unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL15 TPN prorogation PLH

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL15 TPN prorogation PLH Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL15 TPN prorogation PLH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 2026 05 DEL 15

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 1er juillet à 18h30, le Conseil de

la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la

Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.

Objet : Demande de prorogation du Plan Local de l’Habitat (PLH) en vigueur

jusqu’à l’approbation du prochain Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER

Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,

BELAÏD ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALMELS Pierre,

CALVET Jean-Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC

Isabelle, CHUREAU Esther, COMBES Sébastien,

COSTES Théo, DELORT Florence, DHERBECOURT

Anne, FABIE Anne Marie, GAZEL Emmanuelle, GRITTI

Françoise, KECHKECH Laaziza, MAURY Dominique,

MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : BEDEL Tony, CARTAYRADE Régis, CURVELIER Arnaud, DURAND Michel, FAGES Christine, GAVEN Flora, LACAN Bérénice, MORENO Véronique, PLATET Elodie, PRAX Guilhem.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Tony BEDEL a donné pouvoir à Christophe CARRAT

- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL

- FAGES Christine a donné pouvoir à Florian VICENTE

- GAVEN Flora a donné pouvoir à Thierry SOLIER

- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS

- MORENO Véronique a donné pouvoir à Laurence VALETTE

- PLATET Elodie a donné pouvoir à Jean Louis AUSTRUY

- PRAX Guilhem a donné pouvoir à Théo COSTES

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Anne PAILHAS.

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Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme pris notamment en ses articles L152-9 ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 34

Votants 42

Suffrages exprimés 42

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260701-202605DEL15-DE

Reçu le 03/07/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/20262026 05 DEL 15

Acte dématérialisé

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants ;

Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’Habitat ;

Vu la délibération du conseil de la communauté n°2019 03 DEL 01 du 26 juin 2019 approuvant le PLUI-valant Plan Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbains (PDU) ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2025 04 DEL 23 demandant la prorogation du Plan Local de l’Habitat (PLH) du Plan Local d’un an, portant validation du document jusqu’au 25 août 2026 ;

Vu le courrier de la Préfecture du 6 août 2025 émettant un avis favorable à la demande de prorogation ;

Considérant la présentation intervenue au comité exécutif de la Communauté de Communes le 16 juin 2026 au terme de laquelle a été retenu le principe d’une révision du PLH simultanément avec celle du PLUi.

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Considérant qu’un PLH définit les objectifs et les principes visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat.

Il définit également les modalités d'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Enfin, le PLH définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.

Considérant qu’un PLH est défini, pour une durée de six ans au titre de l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation et qu’en l’espèce le PLH approuvé par délibération n°2019 03 DEL 01 du 26 juin 2019, arrivait à échéance le 28 août 2025.

Considérant qu’une première demande de prorogation a été demandée auprès de la Préfecture le 7 juillet 2025 et a recueilli un avis favorable permettant une validité du document jusqu’au 25 août 2026 sous condition de dresser un bilan dudit document.

Considérant que la nouvelle équipe Communautaire vient de se mettre en place et s’installe progressivement dans ses fonctions. Cette phase de transition et

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/20262026 05 DEL 15

Acte dématérialisé

d’appropriation nécessite un temps d’analyse et de travail afin de garantir des décisions réfléchies, cohérentes et adaptées aux besoins de l’Habitat.

Considérant que le PLUi en vigueur devra être révisé pour être compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) notamment pour s'adapter aux changements climatiques, protéger la biodiversité et pour intégrer les orientations de la limitation de l’artificialisation des sols. En sus, le PLUi devra être compatible avec le nouveau Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) en cours de finalisation par le PNRGC.

Considérant qu’il est préférable de définir le volet Habitat en même que les orientations stratégiques d’un nouveau PLUi.

Considérant que la prorogation du PLH actuel est indispensable afin d'assurer la continuité des politiques locales de l’habitat et de sécuriser les actions en cours sur le territoire.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1 – Demande au titre de l’article L152-9 du code de l’urbanisme à Madame la Préfète de l’Aveyron une prorogation du Programme Local de l’Habitat approuvé le 26 juin 2019, prorogé d’une année en 2025 et de son maintien en état pour une durée de trois ans avant approbation d’un nouveau Plan Local de l’Urbanisme intercommunale ;

2 – Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette procédure.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT-PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026