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Déliberation - 2025 11 24 65 Modification des statuts de la CCPAL
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 24 65 Modification des statuts de la CCPAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice |! Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 20
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
18 P 0
Obiet de la délibération
2025-11-24-65 :
Modification des statuts
de la Communauté de
communes Pays d’Apt
Luberon (CCPAL)
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20251124-2025112565-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Marie-José LAURENT, I" adjointe, suite à l’absence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 novembre 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme MANUELITAN Odette), LONG Robert (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
HANET Serge
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, LUC Cathy
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa
Rapporteur : Madame Marie-José LAURENT
Par délibération n° CC-2025-93 du 30 septembre 2025, le conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’ Apt Luberon (CCPAL) a adopté la modification de ses statuts (version n°7)
Monsieur le Maire a reçu le 13 octobre 2025 le courrier du Président de la CCPAL en date du 6 octobre 2025, lui notifiant la délibération précitée.
Conformément aux textes en vigueur, notamment l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur la modification envisagée.
03/12/2025 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Publié le “1° # # + , f Li # x 4
Les organes délibérants concernés disposent d’un délai de trois mois à compter de A NOU leur nen era tIOD nc
donner son avis. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée come Tavoravre
Une majorité qualifiée, c'est-à-dire représentant les deux tiers des communes membres de la CCPAL et la moitié de la population totale, ou bien la moitié des dîtes communes regroupant les deux tiers de la population totale, devra se dégager pour permettre au Préfet de Vaucluse d’acter la modification statutaire par arrêté.
Le rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance des statuts afin de les entériner.
1} invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-5-1 à L. 5214-16 :
VU le courrier du Président de la CCPAL au Maire de la commune de Gargas lui notifiant la délibération n° 2025-93 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2025 relative à l’approbation de ses statuts ;
VU la délibération précitée et le projet de statuts version n°7 qui lui est annexé ;
Considérant la nécessité de mettre à Jour les compétences de la CCPAL.
& APPROUVE la modification des statuts de Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL), version n°7, tels que validés par délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2025 ;
& MANDE le Maire afin qu’il effectue les démarchés utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente ;
& L’AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, La Présidente de séance,
arie-José LAURENT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 —- 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet \vWww.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé
pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
2
03/12/2025