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Procès Verbal - CM PV 03 04 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 03 04 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
Département
VAL D'OISE
_____
Arrondissement
SARCELLES
_____
MARLY LA VILLE
OBJET
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 AVRIL 2023
DATE DE CONVOCATION
27 MARS 2023
DATE D’AFFICHAGE
7 AVRIL 2023
Nombre de conseillers
en
exercice : 29
Présents : 21
Votants : 27
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois le 3 avril à 20h30, le Conseil
Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie de
MARLY LA VILLE, sous la présidence de Monsieur André
SPECQ, Maire.
Présents :
André SPECQ, Sylvie JALIBERT, Isabelle DESWARTE,
Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert WALLET,
Sylvaine DUCELLIER, Philippe LOUET, Muriel AUGELET,
Charline VARLET, Corinne MISIAK-MARCHAND, Fabien
PETRAULT, Patricia GALLO, Joffrey QUIQUEMPOIS,
Sandra BOLOSIER, Laurent CHANUT, François DUPIECH,
Michèle DERONT, Bruno POUPAERT, Yoann MAGIS,
Héloïse BROUT
Avaient donné procuration :
Michèle LELEZ-HUVE à Isabelle DESWARTE, Daniel
MELLA à Robert WALLET, Pierre SZLOSEK à Bruno
POUPAERT, Patrick RISPAL à Joffrey QUIQUEMPOIS,
Claire BREDILLET à Fabien PETRAULT, Virginie DIAS à
Héloïse BROUT
Absents :
Michèle LELEZ-HUVE, Daniel MELLA, Pierre SZLOSEK,
Patrick RISPAL, Claire BREDILLET, Virginie DIAS
Absents excusés :
Michel LONGOU, Rachel GALLET
Secrétaire de séance élu :
Madame Fabienne GELY
Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à
20h30
Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 est
adopté à l’unanimité. 2
N°8/2023
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET 2022
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur HELLEN Marc , Receveur Municipal pour l’année BUDGETAIRE 2022.
Considérant la concordance des écritures comptables du compte de gestion du receveur du budget Commune 2022, sur les résultats des titres et mandats émis de l’exercice 2022,
Considérant le compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur HELLEN Marc, avec le compte administratif du budget Commune 2022 retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
Le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, la part affectée à l’investissement, et résultats à la clôture 2021.
*Ci-annexé les résultats d’exécution du budget 2022 Compte de gestion 2022.
Les titres de recettes émis et celui de tous les mandats des paiements ordonnancés sur l’ensemble des opérations ont été repris en totalité du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
ADOPTE le compte de gestion du Receveur Municipal pour le budget Commune de l’exercice 2022 dont les écritures dépenses et recettes sont identiques à celles du compte administratif du budget Commune pour l’année 2022.
N°9/2023
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET COMMUNE
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Et après accord du Conseil municipal Président de séance : Sylvie JALIBERT
Le Conseil Municipal est réuni afin de délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2022, de la gestion de Monsieur SPECQ André.
Considérant que pour ce faire, Monsieur le Maire a quitté la séance lors de la mise au vote du Compte Administratif, 3
BUDGET COMMUNE :
Le Compte Administratif 2022 reprend les résultats de clôture de l’exécution du budget n-1 soit 2021.
Il retrace les recettes et dépenses réalisées et constate les restes à réaliser au 31 décembre 2022 de la gestion de Monsieur SPECQ.
L’arrêt des comptes de la Commune est constitué par le vote du compte administratif présenté par Monsieur le Maire, avec le compte de gestion du Receveur.
Les éléments du compte administratif 2022 sont détaillés dans les documents transmis, résumés dans les résultats suivants :
Section de fonctionnement réalisé 2022
Présentation générale - vue d’ensemble page 6 et suivantes (tableaux de synthèse) Vote du budget : détail pages 13 à 20 du compte administratif 2022,
Dépenses 2022 : 8 953 479,96 €
Recettes 2022 : 9 506 641,08€
Résultat de l’exercice 2022-(R-D) Excédent : 553 161,12 €
Reprise de l’Excédent de fonctionnement reporté 2021 : 835 780,63 €
Résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement :
553 161,12 +835 780,63=1 388 941,75 €
*Une lecture analytique détaillée par service (fonction), dépenses et recettes, vous est proposée des pages 60 à 108 pour la section de fonctionnement.
Section d’investissement réalisé 2022
*Pages 18 à 20 détails des dépenses et recettes d’investissement avec chapitres des opérations globales.
*Pages 22 à 59 opérations d’équipements détaillées par article budgétaire.
Dépenses 2022 : 2 366 517,02 €
Recettes 2022 : 3 111 864,97 €
Résultat de l’exercice 2022 (R-D) Excédent : 745 347,95 €
Reprise de l’excédent d’investissement reporté 2021 : 718 215,86 €
Résultat de clôture 2022 de la section d’investissement :
(Excédent 2021+ Excédent 2022)
718 215,86 +745 347,95 = 1 463 563,81 €
Résultat de clôture global du budget 2022 soit un total de 2 852 505,56 €
(À rapprocher des résultats d’exécution du budget présenté par le comptable, extrait du compte de gestion ci-annexé conforme au Compte administratif présenté.) 4
Etat des restes à réaliser et crédits de reports au 31 décembre 2022
Les RAR en dépenses d’investissement pour 668 761,46 € reprennent essentiellement le solde de missions et fin de travaux de différentes opérations en cours :
Le solde d’un montant de 87 000 euros concernant les différentes missions en cours, pour l’étude urbaine programmée du Centre Bourg, la mission accessibilité sur les bâtiments, la mission de l’architecte paysagiste pour le projet d’aménagements extérieurs de la voie de désenclavement sur les parcelles attenant aux programmes Fermes Sud et Clos des Cèdres de la commune.
Les frais de mission de maîtrise d’œuvre et montant travaux pour la réhabilitation des Tours jumelles pour la somme de 506 115 euros.
Les divers d’aménagement secteur du Bois Maillard, le cimetière de la Garenne, jeux d’enfants, pour un montant de 75 761 euros.
Les crédits de reports sur la section d’investissement pour les recettes d’un montant total de 706 043 € concernent :
Les subventions notifiées de 2018 de l’état, du département, fonds de concours de la CARPF pour les travaux de réhabilitation du cosec, subventions accordées sur les bases de l’étude de maîtrise d’œuvre de 2018 pour 583 991 €.
Une nouvelle étude auprès d’un économiste a été lancée courant 2022 afin que le projet réponde aux nouvelles normes de sobriété énergétique de 2021.
Les subventions attendues pour la rénovation extérieure des anciennes tours réservoir, fonds de concours CARPF de 118 052,00 €°et la subvention du Conseil départemental de 4 000 €. –Ces dernières seront versées à l’issue de la réception des travaux fin 2023, début 2024.
SYNTHESE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SOMMAIRE
1. S ECTION DE FONCTIONNE MENT
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
2. S ECTION D ’ INVESTISSEMENT
2. 1 LE S R E C E T T E S R É E L L E S D ’I N V E S T I S S E M E N T
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
3. RÉSULTATS DE L ’EXERCICE
4. RATIOS D ’ANALYSE FINANCIÈRE
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin. 5
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligations d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre à vos attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2022 ainsi que ceux des années précédentes afin de voir l’évolution de la santé financière de la commune.
1. S ECTION DE FONCTIONNE MENT
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :
Les recettes liées à la fiscalité ;
Les dotations ;
Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l’exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 9 506 641 €, elles étaient de 9 159 171 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Impôts / taxes 7 768 229 € 8 085 076 € 8 307 575 € 2,75 % 6
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Dotations, Subventions ou
participations
321 960 € 254 932 € 299 738 € 17,58 %
Recettes d’exploitation 456 788 € 607 977 € 692 313 € 13,87 %
Autres recettes 335 489 € 211 184 € 207 011 € 2,71 %
Total Recettes de fonctionnement 8 882 470 € 9 159 171 € 9 506 641 € 3,79 %
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la collectivité, on y retrouve principalement :
• Les dépenses de personnel ;
• Les charges à caractère général ;
• Les autres charges de gestion courante.
•
Pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à un montant total de 8 820 846 €, elles étaient de 8 232 032 € en 2021.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges de gestion 2 819 405 € 2 985 013 € 3 092 327 € 3,6 % 7
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges de personnel 4 831 837 € 4 913 123 € 5 307 778 € 8,03 %
Atténuation de produits 302 207 € 286 888 € 299 087 € 4,25 %
Charges financières 80 994 € 43 142 € 51 477 € 19,32 %
Autres dépenses 71 236 € 3 863 € 70 174 € 1 716,57 %
Total Dépenses de fonctionnement 8 105 681 € 8 232 032 € 8 820 846 € 7,15 %
2. S ECTION D ’ INVESTISSEMENT
A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.
2.1 Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :
Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...) ; Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement) ; Les emprunts.
Pour l’exercice 2022, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 2 014 424 €, elles étaient de 3 524 930 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante : 8
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Subvention d’investissement 34 810 € 191 490 € 297 406 € 55,31 %
Emprunt et dettes assimilées 0 € 2 500 000 € 0 € -100 %
Dotations, fonds divers et réserves 936 339 € 833 440 € 1 672 518 € 0 %
Dont 1068 880 000 € 800 000 € 800 000 € 0 %
Autres recettes d’investissement 0 € 0 € 44 500 € 0 %
Total recettes d’investissement 971 150 € 3 524 930 € 2 014 424 € -42,85 %
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Pour les dépenses d’investissement, on retrouve principalement :
Les immobilisations corporelles ;
Les immobilisations en cours ;
Le remboursement des emprunts.
Pour l’exercice 2022, les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à un montant total de 1 401 708 €, elles étaient de 4 836 474 € en 2021.
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Immobilisations incorporelles 21 621 € 62 729 € 0 € -100 %
Immobilisations corporelles 937 125 € 4 315 640 € 0 € -100 % 9
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Immobilisations en cours 0 € 22 380 € 908 804 € 3 960,79 %
Emprunts et dettes assimilées 484 032 € 435 723 € 478 798 € 9,89 %
Autres dépenses d’investissement 0 € 0 € 14 105 € 0 %
Total dépenses d’investissement 1 442 778 € 4 836 474 € 1 401 708 € -71,02 %
N°10/2023
AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET COMMUNE 2023
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Le résultat de l’exercice 2022 doit faire l’objet d’une affectation lors du Budget Primitif 2022, le compte administratif de la commune de l’exercice 2022 ayant été adopté préalablement. Il ressort du compte administratif 2023 de la commune un solde d’exécution global positif pour les deux sections (hors les restes à réaliser) de 2 852 505,56 €.
Pour rappel :
Pour le budget communal Résultats du budget de l’exercice 2022
Résultat de clôture pour la section de fonctionnement :
Excédent 1 388 941,75 €
Résultat de clôture pour la section d’investissement :
Excédent de 1 463 563,81 €
Soit un résultat cumulé de clôture pour 2022 de : 2 852 505,56 €
Ces résultats seront repris au Budget Primitif de 2023 de la commune et autorisent les opérations suivantes :
Affectation des résultats au BP 2023
Les besoins de la section investissement seront couverts par :
- Un prélèvement 800 000 € (article 1068 part affectée à l’investissement) pris sur l’excédent de fonctionnement de l’année 2022 de 1 388 941,75 €
Avec une opération décrite au Budget primitif 2023 comme suit :
®1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 800 000 € ® 002 Report de l’excédent de fonctionnement 2022 au BP 2023, Déduit le montant de l’affectation (1 388 941,75 €- 800 000 €) soit 588 941,75 €
® 001 Report de l’excédent d’investissement 2022 au BP 2023 de : 1 463 563,81 € 10
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
VOTE l’affectation des résultats au BP 2023 comme suit :
®1068 Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 800 000 €
® 002 Report de l’excédent de fonctionnement 2022 au BP 2023,
Déduit le montant de l’affectation
1 388 941,75 €- 800 000 € soit 588 941,75 €
® 001 Report de l’excédent d’investissement 2022 au BP 2023 de :
1 463 563,81 €
3. RÉSULTATS DE L ’EXERCICE
Réalisations de l’exercice Dépenses Recettes Solde d’exécution
Section de fonctionnement 8 953 477 € 9 506 641 € 553 164 €
Section d’investissement 1 401 708 € 2 147 055 € 745 347 €
Total 10 355 185 € 11 653 696 € 1 298 511 €
Reports Dépenses Recettes Solde d’exécution
Section de fonctionnement 0 € 835 780 € -
Section d’investissement 0 € 718 215 € -
Total Réalisations + reports Dépenses Recettes Solde d’exécution
Section de fonctionnement 8 953 477 € 10 342 421 € 1 388 944 €
Section d’investissement 1 401 708 € 2 865 270 € 1 463 562 €
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d’exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € - 11
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d’exécution
Section d’investissement 0 € 0 € -
Résultats totaux Dépenses Recettes Solde d’exécution
Section de fonctionnement 8 953 477 € 10 342 421 € 1 388 944 €
Section d’investissement 1 401 708 € 2 865 271 € 1 463 563 €
Total
10 355 185 € 13 207 692 € 2 852 507 € 12
4. RATIOS D ’ANALYSE FINANCIÈRE
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l’épargne brute et de l’épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer.
Pour rappel :
L’épargne brute, elle correspond à l’excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c’est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l’exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d’investissement)
L’autofinancement des investissements
A noter qu’une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l’article L.1612-4 du CGCT si son montant d’épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L’épargne nette ou capacité d’autofinancement représente le montant d’autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l’excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l’exercice.
Évolution des niveaux d’épargne de la collectivité
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Recettes Réelles de fonctionnement 8 882 470 9 159 171 9 506 641 3,79 %
Dont recettes exceptionnelles 121 739 2 060 12 006 482,82 %
Dépenses Réelles de fonctionnement 8 105 681 8 232 032 8 820 846 7,15 %
Dont dépenses exceptionnelles 71 236 3 863 2 314 -40,1 %
Epargne brute (€) 776 788 927 139 685 795 -26,03%
Taux d’épargne brute % 8,75 10,12 7,21 -
Amortissement du capital de la dette 484 032 € 435 723 € 478 798 € 9,89%
Epargne nette (€) 292 756 € 491 416 € 206 997 € -57,88%
Encours de dette 2 726 856 € 4 791 133 € 4 312 334 € -9,99 %
Capacité de désendettement 3,51 5,17 6,29 - 13
Le montant d’épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l’axe bleu et l’axe rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d’endommager l’épargne brute dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situait aux alentours de 15% en 2020 (DGCL – Données DGFIP). 14
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situait aux alentours de 5,5 années en 2021 (bulletin d’information statistique de la DGCL 2021). 15 16
5. LES RATIOS OBLIGATOIR ES
Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires de la Collectivité sur la période 2021/2022.
Ratios / Année 2020 2021 2022
1 - DRF € / hab. 1 416,83 1 444,22 1 545,89
2 - Fiscalité directe € / hab. 515,01 561,67 579,62
3 - RRF € / hab. 1 552,61 1 606,87 1 666,08
4 - Dép d’équipement € / hab. 167.58 772.06 159.27
5 - Dette / hab. 476,64 840,55 755,75
6 - DGF / hab 8.31 8.45 8.56
7 - Dép de personnel / DRF 59,61 % 58,7 % 55,7 %
8 - CMPF 79.37 % 78.49 % 79.39 %
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 96,7 % 93,78 % 91,18 %
10 - Dép d’équipement / RRF 10,79 % 48,05 % 9,56 %
11 - Encours de la dette /RRF 30,7 % 52,31 % 45,36 %
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.
Capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. 17
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Madame Sylvie JALIBERT, présidente, Monsieur le Maire ayant quitté la séance pour la mise au vote,
Par 26 voix, 18
VOTE ET APPROUVE l’exécution du budget et d’adopter le compte administratif du budget de la commune pour 2022, traduit :
Par un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 1 388 941,75 € Par un résultat excédentaire en section d’investissement de 1 463 563,81 €
ACCEPTE le résultat cumulé de clôture du compte administratif de 2022 qui se solde par un excédent global de 2 852 505,56 €.
VOTE
Le report des crédits des dépenses d’investissement pour un montant de 668 761,46 € Le report des crédits de recettes d’investissement pour un montant de 706 043 €.
Les crédits de reports de recettes seront annulés au BP 2023 pour un montant total de 583 991,00 €, et feront l’objet de nouvelles présentations de dossiers auprès des financeurs.
N°11/2023
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 - BUDGET COMMUNE
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la commune à joindre au budget afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Pour cette année 2023, le budget sera voté le 14 AVRIL 2023 par le conseil municipal.
SOMMAIRE
• Introduction
Elément de contexte économique
I. Le contexte macroéconomique
II. Le contexte national
III. Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023 19
Les règles de l’équilibre budgétaire
• 1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu’en 2023
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
• 2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
• 3. L’endettement de la commune
3.1 L’évolution de l’encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
• 4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
• 5. Les ratios de la commune
• Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la
tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le
vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les
intercommunalités disposant d’une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT
relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu
du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un
volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes
de plus de 10 000 habitants. 20
Le contexte macroéconomique
IV. Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes… et la taxonomie européenne
-6,0
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0,0
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4,0
6,0
8,0
2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque m ondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le m onde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE)
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation
due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5% en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les
salaires vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU), notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021
et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les investisseurs vers les productions « bas carbone ». 21
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la
Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble
des prix des matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l’égard de la Russie :
- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
- Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
- Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même si
les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès ;
- Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des
fonds RSE jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d’outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important
encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). 22
L’évolution du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi-mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du milieu subit une crise économique importante depuis le début
2022) seront des facteurs importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre.
- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022
(+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).
- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et
15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier 2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12
mois est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de
l’année.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28M début janvier à 3,20% courant octobre. 23
RAPPORT N°1 Le contexte national
-20
-1 5
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25
T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1
2022 2021 2020 201 9 201 8 201 7 201 6 201 5 201 4 201 3 201 2 201 1 201 0 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 20 22
Variation trim estrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissa n ce en %, m oyen n e a n n u elle) 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24
P IB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0 ,8 ; -0 ,5) 1,8
IP CH 1,3 0 ,5 2,1 5,8 (4 ,2 ; 6,9) 2,7
IP CH h ors én erg ie et alim en t at ion 0 ,6 0 ,6 1,3 3,7 3,8 2,5
In vest issem en t t ot al 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Con som m at ion d es m én ag es 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pou voir d 'ach at p ar h ab it an t 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Tau x d 'ép arg n e (en % d u reven u d isp on ib le b ru t ) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
P oin t s clés d e la p roject ion Fran ce
• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau
d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des
taux directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.).
• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à
horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023
• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%. 24
• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour 2023
Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de
Finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel.
Tout d’abord, la suppression de la CVAE (art.55) va être étalée sur 2 ans : 50% de moins en 2023, le reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la
moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau
du glissement annuel de l’IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs
locatives d’habitation, le report est pour 2028.
La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le partage de la taxe d’aménagement redevient, quant à lui, facultatif.
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF
à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n’était
pas arrivé depuis 13 ans.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR devait remplacer par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de densité de population. La LFI ne retient pas cette modification. 25
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra ni subir une perte de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La loi institue aussi une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du
montant perçu au titre de cette fraction lors de la dernière année d’éligibilité, sur le modèle déjà existant pour les autres composantes de la DSR.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal est supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du
FPIC est mis en place sur quatre années.
Aides
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point
d’indice, du coût de l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la
section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice ». 26
Autrement dit, pour qu’il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c’est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L’excédent constituera alors une recette d’investissement.
La section d’investissement doit aussi être votée à l’équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d’investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu’une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c’est à dire qu’il n’est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d’équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L’équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l’emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l’évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 591 350 € soit une évolution de
8,59 % par rapport à l’exercice 2022. 27
Le Levier fiscal de la commune
Afin d’analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s’agira tout d’abord d’évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L’objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu’exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et d’habitation 2 946 362 € 3 201 533 € 3 307 339 € 3 591 350 € 8,59 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 4 358 059 € 4 300 649 € 4 300 649 € 4 358 000 € 1,33 %
Autres ressources fiscales 463 808 € 582 894 € 699 587 € 612 260 € -12,48 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 7 768 229 € 8 085 076 € 8 307 575 € 8 561 610 € 3,06 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune.
Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 2002.99 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2022.
L’effort fiscal de la commune
L’effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe
en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.78. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et
dispose en conséquence d’une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d’imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d’épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés, inférieure aux
autres communes et dispose d’une marge de manœuvre conséquente elle souhaite augmenter ses taux d’imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d’épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. 28
Evolution de la fiscalité directe
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base TH 9 252 135 € 168 397 € 181 540 € 194 429 € 7,1 %
Taux TH 12,94 % 12,94 % 12,94 % 12,94 % 0 %
Produit TH 1 197 226 € 21 791 € 23 491 € 25 159 € 7,1 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Produit TH 1 197 226 € 21 791 € 23 491 € 25 159 € 7,1 %
Produit TFB 1 713 176 € 3 090 188 € 3 195 642 € 3 542 534 € 10,86 %
Produit TFNB 28 021 € 51 404 € 51 404 € 52 639 € 5,38 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 7 939 € 38 150 € 35 567 € -31 814 € -189,45 %
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 2 946 362 € 3 201 533 € 3 307 339 € 3 591 350 € 8,59 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FB – commune 17 589 078 € 17 726 664 € 18 118 397 € 19 407 000 € 7,11 %
Taux FB – commune 9,74 % 26,92 % 26,92 % 26,92 % 0 %
Coef correcteur - 0.650893 0.650893 0.650893 -
Produit FB 1 713 176 € 3 090 188 € 3 195 642 € 3 542 534 € 10,86 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FNB 57 384 € 105 272 € 107 800 € 113 600 € 5,38 %
Taux FNB 48,83 % 48,83 % 48,83 % 48,83 % 0 %
Produit FNB 28 021 € 51 404 € 52 639 € 55 471 € 5,38 % 29
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 52 566 € en 2023. La commune ne dispose d’aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L’écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d’aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s’appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l’évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. 30
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotation Nationale de
Péréquation
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotation de Solidarité Rurale 47 545 € 48 188 € 48 834 € 52 566 € 7,64 %
Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 47 545 € 48 188 € 48 834 € 52 566 € 7,64 %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l’échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d’euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l’ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l’EPCI en fonction du coefficient d’intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse. 31
.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 62 558 € 64 561 € 66 362 € 67 000 € 0,96 %
Solde FPIC 62 558 € 64 561 € 66 362 € 67 000 € 0,96 % 32
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu’en 2023
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 7 768 229 € 8 085 076 € 8 307 575 € 8 561 610 € 3,06 %
Dotations, Subventions ou
participations
321 960 € 254 932 € 299 738 € 315 021 € 5,1 %
Autres Recettes
d’exploitation
670 538 € 817 101 € 887 318 € 947 680 € 6,8 %
Produits Exceptionnels 121 739 € 2 060 € 12 006 € 6 500 € -45,86 %
Total Recettes de
fonctionnement
8 882 470 € 9 159 171 € 9 506 641 € 9 830 811 € 3,41 %
Évolution en % -1,99 % 3,12 % 3,79 % 3,41 % - 33
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 9 830 811 €, soit 1 723,8 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2022 (1 666,08 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 87,09 % de la fiscalité directe ;
• A 3,2 % des dotations et participations ;
• A 6,11 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 1,17 % des autres produits de gestion courante ;
• A 2,35 % des atténuations de charges ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0,07 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels. 34
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l’évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu’en 2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 35,06 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 37,59 % du
total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de 16,67 % entre 2022 et 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges à caractère général 2 157 558 € 2 346 701 € 2 454 225 € 2 907 000 € 18,45 %
Autres charges de gestion
courante
661 847 € 638 312 € 638 102 € 700 800 € 9,83 %
Total dépenses de gestion 2 819 405 € 2 985 013 € 3 092 327 € 3 607 800 € 16,67 %
Évolution en % 0,75 % 5,87 % 3,6 % - - 35
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année 2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
BP
BP 2022 – BP
2023 %
Eau et assainissement 0 € 39 550 € 28 112 € 35 000 € 24,5 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
462 203 € 310 956 € 318 826 € 600 000 € 88,19 %
Carburants - Combustibles 37 702 € 56 169 € 72 571 € 73 000 € 0,59 %
Total dépenses de fluides 499 905 € 406 675 € 419 509 € 708 000 € 68,77 %
Évolution en % - -18,65 % - 68,77 % - 36
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Rémunération titulaires 2 252 143 € 2 260 324 € 2 312 898 € 2 350 000 € 1,6 %
Rémunération non titulaires 528 470 € 659 868 € 756 766 € 752 000 € -0,63 %
Autres Dépenses 2 051 224 € 1 992 931 € 2 238 114 € 2 385 300 € 6,58 %
Total dépenses de personnel 4 831 837 € 4 913 123 € 5 307 778 € 5 487 300 € 3,38 %
Évolution en % 2,53 % 1,68 % 8,03 % - - 37
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune, car des marges de manœuvre seraient plus difficile à dégager rapidement.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de fonctionnement
rigides
64 % 63 % 64 % 61 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
35 % 35 % 35 % 35 % 38
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2023 de 8,8 % par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020 - 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 2 819 405 € 2 985 013 € 3 092 327 € 3 607 800 € 16,67 %
Charges de personnel 4 831 837 € 4 913 123 € 5 307 778 € 5 487 300 € 3,38 %
Atténuation de produits 302 207 € 286 888 € 299 087 € 311 679 € 4,21 %
Charges financières 80 994 € 43 142 € 51 477 € 88 295 € 71,52 %
Autres dépenses 71 236 € 3 863 € 70 174 € 101 860 € 45,15 %
Total Dépenses de
fonctionnement
8 105 681 € 8 232 032 € 8 820 846 € 9 596 934 € 8,8 %
Évolution en % 2,43 % 1,56 % 7,15 % - - 39
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 9 596 934 €, soit 1 682,79 € / hab.
Ce ratio est supérieur à celui de 2022 (1 545,89 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 57,18% des charges de personnel ;
• A 30,29 % des charges à caractère général ;
• A 7,3 % des autres charges de gestion courante ;
• A 3,25 % des atténuations de produit ;
• A 0,92 % des charges financières ;
• A 0,35 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,71 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
• 3. L’endettement de la commune
3.1 L’évolution de l’encours de dette
Pour l’exercice 2023, elle disposera d’un encours de dette de 3 899 753 €. 40
Les charges financières représenteront 0,92 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Emprunt Contracté 0 € 2 500 000 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 86 538 € 75 824 € 50 781 € 67 000 € 31,94 %
Capital Remboursé 484 032 € 435 723 € 478 798 € 412 581 € -13,83 %
Annuité 570 570 € 511 547 € 529 579 € 479 581 € -9,44 %
Encours de dette 2 726 856 € 4 791 133 € 4 312 334 € 3 899 753 € -9,57 %
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit. 41
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP).
• 4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l’épargne brute et de l’épargne nette de la
commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L’épargne brute, elle correspond à l’excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l’exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d’investissement) ;
• L’autofinancement des investissements ;
A noter qu’une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l’article L.1612-4 du CGCT si son montant d’épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L’épargne nette ou capacité d’autofinancement représente le montant d’autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l’excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l’exercice. 42
Année 2020 2021 2022 2020-2021 %
Recettes Réelles de fonctionnement 8 882 470 € 9 159 171 € 9 506 641 € 3,79 %
Dont Produits de cession 0 € 0 € 0 € -
Dépenses Réelles de fonctionnement 8 105 681 € 8 232 032 € 8 820 846 € 7,15 %
Dont dépenses exceptionnelles 71 236 € 3 863 € 2 314 € -
Epargne brute 776 788 € 927 139 € 685 795 € -26,03%
Taux d’épargne brute % 8,75 € 10.12 % 7.21 % -
Amortissement de la dette 484 032 € 435 723 € 478 798 € 9,89%
Epargne nette 292 756 € 491 416 € 206 996 € -57,88%
Encours de dette 2 726 856 € 4 791 133 € 4 312 334 € -9,99 %
Capacité de désendettement 3,51 5,17 6,29 - 43
Le montant d’épargne brute de la commune est égal à la différence entre l’axe bleu et l’axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d’endommager l’épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L’épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 14% en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 44
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2022 additionné à d’autres projets à horizon 2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement. 45
Année 2022 2023
Immobilisations incorporelles 0 € 685 400 €
Immobilisations corporelles 0 € 4 854 000 €
Immobilisations en cours 908 804 € 22 000 €
Subvention d’équipement versées 0 € 0 €
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €
Total dépenses d’équipement 908 804 € 5 561 400 €
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d’investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu’en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles (hors
dette)
958 746 € 4 400 751 € 922 910 € 5 561 400 €
Remboursement de la
dette
484 032 € 435 723 € 478 798 € 412 581 €
Dépenses d’ordre 0 € 0 € 0 € 0 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Dépenses d’investissement 1 442 778 € 4 836 474 € 1 401 708 € 5 973 981 € 46
Année 2020 2021 2022 2023
Subvention
d’investissement
34 810 € 191 490 € 297 406 € 861 320 €
FCTVA 0 € 0 € 0 € 800 000 €
Autres ressources 56 340 € 33 440 € 917 018 € 350 000 €
Recettes d’ordre 102 195 € 113 394 € 132 631 € 134 286 €
Emprunt 0 € 2 500 000 € 0 € 0 €
Autofinancement 880 000 € 800 000 € 800 000 € 1 488 533 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Recettes d’investissement 1 073 345 € 3 638 324 € 2 147 055 € 3 634 139 €
Résultat n-1 2 365 797 € 1 916 364 € 718 215 € 1 463 563 €
Solde 1 996 364 € 718 214 € 1 463 562 € -876 279 €
• 5. Les ratios de la commune
L’article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d’orientation budgétaire, le tableau ci- dessous présente l’évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023. 47
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 1 416,83 1 444,22 1 545,89 1 682,79
2 - Fiscalité directe € / hab. 515,01 561,67 579,62 629,73
3 - RRF € / hab. 1 552,61 1 606,87 1 666,08 1 723,8
4 - Dép d’équipement € / hab. 167.58 772.06 159.27 975.17
5 - Dette / hab. 476,64 840,55 755,75 683,81
6 DGF / hab 8.31 8.45 8.56 9.22
7 - Dép de personnel / DRF 59,61 % 59,68 % 60,17 % 57,18 %
8 - CMPF 79.37 % 78.49 % 79.39 % 79.39 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 96,7 % 94,63 % 97,82 % 101,82 %
10 - Dép d’équipement / RRF 10,79 % 48,05 % 9,56 % 56,57 %
11 - Encours de la dette /RRF 30,7 % 52,31 % 50,4 % 48,74 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ». Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d’habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d’une strate. 48
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72)
sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis =
Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les
prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les
groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations
incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23
(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations
d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous
mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute
le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de
l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un
coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la
population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité
de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la
capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un
recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en
régie sont exclues des DRF. 49
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la
commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)
Le Conseil Municipal,
après débat,
par 27 voix favorables,
prend acte du rapport des orientations budgétaires pour 2023.
Eléments à prendre en compte pour être complétés ou diminués aux dépenses et recettes, sans augmentation des taux d’imposition 2023 pour arriver à l’équilibre budgétaire.
N°12/2023
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Le débat sur les orientations est une étape de la procédure budgétaire, qui doit permettre aux élus d’avoir une vision financière de la collectivité, mais aussi d’entrevoir les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire, la situation économique, financière, afin d’éclairer les orientations générales, les choix lors du vote du budget primitif.
Le Budget 2023
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENDANTES DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION COMMUNAUTAIRE
L’attribution de compensation (46%°) article 73211 soit 4 358 000 € contre 4 300 649 € en 2022, constitue le principal poste de recettes pour la commune. Elle évoluera en fonction des transferts de compétence et de la fiscalité entre la commune et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
L’attribution de compensation est stable, en l’absence de transferts de compétence. Les contributions directes article 73111, 3 591 350 € en 2022, contre 3 307 339 € en 2021 constitueront une part significative des recettes (36%°).
En 2023 suppression intégrale de la taxe d’habitation et exonération à 100% pour les ménages.la TH est compensée par la taxe foncière bâtie départementale et compensée par une fraction de la TVA. (Coefficient correcteur de 0,658885 pour 2022). 50
Taux 2022-2023 stable sur la période :
0% sur la taxe d’habitation (TH)
12,94% TH sur les résidences secondaires
26,92 % taxe foncière sur le bâti (TFB)
48,83% taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
En l’absence d’action sur les taux, les bases évolueront sous l’effet notamment du coefficient de revalorisation forfaitaire (7,1% pour 2023 contre 3,4% en 2022).
Les produits des services (6%), restauration scolaire, accueils périscolaires, centre d loisirs, voyages des jeunes et anciens, danse, musique, spectacles, varient en fonction de la hausse de la population et de l’augmentation des tarifs municipaux, proposés au vote du BP 2023 à 3% pour cette année.
Les autres taxes (5%) cumulent les éléments de fiscalité indirecte dont bénéficie la commune :la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur l’électricité, la taxe sur les pylônes et les droits de place.
Les droits de mutation sont anticipés stables à 325k€ par an du fait d’une hypothèse prudente liée à la hausse des taux d’emprunt.
Les autres recettes (3%) sont composées des atténuations de charges, essentiellement les remboursements sur rémunération du personnel.
Le FNGIR (fonds national de garantie individuel de ressources), cette recette est figée pour la commune pour la somme de 63 760 €.
L’effort fiscal de la commune :
Pour la commune en 2021, (données en 2022 pas encore disponible, cet indicateur est évalué à 0.78), contre 1 pour la moyenne nationale.
La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d’une marge de manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux d’imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d’épargne sur les recettes réelles de fonctionnement.
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de personnel (59%)
Les dépenses de fonctionnement sont majoritairement composées des charges de personnel pour le budget 2023, principal poste des dépenses de la ville.
Elles vont subir les effets des décisions prises au niveau national (revalorisation des catégories A, B, C, revalorisation du point d’indice), mais également au niveau de la collectivité (départs à la retraite, recrutements, remplacements…).
Le poids de ce chapitre est à mettre en relation avec les services proposés à la population. 51
Les charges à caractère général (30%) impactés par l’augmentation des prix, évoluent en fonction de l’inflation portée à 5,4 % pour 2023 comprennent :
• Les contrats conclus par la ville (électricité, eau, gaz, combustibles) soit 419 k€ en réalisé 2022 pour les dépenses de fluide, pour une prévision budgétaire de 708 k€ pour l’année 2023,
• Les frais d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures, • La restauration scolaire en hausse de plus de 100 k€, passant de 474 k€ à 574 k€ pour l’année 2023 pour 125 000 repas servis et 35 500 goûters. • L’activité culturelle de la collectivité (salle culturelle, école de danse et musique)
• L’accueil périscolaire et centre de loisirs
Les charges de gestion courante (7%) maîtrisées, correspondent aux subventions et contributions versées par la commune ainsi qu’aux indemnités des élus.
La fiscalité reversée (3%) est composée de la contribution au FSRIF d’un montant de 133 679 € et de la pénalité liée à la loi SRU pour 178 000€.
Les charges financières (1%) évolueront en fonction de la politique d’endettement de la collectivité et des variations des taux d’intérêt.
Encours de la dette 2022 de 4 312 334 € -Annuité de la dette de 529 579 €
Encours de la dette 2023 de 3 899 753 €-Annuité de la dette de 479 581 €
Une année 2023 impactée par une forte progression des dépenses réelles de fonctionnement qui entrainerait une matérialisation de l’effet de ciseau et une dégradation de l’épargne brute sur la prochaine période.
LES DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT
L’épargne brute correspond à l’excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l’exercice inscrit au compte 1641 des dépenses d’investissement,
L’autofinancement des investissements.
Ainsi une collectivité serait en déséquilibre budgétaire si son montant d’épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
Le montant d’épargne brute de la commune est égal à 685 795€ en 2023 contre 927 139€ en 2022 soit moins -26,03%.
Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se crée, ce qui a pour conséquence d’endommager l’épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière. 52
Un programme pluriannuel de travaux prioritaires
Pour le budget 2023 les projets se réaliseront avec à l’appui des subventions attendues auprès de nos différents financeurs :Etat, Conseil départemental, région, fonds de concours de la CARPF, et dispositifs nouveaux sollicités.
- Cimetière, columbarium, nouvelle allée-150 k€
- Les Tours jumelles-542k€
- Salle multifonction Dalibard-208k€
- Vidéoprotection-200k€
- Voirie Secteur Bois Maillard et 3E tranche de réhabilitation de l’éclairage public en LED- 590k€
- Voirie Secteur Vert clos et 2 tranches de réhabilitation de l’éclairage public en LED- 260k€
- Voirie Bourg, travaux de voirie et aménagements paysagers voies extérieures- 300k€
- Salle pédagogique STADE DURONSOY-286k€
- Travaux Salle polyvalente 90k€, bibliothèque, école de musique et danse- chauffage et toiture –
- COSEC 450k€
- Travaux récurrents dans les équipements scolaires et de restauration, - Provisions de crédits pour le maintien des équipements publics, administratifs et techniques,
- Programme de remplacement et achat de nouveaux équipements de loisirs (remplacement des modules de skate parc, jeux d’enfants).
CŒUR DE BOURG PROGRAMMATION URBAINE
L’opération programmée du village Haras et cœur de bourg avec les missions de maîtrise d’œuvre, d’études, et maîtrise d’ouvrage à inscrire au budget dès cette année 2023, avec nos engagements forts et nécessaires pour la création d’un nouveau groupe scolaire, la restructuration des halles, la circulation automobile, les stationnements, les équipements de service, les espaces publics et le logement financés majoritairement par :
- les excédents, les fonds propres, le FCTVA, la taxe d’aménagement, les subventions.
Pour rappel les chambres régionales des comptes recommandent de conserver un fonds de roulement minimum de deux mois de dépenses de personnel (soit 1M€ environ).
Une épargne nette à surveiller, une capacité d’investissement en diminution, un recours nécessaire à l’emprunt qui aura pour conséquence d’augmenter l’annuité de la dette, en diminuant d’autant l’épargne.
Le Conseil Municipal, après débat, par 27 voix favorables, prend acte des orientations budgétaires pour l’année 2023 avec maintien des taux de fiscalité 2022 et application du taux de fiscalité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 53
N°13/2023
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - PLAN COMPTABLE M57
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57
VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
VU la délibération 6/2022 du conseil municipal en date du 15 FEVRIER 2022, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
VU le projet de règlement budgétaire et financier,
CONSIDERANT qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,
CONSIDERANT que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
CONSIDERANT que le RBF reprend les mentions évoquées ci-dessus en les adaptant au contexte de la ville et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière
CONSIDERANT que ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la ville dans l’exercice de leurs missions respectives
CONSIDERANT qu’il est proposé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de MARLY LA VILLE tel que présenté en annexe à la présente délibération
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l’unanimité,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de MARLY LA VILLE
AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier. 54
N°14/2023
REGIME DES AMORTISSEMENTS INDUITS PAR L'ADOPTION DE L'INSTRUCTION M57
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Vu les dispositions de l’article L.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, la cadence d’amortissement.
Suite au changement d’instruction budgétaire de la commune, de la nomenclature M14 à la M57, au 01 :01 :2023 , une délibération concernant les cadences d’amortissement doit être prise.
Cette instruction impose l’application du « prorata temporis » lors de l’amortissement du bien et de son entrée dans l’actif de la collectivité.
CONSIDERANT que dans ce cadre, la ville procède à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des terrains
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations sur bâtiments publics
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d’arbres et
d’arbustes)
- Des réseaux et installations de voirie,
CONSIDERANT que les seuils et les durées d’amortissement sont fixés librement par l’assemblée délibérante pour les différentes catégories de biens :
- Concernant les durées d’amortissement figurant à la présente délibération ces
durées correspondent aux durées habituelles d’utilisation des biens
concernés.
- S’agissant du seuil d’amortissement il est proposé de fixer le seuil des biens
de faible valeur à 750 € et de les sortir de l’inventaire,
CONSIDERANT que la Nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation de manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la mise en service du bien,
CONSIDERANT que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu’auparavant les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien), 55
CONSIDERANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, est appliqué uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14, se poursuivront, jusqu’à amortissement complet, selon les modalités définies à l’origine,
CONSIDERANT que de façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible valeur, de les amortir selon la méthode appliquée en M14, à compter du 1er janvier suivant la date de mise en service.
CONSIDERANT que les frais d’études, frais d’insertion, qui n’ont pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amortis, seront également calculés sans prorata temporis,
APRES l’avis de la Commission "Finances en date du 27 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
FIXE les catégories des biens amortissables et leurs durées respectives au titre du budget principal de la commune, suivant tableau des durées d’amortissements pour le budget M57 de la commune du 3 avril 2023 annexé ci-contre.
PRECISE que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. 56
Marly-la-Ville 95690
Libellé compte Durée d'amortissement compte d'amortissement associé
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de
révisions des documents d'urbanisme 202 5 ans 2802
Frais d'études 2031 5 ans 28031
Frais de recherche et de développement 2032 5 ans 28032
Frais d'insertion 2033 5 ans 28033
Plantation d'arbres et d'arbustes 2121 15 ans 2121
Subvention Equipement-Biens mobiliers, Matériel,
Etudes 20411 10 ans 2804XX1
Subvention Equipement-Batiments et installations 20412 10 ans 2804XX2
Subvention equipement- Projets infrastructures d'intérêt
national 20413 10 ans 2804XX3
Concessions et droits similaires, brevets,
licences,marques, procédés, droits et valeurs similaires-
concessions et droits similaires 2051 5 ans 28051
Matériel roulant (véhicules lourds) 215731 8 ans 2815731
Autre matériel et outillage de voirie 215738 10 ans 2815738
Installation générales, agencements et aménagements
divers(climatisation par exemple) 2181 15 ans 28181
Matériel de transport (léger) 21828 6 ans 281828
Matériel de bureau et matériel informatique
(ordinateurs) 21838 5 ans 281838
Mobilier (Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841 10 ans 281841
Mobilier (Autres matérielsde bureau et mobiliers) 21848 10 ans 281848
Cheptel (agencement et aménagements de batiments,
installations électriques et téléphoniques) 2186 5 ans 28186
Autres immobilisations corporelles( petit
élctroménager) 2188 5 ans 28188
Autres immobilisations corporelles
Immobilisation de faible valeur Bien de faible valeur 750€
Immobilisation Incorporelles
Subventions d'équipement versées
Les logiciels"dissociés", c’est-à-dire ceux dont le prix peut-être distingué du matériel informatique
Cheptel
DELIBERATION DUREES
AMORTISSEMENTS M57
EN DATE DU 03/04/2023
Installation générales, agencements
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
Matériel et outillage de voirie
Plantation d'arbres et d'arbustes 57
N°15/2023
RELAIS PETITE ENFANCE - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES COMMUNES DE MARLY LA VILLE - FOSSES ET MADAME CLAUDIA THERMIDOR COLNET - SUPERVISION LAEP
EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE
Dans le cadre de leur politique petite enfance, les communes de Fosses et Marly la Ville ont mis en place chacune, un Lieu d’Accueil Enfant Parent.
A ce titre et dans le cadre de la convention passée avec la Caisse des Allocations Familiales du Val d’Oise, il a été nécessaire de mettre en place une supervision pour les agents concernés afin d’optimiser l’accueil des enfants et des parents sur ces lieux dédiés.
Grâce à cette mutualisation, une ou un psychanalyste assure la supervision de QUATRE personnes.
Cette prestation a pour objectif de permettre aux agents de disposer d’un espace d’échanges et d’analyses les aidant à améliorer leurs pratiques professionnelles et à prendre de la distance par rapport aux situations difficiles rencontrées lors de l’accueil des parents et de leurs enfants, afin d’assurer un soutien à la parentalité de qualité.
Cette intervention donne lieu à des séances d’une durée effective de 2h00 chacune. Elles sont organisées une fois par mois, soit sur une base de 10 séances par an.
5 séances sont à la charge de Marly la Ville et 5 séances à la charge de la ville de Fosses.
En fonction des besoins, des séances supplémentaires peuvent être organisées.
Une évaluation annuelle est rédigée à l’intention de la CAF et du Conseil Général du Val d’Oise dans le respect des règles de confidentialité.
Le prix unitaire des séances de supervision est de 185 € pour deux heures.
Lors du conseil municipal du 15 février 2022, une convention avait été validée avec Madame Claudia THERMIDOR COLNET pour une période allant du 01/01 au 31/12/2022.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER la nouvelle convention de partenariat avec la ville de Fosses et Mme Claudia THERMIDOR COLNET pour l’année 2023. 58
N°16/2023
RELAIS PETITE ENFANCE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE ET MADAME CLAUDIA THERMIDOR COLNET - SUPERVISION LAEP
EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE
Dans le cadre de leur politique petite enfance, les communes de Fosses et Marly la ville ont
chacune mis en place un Relais Petite Enfance.
A ce titre et dans le cadre de la convention passée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), il est nécessaire de mettre en place des temps d’analyse de pratique pour les
assistantes maternelles de la ville.
Cette prestation a pour objectif de permettre aux professionnels de disposer d’un espace d’échange et d’analyse les aidant à améliorer leurs pratiques professionnelles. Ces temps doivent permettre aux assistantes maternelles d’échanger dans un climat de confiance et en
toute confidentialité sur des problématiques du quotidien.
Les communes de Marly-la-Ville et de Fosses ont souhaité mutualiser l’intervention d’un superviseur afin de conforter et développer l’échange de pratiques professionnelles entre les assistantes maternelles des deux communes.
Cette intervention donnera lieu à des échanges d’une durée effective de 2h00 chacune. Les
séances seront organisées deux fois dans l’année civile.
Le planning des séances sera établi en collaboration avec les agents des RPE de la ville de Marly-la-Ville et de Fosses, et en fonction des disponibilités de Madame Thermidor-Colnet.
Les dates sont actuellement fixées au 6 avril et 3 octobre 2023.
Le prix unitaire des séances d’analyse de pratique est de 150 euros pour 2 heures.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER le contrat de prestation de partenariat avec la ville de Fosses et Mme Claudia THERMIDOR COLNET pour l’année 2023. 59
N°17/2023
RELAIS PETITE ENFANCE - CONVENTION CAF AVEC BONUS TERRITOIRE CTG
EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE
La caisse d’allocations familiales (CAF) contribue au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Cette présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et du bonus territoire CTG.
Le lieu d’accueil enfants-parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.
Le LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l’accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillantes formées à la posture d’accueillante et garantes des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Madame DESWARTE demande la signature de la convention d’objectifs et de financement bipartite avec la CAF.
La prestation de service du LAEP est alors prévue pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 31/12/2027.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER la convention d’objectifs et de financement bipartite avec la CAF.
N°18/2023
CARPF - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2023
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
CONSIDERANT la nécessité d’apporter un soutien financier exceptionnel aux communes et à leur population dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, notamment en ce qui concerne les patières premières et les coûts énergétique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; 60
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 14 avril 2022,
VU la délibération n° DB23.003 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France révisant les attributions de compensation ;
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE la révision de l’attribution de compensation 2023 telle que proposée dans la délibération de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour le montant de 57 270 €.
Le présent montant sera inscrit à la demande du comptable du trésor public article 73211 autres fiscalités reversées sur le budget 2023.
N°19/2023
CARPF - PROJET D'UNITE DE METHANISATION A THIEUX (77) (ENQUETE PUBLIQUE)
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
VU le projet d’unité de méthanisation à Thieux – Dossier ICPE – Demande d’enregistrement – Septembre 2022.
VU la demande d’enregistrement pour une ICPE – N° 15679*04 du 03 octobre 2022.
VU l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
VU l’arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/UD77/02 du 2 janvier 2023 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la SAS ENERGIE VERTE ROISSY relatif aux modification des conditions d’exploitation de l’installation de méthanisation qu’elle exploite sur le territoire de Thieux (77230) au lieu dit « Les hautes Bornes » et à l’épandage des digestats produits sur des terres agricoles.
L’installation Energie Vert Roissy à Thieux traite actuellement 11 000 t/an de biomasse. Elle est soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781.1 (capacité de traitement actuelle inférieure à 30 t/j).
Le projet consiste à diversifier ses activités, en augmentant sa capacité de production à 18 250 t/an, mais en gardant une capacité journalière inférieure à 50 tonnes (méthanisation de matière végétale : 43,9 t/j et méthanisation d’autres déchets non dangereux : 6,1 t/j).
Le biométhane produit sera injecté dans le réseau GRDF. 61
Les modifications à apporter par rapport à la situation actuelle sont :
Réception des matières premières : ajout d’une trémie d’alimentation et de deux cuves aériennes (2 x 100 m3) pour la réception de matière liquide d’origine végétale.
Stockage des digestats : construction d’une deuxième lagune de 7 670 m3.
Epuration biogaz (pour obtenir du biométhane) : ajout de 12 membranes.
Le Tableau 1 et le Tableau 2 donnent une analyse critique des documents consultés.
Le Préfet de la Seine et Marne sollicite le Conseil Municipal de Marly-la-
Ville pour rendre son avis sur cette demande d’enregistrement, au titre de
la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Monsieur le maire propose de rendre les avis formulés après expertise et analyse des documents consultés notamment sur les épandages du digestat.
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
RETIENT les avis repris sur les tableaux suivants portant sur l’unité de méthanisation de Thieux (Seine et Marne),
DEMANDE à Monsieur le Préfet de Seine et Marne, Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement de l’Aménagement et des Transports de prendre compte des avis et observations formulés sur les tableaux ci-dessous.
Aspect Détails Commentaire
Classement des activités Plan d’épandage
Le dossier présenté ne prend pas en compte la rubrique
épandage numéro 2.1.4.0. Cependant, l’arrêté de
prescriptions ministérielles applicable à l’activité
méthanisation traite dans son annexe I les dispositions
techniques en matière d’épandage du digestat. Un plan
d’épandage doit être joint au dossier et doit comprendre
une étude préalable d’épandage, une carte au
1/25000ème, la liste des prêteurs de terres et la liste des
références des parcelles concernées
Conformité aux
prescriptions
applicables
Déchets admis
S’agissant d’une installation de traitement de déchets,
une procédure d’admission et des déchets avec des
informations sur le nom et l’adresse du producteur, le
tonnage, le code déchets.
Le dossier donne dans sa page 19, une idée très générale
sur les sources des déchets à traiter (dans le cadre de
l’évaluation du trafic), sans pour autant apporter les
éléments exigés par la réglementation, ce qui rend
impossible toute vérification des déchets qui seront
traités 62
Odeurs
Les informations données dans la page 70 du dossier
d’enregistrement ne répondent pas aux exigences
opposables à ce type d’activité : identification et
caractérisation des sources d’odeurs + modalités de
captation + procédé de traitement en lien avec la qualité
des effluents traités
Tableau 1 : Analyse critique du projet Energie verte Roissy (1/2)
Aspect Détails Commentaire
Conformité aux
prescriptions
applicables
Stockage digestat
Le site est équipé d’une lagune de 8 779 m3 pour le
stockage de digestat et le projet prévoit une deuxième
lagune de 7 670 m3. Au total, le site disposera d’une
capacité de stockage de digestat de 16 449 m3, soit plus
de 14,6 mois de production. Le digestat est considéré
comme déchets et dans ce cas, l’article 53 de l’arrêté
ministériel exige que la quantité stockée ne dépasse
pas la capacité mensuelle produite.
Les lagunes peuvent être sources d’odeurs et la
limitation des quantités et des durées de stockage
pourrait limiter cette source
Rejets
atmosphériques
Les sources des rejets sont données dans le dossier
(chaudière, torchère, …) sans apporter aucun élément
sur la nature des agents émis, leurs débits et les
concentrations de chaque agent
Impact sur l’eau
La surface du projet est égale à 15,41 ha (surface du site
et le bassin intercepté). Le projet est soumis à
déclaration. Une étude des rejets en fonctionnement
normal et dégradé doit être faite avec les flux associés à
chaque situation, les barrières de sécurité et
l’acceptabilité des milieux récepteurs (rivière, ruisseau,
seuils de rejets et moyens mis en place pour les
respecter).
L’annexe 6 du dossier traite du dimensionnement et
des mesures de régulation du débit. Il s’agit d’une
étude de dimensionnement et non pas d’une étude
d’impact des eaux pluviales sur le milieu récepteur.
Tableau 2 : Analyse critique du projet Energie verte Roissy (2/2)
N°20/2023
CARPF - MODIFICATION DES STATUTS
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-I ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ; 63
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°18.077 du 28 juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France –nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°23.001 du 9 février 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°22-433 du 16 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 ;
Considérant l’intérêt de l’exercice au niveau intercommunal de la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux » ;
Considérant l’intérêt d’étendre aux patinoires intercommunales le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du patin à glace ;
Entendu le rapport,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe et à la note de synthèse. 64
N°22/2023
PRESENTATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL DU FESTIVAL LITTERATURE JEUNESSE ORGANISE PAR LA CARPF A MARLY LA VILLE
EXPOSE : Sylvie JALIBERT
Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient qu’au titre de ses compétences facultatives en matière culturelle et patrimoniale (article 6-III-5°), la CARPF est compétente pour la « mise en réseau des médiathèques – intercommunales, municipales et associatives du territoire » ainsi que pour les « actions de diffusion et de médiation ayant un fort rayonnement sur le territoire intercommunal dans le domaine du spectacle vivant, de la création numérique, de l’éducation artistique et culturelle. ».
À ce titre, la CARPF organise la 15e édition du Festival de littérature jeunesse « Livre comme l’air ». Cette programmation se déploiera du 14 mars au 15 avril 2023 par différentes actions dans les médiathèques intercommunales, municipales et associatives du territoire (expositions, spectacles, rencontres et ateliers). Le festival entend fédérer le territoire de la CARPF dans son ensemble : les actions ont pour objectif de contribuer au développement de la lecture publique par la mise en réseau des médiathèques, en proposant une manifestation de premier plan autour de la littérature jeunesse. Chaque action s’adresse au public scolaire, au public de la petite enfance ou au tout public, pour favoriser la dynamique territoriale souhaitée par la CARPF.
A titre indicatif, la totalité de la programmation la 15e édition de l’évènement « Livre comme l’air, festival de littérature jeunesse » est proposée sur entrée libre et gratuite à l’ensemble des publics ciblés.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à titre gracieux de la bibliothèque municipale Henri Marlé (7, allée des noisetiers 95670 Marly-la-Ville) par la Ville en vue d’accueillir les manifestations suivantes organisées par Roissy Pays de France :
- Le vendredi 17 mars 2023 : Rencontre et atelier avec l’auteure et illustratrice Marie-Noëlle Horvath de 12 heures 30 à 18 heures (installation, déroulement et rangement) dans la grande salle Henri Marlé,
- Le vendredi 24 mars 2023 : Rencontre et atelier avec l’autrice et illustratrice Arianna Tamburini de 12 heures 30 à 18 heures (installation, déroulement et rangement), dans la grande salle Henri Marlé. 65
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un équipement culturel entre la ville de Marly-la-Ville et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui sera annexée à la délibération
En fin de séance, Monsieur le Maire a porté à connaissance des élus, la mise à jour des tableaux concernant les marchés publics notifiés en 2022 et les marchés notifiés au titre de l’exercice 2023 – tableaux arrêtés à la date du conseil et joints à la note de synthèse lors de la convocation.
Conformément au Règlement intérieur du conseil municipal et suivant la nouvelle règlementation, le procès-verbal a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023 et sera publié sur le site www.marly-la-ville.fr
Le 21 AVRIL 2023,
Le Maire, La secrétaire de séance élue
André SPECQ Fabienne GELY