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Déliberation - 2021 49 Approbation Schema Mutualisation CCPAL
Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 49 Approbation Schema Mutualisation CCPAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 19 23
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
22 1 0
Objet de la délibération :
2021-49 : Approbation du
schéma de mutualisation
des services du Pays
d’Apt Luberon 2021-2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARGAS
Séance du mercredi 9 juin 2021
L’an deux mil vingt et un, le neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Laurence LE ROY, Maire, en suite de la convocation en date du 31 mai 2021
PRESENTS : Mmes et MM.
LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, DORIN Christine
ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.
LAURENT Marie-José (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), MONNIER Christophe (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), RONDEL David (donne pouvoir à M. LEGROS Patrick), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme
ARMAND Vanessa)
ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa
Rapporteur : Madame le Maire
L'article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRE) précise que le rapport relatit aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établi par le président de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres et sont approuvés par l’organe délibérant de
l’établissement public.
Ce document de planification de la mutualisation durant le mandat a été rendu obligatoire par la loi RCT du 16 décembre 2010 et inscrit dans le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) (article L 5211-39-1). La loi MAPAM (Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 a créé un coefficient de mutualisation. Ce coefficient a une incidence financière sur les DGF (Dotations Globales de Fonctionnement) versées aux EPCI depuis 2016.
Dans un contexte de recherche d'économies, la mutualisation est un ensemble d’outils juridiques qui permettent aux collectivités de partager des moyens et d’assurer une bonne organisation des services.
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210609-202149-DE
25/06/2021 Le conseil communautaire de la CCPAL (Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon) par délibération n° CC- 2021-19 en date du 18 mars 2021, a approuvé le schéma de mutualisation de la CCPAL.
Le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CCPAL et ceux des communes membres et le projet de schéma afférent a été envoyé à tous les conseils municipaux des communes membres de la CCPAL.
Conformément à l’article L. 5211-20 du CGCT, l'organe délibérant de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Madame le Maire demande aux conseillers de bien vouloir s’exprimer sur le rapport relatif aux mutualisations de
services et sur le projet de schéma afférent
Madame le Maire propose à l’assemblée :
Vu la loi RCT du 16 décembre 2010
Vu le CGCT et notamment son article L. 5211-39-1,
Vu la loi MAPAM du 27 janvier 2014 et notamment son article 55 relatif au coefficient de mutualisation des services,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRE),
& D’APPROUVER le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent.
Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES, DECIDE :
& ADOPTE la proposition de Madame le Maire ;
& DEMANDE à la CCPAL que dans le schéma de mutualisation il soit prévu le recrutement d’un 2° garde champêtre intercommunal car ce service mutualisé fonctionne très bien et son renforcement correspond à un profond
besoin des communes rurales du périmètre de l’interco ;
& L’AUTORISE à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes
administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210609-202149-DE
Le Maire, Laurence LE ROY
à
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du
auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
25/06/2021