Compte-Rendu - CR CM 03 04 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2015 03 27

Procès Verbal - CM PV 03 04 2023

Compte-Rendu - CR CM 2016 03 21

Compte-Rendu - 2017 03 27 CR CM

Compte-Rendu - 2017 03 27 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 2015 03 31

Compte-Rendu - CR CM 2025 04 03

Compte-Rendu - CR CM 2025 04 03

Compte-Rendu - CR 03 05 2017 BULletin

Compte-Rendu - CR CM 2014 04 03

Compte-Rendu - CR CM 03 04 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 04 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, 1 / 13

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

DATE DE CONVOCATION

27 MARS 2017

DATE D’AFFICHAGE

04 AVRIL 2017

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 19

Votants : 29

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 avril 2017

L’an deux mille dix-sept le 03 avril à 20 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Sylvie JALIBERT,

Isabelle DESWARTE, Pierre-Yves HURTEL, Fabienne

GELY, Robert WALLET, Ruth MILLEVILLE, Jean-Marcel

GUERRERO, Eliane GUINVARCH, Sylvaine DUCELLIER,

Philippe LOUET, Elisabeth ABDELBAGHI, Muriel AUGELET,

Philippe CHABERTY, François DUPIECH, Victor

MERINERO, Véronique BOS, Claire BREDILLET

Avaient donné procuration :

Martial DURONSOY à Jean-Marcel GUERRERO, Patrice

PETRAULT à Véronique BOS, Daniel MELLA à Robert

WALLET, Fabienne OBADIA à Ruth MILLEVILLE, Pierre

SZLOSEK à Philippe LOUET, Corinne MARCHAND MISIAK

à Isabelle DESWARTE, Alain DUFLOS à Sylvie JALIBERT,

Jean-Marie SANI à Fabienne GELY, Patrick RISPAL à

Philippe CHABERTY, Virginie FOUILLEN à Claire

BREDILLET

Secrétaire de séance élu :

Madame Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Le compte-rendu de la séance du 27 février est adopté à

l’unanimité.2 / 13

FINANCE

N°9/2017

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur HELLEN Marc, Receveur Municipal pour l’année BUDGETAIRE 2016.

Considérant la concordance du compte de gestion du budget Commune 2016 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur HELLEN Marc, avec le compte administratif du budget Commune 2016 retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.

Le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats des paiements ordonnancés sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

ADOPTE le compte de gestion du Receveur Municipal pour le budget Commune de l’exercice 2016 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif du budget Commune pour l’année 2016.

N°10/2017

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Présidente de séance : Mme MILLEVILLE Ruth

BUDGET COMMUNE :

Le Compte Administratif 2016 reprend les résultats de l’exécution du budget 2015.

Il retrace les recettes et dépenses réalisées et constate les restes à réaliser au 31 décembre 2016 de la gestion de Monsieur SPECQ.

L’arrêt des comptes de la Commune est constitué par le vote du compte administratif présenté par Monsieur le Maire, avec le compte de gestion du Receveur.

Les éléments du compte administratifs 2016 sont détaillés dans les documents transmis, résumés dans les résultats suivants :3 / 13

Section de fonctionnement - réalisé 2016

Dépenses 2016 : 7 852 218.19 €

Recettes 2016 : 9 153 976.78 €

Résultat de clôture de l’exercice 2016 : 1. 301 758.59 €

Reprise de l’Excédent de fonctionnement reporté 2015: 570.000.00 €

Résultat de clôture section de fonctionnement : 1.871.758.59 €

Section d’investissement - réalisé 2016

Dépenses 2016 : 1 199 879.22 €

Recettes 2016 : 1 709 317.38 €

Résultat de clôture de l’exercice 2016 : 509 438.16 €

Reprise du Déficit d’investissement reporté 2015 :-807 078.52 €

Résultat de clôture section d’investissement :-297 640.36 €

Résultat de clôture global du budget 2016 : 1 574 118.23 €

Monsieur le Maire rappelle l’excédent global réel de 1 574 118.23 €

Qui clôture l’exercice 2016 et le détail des restes à réaliser de l’exercice 2016 sur la section d’investissement qui seront repris au Budget primitif 2016 soit :

En Dépenses : des crédits de reports pour un montant de 46 356.70 €

En Recettes : des crédits de reports pour un montant de 820 995.60 €

Vote du compte administratif-Budget commune 2016

Le Conseil municipal procède au vote.

Considérant que pour cet acte, Monsieur le Maire a quitté la séance.

Madame MILLEVILLE Ruth, Conseillère municipale est élue en qualité de Présidente de séance,

Après délibération,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité

par

28 voix pour

0 voix contre

0 abstention4 / 13

ADOPTE le compte administratif 2016 de la commune en recettes et dépenses et constate les restes à réaliser au 31/12/2016 de la gestion de Monsieur SPECQ André.

N°11/2017

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2016 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

CONSIDERANT qu’il y a lieu de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget de la commune laissant apparaître au compte administratif de 2016 un excédent de fonctionnement de 1 871 758.59 € et que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement en section d’investissement,

CONSIDERANT que le compte administratif 2016 a été adopté préalablement.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

A l'unanimité

par

29 voix POUR

0 voix CONTRE

O abstention

DECIDE de l’affectation du résultat 2016 du budget de la commune.

Les besoins de la section investissement seront couverts par un prélèvement de

1 331 758.59 € pris sur l’excédent de fonctionnement 2016 de 1 871 758.59 €

avec une opération décrite en 2017 Budget Primitif - article® 1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé.

®1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé de : 1 331 758.59 €

® 002 Report de l’excédent de fonctionnement 2016 au BP 2017 de : 540 000.00 €

(1 871 758.59 €-1 331 758.59)

(D) 001 Report du déficit d’investissement 2016 au BP 2017 de : - 297 640.36 €5 / 13

N°12/2017

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Pour rappel, les Communes de 3.500 habitants et plus, groupements, Communautés, syndicats de Communes, doivent tenir obligatoirement dans les 2 mois avant le vote du Budget primitif, un débat d’orientations budgétaires.

Le débat sur les orientations est une étape de la procédure budgétaire, qui doit permettre aux élus d’avoir une vision financière de la collectivité, mais aussi d’entrevoir les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire, la situation économique, financière, afin d’éclairer les orientations générales, les choix lors du vote du budget primitif.

Le Budget 2017 subit le contexte économique :

- la faible reprise de la croissance,

- la fiscalité des ménages et des entreprises reste le principal levier de recettes, après le lissage des impositions faites par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

- la réforme territoriale, modifications des périmètres et compétences, conséquences sur les incertitudes et équilibres financiers,

- le maintien du rythme du plan de réduction des déficits publics avec sa baisse drastique des dotations aux collectivités,

- Contribution au titre « du bloc communal » l’effort demandé aux collectivités territoriales par l’Etat entraîne une perte énorme de ressources : 1 244 681 € sur 3 ans (dotation forfaitaire 2017 de 59 646 €, pour mémoire base 2014 de 634 609 €),

- la situation économique de notre territoire, dans la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, après la mise en place de la nouvelle gouvernance nous permet de compter sur l’attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire. (Pour rappel : 4 345.968,61 euros pour 2016).

Ces recettes pèsent pratiquement pour la moitié des rentrées de la section de fonctionnement.

- Les éléments de dépenses et recettes du compte administratif 2016, les résultats excédentaires peuvent encore laisser croire à des marges de manœuvre réduites, mais une analyse fine conclurait à découvrir une épargne toujours en réfaction et un autofinancement toujours plus réduit.

Ils continueront à soumettre la préparation des décisions de fiscalité, afin de maintenir les services, assurer les possibilités de financements d’opérations en investissement et assurer le remboursement des emprunts (soutien à l’activité économique).

Ainsi notre commune se voit contrainte par l’impact de décisions de réduction des déficits publics à envisager.6 / 13

LES DEPENSES de fonctionnement

 Les évolutions de prix des services et matières,

 La reprise du taux de TVA,

 La stabilisation de la masse salariale, un objectif amorcé depuis plusieurs années,

 La baisse des primes d’assurances,

 Les prix de l’énergie et carburants en variation,

 Les charges financières contenues, en 2017 avec pour rappel l’intégration du prêt de 800 000 € de la banque postale en 2015 pour l’extension de l’école élémentaire du Bois Maillard,

 Pour rappel : annuités par année

 2014 (580 KE), 2015 (588K€) ,2016 (593 K€), 2017 (644 K€) avec l’ajout de l’annuité du prêt de la banque postale de 48 K€ pour l’année 2017

 Les autres charges trouveront des subventions maintenues (effort de la vie associative), des participations intercommunales en faible augmentation (Pôle santé avec FOSSES)

 Le prélèvement (150 122 €) pour alimenter le fonds d’investissement de la Région Ile-de-France (FSRIF).

 La pénalité de 147 620.33 € pour manque de logements sociaux, est confirmée pour 2017.

LES RECETTES de fonctionnement

La baisse des dotations de l’Etat,

 Après plusieurs années de diminution, la part de la dotation globale de fonctionnement sera encore réduite

 Elle entraîne une perte de ressources globales pour notre commune de 1 244 681 €

 Sur trois ans, déjà rappelé plus haut.

 Cette baisse trouve son origine dans la participation des collectivités au dit redressement des finances publiques.

 Les autres recettes laissent peu de variables d’ajustements sauf à dynamiser, mais comment ?

 Les valeurs locatives foncières sont majorées de 0.40% en 2017, 1% en 2016 pour 0,90% en 2015, 0.90 % en 2014 et 1,8 % en 2013.

 Les compensations d’exonérations de la fiscalité directe locale prévues seront en diminution,

 Les subventions réduites de plus en plus difficiles à obtenir,

 La stabilité en espérant la garantie des compensations fiscales et dotations de solidarité de la CARPF (moitié des recettes de fonctionnement)

 Les produits des services aux familles,

 Les droits de mutation qui peuvent varier légèrement comme en 2015/2016 (cessions en Zones d’activités et particulières),7 / 13

 Le report des excédents de fonctionnement 2016 pour un montant estimé de 540 000 € pour le BP 2017.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Avec la volonté de maintenir une bonne gestion, malgré le contexte, nous continuerons à investir à la hauteur de notre épargne.

Crédits reportés :

Les travaux, missions de maîtrise d’œuvre et missions de contrôle pour la construction de salles de classes et extension du restaurant scolaire Ecole du bois Maillard,

(Essentiellement Ecole du Bois Maillard, travaux candélabres Zone industrielle, portes anti-panique école du Bourg, et sanitaires au Bois Maillard maternelle),

 Le report du déficit d’investissement 2016 au BP 2017 de 297 640.36 €

Les éléments du programme d’investissement pluriannuel sont compromis à ce jour, sauf l’opération accessibilité avec le financement à obtenir.

De possibles ouvertures de crédits :

 Complément de financement des travaux dans les écoles,

 L’intervention de la toiture à l’Ecole primaire du Bourg,

 Les équipements sportifs, COSEC, jeux et détente,

 Améliorations voiries, réseaux et trottoirs,

 Interventions urgentes sur l’éclairage public,

 Reports et améliorations vidéo-protection,

 Ateliers services techniques, étude sur la restauration des «Jumeaux» les deux anciennes réserves d’eau à l’entrée sud du Village.

 Provisions pour programmes pluriannuels d’accessibilité, d’économies d’énergies, (accessibilité bâtiment, voirie).

 Fonds de concours pour travaux de modernisation à la Maison de retraite J.ACHARD maintenu à ce jour, qui devrait faire l’objet de décision modificative avec les engagements de transfert à la MGEN.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement proviendront du virement de la section de fonctionnement, du fonds de compensation de TVA, d’une faible taxe d’aménagement.

Elles se verront affectées sensiblement d’un possible fonds de concours de la CARPF (demandé pour la Maison de retraite qui avec le versement des retards de TVA complèteront et équilibreront recettes et dépenses.8 / 13

Il nous faudra également, en cette année 2017, après concertation :

 Toujours contenir et encore les dépenses

 Anticiper la gestion difficile de notre capacité d’épargne vers l’autofinancement,

 Prendre la mesure réelle des réductions de dotations aux collectivités,

 Maintenir les services et coûts appréciés, attendus des familles Marlysiennes.

 Conserver une augmentation sensible des impôts sur les ménages de 1.40 % à 2 % en maintenant des taux raisonnables, en dégageant les priorités.

 Relever les prix des services et produits de 2,5 % pour 2017

L’action des élus et des services sera déterminante pour activer un budget 2017 avec des dépenses contraintes et des recettes en diminution.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et débat,

PREND ACTE des diverses orientations qui entreront dans le cadre de la préparation et présentation du Budget Primitif 2017 de la commune.

INTERCOMMUNALITE

N°13/2017

SMDEGTVO - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ÉNERGIE ET SERVICES ASSOCIÉS, ET LA FOURNITURE ET SERVICES ASSOCIÉS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence et concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Aujourd’hui, conformément à l’article L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Depuis le 31 décembre 2015 les tarifs réglementés de vente (TRV) en électricité sont supprimés pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs «jaune» et tarifs «vert»).

Depuis le 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, doivent avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix.9 / 13

A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé a disparu et qu’ils n’ont dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.

Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36 kVA) ne sont pas directement concernés à ce jour, mais ces sites peuvent d’ores et déjà bénéficier d’offres de marché.

Depuis le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés en gaz sont supprimés pour les consommateurs non résidentiels dont le volume annuel de gaz (par site) excède 30 000 kWh.

Les sites de faible consommation (volume annuel inférieur à 30kWh) ne sont pas directement concernés à ce jour mais peuvent d’ores et déjà bénéficier d’offres de marché.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, le SMDEGTVO a constitué un groupement de commandes d’achat d’énergie et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Ce groupement remplace celui créé en 2015 pour l’achat d’électricité et services associés.

VU le Code des marchés publics et notamment son article 8,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la suppression de certains tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel,

VU l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie du SMDEGTVO du 5 décembre 2016,

CONSIDERANT que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie et services associés,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’énergie et services associés du SMDEGTVO,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés coordonné par le SMDEGTVO,10 / 13

DONNE mandat au Président du SMDEGTVO pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de MARLY LA VILLE sera partie prenante,

DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°14/2017

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

CONSIDERANT que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué du fait de deux facteurs :

- l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au

calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée

par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières

et Rémunérations (PPCR), applicable à la Fonction Publique Territoriale et entérinée

par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017),

- la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er

février 2017.

CONSIDERANT que suivant le renouvellement du Conseil Municipal du 9 mars 2008 et

l’élection du Maire et des adjoints le 15 mars 2008, lors du conseil municipal du 7 avril,

l’assemblée municipale décidait de fixer :

- l’indemnité du maire par référence à l’indice brut de la fonction publique auquel

s’appliquait le taux de 55 % prévu par la strate de population de 3500 à 9999

habitants,

- l’indemnité de chaque adjoint en appliquant au taux de barème de référence, le taux

de 17,20 % de l’indice 1015.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité11 / 13

DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2017, le taux d’indemnité des

élus sur la base de « l’indice brut terminal de la fonction publique ».

INTERCOMMUNALITE

N°15/2017

CARPF - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 8 MARS 2017

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

CONSIDERANT que lors de l’élaboration des statuts de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, il a été décidé que la Communauté n’assurerait pas le ramassage des points noirs, ou dépôts sauvages. La Communauté en assurera en revanche le traitement.

CONSIDERANT que dans l’ancienne Communauté d’Agglomération Val de France, cette dernière assurait le ramassage des points noirs ;

CONSIDERANT que la compétence doit être restituée aux six communes de l’ancienne communauté : Gonesse, Bonneuil-en-France, Sarcelles, Garges-Lès-Gonesse, Villiers le Bel et Arnouville.

CONSIDERANT que la commission locale des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 8 mars 2017 et a approuvé le rapport d’évaluation des charges (ci-joint) devant être restituées aux communes de l’ex-communauté d’agglomération Val de France pour le ramassage des points noirs.

CONSIDERANT que conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité absolue qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le défaut de délibération dans le délai précité vaut avis favorable.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport écrit du 8 mars 2017 de la commission locale d’évaluation des charges transférées qui sera annexé à la délibération,

Après délibération,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité

par

28 voix pour12 / 13

1 voix contre

0 abstention

APPROUVE le rapport de la commission local d’évaluation des charges transférées du 8 mars 2017 relatif à la restitution aux communes de l’ex CA Val de France de la compétence ramassage des points noirs. Document consultable en mairie sur simple demande.

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

PERSONNEL

N°16/2017

TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE À JOUR

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Suivant l’avis favorable émis par les membres du Comité Technique Paritaire réunis le jeudi 9 mars 2017 (élus et représentants du personnel) et faisant suite aux différents mouvements de personnel sur le 2ème semestre 2016, il y a lieu de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Technique :

Faisant suite à la nomination au grade d’Adjoint Technique de 1ère classe de 19 de nos

agents au cours de l’année 2016, des services ménage - restauration scolaire – technique, du départ en retraite de l’un de nos agents du service restauration scolaire en date du 1er septembre 2016 et, en raison du décret d’application relatif des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) des fonctionnaires de la catégorie C, à compter du 1er janvier 2017, il y a lieu de procéder à :

 La fermeture de 20 postes d’Adjoint Technique à Temps Complet.

Filière culturelle – Ecole de musique :

Faisant suite à la modification du temps d’emploi de l’un de nos agents, un poste à temps complet a été créé en date du 26 septembre 2016, à raison de 20h00, en qualité d’Assistant d’Enseignement Artistique. Aussi, afin de régulariser la situation, il y a lieu de procéder à :

 La fermeture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à Temps non Complet, à raison de 10h30

Faisant suite à la mise en disponibilité de l’un de nos agents en date du 1er septembre 2016 et, à la demande d’un agent de réduire son temps d’emploi d’une heure à compter du 1er octobre 2016, il y a lieu de procéder à :

 La fermeture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ppal de 1ère classe à Temps Complet soit, 20 h0013 / 13

 La fermeture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ppal de 1ère classe à Temps non Complet soit, 6h30

Filière animation :

Faisant suite aux résultats d’admission au concours externe d’Adjoint d’Administratif de 1ère classe session 2016 d’un agent du service enfance, actuellement sur un grade d’adjoint d’animation de 1ère classe, ayant satisfait aux objectifs confiés lors de sa période transitoire de six mois au sein du service administratif, ainsi qu’à sa demande d’intégration directe dans la filière administrative et, en raison du décret d’application relatif des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) des fonctionnaires de la catégorie C, il y a lieu de procéder à :

 La fermeture d’un poste d’Adjoint d’Animation ppal de 2ème classe à Temps Complet

Filière Police Municipale :

Faisant suite à la mise en disponibilité, à compter du 1er juin 2016 de l’un de nos agents, nommé au grade de Brigadier-Chef ppal, il y a lieu de procéder à :

 La fermeture d’un poste de Brigadier-Chef ppal à Temps Complet

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE les mouvements d’ouverture de postes aux échéances comme précisés ci-dessus.

La séance est levée à 22h15.