Compte-Rendu - CR CM 2015 03 27

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Compte-Rendu - CR CM 2015 03 27 Document publié le Vendredi 20 mars 2015 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 03 27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, 1 / 11

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

DATE DE CONVOCATION

20 MARS 2015

DATE D’AFFICHAGE

07 avril 2015

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 24

Votants : 29

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 mars 2015

L’an deux mille quinze le 27 mars à 20 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Martial DURONSOY, Michèle LELEZ-HUVE,

Patrice PETRAULT, Sylvie JALIBERT, Daniel MELLA,

Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert WALLET,

Ruth MILLEVILLE, Fabienne OBADIA, Jean-Marcel

GUERRERO, Sylvaine DUCELLIER, Philippe LOUET,

Corinne MARCHAND MISIAK, Alain DUFLOS, Philippe

CHABERTY, Jean-Marie SANI, François DUPIECH, Victor

MERINERO, Véronique BOS, Patrick RISPAL, Virginie

FOUILLEN, Claire BREDILLET

Avaient donné procuration :

Isabelle DESWARTE à Corinne MARCHAND MISIAK,

Eliane GUINVARCH à Philippe LOUET, Elisabeth

ABDELBAGHI à Patrick RISPAL, Pierre SZLOSEK à Martial

DURONSOY, Muriel AUGELET à Sylvie JALIBERT

Absent(s) :

Isabelle DESWARTE, Eliane GUINVARCH, Elisabeth

ABDELBAGHI, Pierre SZLOSEK, Muriel AUGELET

Secrétaire de séance élu :

Madame Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h35

Le compte-rendu de la séance du 9 mars 2015 est

adopté à l’unanimité.2 / 11

FINANCE

N°17

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur ISEMANN Gabriel, Receveur Municipal pour l’année BUDGETAIRE 2014.

CONSIDERANT la concordance du compte de gestion du budget Commune 2014 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur ISEMANN Gabriel, avec le compte administratif du budget Commune 2014 retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.

Le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats des paiements ordonnancés sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

PAR

29 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

ADOPTE le compte de gestion du Receveur Municipal pour le budget Commune de l’exercice 2014 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif du budget Commune pour l’année 2014.

N°18

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Président de séance : Monsieur DURONSOY Martial

Le Compte Administratif 2014 reprend les résultats de l’exécution du budget 2014 et reports 2013, retrace les recettes et dépenses réalisées sur l’exercice 2014 et constate les restes à réaliser au 31 décembre 2014 de la gestion de Monsieur SPECQ André, Maire de la commune.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur DURONSOY Martial , doyen d’âge, lors de la séance, délibérant sur le compte administratif 2014, compte administratif commenté par Monsieur MELLA, Maire Adjoint délégué aux finances,

Après s’être fait présenter le budget primitif 2014 et les décisions modificatives 2014,

Donne acte à Monsieur SPECQ André, Maire,

De la présentation faite du compte administratif 2014, lequel peut se résumer comme suit :3 / 11

BUDGET COMMUNE :

Section de fonctionnement - réalisé 2014

Dépenses 2014 : 8 800 587.61 €

Recettes 2014 : 8 798 590.25 €

Résultat de l’exercice 2014 Déficit : - 1 997.36 €

Excédent de fonctionnement reporté 2013: 1 648 135.52 €

Soit Excédent 2013 du Budget commune à la clôture de l’exercice 2013 :1 333 505.43 €

Avec l’Intégration de l’Excédent 2013 du Budget assainissement au budget commune 2014 pour assurer l’opération de transfert vers le budget du SICTEUB : 314 630.09€

(Opération d’ordre non budgétaire): Recette 002 et Dépense article 678.

Résultat de clôture section de fonctionnement 2014 : 1 646 138.16 €

Section d’investissement - réalisé 2014

Dépenses 2014 : 1 631 068.47 €

Recettes 2014 : 1 820 844.84 €

Résultat de l’exercice 2014 Excédent : 189 776.37 €

Reprise du Déficit d’investissement reporté 2013 : - 425 751.41 €

Et Intégration de l’Excédent d’investissement Assainissement 2013 vers le SICTEUB : 212 920.56€

(Opération d’ordre non budgétaire) : Recette 001 et Dépense d’investissement article Dépense 1068 -décision modificative n° 1/2014- délibération du Conseil municipal du 30 juin 2014 pour autoriser les opérations comptables vers le SICTEUB).

Résultat de clôture section d’investissement 2014: -23 054.48 €

RESULTAT DE CLOTURE GLOBAL POUR L’EXERCICE 2014 : 1 623 083.68 €

Monsieur MELLA rappelle l’excédent global réel de 1 623 083.68 € et le détail des restes à réaliser de l’exercice 2014 sur la section d’investissement qui seront repris au Budget Primitif 2015, soit :

- en dépenses : des crédits de reports pour un montant de 2 293 224.70 €

- en recettes : des crédits de reports pour un montant de 995 940.32 €

Vote du compte administratif - Budget commune 2014

Le Conseil municipal procède au vote.

CONSIDERANT que pour cet acte, Monsieur le Maire doit quitter la séance.

Monsieur DURONSOY Martial, 1er Maire Adjoint est élu en qualité de Président de séance

Après délibération,

Le Conseil municipal

PAR

28 voix POUR – Monsieur le Maire ayant quitté la séance 0 voix CONTRE

0 ABSTENTION4 / 11

ADOPTE le compte administratif 2014 de la commune en recettes et dépenses et constate les restes à réaliser au 31/12/2014 de la gestion de Monsieur SPECQ André.

N°19

AFFECTATION DU RESULTAT 2014 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Considérant qu’il y a lieu de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2014 du budget de la commune laissant apparaitre au compte administratif de l’exercice 2014 un excédent de fonctionnement de 1 646 138.16 €, et que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,

Considérant que le compte administratif 2014 a été adopté préalablement,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

par

29 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

DECIDE de l’affectation du résultat 2014 du budget de la commune.

Les besoins de la section investissement seront couverts par un prélèvement de 397 288.96 € pris sur l’excédent de fonctionnement 2014 de 1 646 138.16 € avec une opération décrite en 2015 au Budget Primitif- article® 1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé.

®1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé : 397 288.96 €

® 002 Report de l’excédent de fonctionnement : 1 248 849.20 €

(1 646 138.16 € - 397 288.96 €)

(D) 001 Report du déficit d’investissement : - 23 054.48 €

N°20

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 - BUDGET COMMUNE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Pour rappel, les Communes de 3.500 habitants et plus, groupements, syndicats de Communes, doivent tenir obligatoirement avant le vote du Budget, un débat d’orientations budgétaires.5 / 11

C’est une étape essentielle de la procédure budgétaire, qui doit vous informer sur la situation économique, financière de notre commune, afin d’éclairer les orientations générales, les choix lors du vote du budget primitif, avant la fin de ce mois de Mars.

Le Budget 2015 CONTINUE à intégrer le contexte économique :

- progression très limitée des activités, faiblesse de la croissance,

- une fiscalité des ménages devenue le principal levier de recettes,

- la refondation de l’école, la réforme territoriale…

- le pacte budgétaire (TSCG : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) entrainent :

- CONTRIBUTION des collectivités à la réduction des déficits publics avec la baisse des dépenses et des recettes,

- ACCELERATION de l’amputation au titre « du bloc communal » des dotations de l’Etat vers les collectivités territoriales commencée en 2014 jusqu’en 2017...(une saignée de plus de 253 000 € en 2015)

Un soutien,

- la situation de notre commune, dans la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France porteuse de croissance économique avec de nouveaux investissements, nous permet encore cette année une stabilité des compensations reversées (ancienne taxe professionnelle) avec le maintien, développement des services et d’équipements, attention au GRAND ROISSY ?

La présentation et le débat ont vocation à donner un éclairage assombri sur les orientations générales, en matière de fonctionnement et d’investissement.

Les éléments dépenses et recettes du compte administratif 2014 permettent après une année de transition, où nous n’avions pas imaginé la prévision d’une cure … chacun pouvant commenter !!, commencer à faire des choix plus drastiques, sur les économies encore possibles ou hausses de la fiscalité locale.

Ils engageront la préparation des décisions de fiscalité, afin de ne pas trop diminuer les services, et assurer les financements d’opérations en investissement (soutien à l’activité économique).

Ainsi notre commune se voit contrainte plus qu’elle ne décide, nombre de ces variations.

LES DEPENSES de fonctionnement

 Les majorations de prix des services et matières,

 Les augmentations des taux de TVA,

 La « stabilité » de la masse salariale,

 Le relèvement des primes d’assurances,

 Les prix de l’énergie et carburants en diminution,6 / 11

 La dette contenue, en 2015, prévoir pour les années suivantes, le complément de financement de l’extension de l’école élémentaire du Bois Maillard,

 Les subventions limitées depuis 2008,

 Le prélèvement ponctionné qui diminue de 228 037 € à 141 744 € pour alimenter le fonds d’investissement de la Région Ile-de- France, reversé aux communes ou villes dites « pauvres » en attendant de nouvelles adaptations,

 La pénalité de 146 274.47 € infligée dès 2014 passe à 141 000 € en 2015 pour manque de logements sociaux,

 La charge des nouveaux services avec la réforme des rythmes scolaires atténuée par une bonne gestion et compréhension efficaces des personnels.

LES RECETTES de fonctionnement

La baisse des dotations de l’Etat,

Après plusieurs années de diminution, la part de la dotation globale de fonctionnement sera réduite fortement de plus de 12 % en 2014, 33 % en 2015, puis 2016, 2017 jusqu’à plus rien sauf retournement !...

Cette baisse trouve son origine dans la participation des collectivités au dit redressement des finances publiques, soit UNE PERTE pour la commune passant de 640 033 € en 2013 à 569 922 € en 2014 puis 381 646 € en 2015 soit une privation de 258 387 € en 2 ans.

 Les valeurs locatives foncières en progression seront majorées de 0.90 % comme en 2014 (1,8 % en 2013)

 Les compensations d’exonérations de la fiscalité directe locale prévues en diminution,

 Les subventions réduites de plus en plus difficiles à obtenir,

 La stabilité avec une très légère majoration des compensations fiscales et dotations de la CARPF avec perte de 100 000 €, à renégocier

 Les produits des services aux familles,

 Le report des excédents 2014 pour un montant de 1 623 083.68 €uros.

Ce résumé évoqué, nous entraine progressivement, année par année depuis longtemps et plus encore ces derniers temps, vers des dilemmes et des options difficiles pour notre population, il nous faudra faire preuve d’efforts, d’explications, de compréhension !!.7 / 11

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les ajustements de nos déclarations :

Crédits reportés :

 Les travaux, missions de maîtrise d’œuvre et missions de contrôle de la construction de salles de classes et extension du restaurant scolaire Ecole du bois Maillard,

 Le solde de la mission d’étude de réhabilitation de la décharge de la Genestraye

 Le solde à payer des opérations engagées pour reversement de TLE (taxe d’aménagement)

 Le report du déficit d’investissement 2014 au BP 2015 de 23 054.48 €

Des nouveaux crédits :

 Complément de financement des travaux et locaux de restauration scolaire avec 2 classes à l’école du Bois Maillard,

 L’intervention urgente à l’Ecole primaire du Bourg,

 Travaux écoles, équipements sportifs, COSEC, jeux et détente

 Améliorations voiries, réseaux et trottoirs,

 Interventions urgentes sur l’éclairage public,

 Compléments et améliorations vidéo-protection

 Prévisions de programmes pluriannuels de développement durable, d’économies d’énergies dans les bâtiments municipaux et éclairage public

 Acquisition de matériels, ateliers services techniques, restauration des «Jumeaux» les 2 anciennes réserves d’eau à l’entrée sud du Village

Le manque de crédits nécessitera des choix ?

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement proviendront du virement diminué de la section de fonctionnement, du Fonds de compensation de TVA, d’une faible taxe d’aménagement.

Elles se verront affectées sensiblement de l’excédent de fonctionnement capitalisé, augmenté des subventions du Conseil Général et d’un fonds de concours de la CARPF (Restauration scolaire au Bois Maillard).

Un premier emprunt complètera les produits et équilibrera recettes et dépenses.

Toutefois, il nous faudra également, en cette année 2015, après débat :

 Contenir les dépenses voire de les stabiliser !

 Anticiper une gestion difficile de notre capacité d’épargne vers l’autofinancement,8 / 11

 Prendre coups des ponctions des dotations aux collectivités, les charges nouvelles appauvrissent les années futures.

 Continuer à utiliser, partie de nos recettes excédentaires en essayant d’assurer le maintien des services appréciés, dirigés vers les attentes des familles Marlysiennes.

 Enfin, augmenter sensiblement les impôts des ménages d’un peu plus de 3% en maintenant des taux raisonnables tout en recherchant encore toutes les économies durables et possibles, en défendant les priorités.

(Une augmentation de 2,5 % en 2014 entraine environ 78 000 euros de recettes fiscales, taxes d’habitation, taxes foncier bâti logements et locaux zones industrielles et taxes foncier non-bâti)

 Relever les prix des services et produits de 2,5 % à 3 % pour 2015.

L’action des élus et des services sera déterminante pour activer un budget avec des dépenses contraintes et des recettes en diminution !!!

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et débat

PREND ACTE des diverses orientations qui entreront dans le cadre de la préparation et présentation du Budget Primitif 2015 de la commune.

N°21

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES COORDONNE PAR LE SMDEGTVO

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence et concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels.

Aujourd’hui, conformément à l’article L 441-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

La suppression des TVR (tarifs réglementés de vente) est programmée pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite légale ou supérieure à 36 kVa (tarifs « jaune » et tarifs « vert ») le 31 décembre 2015.

Au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.9 / 11

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maitrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36 kVA) ne sont pas directement concernés, mais ces sites peuvent d’ores et déjà bénéficier d’offres de marché.

Dans ce contexte, le SMDEGTVO a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

PAR

29 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés du SMDEGTVO,

APPROUVE l’acte consécutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés coordonné par le SMDEGTVO,

DONNE mandat au Président du SMDEGTVO pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Marly la Ville sera partie prenante,

DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Marly la ville est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°22

GRDF - CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'HEBERGEMENT D'EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Grdf gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.10 / 11

Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L 432-8 du code de l’énergie, GrDf a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz ».

Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,

L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessitera l’installation sur des points hauts de concentrateurs dits équipements techniques.

L’hébergeur doit être une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de sites pouvant accueillir les équipements de GrDF.

La convention est conclue pour une durée initiale de vingt ans, correspondant à la durée de vie des équipements Techniques, à compter de son entrée en vigueur.

GrDF sera autorisé à implanter ou à faire implanter par l’un de ses mandataires, sous sa responsabilité pleine et entière, sur le site choisi et aux emplacements acceptés par la collectivité, les équipements techniques nécessaires.

Cette convention ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction et restera précaire et révocable.

GrDF s’engage à verser à la collectivité une redevance annuelle qui sera revalorisée chaque année au 1er janvier :

COSEC 50.00 euros

Espace culturel Lucien Jean 50.00 euros

Hôtel de Ville 50.00 euros

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

PAR

29 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relevé en hauteur avec GrDF11 / 11

MARCHES PUBLICS

Note d’information sur la réalisation des marchés publics pour l’année 2014

Transmission en annexe des tableaux d’informations relatifs aux marchés passés selon la procédure adaptée (article 28 du CMP),

- marchés notifiés sur l’année 2014,

- tableau des marchés notifiés sur l’année 2015,

- tableau des Reconductions 2015,

- marché à relancer sur 2015,

Le conseil Municipal, sans présenter d’observations, prend acte des différents tableaux portés à sa connaissance.

La séance est levée à 22h30.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE,

le 07/04/2015

Le MAIRE, André SPECQ