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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-143
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-12-06-00001 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du
régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de
Casalabriva en Corse du Sud (3 pages) Page 3
2A-2023-12-06-00002 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du
régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de
Sollacaro dans le département de Corse du Sud (4 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 (6 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2023-12-05-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2022-10-03-00018
portant modification d'un système de vidéoprotection -Sofitel Golfe
d'Ajaccio (2 pages) Page 19
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2023-12-01-00011 - Mme BESSOU-NICAISEd?homologuer les rôles
d?impôts directs (2 pages) Page 22
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-12-06-00001
06/12/2023
arrêté du 6 décembre 2023 portant application
du régime forestier d'une parcelle de terrain
appartenant à la commune de Casalabriva en
Corse du Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00001 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Casalabriva en Corse du Sud 3 EH Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du -6 DEC. 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Casalabriva dans le département de Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 2111, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du Code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-06-09-00004 du 9 juin 2023 portant délégation de signature à M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19/07/2016_ application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L.211-1 du Code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis »
VU la délibération de la commune de Casalabriva du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts du
4 septembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
E M Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du "■ 6 DEC, 2023
portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Casalabriva dans le département de Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du Code forestier ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-06-09-00004 du 9 Juin 2023 portant délégation de signature à M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19/07/2016_ application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L.211-1 du Code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis »
Vu la délibération de la commune de Casalabriva du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts du
4 septembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : DrefecturefScorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00001 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Casalabriva en Corse du Sud 4 ARRÊTE
Article 1 : Le régime forestier s'applique à la parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire communal de Casalabriva, forêt communale de Casalabriva, propriété de la commune :
PROPRIETAIRE TERRITOIRE COMMUNAL DE | NUMERO SURFACE (HA)
SITUATION PARCELLE
COMMUNE DE CASALABRIVA |CASALABRIVA (Pinciolasca) B 141 2,5033
TOTAL 2 ha 50 a 33 ca
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La surface cadastrale totale de la forêt communale de Casalabriva est donc arrêtée à 276 ha 94 à 92 ca.
Article 2 : La présente décision accordant l'application du régime forestier prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de Casalabriva sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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Livier CZERWINSKI
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ARRETE
Article 1: Le régime forestier s'applique à la parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire communal de Casalabriva,forêt communale de Casalabriva, propriété de la commune :
PROPRIETAIRE TERRITOIRE COMMUNAL DE
SITUATION
NUMERO
PARCELLE
SURFACE(HA)
COMMUNE DE CASALABRIVA CASALABRIVA (Pinciolasca) B141 2,5033
TOTAL 2 ha 50 a 33 ca
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La surface cadastrale totale de la forêt communale de Casalabriva est donc arrêtée à 276 ha
94 a 92 ca.
Article 2: La présente décision accordant l'application du régime forestier prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de Casalabriva sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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CZERWïNSKI
XavitrCZERWINSKI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00001 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Casalabriva en Corse du Sud 5 VRAI) : IONIMI — roimpapaidn) : JOoga9e.]
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Prélecture de la C'orse-du-Siid - Palais Laniivy - Cours Napoléon - 20188 AJaccio cedex 9 - Standard : 04.95. II. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 81i30 à 11 h3() et de 131i3() à 151i30 Adresse électronit|uc : nrcléclurcfr^corse-du-sud.aouv.fr - vvvvw.corse-du-sud.aouv.fr
Pacebook : Ui prcfecture2a - T\\ itter : hi Prefei2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00001 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Casalabriva en Corse du Sud 6 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-12-06-00002
06/12/2023
arrêté du 6 décembre 2023 portant application
du régime forestier d'une parcelle de terrain
appartenant à la commune de Sollacaro dans le
département de Corse du Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00002 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Sollacaro dans le département de Corse du Sud 7 EE » Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arrêté n° du 6 DEC. 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant
à la commune de Sollacaro dans le département de Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du Code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-06-09-00004 du 9 juin 2023 portant délégation de signature à M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19/07/2016_ application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L.2111 du Code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis »
Vu la délibération de la commune de Sollacaro du 23 juin 2023;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts du
4 septembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
K M Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du "6 DEC, 2023
portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Sollacaro dans le département de Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du Code forestier ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-06-09-00004 du 9 Juin 2023 portant délégation de signature à M. Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19/07/2016_ application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L.211-1 du Code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis »
Vu la délibération de la commune de Sollacaro du 23juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts du
4 septembre 2023;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr - Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00002 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Sollacaro dans le département de Corse du Sud 8 ARRÊTE
Article 1°’: Le régime forestier s'applique à la parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire communal de Sollacaro, forêt communale de Sollacaro, propriété de la commune :
PROPRIETAIRE TERRITOIRE COMMUNAL DE | NUMERO SURFACE (HA)
SITUATION PARCELLE
COMMUNE DE SOLLACARO |[SOLLACARO C 143 0,4947
TOTAL 0 ha 49 a 47 ca
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La surface cadastrale totale de la forêt communale de Sollacaro est donc arrêtée à 122 ha 22
a 13 Ca:
Article 2 : La présente décision accordant l'application du régime forestier prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de Sollacaro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ARRETE
Article 1®'" Le régime forestier s'applique à la parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire communal de Sollacaro, forêt communale de Sollacaro, propriété de la commune:
PROPRIETAIRE TERRITOIRE COMMUNAL DE
SITUATION
NUMERO
PARCELLE
SURFACE(HA)
COMMUNE DE SOLLACARO SOLLACARO C143 0,4947
TOTAL G ha 49 a 47 ca
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La surface cadastrale totale de la forêt communale de Sollacaro est donc arrêtée à 122 ha 22
a 13 ca.
Article 2: La présente décision accordant l'application du régime forestier prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de Sollacaro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
réfet el par délégaiion,
crétaire général
CZERWINSKI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00002 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Sollacaro dans le département de Corse du Sud 9 .
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00002 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Sollacaro dans le département de Corse du Sud 10 (2 Forêt communale Titre I : Plan de situation
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Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : {@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
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Prélecture de la (."orse-du-Sud Palais [.aiui\\- - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.II. 12.13 Accueil général ouven du lundi au vendredi de 8h30 à I Ili30 et de I3li30 à I5[i30 Adresse élecironique : nret"ecture@cor.se-du-SLid.i;ouv.rr - wwvv.corse-du-sud.gouv.rr
Facebook : 'a prefécliirc2ii - Twitler : ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-12-06-00002 - arrêté du 6 décembre 2023 portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Sollacaro dans le département de Corse du Sud 11 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-12-05-00001
05/12/2023
Mise à jour des paramètres départementaux
d’évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 12 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Corse-du-Sud
La CDVL a arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 30/10/2023.
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°2A-2022-174 en date du 06/12/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d’un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 13 Département : Corse-du-Sud
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024
Catégories
Tarifs 2024 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 54.4 75.0 94.1 93.2 103.1
ATE2 57.4 58.6 81.1 101.5 123.4
ATE3 39.6 39.6 39.6 39.6 39.6
BUR1 86.6 132.8 132.6 162.0 162.5
BUR2 133.5 191.2 194.1 196.6 196.1
BUR3 161.3 161.3 161.0 161.3 213.8
CLI1 61.2 71.9 78.2 108.1 139.7
CLI2 98.2 98.2 115.0 115.5 186.7
CLI3 55.4 55.4 124.8 124.8 124.8
CLI4 104.2 104.2 114.5 139.8 187.2
DEP1 17.3 17.3 22.5 22.5 22.5
DEP2 74.7 75.3 74.8 81.7 136.1
DEP3 13.5 13.5 23.1 23.1 46.2
DEP4 28.1 28.1 48.7 48.7 97.0
DEP5 60.9 60.9 60.9 60.9 60.9
ENS1 66.3 66.3 90.0 90.0 90.0
ENS2 88.1 88.1 132.7 132.7 132.7
HOT1 69.0 69.0 221.1 221.1 221.1
HOT2 57.2 56.7 56.4 94.9 95.2
HOT3 71.9 71.9 71.0 71.9 71.9
HOT4 65.5 65.5 65.5 65.5 65.5
HOT5 75.1 121.6 123.0 148.7 149.3
IND1 41.0 41.0 41.0 61.2 61.2
IND2 18.6 18.6 18.6 18.6 18.6
MAG1 60.7 90.6 140.5 166.9 219.6
MAG2 61.3 91.1 155.6 151.2 190.8
MAG3 70.5 137.4 163.9 455.9 471.1
MAG4 39.2 77.1 75.7 77.8 131.6
MAG5 129.3 129.3 129.3 132.0 195.6
MAG6 98.2 98.2 98.2 98.2 160.4
MAG7 79.6 79.6 79.6 79.6 79.6
SPE1 38.9 38.9 51.2 69.6 85.4
SPE2 50.3 50.3 77.5 77.5 122.9
SPE3 55.3 55.3 58.0 107.0 132.4
SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8
SPE5 1.7 1.7 2.2 2.2 2.2
SPE6 82.1 82.1 82.1 82.1 82.1
SPE7 19.2 19.2 64.4 64.4 85.3
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 14 ‘que à toutes les
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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 16 ‘que à toutes les
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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 17 ‘que à toutes les
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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-05-00002
05/12/2023
Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2022-10-03-00018
portant modification d'un système de
vidéoprotection -Sofitel Golfe d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-05-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2022-10-03-00018 portant modification d'un système de vidéoprotection -Sofitel Golfe d'Ajaccio 19 E Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté N°2A-2022-10-03-00018 portant modification
d'autorisation d’un système de vidéoprotection
SOFITEL (PORTICCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-1113-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté N°2A-2022-10-03-00018 du 3 octobre 2022 portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SOFITEL à PORTICCIO;
Vu la demande du 10 août 2023 relative à la nomination de M. Stéphane GERBET au poste de directeur du Sofitel Golfe d'Ajaccio Thalassa Sea&Spa, à compter du 1* décembre 2023;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-05-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2022-10-03-00018 portant modification d'un système de vidéoprotection -Sofitel Golfe d'Ajaccio 20 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ - Les articles 3 et 6 de l'arrêté N°2A-2022-10-03-00018 du 3 octobre 2022 portant modification d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Sofitel Golfe d'Ajaccio Thalassa Sea&Spa sis à Porticcio (20166) sont modifiés ainsi qu'il suit:
Les mots «Monsieur STOLTZ Benoit» sont remplacés par les mots « Monsieur GERBET Stéphane. »
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
0 5 DEC. 203 Ajaccio, le
Dänyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX OS.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano -— 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-05-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2022-10-03-00018 portant modification d'un système de vidéoprotection -Sofitel Golfe d'Ajaccio 21 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2023-12-01-00011
01/12/2023
Mme BESSOU-NICAISEd?homologuer les rôles
d?impôts directs
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-12-01-00011 - Mme BESSOU-NICAISEd?homologuer les rôles d?impôts directs 22 EH Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud
PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rêles d'impôts directs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées :
l’article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine
BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13- Re
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud
Pôle coordination et administration générale PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Libsrt!
Égalité
Fratemilé
Arrêté n°
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôtsdirects
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n'^ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du l®' janvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 -
Accueil général ouvert du iundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : nrefecture@corse-du-sud-QOUV-fr - www.corse-du-sud.qouy.fr Facebook i @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-12-01-00011 - Mme BESSOU-NICAISEd?homologuer les rôles d?impôts directs 23 Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article LE Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
- M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur de l'État,
- M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, - M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des Finances publiques adjointe,
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, - M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 2 L'arrêté n° 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3: - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
MARCUS gi DEL, 2023
Araury de SAINT Q IN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M, Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
- M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur de l'État,
- M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, - M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des Finances publiques adjointe,
- M, Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, - M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 1 er
L'arrêté n® 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé. Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud. sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3
Ajaccio, le
Le Pr/éfet
0 1 DEC. ZQ23
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J .
AnYaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2023-12-01-00011 - Mme BESSOU-NICAISEd?homologuer les rôles d?impôts directs 24