Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120796 w
Procès Verbal - DELB 20240252 w
Procès Verbal - DELB 20120796 01
Procès Verbal - DELB 20160211 03
Procès Verbal - DELB 20110711
Procès Verbal - DELB 20110433
Procès Verbal - DELB 20110201
Procès Verbal - DELB 20130740
Procès Verbal - DELB 20130593
Procès Verbal - DELB 20121003
Procès Verbal - DELB 20120796 03
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120796 03)
Thèmes du document : Famille, Santé, Jeunesse,
ACCUEIL REGULIER
EN
CRECHE FAMILIALE
Règlement Intérieur
S’appuie sur le Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 modifié par
décret du 22 février 2007
relatif aux établissements et services d’accueil des enfants
de moins de six ans et modifiant le code de la Santé Publique
DIRECTION PETITE ENFANCE
Règlement applicable à compter du 1er janvier 2013Règlement applicable au 1er janvier 2013 2
I - Conditions d'accueil régulier en crèche familiale
Les crèches familiales ont pour objet d'accueillir, en journée complète, les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans, pendant le temps de travail de leurs parents domiciliés au Havre, qu'ils exercent une activité professionnelle ou soient étudiants et dans la limite des places disponibles : les personnes en recherche d’emploi sur une durée maximum de 3 mois.
Les contrats seront proposés prioritairement sur une durée journalière de 10 h. Toutefois, un contrat sur une durée de 9 h pourra être également proposé par la direction de la crèche aux familles intéressées en fonction des possibilités d’accueil chez l’assistante maternelle.
Elles sont ouvertes :
- Tout au long de l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L'accueil de l'enfant peut se faire à temps plein ou à temps partiel (minimum 3 jours par semaine).
II – Fonctionnement de l’accueil régulier en crèche familiale
1 - Accueil de l'enfant
Pour tenir compte de l'intérêt de l'enfant, il est recommandé que son arrivée à la crèche soit préparée, afin que la séparation s'effectue avec douceur et en confiance, grâce à une période d'adaptation à déterminer avec la(e) Directrice (eur). Cette période d’adaptation a lieu à la crèche et au domicile de l’assistante maternelle, et ce, en présence des parents. L’enfant ne peut être accueilli seul à la crèche, qu’à compter de la signature du contrat d’accueil.
Toute famille qui confie son enfant à la crèche s'engage à respecter :
- Le règlement intérieur,
- Les modalités d'accueil fixées dans le contrat d'accueil dont notamment la prise en charge de l’enfant par une assistante maternelle relais en cas d’absence de l’assistante maternelle désignée au contrat, - Le projet de service mis à sa disposition.
Il est souhaitable que le temps de présence journalier ne dépasse pas 10 heures et il sera défini avec la Direction.
L’enfant ne sera remis qu’aux parents ou aux personnes qui en ont la garde. Il pourra être confié à une autre personne majeure avec l’autorisation écrite des parents.
En cas de non-reprise de l’enfant, des dispositions appropriées seront prises par la direction de la crèche en concertation avec le Directeur du Service Petite Enfance.
2 - Généralités pratiques
a) Hygiène
Durant la journée, l’assistante maternelle assure les soins d'hygiène courants. Le bain quotidien, les soins spécifiques et médicaux sont assurés obligatoirement par les parents. Une dérogation peut être exceptionnellement accordée par la(e) Directrice (eur) de la crèche.
L’assistante maternelle fournit le linge de toilette, les draps, les turbulettes, les serviettes de table, les bavoirs, les biberons et le matériel de puériculture.Règlement applicable au 1er janvier 2013 3
Il appartient aux parents de fournir :
une tenue de rechange (les vêtements doivent être marqués au nom de l’enfant, adaptés aux saisons et à l’âge de l’enfant),
une paire de chaussons,
les couches,
les produits pharmaceutiques.
b) Alimentation
Elle est fournie par l’assistante maternelle et adaptée à l’âge de l’enfant (y compris le lait 1eret 2ème âge). Tout régime spécifique doit être signalé et les produits relevant d’un régime particulier doivent être fournis par les parents.
c) Sécurité
Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux est strictement interdit. En aucun cas, la crèche ne sera responsable des pertes ou accidents que ces derniers pourraient occasionner.
Conformément aux instructions ministérielles criculaire n° 117 du 15 février 1966, tous les moyens de contention (sangles, hamacs, ceintures) sont interdits dans les lits.
d) Surveillance médicale
Le médecin référent de la direction est chargé de contrôler l'hygiène générale des équipements et les conditions de vie des enfants. Il a pour mission :
de prendre
- les mesures en cas de maladies contagieuses survenant dans la crèche
- les mesures relatives à l'hygiène alimentaire
- les dispositions en cas de maintien des enfants atteints de maladies bénignes
d’effectuer la visite médicale
- à l’admission visite obligatoire en présence des parents
- une fois par an
- à la sortie.
A la demande des parents, il peut effectuer la surveillance préventive et procéder aux vaccinations, mais il ne peut pas remplacer le médecin traitant.
Pendant leur séjour, les enfants doivent être à jour au regard des vaccinations obligatoires.
Par ailleurs, chaque famille doit respecter les mesures préventives qui pourront être prises par le médecin en cas d'épidémie.
En cas d'accident ou de maladie, la(e) Directrice (eur) de la crèche ou son représentant « infirmière » prendra les dispositions nécessaires à la sauvegarde de la santé de l'enfant (à ce titre, il est souhaitable que le carnet de santé puisse être consulté par le médecin). Ils disposent également d'un droit d'appréciation en ce qui concerne l'admission ou le renvoi d'un enfant présentant des signes de maladie.
Lors de l'admission, les responsables de l'enfant doivent obligatoirement signer l'autorisation de soins et de transport à l'hôpital en cas d'urgence et l’autorisation de donner les médicaments (cf. document du Conseil Général inséré dans le contrat).
En application des dispositions ci-dessus, les parents doivent :
- Indiquer tout changement de domicile, d'employeur et les numéros de téléphone correspondants auxquels on peut les joindre en cas d'urgence.Règlement applicable au 1er janvier 2013 4
- Informer la(e) Directrice (eur) de la crèche ou son représentant « infirmière » des traitements médicaux administrés à l'enfant avant son arrivée à la crèche. Aucun médicament ne pourra être donné à l'enfant au cours de la journée, si les parents n'ont pas remis à la (au) Directrice (eur) ou son représentant « infirmière » l'ordonnance établissant la prescription du médecin traitant pour la maladie en cours (cf. recommandations du Conseil Général inséré dans le Contrat).
- Signaler également à l’assistante maternelle les incidents qui auraient pu les inquiéter la veille et les maladies de l'entourage familial.
Toute maladie de l'enfant doit être obligatoirement signalée à la (au) Directrice (eur) de la crèche afin de pouvoir mettre en place les mesures indispensables à la vie en collectivité.
Un protocole antipyrétique (en cas de fièvre) est demandé aux parents à l'entrée de l'enfant, celui-ci devra être réactualisé régulièrement par le médecin traitant.
e) Evictions pour maladies contagieuses et hospitalisations
Conformément à la réglementation en vigueur, les absences pour maladies contagieuses exigeant l'éviction de l'enfant ou son hospitalisation, dans l’attente d’une prescription médicale, ne donnent lieu à aucun paiement.
Elles doivent être justifiées par un certificat médical précisant leur nature et la durée de l'éviction. Toute autre maladie sera décomptée en maladie ordinaire.
III – Fermeture
Il n’y a pas de fermeture annuelle.
IV –Tarification et modalités d’accueil
1 -Tarif
Le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal.
La tarification est calculée forfaitairement en fonction :
du nombre de journées hebdomadaires prévu au contrat.
du volume horaire retenu par jour (10 h ou 9 h)
Rappel : le choix du volume horaire journalier est déterminé, par la direction de la crèche, en fonction des possibilités d’accueil chez l’assistante maternelle.
Le tarif horaire est calculé à partir d’un taux d’effort variable en fonction du revenu mensuel et du nombre d’enfants au foyer (le revenu mensuel est déterminé par rapport aux ressources du dernier avis d’imposition avant abattements de 10 % et 20 %, y compris les pensions alimentaires) :
Nombre d’enfants au foyer 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Tarif horaire déterminé en
fonction du taux d’effort
applicable au revenu mensuel
0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %
Les ressources plancher et plafond prises en compte sont fixées par décision du Maire. Celle-ci est mise à disposition de l’usager sur le site internet de la Ville ou sur simple demande auprès de la Direction Petite Enfance.Règlement applicable au 1er janvier 2013 5
2 - Calcul de la participation financière
a) A l’entrée
La participation financière est calculée par rapport au dernier avis d’imposition ou à la moyenne des revenus mensuels imposables de la famille des 12 mois précédents l’entrée à la crèche.
Nota : les prestations familiales légales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
b) Révision annuelle
Une révision des tarifs est effectuée chaque année en décembre pour une application en janvier de l’année suivante.
A défaut de présentation des documents nécessaires à cette révision de tarifs, les familles se verront appliquer le tarif maximum du barème déterminé par délibération du conseil municipal.
c) Situations particulières
Pour les situations particulières (chômage, stage, étude….) ayant entraîné une variation de ressources sur les derniers mois, un calcul portant sur la situation la plus récente sera effectué. En cas de chômage, le relevé des indemnités journalières d’ASSEDIC devra être communiqué mensuellement à la direction de la crèche.
Cette dernière pourra être amenée, dans ce cadre, à solliciter une révision du tarif de manière plus régulière (mensuelle, trimestrielle, …) et à demander par conséquent les attestations justifiant le maintien d’un calcul de situations particulières.
La révision effectuée en cas de perte d’emploi implique par réciprocité que lors de la reprise d’emploi, le tarif soit calculé sur les nouvelles ressources s’y afférant.
d) Pièces à fournir à l’inscription et pour la révision de la participation financière
Photocopie du livret de famille
Le numéro d’allocataire de la CAF
1 Quittance de loyer ou facture E.D.F. récente
Attestation d'assurance de responsabilité civile
Photocopie des vaccins
Les bulletins de salaire des parents et tous les justificatifs de ressources imposables (indemnités de chômage, bourse d'études, allocation R.M.I., pension de retraite, pension d'invalidité, pension alimentaire (versée ou perçue)…) correspondants aux 12 mois précédant l'inscription ou la révision du barème.
Attestation de scolarité pour les parents étudiants (renouvelée pour chaque année scolaire), ou d’inscription à l’ASSEDIC pour les demandeurs d’emploi ou une attestation établie par l'employeur précisant les dates exactes de l'activité pour les personnes en stage ou en C.D.D..
A défaut de la présentation de ces pièces justificatives, le tarif maximum en vigueur sera appliqué d'office.
Tout changement concernant l'un des points ci-dessus et intervenant au cours de l'accueil de l'enfant devra être signalé immédiatement à la (au) Directrice (eur).Règlement applicable au 1er janvier 2013 6
3 - Le Contrat d’accueil
a) Modalités d’accueil
Les modalités d’accueil de l’enfant sont définies dans un contrat d’accueil. Ce contrat d’accueil est signé par les parents, la(e) directrice (eur) de la crèche et l’assistante maternelle. Il fixe les jours et horaires d’accueil de l’enfant déterminant le forfait mensuel de garde, les obligations réciproques, les conditions de préavis, les conditions d’absences. Sont annexées à ce contrat les pièces suivantes :
- Liste des personnes majeures autorisées à reprendre l’enfant
- Autorisation de sorties organisées par la structure d’accueil
- Autorisation d’intervention chirurgicale d’urgence
- Une fiche de renseignements médicaux concernant l’enfant
- Le relevé des congés pris par les parents
- Un exemplaire de la fiche de présence
- Autorisation de prendre l’enfant en photos ou de le filmer.
b) Forfait de garde
La participation forfaitaire mensuelle des parents est établie sur la base de N jours, en comptant le nombre de jours d’accueil par semaine multiplié par 52 semaines le tout divisé par 12 factures.
Le forfait mensuel ne peut en aucun cas être inférieur à un contrat correspondant à 3 jours d’accueil par semaine, soit un contrat de 27 heures fractionnables en séquence minimum de 9 H. Si le temps d’accueil est inférieur à douze mois, il sera procédé à une régularisation au prorata temporis.
Le forfait est calculé chaque année jusqu’au 31 décembre de l’année en cours,
ou du 1er janvier à la date prévisionnelle de sortie de l’enfant
ou de la date d’entrée de l’enfant au 31 décembre de l’année en cours.
c) Heures supplémentaires
Au-delà du temps de garde défini dans le contrat (10 h ou 9 h), des heures supplémentaires seront facturées. Le tarif de l’heure supplémentaire est le tarif horaire.
d) Fiche de présence
Les familles signeront à la fin de chaque semaine, une fiche de présence. Cette fiche permet d’établir notamment la facturation.
Cette fiche de présence doit obligatoirement comporter, le nombre de jours de contrat ainsi que les horaires d’arrivée et de départ de l’enfant.
Les familles en signant cette fiche, donne leur accord sur les informations portées : les horaires d’arrivée et de départ de l’enfant, les jours de présence ainsi que sur les symboles mentionnés.
4 - Absence de l’enfant pour congés
Les familles bénéficient d’un droit au congé maximum de 6 semaines pour une période de 12 mois d’accueil, et ce quelle que soit leur situation professionnelle. Le nombre de journées de congés est calculé en application de la formule suivante : 6 semaines x Nb de jours de garde par semaine.
Les congés sont calculés pour une période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.Règlement applicable au 1er janvier 2013 7
Pour un contrat de garde inférieur à 12 mois, le droit au congé est calculé au prorata de la durée de garde par rapport au calcul suivant : (6 semaines : 52 semaines) x Nbre de semaines correspondant à la durée de la garde x Nb de jours de garde par semaine.
Les congés sont déduits à la famille sur la facture, dans la limite des droits ouverts.
En cas de départ anticipé par rapport à la prévision établie en début d’année, une régularisation sera effectuée afin de facturer aux familles les journées de congés déduites et supérieures au droit acquis pour la période réelle du contrat.
Les familles devront bien compléter la fiche de présence afin que ces journées soient déduites.
4 – (bis) Absence de l’enfant pour maladie
En cas de maladie, le certificat médical doit être fourni dans les 48 h.
Les absences pour maladie de l'enfant sur présentation obligatoire d'un certificat médical ne sont pas facturées dans la limite de :
-10 jours pour un contrat de 5 jours par semaine
- 8 jours pour un contrat de 4 jours par semaine
- 7 jours pour un contrat de 3 jours par semaine
Au-delà de ces journées la participation familiale est due.
Le droit aux absences déductibles est établi pour une durée de 12 mois. Les absences pour maladie sont calculées pour une période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour un contrat de garde inférieur à 12 mois, le droit est calculé au prorata du nombre de mois de garde selon la formule suivante : (Nbre de jours autorisés : 12 mois) x nombre de mois de garde.
En cas de départ anticipé de la famille par rapport à la prévision établie en début d’année, une régularisation sera effectuée afin de facturer aux familles les journées d’absences déduites supérieures au droit acquis pour la période réelle du contrat.
Les familles devront bien compléter la fiche de présence afin que ces journées soient déduites.
5 - Situation particulière
En cas de cessation d'activité de l'un ou des deux parents, la place de l'enfant accueilli en crèche est maintenue pendant trois mois, sans réduction du forfait d’accueil. La participation financière sera calculée en fonction des nouvelles ressources.
Après ce délai, un accueil occasionnel peut être proposé dans une autre structure.
Pendant la durée légale du congé maternité pour une autre naissance, le contrat pourra être réduit d’une journée (exemple : contrat de 4 jours semaine ramené à 3 jours semaine). Après la naissance, à compter de la date du retour de la maman à son foyer, il sera autorisé une semaine d’absence de l’enfant (le nombre de jours d’absence correspondant à la durée d’accueil hebdomadaire), cette semaine ne sera pas facturée à la famille.
6 - Facturation
Une facture sera adressée mensuellement à la famille. Les parents devront s’acquitter de leur participation, dès réception de cette dernière et ce, dans un délai maximum de 10 jours.Règlement applicable au 1er janvier 2013 8
Le paiement s’effectuera auprès du Régisseur de recettes ou suppléant de la crèche, et non auprès de l’assistante maternelle. Les paiements sont acceptés en numéraire, carte bancaire, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du Trésor Public ou en CESU.
IV - Sortie de la crèche
La date de sortie est fixée à la date anniversaire des 3 ans effectifs de l’enfant ou à la date prévue au contrat d’accueil.
1 - Départ à la demande des parents
Pour tout départ anticipé, il sera demandé un préavis d’1 mois aux familles. La date du début de préavis prend effet à réception d’un courrier notifié à la (au) Directrice (eur) de la crèche mentionnant la date de départ de l’enfant.
A défaut d'avoir envoyé ce courrier en temps voulu, la participation familiale reste due.
Le préavis ne sera pas exigé, si le temps de présence de l'enfant à la crèche est inférieur à 3 mois.
Sur la période de préavis, aucune déduction d'absence ne peut être effectuée.
2 - Départ sur décision de la(e) directrice (eur) de la crèche
Il peut être mis fin au contrat par la(e) Directrice (eur) dans les cas suivants : - Non-respect du projet de service
- Non-respect du règlement intérieur
- Non-paiement
- Absence de plus d'une semaine non signalée à la (au) directrice (eur)
- Retards répétés de reprise de l'enfant après les horaires définis au contrat.
VI - Participation des parents à la vie de la crèche
Afin de favoriser la participation des parents à la vie quotidienne de la crèche il est créé un Conseil de Crèche, conformément à la circulaire du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité n° 83.22 du 30 juin 1983.
Il comprend :
1 REPRESENTANT ELU DE LA VDH
LE DIRECTEUR DE LA PETITE ENFANCE
LA(E) DIRECTRICE(EUR) DE L'EQUIPEMENT
1 REPRESENTANT DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE
1 REPRESENTANT DES PARENTS
1 REPRESENTANT DES ASSISTANTES MATERNELLES OU UN SUPPLEANT
Le représentant des parents et son suppléant au sein du Conseil de Crèche sont élus pour un an, au cours d'une réunion d’information organisée par la(e) Directrice (eur) de l’Equipement au début de l’année.
Il se réunit 1 fois par an minimum dans un but d'information réciproque, de consultation sur le Projet de service et si questions des parents. Un compte rendu sera établi après chaque séance et consigné dans un classeur à la disposition de tous les parents.Règlement applicable au 1er janvier 2013 9
Le présent règlement est affiché dans le Hall d'entrée de l’équipement.
L'admission de l'enfant et son maintien sont subordonnés à l'acceptation écrite et au respect du présent règlement par la famille.
Les familles conservent ce document. La direction conserve au dossier de l’enfant, l’annexe 1 du présent règlement, dûment signée, qui stipule que la famille a pris connaissance de celui-ci, et l’annexe 2 relative à l’accueil relais.
Ce document annule et remplace toutes dispositions du règlement précédent.Règlement applicable au 1er janvier 2013 10
ANNEXE 1
AU REGLEMENT INTERIEUR
Je soussigné(e) ……………………………..…, responsable légal de l’enfant ………………………., certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur pour l’accueil régulier d’enfants en crèche familiale.
Je m’engage à le respecter.
Fait à
Le
Signature du Responsable légal
(Avec la mention « Lu et Approuvé »)Règlement applicable au 1er janvier 2013 11
ANNEXE 2
CONTRAT D’ACCUEIL RELAIS
CHEZ UNE ASSISTANTE MATERNELLE
Je soussigné(e) ………………………………………………………………… , responsable légal de l’enfant …………………………………………………………………, donne mon accord pour que …………………………soit accueilli(e) chez Mme …………………………, assistante maternelle, du ………………………………… au …………………………………… .
Les conditions d’accueil restent les mêmes que celles définies dans le contrat d’accueil de l’enfant et dans le règlement intérieur.
Fait au Havre, le ………………………..
Les parents L’assistante maternelle Le/la directeur (trice)