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Compte-Rendu - 1733239023 Compte rendu du 26 Novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Vaucouleurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1733239023 Compte rendu du 26 Novembre 2024)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Transports,
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alexis COCHENER, Maire. Etaient présents : M. Alexis COCHENER, M. Régis DINÉ, Mme Estelle BRIÉ, M. Alain GEOFFROY, Mme Clotilde HOCQUART, M. Cédric TOMMASI, M. Sébastien DODIN, Mme Marie-Jeanne GILLARD, Mme Marie-José BOULANGER, Mme Hélène NOEL, Mme Ghislaine DI RISIO et Mme Marie-Pierre MULLER. Étaient absents excusés : - M. Sébastien ROBIN qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Régis DINÉ - Mme Aurélie CUNY qui a donné pouvoir de voter en son nom à Mme Marie-José BOULANGER - Mme Virginie GUÉRILLOT, M. Claude RICHARD, Mme Christine MICHON, M. Mikaël SALOMONE et M. Nathan RINGUE. Secrétaire de séance : M. Régis DINÉ a été élu secrétaire de séance. Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité. POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES Signalétique M. le Maire présente au Conseil Municipal la maquette des panneaux d’animation culturelle et touristique qui seront installés sur l’autoroute A31(attention, en cours d’instruction par la Préfecture – à ne pas communiquer). CISPD M. le Maire informe les Elus du compte-rendu du Comité Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (qui peut être à disposition aux conseillers intéressés). Autorisation de stationnement M. le Maire indique avoir sollicité la Préfecture quant à l’illégalité d’un taxi nancéen faisant la promotion du transport sur le territoire de Vaucouleurs alors qu’il ne dispose pas d’autorisation de stationnement au sein de la cité johannique. Les 5 ADS (limitées en fonction de différents critères) ont été attribuées à la société PROMEDIC depuis de nombreuses années et c’est une activité très réglementée. Projet agrivoltaïque M. le Maire informe les Elus de la récente tenue du comité de projet par NEOEN au sujet de projet agrivoltaïque sur les terrains agricoles de M. MOULIN. Le chantier devrait être terminé, au mieux, pour le 4 ème trimestre 2027. Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) M. le Maire mentionne son entretien prévu le 14 janvier prochain avec le Président et la CC ayant pour objet le CTEC, contrat devant être signé par le CC avec les Agences de l’Eau pour permettre une visibilité financière sur les financements des agences (les projets recensés dans une telle convention seraient prioritaires). Il s’agit de recenser les projets de la commune et du SIVU des 7 Ponts pour les années 2025-2029 concernant la gestion à la source des eaux pluviales et la gestion des eaux usées, la préservation de la ressource et la protection pérenne des captages, la protection des milieux aquatiques et humides. Permis de louer M. le Maire fait part de la problématique du permis de louer : évolution législative concernant les contrôles et leur sanctions, départ du chargé de mission PVD dès fin 2025/début 2026... Dégâts de chasse M. le Maire informe les Elus de ses courriers aux chasseurs, l’ACCA et l’association de chasse de la forêt de Vaucouleurs, afin de renforcer la réalisation par leurs soins des plans de chasse respectifs, compte tenu du rappel de la Préfecture en matière de dégâts agricoles et forestiers des animaux (sangliers, cerfs...). Prévention M. le Maire mentionne aux élus la tenue, le 4 novembre dernier, de la réunion publique organisée avec la Gendarmerie au sujet de la prévention des incivilités notamment. Il informe également de la réunion avec le Collège et de la réalisation de marquage au sol devant l’établissement scolaire afin d’améliorer les conditions de circulation et de stationnement. Certains riverains ont adressé leurs remerciements à la Municipalité pour cette action. Croix-Rouge M. le Maire informe les Elus de la prochaine fermeture de la boutique de vêtements de la Croix-Rouge. POINT 2 – COMMANDE PUBLIQUE Réhabilitation du site sportif du Printania Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer les lots du marché de rénovation des équipements sportifs aux sociétés ID VERDE et MAGNY, conformément à l’analyse des offres effectue par M. Dursin du cabinet DIGEC. Décision n°20241126_01 – Commande publique : Attribution du MAPA de travaux de réfection des équipements sportifs du Printania Rapport M. le Maire rappelle qu’une consultation ayant pour objet des travaux de réfection des équipements sportifs du site du Printania (courts de tennis, terrains de basket, de pétanque...) et d’installation de nouveaux éléments sportifs et/ou ludiques (tyrolienne, agrès...) a été réalisée dernièrement. Elle a pris fin le 15 novembre dernier. Le maître d’œuvre de cette opération, le bureau d’études DIGEC, a analysé les offres reçues dans le délai réglementaire. Le Conseil Municipal est invité à attribuer le marché de travaux : deux lots, comprenant tranches fermes et prestations supplémentaires. Le cahier des charges prévoir une attribution selon les critères suivants : 40 % prix, 60 % valeur technique. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Vu le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre proposant un classement des entreprises selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer le marché de travaux des équipements sportifs et/ou ludiques du Printania comme suit : o lot 1 : attributaire : ID VERDE montant : 486 767,73 € HT (comprenant les PS1 et PS2) o lot 2 : attributaire : MAGNY ELECTRICITE GENERALE montant : 36 550,00 € HT - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché susmentionné avec l’attributaire, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants. POINT 3 – LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE Convention CAF Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Décision n°20241126_02 – Libertés publiques et pouvoirs de police : Permis de louer – Convention CAF Rapport M. le Maire cède la parole à Mme Estelle BRIÉ. Elle rappelle que tout propriétaire bailleur est dans l’obligation de fournir un logement décent au locataire, c’est-à- dire les caractéristiques de confort minimum qui figurent dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé la place et responsabilités des CAF pour lutter contre la non-décence des logements en leur attribuant la mise en œuvre et la gestion de la conservation des aides au logement pour les allocataires percevant une ALF ou une ALS en cas d’occupation d’un logement non décent. Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, cette même loi instaure également le « permis de louer » pour permettre aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location doit faire l’objet d’une autorisation préalable de mise en location ou de déclaration de mise en location. Il est rappelé que le permis de louer est entré en vigueur au 1 er janvier 2023 à Vaucouleurs, selon le principe de l’autorisation préalable de mise en location. La CAF propose de renouveler la convention relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer à Vaucouleurs, en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR. La CAF s’engage en effet à notamment communiquer régulièrement la liste des nouveaux demandeurs d’aide au logement sur la commune et à vérifier qu’un droit à l’aide au logement a été ouvert malgré un refus d’autorisation préalable de mise en location et à relayer l’information à la commune de Vaucouleurs et à la plate-forme habitat dégradé en vue de faire établir un constat de non-décence. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’autoriser M. le Maire à signer la convention proposée par la CAF de la Meuse. POINT 4 - DOMAINE ET PATRIMOINE Convention de Partenariat pour le développement touristique avec la Communauté de Communes A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le renouvellement de la convention entre la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs et la commune pour la gestion et l’animation des sites touristiques valcolorois. Décision n°20241126_03 – Domaine et Patrimoine – Convention Partenariat Développement touristique Rapport M. le Maire cède la parole à M. GEOFFROY, adjoint au maire, qui rappelle l’historique de ce dossier. Par convention, dès 2016, la commune a délégué à l’Office du tourisme intercommunal du canton de Vaucouleurs des missions ayant pour objectif, de façon générale, d’améliorer de manière permanente l’accueil, l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du thème « Jeanne d’Arc à Vaucouleurs » principalement, à travers les animations au sein du Musée Jeanne d’Arc et du Salon Scherrer situés au sein du bâtiment de l’hôtel de ville ainsi que des sites Jeanne d’Arc (anciennement dénommés Lieux Historiques : Porte de France, Chapelle castrale et sa crypte, Tilleul...). En échange, outre une contribution de 14 000 € / an et la mise à disposition d’un saisonnier recruté par la Ville pour la période estivale (juillet et août) à hauteur de 20h / semaine, l’office disposait de l’autorisation de percevoir le produit annuel de la billetterie du musée et des produits touristiques. En 2017, la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs (CC CVV) exerçant la totalité de la compétence « promotion du tourisme » sur son territoire, une nouvelle convention - reprenant les termes précédents - avait été signée pour 2 années entre la ville et la CC, moyennant une indemnité réévaluée à 15 000 € / an. En 2018, la CC CVV a également signé une convention de partenariat avec la commune de Commercy concernant le tourisme. Cette convention prévoyait des dispositions différentes. Depuis 2019, il a été établi un traitement identique pour les deux collectivités par la CC CVV, soit : 22€ / heure Encaissement par CC CVV des recettes Facturation au réel (émission du titre en janvier de l’année n+1 sur journée complémentaire) après déduction des recettes Durée de la convention : 3 ans Et les particularités suivantes : o Pour Vaucouleurs : Recrutement saisonnier par CC CVV puis refacturation des 20 heures hebdomadaires à la ville o Pour Commercy : Forfait visite : 4 heures o Planification/programmation des visites hebdomadaires fixée par la ville - si changement de programmation ou programmation supplémentaire : préavis d’un mois En 2022, la CC CVV avait proposé une nouvelle convention, avec les mêmes modalités. Néanmoins, en 2024, il a été testé à Vaucouleurs, comme pour Commercy, la programmation de visites hebdomadaires. Par ailleurs, pour 2025, le tarif est fixé à 23 € / heure et la convention a été mise à jour. Décision Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté de Communes Commercy-Void- Vaucouleurs pour assurer la gestion des sites touristiques communaux et l’animation au sein du musée Jeanne d’Arc. Acquisitions foncières A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’achat des biens immobiliers issus de la succession de M. Raoul CHARLES pour le montant de 15 000 €. Décision n°20241126_04 – Domaine et Patrimoine – Acquisitions foncières Rapport M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY, adjoint au maire. M. GEOFFROY indique que la gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la commune, peut comporter des actes d’acquisition de biens privés ou de cessions de certaines parties du domaine communal. Ainsi, trois secteurs opérationnels ont été recensés dans l’étude de revitalisation du centre-bourg 2019 permettant réellement d’amorcer une revitalisation du centre-bourg pérenne qui traite tous les volets : création et réadaptation de logements, densification commerciale, traitement paysager, amélioration des espaces publics et de la mobilité. Il rappelle donc que l’étude organise un renouvellement urbain auprès de plusieurs bâtiments situés rue Jeanne d’Arc. Par conséquent, la collectivité a entrepris d’acquérir les immeubles en question et elle est déjà devenue propriétaire des immeubles sis au n°39 à 43 inclus de cette rue (qui font usage de lieux de stockage de matériels pour le moment). Ils ont vocation à être démolis en vue d’une cession gratuite à l’OPH de la Meuse, qui sera en charge d’y réaliser des logements. Il indique que M. Raoul CHARLES est décédé le 25 novembre 2021 et que ses héritiers proposent à la vente 4 biens immobiliers sis rue Traversière et rue du Grand Doyen à la commune, moyennant la somme de 15 000 € pour l’ensemble de ces biens. D’après l’estimation des Domaines réalisée le 1 er août 2024 : Adresse Cadastre Nature du bien Propriétaire présumé Attestation après décès du 24/05/2023 4 rue du Grand Doyen AC 192 2 remises de 20 et 40 m² en état avancé de ruine Emmanuelle CHARLES et Sophie CHARLES Evaluation : 2 000 € 4 A rue du Grand Doyen AC 836 Maison de 1800 en état de ruine Evaluation : 2 000 € 2 rue Traversière AC 212 Maison de 1800 insalubre Evaluation : 4 000 € 1 rue du Grand Doyen AC 213 Maison de 1800 insalubre Evaluation : 4 000 € M. le Maire a fait part de leur accord de céder à la commune les immeubles moyennant le prix de 15 000 €, sous réserve de validation par le Conseil Municipal. M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition aux conditions financières précitées. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, .1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222- 2, Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, Considérant l’intérêt communal attaché à cette acquisition à l’amiable de ces biens et le projet d’opération immobilière s’y rattachant, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l’acquisition des biens précités cadastré section AC n°8192, 836, 212 et 213 dans les conditions décrites, au prix de 15 000 € hors frais notariés, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens immobiliers susvisés et à procéder à cette acquisition par acte notarié auprès de l’étude de Me DAILLY-LAHURE, - autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de ce projet, et notamment à signer tous les marchés nécessaires, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision. DPU M ;le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le fait que la commune de Vaucouleurs n’a pas exercé son droit de préemption urbain sur la vente des immeubles suivants : - M. Jean-Marc ANTOINE, immeuble cadastré section AC n°170, sis au 8 impasse du Grand Doyen, POINT 5 – FINANCES LOCALES Subventions Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’octroi de subventions à certaines associations. Décision n°20241126_05 – Finances locales : Subventions aux associations Rapport M. le Maire rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective. En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.). Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale. Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors : – aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur...), – aucune intervention (prise de parole...) lors des débats – pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables. La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations, Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’octroyer les subventions exceptionnelles suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions : BENEFICIAIRES 2024 Remarques Souvenir Français 293 € Vin d’honneur 1 er novembre – opération de rénovation tombe d’un soldat mort pour la France en lien avec le CMJ APF France Handicap 50 € Atelier à destination des seniors Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation d’ateliers par l’association Automobile Club Lorrain à destination des seniors. Décision n°20241126_06 – Social : Atelier Mobilité à destination des seniors Rapport M. le Maire cède la parole à Mme Estelle BRIE, adjoint au maire. L’Automobile Club Lorrain sis à Vandoeuvre-les-Nancy est une association de défense des automobilistes, motocyclistes et, d’une façon générale de tous les usagers de la route. Elle peut proposer une animation clef en main de remise à niveau des connaissances du code de la route intitulée « Constat et éco-conduite pour les seniors » qui pourrait être réalisée dans la commune. Lors de cette journée, leur expert en Sécurité Routière répondrait également à toutes les questions de code de la route des participants. Elle serait découpée en 3 phases : le constat amiable, la conduite économique théorique et pratique, avec un simulateur. Celle-ci est réalisée en partenariat et avec la participation financière de l’association Label Vie « pour bien vieillir en Lorraine », de la Conférence des Financeurs de la Prévention et de la Perte d’Autonomie ainsi que le Conseil Départemental. Il n’y a donc aucun reste à charge pour la commune. Elle pourrait être une première étape vers une animation annuelle relative à la mobilité à destination de la population senior car ces ateliers sont des moments où nos ainés pourraient joindre l’utile à l’agréable en passant une belle journée tout en améliorant leur savoir, leurs déplacements et leur conduite, mais ce serait aussi un moyen de rompre l’isolement, faire de nouvelles connaissances, connaitre son voisin et faciliter le co-voiturage entre participants pour les courts trajets quotidiens. A l’avenir, il pourrait y avoir des journées telles que celles-ci : des journées de remise à niveau les connaissances du code de la route au cours de laquelle l’association communique les nouvelles législations, les dernières évolutions du code de la route, les modifications des infrastructures (sens giratoires, ronds-points) et fait même repasser l’examen du code de la route (sans aucune sanction), des ateliers piétons au cours desquels l’association explique les droits et devoirs du piéton, les règles pour les randonneurs, décrit ce qu’est la tache aveugle et quels sont les angles morts autour du véhicule, fait apprécier la distance d’approche des véhicules en mouvement dans le but de réduire au maximum les accidents avec les seniors piétons, des évaluations des capacités sur simulateur de conduite où l’association conseille les seniors afin qu’ils aient la conduite la plus sécurisante, avec des simulations de la conduite sous la pluie, sur route enneigée, en pleine nuit, avec des tests des réflexes, mesure du temps de réaction et les mètres parcourus pour s’arrêter totalement. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu l’exposé présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’autoriser M. le Maire à signer la convention proposée par l’Automobile Club Lorrain. Tarifs A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modifications apportées aux tarifs concernant le tourisme (gratuités supplémentaires). Décision n°20241126_07 – Finances locales : Tarifs du Tourisme Rapport M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY, adjoint au maire. La CC CVV exerce la compétence de plein droit « Office du tourisme ». A ce titre, elle assure la promotion touristique de l’ensemble du territoire communautaire. Grâce à ses moyens, elle peut également, à la demande et pour le compte des communes qui le souhaitent, assurer les visites et animations des lieux communaux d’intérêt culturel et historique. La gestion touristique des sites johanniques (Musée Jeanne d’Arc et Salon Scherrer situés au sein du bâtiment de l’hôtel de ville, site Jeanne d’Arc (anciennement dénommés Lieux Historiques : Porte de France, Chapelle castrale et sa crypte, Tilleul, mais également des fortifications : Tours Pagis, Tour du Prévôt, ...) a été confiée par convention à la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs. La CC CVV perçoit l’ensemble des recettes (produit annuel de la billetterie du Musée et des sites liés à Jeanne d’Arc, des produits touristiques (cartes postales, affiches, ...), que ce soit directement ou indirectement via un partenaire (billets couplés avec Domrémy, avec Gombervaux, etc.). entre le produit des encaissements des visites individuelles et de groupe et les dépenses engagées par la CC CVV. La commune s’engage à verser avant le 31 janvier de l’année n+1 et au regard du bilan présenté par la CC CVV entre le produit des encaissements des visites individuelles et de groupe et les dépenses engagées par la CC CVV. Il indique qu’il convient de mettre à jour et de délibérer sur les tarifs concernant les activités touristiques (visites guidées ou libres, etc.). Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - adopte le montant des redevances et prestations applicables à compter du 1 er janvier 2025 : Droits d’entrée à Vaucouleurs Musée Jehanne d’Arc Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (ouverture du musée et/ou explications) Plein tarif Tarif réduit Billet couplé Domremy 7 € 4 € Visite libre Individuel 3 € 2 € Visite libre Groupe 3 € 2 € Visite guidée Individuel (VGI) 5 € 3 € Visite guidée Groupe (VGG) 3 € 2 € (Groupe : 6 à 12 personnes compte tenu de la configuration spatiale du musée) Crypte Film Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (mise en route du film) Plein tarif Tarif réduit Visite Individuel 3 € 2 € Visite Groupe 2 € (Groupe : 6 à 20 personnes compte tenu de la configuration spatiale de la crypte) Lieux Historiques (VG) Nécessite la présence d’1 agent du tourisme Plein tarif Tarif réduit Visite guidée Individuel 4 € 3 € Visite guidée Groupe 3 € 2 € (Groupe : 6 à 20 personnes compte tenu de la configuration spatiale des Lieux Historiques) Visite Couplée Gombervaux 6 € + frais de gestion Gombervaux 4 € + frais de gestion Gombervaux (Groupe : 12 à 25 personnes) Forfait VG : Lieux Historiques + Film Crypte Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (ouverture de la crypte et des Lieux Historiques) Plein tarif Tarif réduit Visite Guidée Individuel 5 € 3 € Visite Guidée Groupe 5 € 3 € (Groupe : 6 à 20 personnes compte tenu de la configuration spatiale des Lieux Historiques) Forfait VG : Lieux Historiques + Musée Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (ouverture du musée et des Lieux Historiques) Plein tarif Tarif réduit Visite Guidée Individuel 8 € 4 € Visite Guidée Groupe 6 € 3 € Groupe : 6 à 12 personnes compte tenu de la configuration spatiale du musée) Forfait VG : Lieux Historiques + Musée + Film Crypte Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (ouverture de la crypte, du musée et des Lieux Historiques) Plein tarif Tarif réduit Visite Guidée Individuel 9 € 5 € Visite Guidée Groupe 7 € 3 € Groupe : 6 à 12 personnes compte tenu de la configuration spatiale du musée) Tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) : - les jeunes entre 13 et 26 ans - les groupes scolaires de + 13 ans - les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA - les bénéficiaires de la carte AAH - les bénéficiaire de conventions avec des partenaires (Connaissance de la Meuse) Tarif Gratuité (sur présentation d’un justificatif) : - les enfants jusqu’à 12 ans (les enfants de moins de 13 ans doivent être accompagnés d'un adulte) - 1 accompagnateur par groupe (pour les forfaits VG) - 1 accompagnateur pour une personnes en situation de handicap - Journaliste Pour les VG Groupe : Réservation au minimum 10 jours avant - précise que les différentes tarifications, réductions ou exonérations applicables fixées par délibération du Conseil Municipal de Vaucouleurs feront l’objet d’un affichage sur place et en ligne sur le site internet de la commune. POINT 6 – QUESTIONS DIVERSES Dénomination A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la dénomination d’une voie valcoloroise : la « rue Molière », sise au lieudit du Champ Bojot. Décision n°20241126_08 – Domaine et Patrimoine : Dénomination de voies communales Rapport Monsieur le Maire informe les membres présents que la législation impose, depuis le 23 février 2022, l'obligation de dénomination des voies et de numérotation des habitations et des constructions présentes sur le territoire, quel que soit la taille de la population de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation (rues, voies, places et lieux-dits de la commune) est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Or, les voies autour de la Place Molière ne portent pas de dénomination. Il convient donc, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), d’autres services publics (la connexion aux réseaux, etc.) ou services commerciaux (comme la délivrance du courrier et des livraisons, etc.), la localisation GPS, ou réaliser des arrêtés de circulation (notamment les arrêts permanents : stop, cédez-le-passage...) d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux- dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’adopter la dénomination suivante « Rue Molière » pour la rue située entre la Rue de La Fontaine et la Rue de Forsan, le long de la place Molière (qui va faire l’objet de travaux) suivant le plan ci-dessous : - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 heures. Compte-rendu validé par mail, par M. Régis DINÉ, le 28 novembre 2024 Place Molière RueMolière