Procès Verbal - pv cm 20201215 n11

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Procès Verbal - pv cm 20201215 n11 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20201215 n11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille vingt et le quinze

décembre à 19 heures, le Conseil

Municipal de la commune de Carbonne,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi,

exceptionnellement au Centre Socio-

Culturel – Bois de Castres, à Carbonne,

sous la présidence de : M. Denis

TURREL.

Présents : MM. Denis TURREL, Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Michel VIGNES, Sophie RENARD, Rémi RAMOND, Sandra DA SILVA, Elias TAYIAR, Françoise HENRY, Jacques GAILLAGOT, Bernard BARRAU, Pierre HELLÉ, Didier GENTY, Huguette DEDIEU, Franck QUIN, Corinne MASSA, Corinne GOUZY, Corinne PONS, Sandra LACOSTE, Fabrice COT, Marcella VALLANIA, Emilie BLANIC, Bastien HO, Marion GÉLIS, Julien GLINKOWSKI.

Procuration : M. Stéphane LE BRUN donne procuration à M. Rémi RAMOND, Mme Laurence CANITROT donne procuration à Mme Françoise HENRY.

Absents excusés : MM. Bernard BARRAU, Stéphane LE BRUN, Laurence CANITROT.

Absent : M. Cédric HAMMER

A été nommé secrétaire : M. Julien GLINKOWSKI

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Julien Glinkowski est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2020. En l’absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 15 décembre 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Procurations : 02

Absents : 04

Votants : 27

Convoqués le 09/12//2020

Affiché le 22/12/2020 Page 2 sur 24

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

ÉDUCATION – ENFANCE & JEUNESSE

3. Participation financière commune du Fousseret pour la restauration scolaire.

Madame Tempesta, adjointe en charge de l’éducation, enfance et jeunesse explique que la commune du Fousseret participe financièrement aux frais de restauration des enfants scolarisés dans sa commune. Toutefois, ayant un enfant scolarisé à Carbonne dans une classe ULIS (Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire), l’inscription hors secteur n’est pas du fait de la famille. Aussi, la commune du Fousseret participera via une convention aux frais de restauration de l’enfant à hauteur de 0.70 €/repas.

Un titre sera émis en fin d’année scolaire au vu des sommes en jeu auprès de la commune du Fousseret.

Madame Tempesta rappelle qu’il y a une classe ULIS à Carbonne avec des enfants carbonnais ou hors commune, porteurs de handicap, ce qui implique une participation aux frais de scolarité pour les communes des enfants non carbonnais. Dans le cas présent, il s’agit d’une participation sur les frais de restauration scolaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer cette convention.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

4. Restauration scolaire : choix d’un nouveau prestataire.

Madame Tempesta, indique qu’un appel d’offres formalisé a été lancé avec pour objet la confection, la fourniture et la livraison de repas à destination des deux groupes scolaires que compte la commune. À l’issue de la Commission d’appel d’offres du 08 décembre 2020, un prestataire a été choisi. Le marché est conclu pour une période qui court du Lundi 18 janvier 2021 jusqu’au vendredi 02 juillet 2022. Le titulaire de l’accord-cadre débutera ses prestations à compter du Lundi 18 janvier 2021.

Le prestataire choisi est le suivant :

CENTRALE DE RESTAURATION MARTEL

ZA Bel Air- 605 Rue des Artisans,

12000 Rodez

Les critères d’attribution ont été les suivants :

Critères Pondération

1- Origine et qualité des produits 30%Page 3 sur 24

2- Accompagnement 30%

3- Prix des prestations 30%

4- Équilibre nutritionnel des repas 10%

Les prix proposés par le candidat retenu sont les suivants :

DÉTAIL QUANTITATIF ESTIMATIF - Simulation des menus proposés sur 1 semaine

Menu 5 composantes - 1 entrée, 1 protéine (1 repas avec viande, 1 repas sans viande), 1 garniture à une seule composante, 1 produit laitier et 1 dessert

DÉSIGNATION Prix unitaire HT Prix unitaire TTC Quantité Prix Total HT Prix Total TTC

Repas Enfant Maternelle 3.00 € 3.17 € 560 1 680.00 € 1 772.40 €

Repas Enfant Élémentaire 3.10 € 3.27 € 1400 4 340.00 € 4 578.70 €

Repas Adulte 3.25 € 3.43 € 60 195.00 € 205.73 €

MONTANT TOTAL 2020 6 215.00 € 6 556.83 €

MONTANT TOTAL ANNUEL 72720 217 525.00 € 229 488.88 €

Menu 5 composantes - 1 entrée, 1 protéine (1 repas avec

viande, 1 repas sans viande), 1 garniture à une seule

composante, 1 produit laitier et 1 dessert

Le candidat retenu a obtenu les notes suivantes :

Prix des

prestations

TTC

Note sur

10 Prix

Note sur

10

Note sur 10

Accompagnement

Note sur 10

Équilibre

nutritionnel

Note

pondérée/10 Classement Origine et qualité

des

produits

CENTRALE DE

RESTAURATION

MARTEL

6 556.83 € 9.3 10 10 10 9.79 1Page 4 sur 24

Madame Tempesta précise que ce nouveau prestataire est certes plus onéreux que le prestataire actuel, API mais les repas proposés sont de qualité.

Madame Henry demande quel sera l’impact de cette hausse sur les finances. Monsieur Benarfa répond qu’il y a effectivement un impact financier qui sera analysé lors de la prochaine commission des finances.

Monsieur le Maire précise que tous les tarifs sont examinés en commission et une vigilance est apportée afin que l’augmentation soit régulière. Il y a un écart entre la facturation faite aux familles (3.40 €) et celle du prestataire à la commune. Cela permet de financer une aide solidaire aux familles qui représente un coût de 35 000 € par le biais de tarifs dégressifs. Une augmentation raisonnée est préconisée sur les 2 années à venir, la tarification restant toujours un point sensible.

Madame Tempesta note que s’ajoute à la fabrication des repas l’achat du pain aux boulangers carbonnais qui revient environ à 0.10 c sur un repas.

Monsieur Genty demande si des produits bio sont prévus. Madame Tempesta répond par l’affirmative 20% de produits bio sont déjà servis aux enfants au titre de la loi EGALIM. Monsieur le Maire précise que POMONA et France GOURMETS sont les 2 fournisseurs de la restauration collective.

Monsieur Genty interroge sur le critère environnemental concernant la situation géographique du prestataire choisi à savoir Rodez. Peut-il être envisagé de tenir compte de la proximité pour la fabrication et livraison afin de réduire l’impact sur l’environnement ?

S’agissant d’une offre globale de prestations, Monsieur le Maire répond que tous les prestataires sont en liaison froide, les critères lieux fabrication et livraison ne sont pas les seuls indicateurs pris en compte dans l’appel d’offre. Monsieur le Maire précise que les repas sont livrés depuis Castres à 3, 4 jours.

Il s’agit d’un marché d’un an renouvelable, dans l’attente de la fabrication des repas sur site dans les futures cuisines collectives.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du choix effectué par la Commission d’Appel d’Offres.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

FINANCES

5. Budget communal : décision modificative n°3.

Monsieur Benarfa indique que la prolongation du prêt relai réalisée cet été occasionne de facto des frais supplémentaires. Une décision modificative est donc nécessaire pour en tenir compte.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 66 Compte 60611 + 537.50 €Page 5 sur 24

Chapitre 66 Compte 6688 + 500 €

Chapitre 66 Compte 66112 +250.83 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 73 Compte 7388 + 1288.33 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n°3.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

6. Demande d’autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021.

Monsieur Benarfa indique que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence dans l’attente de l’adoption des budgets 2021 et en application des dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La répartition des crédits ouverts par chapitre et par budget se fera donc comme suit et ce jusqu’au vote du budget 2021 :

Budget communal Budget d’alimentation

en eau potable

Chapitre 10 3750.00 530.00

Chapitre 20 76 222.68 14 896.25

Chapitre 204 12 162.35

Chapitre 21 169 896.33 7 500.00

Chapitre 23 470 750.93 213 011.47

Chapitre 27 250.00

Chapitre 4581 14 10 000.00

Chapitre 4581 16 64 317.96

Chapitre 4581 17 24 900.00

Chapitre 4581 20 1 900.00

Chapitre 4581 21 1 397.10Page 6 sur 24

Chapitre 4581 24 500.00

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

POLITIQUE ASSOCIATIVE ET ANIMATION LOCALE

7. Création et règlement du marché de plein vent du samedi matin.

Monsieur Benarfa, adjoint en charge de la politique associative et de l’animation locale indique qu’en vue de dynamiser le centre -ville et les commerces, il est nécessaire de pérenniser le marché du samedi matin dit du Préau sous forme de marché de terroir, avec la mise en place d’un règlement spécifique. Le marché du samedi est complémentaire de celui du jeudi matin à vocation plus large.

La commission dédiée à la politique associative et à l’animation locale en date du 17/11/2020 a émis un avis favorable à ce projet de règlement.

En application de l’article L2224-18 CGCT, une organisation professionnelle doit être consultée : Le Syndicat des Marchés de France des Commerçants Artisans et Producteurs de la Haute-Garonne a transmis un avis favorable.

L’association des commerçants de Carbonne, Carbonne plus a été aussi associée.

Le règlement en annexe détaille les conditions du marché et sera à mettre en place par un arrêté du Maire après validation par le conseil de la création du marché.

Monsieur Hô reprend l’article 26 du règlement « Rassemblements – Distribution de tracts – Troubles de l’ordre public » et demande ce qu’il en est en campagne électorale.

Monsieur le Maire répond qu’une demande devra être faite et rappelle qu’en campagne électorale, l’accès dans l’espace du marché n’est pas autorisé.

Monsieur Hô questionne sur l’interdiction de vente d’alcool sous forme de « buvette » contraire à l’esprit convivial souhaité pour ce marché.

Monsieur Benarfa rappelle qu’une licence est nécessaire pour vendre certains alcools et Monsieur le Maire complète en indiquant que la vente d’alcool est interdite sur la voie publique.

Monsieur Hellé précise que cela ne s’applique pas aux producteurs et dans ce cas Monsieur le Maire précise qu’il faudra une autorisation.

Monsieur Benarfa précise que si le marché du samedi s’oriente vers un marché gourmand, le règlement serait à revoir.

Madame Henry demande si une animation musicale est prévue.

Monsieur Benarfa confirme que cela pourra être envisagé.Page 7 sur 24

Madame Vallania demande si les producteurs présents sur le marché sont uniquement carbonnais.

Monsieur Benarfa répond que les producteurs sont de la Région Occitanie.

Monsieur le Maire demande la validation de cette création du marché de plein vent du samedi matin.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

SOLIDARITÉ ET ACTION SOCIALE

8. Mise en place du dispositif de la carte loisirs seniors.

Madame Libret-Lautard, adjointe à la solidarité et à l’action sociale fait part au Conseil Municipal de la proposition de la commission Action sociale : la mise en place d’une carte loisirs seniors.

Celle-ci permettrait une aide financière mais également la prévention de la perte de l’autonomie chez les séniors en pratiquant une activité sportive ou culturelle.

Faisant suite à la commission sociale s’étant réunie le 30/11/2020, une proposition de fonctionnement est faite :

• La carte est réservée aux carbonnais de +65 ans

• Conditions de l’aide financière :

Madame Libret-Lautard souligne la difficulté de collecter des données récentes. Elle précise qu’une étude a été menée à partir du nombre d’électeurs ayant plus de 65 ans, des données INSEE 2017 et d’un questionnaire distribué aux associations.

Il en ressort que 1 300 personnes sont concernées, 593 adhésions dans les différentes associations.

L’objectif de ce dispositif est d’inciter à l’activité afin de palier à la perte d’autonomie des seniors. Également cette carte permettra l’accès à la piscine municipale l’été. Madame Libret-Lautard souligne l’intérêt de ce dispositif expérimental, propose que ces conditions de fonctionnement soient évaluées au bout d’une année.

Tout en soulignant le travail de la commission, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

PERSONNEL MUNICIPAL, PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

9. Création d’un service commun de la Commande Publique et du suivi de l’exécution des marchés publics avec la Communauté de Communes du Volvestre.

Revenus inférieurs à 1000 euros 75% sur une base plafond de 100 euros

De 1001 à 1200 euros 50% sur une base plafond de 100 eurosPage 8 sur 24

Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel, de la prévention et de la sécurité, explique que la mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maitrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser les économies d'échelle.

L’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.

La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire.

La Communauté de Communes du Volvestre et la Commune de Carbonne proposent de créer un service commun de la Commande Publique et du suivi de l’exécution des marchés publics.

En application de l'article L 5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun de services par la conclusion d’une convention.

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du CGCT, le service sera géré de manière dérogatoire par la commune de Carbonne.

Monsieur Vignes donne lecture de la convention.

Monsieur Vignes précise que le Comité Technique de la Communauté de Communes du Volvestre a émis un avis favorable le 06 juillet 2020 et que le Comité Technique de la commune a émis un avis favorable le 25/11/2020. Page 9 sur 24

Madame Henry demande si cette création de service commun a un impact sur la commission d’appel d’offres communale.

Monsieur le Maire répond par la négative, chaque commune disposant de sa propre CAO. Il explique qu’à terme d’autres communes pourront adhérer à ce service commun. C’est un enjeu politique et économique dans le but d’allotir, de faire des commandes groupées. Ce service sera piloté par la commune et non par la communauté de communes du Volvestre. En effet, la commune bénéficie d’un agent catégorie A compétent, et aussi d’un agent stagiaire avec un bon niveau de compétences. La création du service commun permet de pérenniser ce 2ème poste en constituant un pôle d’expertise dédié aux marchés publics. Un 3ème agent en détachement de la communauté de communes complétera ce service.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

10. Ouverture de la mairie le samedi matin.

Monsieur Vignes rappelle que jusqu’à fin 2014 une permanence était assurée le samedi matin à tour de rôle par un agent des services administratifs de la mairie. Pour des raisons tenant à la fréquentation, au développement des démarches en ligne et à l’adaptation de l’organisation aux obligations en matière de sécurité, il avait été décidé de supprimer cette permanence.

Afin de répondre aux exigences de service public, il est proposé de rouvrir la mairie le samedi matin de 10 h à 12 h en présence de l’adjoint au Maire d’astreinte et du Maire. A noter que seuls les 4 agents du Pôle accueil seront concernés par le roulement du samedi matin.

La commission du personnel en date du 15/06/2020 a émis un avis favorable ainsi que le comité technique du 25/11/2020.

Madame Dedieu demande si l’ouverture sera effective dès janvier. Monsieur Vignes confirme que l’ouverture débutera le samedi 09 janvier 2021.

Madame Massa demande qu’une communication soit faite auprès des Carbonnais.

Madame Lacoste demande si les administrés pourront déposer leur demande d’établissement de carte d’identité et/ou passeport.

Monsieur le Maire répond par la négative. L’objectif de cette permanence est de faciliter le contact avec les élus, prendre acte de diverses demandes afin de pouvoir apporter une réponse dans la semaine si cela n’est pas possible le samedi matin.

Madame Dedieu interroge sur la phase test, sous quels délais, conséquences.

Monsieur Vignes répond que sous 6 mois un point sera fait et une décision de continuer ou pas cette permanence sera étudiée.

Monsieur le Maire intervient pour rappeler que l’ouverture le samedi matin est une position politique et que la mairie doit être ouverte afin de maintenir le lien auprès des Carbonnais et d’assurer la continuité du service public surtout après la période confinement.

A la demande de Madame Massa, il est indiqué que la phase test sera au-delà des 6 mois.Page 10 sur 24

Monsieur Cot demande si la crise sanitaire ne fausserait pas les chiffres quant à la fréquentation.

Monsieur le Maire répond que l’on constate quand même une fréquentation en mairie car les carbonnais viennent aussi pour passer un moment, c’est un alibi de sortie dans le respect des conditions sanitaires.

Madame Massa demande non sans humour si cela ne va pas concurrencer le marché du samedi.

Monsieur le Maire et Monsieur Benarfa répondent qu’au contraire, cela constituera un « circuit » et qu’il sera conseillé aux administrés de se rendre sur ce marché du préau.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

11. RIFSEEP : intégration cadre d’emploi des techniciens et ingénieurs

Monsieur Vignes explique que le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été mis en place au 1/07/2019. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 nous permet à présent d’intégrer les derniers cadres d’emplois : techniciens et ingénieurs.

La commission du personnel en date du 15/06/2020 a émis un avis favorable ainsi que le comité technique du 25/11/2020.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’intégrer les cadres d’emplois précités dans le RIFSEEP.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

12. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet suite réussite à l’examen professionnel (service scolaire).

Monsieur Vignes propose de créer un poste d’adjoint technique principal à temps complet. En effet un agent du service scolaire a réussi l’examen professionnel lui permettant d’accéder au grade d’adjoint technique principal 2ème classe. Eu égard à ses missions et ses compétences, la commission du personnel du 16/11/2020 a émis un avis favorable à cet avancement.

Madame Massa questionne sur les horaires de l’agent et l’impact financier.

Monsieur Vignes répond que les horaires ne seront pas modifiés et que cela représente environ 30 € / mois.

Madame Henry demande si c’est un principe de base de créer un poste après la réussite à un examen ou concours.

Monsieur Vignes répond que cela n’est pas automatique. Par ailleurs, chaque agent est libre de passer les concours ou pas, de postuler aussi sur une autre collectivité.Page 11 sur 24

Monsieur le Maire complète que c’est un enjeu important pour la collectivité d’avoir des agents compétents et de les valoriser. Toutefois, la création de postes s’effectue selon les besoins de la collectivité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer ce poste.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

13. Astreinte police municipale

Monsieur Vignes explique qu’il y a lieu de modifier l’astreinte de la police municipale : jusqu’alors, le service de Police Municipale bénéficiait d’une astreinte du vendredi soir au lundi matin (astreinte de 76 €). Cette astreinte était dédiée à des exigences d’état-civil.

Dans le contexte actuel, il y a lieu d’étendre cette astreinte sur la semaine entière (astreinte de 149.48 €). Il s’agira d’une astreinte téléphonique ; cela permettra à la police municipale de faire le lien avec la gendarmerie, et dans le souci d’une meilleure réponse aux administrés.

Cette astreinte sera mise en place à compter du 01/01/2021.

La commission du personnel en date du 16/11/2020 a émis un avis favorable ainsi que le comité technique du 25/11/2020.

Monsieur le Maire fait état d’une évolution du contexte. En effet, à partir de 18 heures les appels émis vers la Gendarmerie sont gérés par Toulouse, qui demande d’appeler la police municipale, entrainant une incompréhension pour les usagers.

L’astreinte mise en place permet d’avoir une dimension préventive et répressive afin de permettre une portée évolutive du service rendu aux administrés. C’est aussi une reconnaissance du travail effectué par les agents de la police municipale.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de mettre en œuvre cette astreinte et de prévoir les crédits nécessaires au budget 2021.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

URBANISME ET TRAVAUX

14. DETR : extension de cuisines collectives pour mise en production

Monsieur Ramond, adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux rappelle que divers projets sont susceptibles d’être éligibles à différentes subventions dont la DETR. La DETR est la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, créée par l’article 179 de la loi n°2010-1657 de finances 2011. Elle a pour objectif de soutenir la réalisation d’investissements et de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.Page 12 sur 24

Une partie des crédits peut toutefois financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes, notamment celles relatives à des études préalables.

Sous la présidence du Préfet ou de Madame le Sous-Préfet, une commission départementale d’élus est chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles, suivant une grille d’opérations éligibles.

Il y a lieu de solliciter la DETR 2021 et toutes les subventions mobilisables pour financer le projet suivant :

- Projet d’extension des deux cuisines collectives et mise en production. o Ecole Chanfreau : 770 000 € HT (Travaux 520 000 € - Equipements 250 000 €)

o Ecole Hellé : 650 000 € HT (Travaux 450 000 € - Equipements : 200 000 €)

- La part indicative de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est fixée à 1 420 000 € hors taxes pour les deux cuisines.

Une subvention est envisageable à hauteur de 20 % à 60% avec un plafond de 500 000 € si présentée en une seule phase, ce qui sera le cas.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier doit être transmis impérativement avant le 31 décembre 2020.

Monsieur Cot demande si le choix doit être définitif au dépôt du dossier.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a de toute façon pas trop de marge, il s’agit ce soir de voter la demande de subvention. La commission urbanisme et travaux du 3 décembre 2020 a donné un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

- De l’autoriser à demander la DETR sur ce projet.

- De l’autoriser à demander toutes autres aides financières mobilisables.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

15. DETR : Gendarmerie bornes de recharge

Monsieur Ramond, rappelle que la commune est propriétaire des locaux de la Gendarmerie qui sont loués à l’Etat.

En tant que propriétaire, il y a obligation d’implanter des bornes de recharge électrique pour les véhicules électriques de la Gendarmerie.

A ce titre, il est envisagé une demande de DETR complémentaire pour le projet suivant :

- La pose de 2 bornes de recharge électrique pour les véhicules électriques de la Gendarmerie pour un montant de 12 041,94 € HT. Page 13 sur 24

Monsieur le Maire précise que l’Etat n’avait pas prévu les bornes et a donc demandé à la commune propriétaire des locaux d’implanter au plus tôt les bornes. Il sera refacturé les frais engendrés à l’Etat par le biais du loyer.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

- De l’autoriser à demander la DETR sur ce projet.

- De l’autoriser à demander toutes autres aides financières mobilisables.

Votants : 27 – Pour : 26 – Contre : 00 – Abstention : 01 (M. COT)

Adopté à la majorité.

16. Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : place de la République

Monsieur Ramond indique que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local a été créée pour apporter un soutien exceptionnel aux collectivités en 2016.

En 2021, comme les années précédentes, la DSIL est composée d’une enveloppe unique et déconcentrée destinée au financement de projets d’investissement des communes et de leurs groupements. La programmation de cette subvention est assurée par le Préfet de Région, sur proposition des préfets de départements.

Les préfets de région peuvent retenir des opérations inscrites associant l’Etat et une ou plusieurs collectivités, afin de définir un projet concerté d’aménagement et de développement des capacités d’un territoire.

Font partie de cette éligibilité :

- Les projets inscrits au programme « petites ville de demain » sur lequel la commune a candidaté

-ainsi que les contrats de ruralité signés par les PETR, Carbonne s’inscrivant dans celui signé par le PETR du Pays Sud-Toulousain.

Les contrats de ruralité sont construits sur le fondement d’un plan d’actions décliné autour d’opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré. Aux termes de l’article L2334-42 du CCGT, les actions éligibles à une subvention au titre de la DSIL dans le cadre d’un contrat de ruralité sont destinées notamment à :

- Favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population ;

- Développer l’attractivité du territoire ;

- Stimuler l’activité des bourgs-centres ;Page 14 sur 24

- Développer le numérique et la téléphonie mobile ;

- Renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale

Le projet proposé est le suivant :

- Tranche 1 de l’aménagement de la Place de la République inscrit au programme « petites villes de demain », et aussi « contrat Bourg Centre » avec la Région Occitanie.

Montant de la tranche 1 correspondant aux phases 1 bis et 2 : 805 732.5 € HT soit 966 879 € TTC.

Montant estimatif total de l’opération : 2 281 343,39 € HT soit 2 737 612,07 € TTC.

Monsieur Genty demande ce qui se passe si le projet voit le jour l’année prochaine ou dans 2 ans, qu’en advient-il du montant estimatif présenté en conseil.

Monsieur le Maire répond que le dépôt de la demande de DETR fige le coût du projet.

Monsieur Ramond rappelle la candidature de la commune au programme « petites villes de demain » et le « contrat Bourg Centre » ont inscrit ce projet d’aménagement de la Place de la République. Il est important que des travaux de cette importance soient subventionnés. La commission urbanisme et travaux du 3 décembre 2020 a donné un avis favorable.

Madame Henry demande si un retour a été fait sur cette candidature.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur Hellé interroge sur d’éventuelles subventions complémentaires.

Monsieur le Maire répond que la candidature au Programme Petites Villes de Demain a été effectuée pour collecter plus de moyens financiers. Tous les projets potentiels ont été listés, ce qui représente une enveloppe de plus de 15 millions d’euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver cette demande à la DSIL ainsi que toutes autres aides financières mobilisables.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

17. Convention instruction droit des sols

Monsieur Ramond explique que le service ADS (Administration des Sols) au sein du PETR du Pays Sud Toulousain a été créé le 1er juillet 2015, pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etala DDT (Direction Départementale des Territoires).

La convention avec le PETR est à renouveler pour l’année 2021.

La tarification est basée sur un forfait à l’acte (153 €), pondéré selon la complexité des actes.

Monsieur le Maire rappelle que ce partenariat avec le PETR est important. Auparavant, l’instruction des permis de construire etc.. était effectuée par l’Etat (DDT). Il y a 5 ans, l’Etat s’est désengagé sans contrepartie financière. Aujourd’hui, une réflexion est en cours sur la facturation des dépôts de modification des permis de construire etc..Page 15 sur 24

A la demande de Madame Lacoste, il est confirmé que la convention est annuelle

Vu la nécessité de cette mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, Monsieur le Maire demande d’approuver ce renouvellement de cette convention avec le PETR du Pays Sud- Toulousain.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

18. Raccordement fibre optique d’équipements et bâtiments publics

Monsieur Ramond explique que FIBRE 31 est titulaire d’une convention délégation de service public. Il a notamment pour mission d’exploiter techniquement et commercialement un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Haute-Garonne. A ce titre, FIBRE 31 propose des offres adaptées aux attentes des collectivités à savoir :

- GFU – Multi site : Connecter vos établissements publics : 12 accès

- GFU – Ville Intelligente : Connecter vos établissements publics : 3 accès

Le montant global pour raccorder l’ensemble s’élève à 78 096.00 € HT soit 93 715.20 €TTC.

Pour bénéficier de ces services, il est nécessaire de signer une convention avec FIBRE31.

Monsieur Cot trouve le montant élevé.

Monsieur le Maire répond que c’est Fibre 31 est délégataire du Département, que la Communauté de Communes contribue aussi. Cela permet d’avoir une tarification intéressante pour les collectivités.

Monsieur le Maire indique que sur la commune la fibre sera opérationnelle à Carbonne, d’abord les entrées de ville en juin 2021, et en octobre 2021 pour le centre-ville pour des raisons techniques. L’installation de la fibre pour la Haute-Garonne représente une enveloppe financière de 520 millions € d’argent public dans la Haute-Garonne.

Il est nécessaire de raccorder des sites prioritaires : services techniques, mairie, accès au Wifi public., en vue de pouvoir bénéficier d’un système d’information. Ainsi, Carbonne pourra devenir une « ville intelligente et connectée ».

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

19. Bâtiments et Équipements publics : Choix d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

Monsieur Ramond, indique qu’un appel d’offres formalisé a été lancé avec pour objet une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la réalisation d’études pré-Page 16 sur 24

opérationnelles préalables à la construction, la rénovation et la réhabilitation, d’une pluridisciplinarité de travaux dans les bâtiments et équipements publics existants et nouveaux. À l’issue de la Commission d’appel d’offres du 1er décembre 2020, un prestataire a été choisi. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale s’étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le marché peut être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2024).

L’assistant à maîtrise d’ouvrage choisi est le groupement suivant :

Groupement constitué par le GIE GARONNE DEVELOPPEMENT (mandataire) sis 129, Boulevard Koenigs CS 20151, 31027 TOULOUSE et ses membres : les Sociétés à Responsabilité Limitée L’ECHO sise, 220 rue du Capitaine Pierre Pontal 34000 Montpellier et POLIPROGRAMA SL sise, c/ Mare de Déu del Coll, 45 baixos 1ª 08023 Barcelone (Espagne).

Les critères d’attribution ont été les suivants :

Critère 1 (60%) : Valeur technique

Dans le cadre de l’analyse du critère « valeur technique », la Commission d’appel d’offres s’est montrée particulièrement attentive aux sous-critères suivants :

- Présence d’un (voire deux) interlocuteur(s) privilégié(s) dédié(s),

- Disponibilité et réactivité de l’équipe pluridisciplinaire,

- Aptitude à se montrer force de proposition,

- Capacité à intégrer la notion d’intérêt général inhérente à notre caractère de collectivité territoriale,

- Maîtrise des outils de concertation

- Excellente compréhension des enjeux budgétaires, stratégiques, écologiques et environnementaux, politiques, sociaux.

- Conciliation entre les souhaits émis par la collectivité et les besoins réels des usagers des services, bâtiments et équipements publics.

Critère 2 : Prix des prestations (40%)

La sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse s’est effectuée en prenant en compte les informations communiquées au sein du bordereau de prix forfaitaire (BPF), et par la comparaison du coût global du « programme type. (Mission fictive de construction d’un gymnase de complexité 2).

L’offre la moins disante a obtenu le nombre de points maximal (20 points), et les autres candidats ont été notés de façon inversement proportionnelle. (Offre la moins disante /offre analysée) x 20.Page 17 sur 24

Les prix forfaitaires plafonnées en fonction des complexités des missions demandées sont les suivants :

Le candidat retenu a obtenu les notes suivantes :

Critère Note

Prix noté sur 20 18,31Page 18 sur 24

Valeur technique notée sur 20 20

Note totale pondérée sur 20 19,32

Monsieur le Maire complète en précisant que le GIE Garonne Développement regroupe la SA les Chalets et OPH 31, tous deux ayant effectué plusieurs opérations de logements sur la commune. La commune a besoin de ce type de prestataire pour être en mesure de produire rapidement des APS (Avant-projet sommaire) dans les dossiers de subvention d’autant que ceux-ci varient d’une année sur l’autre.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du choix effectué par la Commission d’Appel d’Offres.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Ramond clôture son intervention par la mise à disposition des études des 3 dossiers en cours du PLU (Plan Local d’Urbanisme) : Page 19 sur 24

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

20. SDEHG : Petits travaux urgents.

Monsieur Tayiar, adjoint en charge de l’environnement et cadre de vie explique que depuis 2018, le SDEHG a mis en place une procédure spécifiques aux « petits travaux urgents » nécessitant une réactivité importante des services du Syndicat et des entreprises. Auparavant, le conseil municipal délibérait chaque année.

A compter de 2021, le SDEHG souhaite étendre cette procédure à l’ensemble du mandat. Ainsi, il est demandé au conseil municipal de valider une délibération de principe autorisant Monsieur le Maire à engager des travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale.

Un compte-rendu d’exécution sera présenté chaque fin d’année et jusqu’à l’échéance du mandat électoral.

Monsieur le Maire demande d’approuver cette procédure.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

21. SDEHG : Rénovation de l’éclairage public des axes principaux de la commune.

Monsieur Tayiar informe le Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’Avant-Projet-Sommaire de l’opération de la rénovation de l’éclairage public des axes principaux de la commune à savoir :

- PLAN 1 : RD627 entre le rond-point du Pradet et le rond-point de l’Arize ainsi que le chemin de l’Industrie.

- PLAN 2 : RD626 B depuis le carrefour de La Barre ainsi que sur le chemin de l’Industrie.

- PLAN 3 et 4 : RD10, rue Etienne Prosjean, route de Marquefave et ancienne route de Marquefave.

- PLAN 5 : RD627 route du Lançon entre le rond-point de la Dourdouille et le rond-point de l’accès à l’A64.

- PLAN 6 : RD10 – Ajout de 4 points lumineux LED avenue Aristide Briand.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 72%, soit environ 13 982 €/an. Page 20 sur 24

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, il est nécessaire de délibérer sur l’engagement de la participation financière de la commune, calculée sur les bases suivantes :

❑ Montant HT estimé des travaux 220 000 €

(Marge incluse de 10% pour aléas de travaux)

❑ Participation du SDEHG 176 000 €

(80% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG*)

❑ Contribution communale :

o Travaux 44 000 €

o Maîtrise d’œuvre (5% du montant HT) 11 000 €

o TVA non récupérable (0.3152

o % du montant HT) 693 €

Contribution communale totale 55 693 €

(*) Le plafond de prise en charge du SDEHG est fixé à 1 800 € pour la fourniture et la pose d’un ensemble sur mât, à 1 000 € pour un appareil sur façade et à 500 € pour un appareil sur support existant.

Monsieur le Maire souligne le rôle du SDEHG sur le territoire et la chance d’avoir ce syndicat qui finance à près de 80% l’éclairage public.

Monsieur le Maire explique que Toulouse Métropole envisageait de prendre la présidence du SDEHG ce qui aurait été préjudiciable pour les communes hors métropole. Finalement, le président élu est M. Thierry SUAUD, Maire de Portet-sur-Garonne.

Monsieur Cot mentionne que le SDEHG est le fruit d’une bataille de 30 ans de Monsieur Izard, ancien président du Conseil départemental

Monsieur Ho interroge s’il y un système de programmation.

Monsieur Tayiar répond positivement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

22. SDEHG : Rénovation de l’éclairage public du lotissement « Logis1 ».

Monsieur Tayiar informe le Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’Avant-Projet-Sommaire de l’opération de la rénovation de l’éclairage public du lotissement « Logis 1 » :

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 77%, soit environ 2 286 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, il est nécessaire de délibérer sur l’engagement de la participation financière de la commune, calculée sur les bases suivantes :

❑ Montant HT estimé des travaux 66 000 €

(Marge incluse de 10% pour aléas de travaux)Page 21 sur 24

❑ Participation du SDEHG 52 800 €

(80% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG*)

❑ Contribution communale :

o Travaux 13 200 €

o Maîtrise d’œuvre (5% du montant HT) 3 300 €

o TVA non récupérable (0.3152 % du montant HT) 208 €

Contribution communale totale 16 708 €

(*) Le plafond de prise en charge du SDEHG est fixé à 1 800 € pour la fourniture et la pose d’un ensemble sur mât, à 1 000 € pour un appareil sur façade et à 500 € pour un appareil sur support existant.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 27 – Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

DÉLÉGATIONS AU MAIRE

▪ Dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du 26 mai 2020, il a été signé une convention de servitude de passage avec la société ENEDIS. Il s’agit, suite au projet de mise en souterrain du réseau HTA, d’implanter une armoire « ARM2 » en bordure des parcelles communales H1126 – 491 lieu-dit Saint-Michel. Ces travaux permettront également le remplacement d’un support « HT2 », la pose d’une canalisation électrique souterraine jusqu’à la future armoire de coupure ainsi que la dépose de la ligne aérienne.

➢ Marchés publics :

Marché Montants HT Objet du Marché Entreprise

attributaire

Arrêté

n°2020/MP/032

// Avenant n°1 au

marché 2020-11

matérialisant la

correction d’une

inversion de prix

constatée au sein du

bordereau de prix

unitaires

SCOPELEC

ZI de la Pomme –

Rue Gay Lussac

31250 REVELPage 22 sur 24

Arrêté

n°2020/MP/033

Accord cadre

n°2020-13

Montant prévisionnel

76743 € HT

Fourniture et

acheminement

d’électricité et de

services associés –

Achat groupé par le

biais de l’UGAP

(Union des

groupements d’achats

publics) plateforme

d’achat public

TOTAL DIRECT

ENERGIE SAS

2 Bis, Rue Louis

Armand

75015 PARIS

Arrêté

n°2020/MP/034

Accord cadre

n°2020-07

Montant minimum

annuel HT : 0 €

Montant maximum

annuel HT : 35 000 €

Contrôles périodiques

règlementaires des

installations et du

matériel des bâtiments

de la commune

SOCOTEC

EQUIPEMENTS

SAS

3, Rue Jean Rodier

ZI Montaudran – BP

34012

31028 TOULOUSE

Cedex 4Page 23 sur 24

➢ Web enchères :

DIVERS

Arrêtés Montants HT Objet du Marché Acheteur

N°2020/MP/035 Montant : 1 654 € Vente d’une nacelle M. Frédéric

RIBOULON

Lieu-dit Montchichat

42600 CHALAIN-

LE-CONTAL

N°2020/MP/036 Montant : 1 575 € Vente d’un aspirateur de

propreté urbaine

M. Sylvain

BLANQUET

11, Rue de la Poste

35113 DOMAGNÉ

N°2020/MP/037 Montant : 150 € Vente d’une imprimante M. Julien

BOLZACCHINI

1, Rue de la Fontaine

65150 SAINT-

LAURENT-DE-

NESTE

N°2020/MP/038 Montant : 50 € Vente d’une découpeuse

matériaux wacker

Sgauto Steve

Godebert

Le Majesté

11320 MONT

FERRAND

N°2020/MP/039 Montant : 450 € Vente d’un grappin

hydraulique

BAGNIS ESPACE

VERT – M.

Guillaume BAGNIS

575 Chemin de la

Brignole

13120 GARDANNEPage 24 sur 24

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du couvre-feu, le maintien des attestations de 20 heures à 06 heures. Les associations s’interrogent sur la reprise des activités. La doctrine de l’Etat n’a pas changé sauf pour les mineurs qui peuvent exercer une activité sportive. Il n’y a malheureusement pas d’autres informations de la part de l’Etat.

Une réunion est prévue ce jeudi avec le Préfet de la Haute-Garonne.

Également, à la date du 20 janvier 2021, nous aurons d’autres informations et nous ne manquerons pas d’informer l’ensemble du conseil. Le mouvement est centralisé avec une vision parisienne qui ne peut s’appliquer à notre territoire.

Début 2021, un débat avec l’AMF (Association des Maires de France) et le secteur médical aura lieu concernant la campagne de vaccination.

La séance est levée à 20 heures 30.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TURREL