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de la famille, de la jeunesse, de l’enseignement, de la petite enfance et des élections ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier les réglements intérieurs établis à destination des usagers pour les accueils réguliers en structures d’accueil petite enfance et en crèche familiale ou pour les accueils occasionnels en halte d’enfants, pour une application au 1er janvier 2013.
Vote : adoptée à l'unanimité