unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 088 ANNEXE 15 projets statuts AREC

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 088 ANNEXE 15 projets statuts AREC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 088 ANNEXE 15 projets statuts AREC)Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Énergies, Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/na/909a

Publié le

ID : 041-244100798-20230925-041_088 2023-DE

r

| STATUTS

ASSOCIATION LOI 1901

AGENCE REGIONALE ENERGIE-CLIMAT CENTRE-VAL DE LOIRE

\

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : CONSTITUTION

Il est créé entre les adhérentes et adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. |

Le [date] 2023, les membres fondateurs suivants de l'Association se sont réunis en Assemblée Générale constitutive :

— [insérer la liste des présents]

Ces membres fondateurs sont membres de droit de l'Association.

Lors de cette Assemblée Générale constitutive, et par dérogation aux règles stipulées dans les présents

statuts, les membres fondateurs ont décidé d'un commun accord: …

— d'arrêter les premiers statuts et le règlement intérieur de l'Association, - — de ne pas réunir l'Assemblée spéciale visée à l'article 9.2 des statuts en vue de la désignation des

premiers représentantes et représentants du Collège 3,

— de se répartir au sein des différents Collèges en fonction de leurs caractéristiques et de leurs conditions d'adhésion respectives et de procéder à | élection de leurs représentantes et représentants au Conseil d'Administration,

— de prendre acte de la désignation des membres de l' Association qui Seobént en tant que premiers membres du Conseil d'Administration de l'Association,

— d'arrêter la feuille de route pour l'année 2023,

— de désigner les personnalités qualifiées.

Les membres fondateurs ont complété les statuts en vue d'arrêter le nombre de représentantes et représentante mentionné au deuxième alinéa de l'article 9.2.

Par dérogation aux règles stipulées dans les. présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale

constitutive sont prises à la majorité des trois quarts des représentantes et représentants des membres

fondateurs.

Enfin, le Conseil d'Administration constitutif s’est tenu le [date] 2023, afin notamment d'élire sa

Présidente/son Président ainsi que les autres membres du Bureau.

Par dérogation aux règles stipulées dans les présents statuts, le tiers au moins des administratrices et administrateurs devait être présent ou représenté pour assurer la validité des délibérations du Conseil

d'Administration constitutif.

Article 2 : DENOMINATION

L'Association a pour dénomination : « Agence Régionale Energie Climat Centre-Vai de Loire » (AREC).

Article 3 : OBJET

L'association AREC contribue aux politiques climatiques et de transitions énergétique et écologique face aux urgences climatiques, sociales et économiques. Elle participe à la mise en œuvre des stratégies climat- énergie en matière de sobriété et de production d'énergies renouvelables et de récupération.

Dans ce cadre, elle contribue notamment à :

Annexe 15Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Statuts Association Agence Régionale Recu-en préfecture le 27/09/2023 .

Publié le SLOT

ID : 041-244100798-20230925-041 088_.2023-DE - la coordination des acteurs de la transition engagés au quotid

Centre-Val de Loire,

- la diffusion de l'information entre les acteurs œuvrant sur le climat et la transition énergétique et

écologique (instances, réseaux...) et l'animation de leurs travaux,

- l'amélioration des politiques publiques, à travers par exemple la mise en place de veilles et d'outils

d'observation et d’aide à la décision.

Article 4 : SIEGE

Le siège social est fixé à Orléans. Le Conseil d'Administration a le choix de l'immeuble où le siège est

établi. Le siège peut être transféré dans une autre ville de la Région Centre-Val de Loire par décision de

l'Assemblée Générale Extraordinaire (à la majorité des trois-quarts des présents ou représentés) sur

proposition du Bureau.

Article 5 : DUREE

L'Association est créée pour une durée indéterminée.

TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 6 : RESSOURCES

Les ressources de l'Association comprennent :

- les subventions,

- les ressources de toute nature et de toute origine des organismes publics ou privés, sous réserve que la destination de ces fonds se situe dans les limites précises de l'objet social de l'Association,

- les cotisations des membres,

- les intérêts et revenus de ses biens,

- les dons et legs,

- toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Article 7 : CHARGES

Les charges de l'Association comprennent les frais occasionnés par la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article 3 des présents statuts. Les charges de l'Association devront être couvertes par ses

ressources.

TITRE III - ADMINISTRATION

Article 8 : MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'Association est composée de représentantes et représentants

de la Région, membre de droit de l'Association,

de l'Agence Régionale de la Biodiversité, membre de droit de l'Association,

des SEM et SPL régionales d'appui à la rénovation et à la production d'ENRR,

des collectivités territoriales et EPCI, structures infrarégionales de la rénovation, SEM et SPL infrarégionales d'appui à la rénovation et à la production d'ENRR, autorités prganisairiees de la

distribution d'énergie,

+ des acteurs socio-économiques,

° des acteurs de la transition énergétique et écologique, d'experts scientifiques et d'acteurs de l'observation, |

° des organismes financiers et d'assurances.Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Statuts Association Agence Régionale 4 Reguen préfecture le 27/09/2025 0, . Publié le 2 L C

ID : 041-244100798-20230925-041 088 2023-DE

Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE

_ L'Assemblée Générale se compose de membres titulaires désignés à l'article 9.1, de 3 personnalités

qualifiées désignées à J article 9.2 et cas échéant de membres associés désignés à l'article 9.3.

Article 9.1 : MEMBRES TITULAIRES

9.1.1. Les membres titulaires ont voix délibérative.

Ils sont répartis en six Collèges :

Collège 1 : Région (13 représentantes et représentants)

e La Région Centre-Val de Loire : 9 représentantes/représentants issus du Conseil régional dont sa Présidente/son Président et la Vice-Présidente/le Vice-Président délégué à la transition écologique et énergétique,

e Le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional: 4 enSehonte et

représentants issus des membres dudit Conseil.

Collège 2 : Entreprises Publiques Locales, dans le domaine notamment de la rénovation

énergétique et des Energies Renouvelables et de Récupération, et autorités organisatrices de la distribution d’énergie |

Collège 3 : Collectivités territoriales et EPCI (Départements, Métropoles et Communautés d'agglomération, autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, associations des maires) |

Collège 4 : Acteurs socio-économiques (chambres consulaires régionales, CRESS, pôles de compétitivité, clusters, gestionnaires de réseaux, branches professionnelles, organismes interprofessionnels notamment dans le domaine de l'énergie et de la construction, EDF...) : À :

Collège 5: Associations, Etablissements Publics de Coopération Environnementale et établissements d’enseignement supérieur et de recherche intervenant dans le domaine de la transition énergétique et écologique et de de l’observation, dont l’Agence Régionale de la Biodiversité (acteurs régionaux intervenant pour la promotion de la sobriété, la valorisation des ENRR, sur la biodiversité...)

Collège 6 : Organismes financiers et d'assurances

9.1.2. Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit et adressée au Président du Conseil d'Administration. |

L'adhésion à l'Association est décidée par le Conseil d'Administration sur proposition du Président, lequel détermine l'affectation à un Collège.

9.1.3. Pour l'élection du Conseil d' Administration, à l'exception du Collège 1, chaque Collège élit en son sein :

- deux représentantes et représentants du Collège, chargés de le représenter au Conseil

d'Administration,

_- une suppléante/un suppléant chargée/chargé de le représenter en cas d'empêchement d'un de

ces représentantes et représentants. |

Pour le Collège 5, la représentante et représentants de l’'ARB est membre de droit du Conseil d'Administration et du Bureau.

Chaque membre titulaire d'un Collège a voix délibérative et dispose d'un représentant et d'une voix au

sein de son Collège.Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Statuts Association Agence Régionald Recçuen préfecture le 27/09/2023 L1, …

Publié le …

Les représentantes et représentants de la Région Centre-Val de Loire 41 :041-244100798-20280925:041_088 2028-DE

LOT

et Environnemental Régional disposent chacun d'une voix au sein du Collège 1.

Les représentantes et représentants et leurs suppléants sont désignés pour des mandats de 3 ans. En cas de vacance de leur poste, notamment suite à une indisponibilité de longue durée, une démission, un changement de fonctions ou un décès, le Collège se réunit sur convocation de la Présidente/du Président afin de procéder à leur remplacement. Dans ce cas, la représentante et le représentant ou la suppléante/le suppléant nommée/nommée en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de sa prédécesseuse/son prédécesseur. :

Chaque représentante et représentant d'un membre d'un Collège peut recevoir jusqu'à deux pouvoirs de représentantes et représentants de membres du même Collège pour voter au sein dudit Collège.

Un Collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentantes et représentants de ses membres sont présents ou représentés. |

Les votes au sein d'un Collège sont pris à la majorité simple des voix des membres présents ou

représentés.

9.1.4. Outre les règles susvisées, la Région désigne pour sa part à titre spécifique en vue de la participation du Collège 1 au Conseil d'Administration, 7 représentantes/représentants en son sein dont une/un est issue/issu du CESER.

Article 9.2 : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COLLEGE 3 (hors communautés d'agglomération et métropoles) - ASSEMBLEE SPECIALE DES COMMUNAUTES DE COMMUNES |

Pour désigner leurs représentantes et représentants titulaires au Conseil d'Administration et à l'Assemblée

Générale, les EPCI à fiscalité propre de la région Centre-Val de Loire (hors communautés d'agglomération et métropoles) se réunissent en Assemblée spéciale des Communautés de Communes.

L'Assemblée spéciale désigne, parmi ses membres, XX représentantes et représentants pour une durée de 3 ans. Elles/ils doivent être issues/issus de manière équitable des 6 départements de la région Centre- Val de Loire.

Elle pourvoit également à leur renouvellement ou à leur remplacement.

L'Assemblée spéciale est convoquée par la Présidente/le Président du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins un tiers des membres de ce collège, qui fixe l’ordre du jour de la réunion.

L'Assemblée spéciale ne délibère valablement sur première convocation que si plus de la moitié des

représentantes et représentants de ses membres sont présents ou représentés.

Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée spéciale, au moyen d'un pouvoir écrit et signé. Nul ne peut être porteur de plus de 2 pouvoirs en plus de sa propre voix.

Dans le cas contraire, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour est convoquée au plus tôt 15 jours après. L'Assemblée ainsi convoquée siège alors sans condition de quorum.

Article 9.3 : PERSONNALITES QUALIFIEES

Aux côtés des membres titulaires, 3 personnalités qualifiées sont choisies en raison de leurs compétences

particulières vis-à-vis de l'objet de l'Association, dont une issue d'une entreprise ou association à vocation

sociale.

Les personnalités qualifiées sont désignées par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition de la Présidente/du Président de l'Association.

La durée de leur mandat est de 3 ans et est renouvelable.Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Statuts Association Agence Régionale 4 Reçu-en préfecture le 27/09/2023 & 1] 07

‘ Publié le .

ID : 041-244100798-20230925-041 088 2023-DE

Les personnalités qualifiées ont voix délibérative.

Article 9.4 : MEMBRES ASSOCIES

Aux côtés des membres titulaires et des personnalités qualifiées, peuvent notamment devenir membres associés toute personne physique et morale œuvrant dans le champ de l'énergie et du climat.

Il s'agira notamment des autres structures associatives ayant une action dans le domaine de l'énergie et du climat et qui auront été agréées par le Conseil d'Administration.

_ Les membres associés sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition de la Présidente/du Président de l'Association.

Les membres associés ont voix consultative.

Article 10 : COMITES SPECIALISES

En complément des instances de l'Association telles qui définies aux termes des présents statuts, et dans

le but d'intensifier la participation des acteurs régionaux aux travaux et orientations, des comités spécialisés seront mis en place. | | | FR

lls seront lancés sur initiative de la Présidente/du Président de l'Association et leur fonctionnement sera

précisé dans le règlement intérieur.

Article 11 : REMPLACEMENT ET EXCLUSION

Le remplacement d'un membre ou d'un où plusieurs de ses membres représentants doit être signifié à la Présidente/au Président de l'Association. La qualité de membre se perd: :

- par démission écrite adressée à la Présidente/au Président de l'Association, - par décès, cessation d'activité ou disparition de tout lien avec l'objet social, - par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infractions aux règles statutaires, au règlement intérieur ou pour motifs graves. Le Conseil d'Administration, après avoir entendu les explications du membre, se prononce sur faxelusion *à la majorité des deux tiers des membres présentes ou présenes

TITRE IV - FONCTIONNEMENT

Article 12: ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE

Article 12. 1 : CONVOCATION ET FONCTIONNEMENT

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les représentants des membres de l'Association. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an sous la présidence de la Présidente/du

Président.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins de la Présidente/du Président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L'Assemblée Générale Ordinaire peut également se réunir à la demande du quart des membres titulaires et des personnalités qualifiées qui en fixent l'ordre du jour. Dans ce cas, les convocations doivent être adressées dans les 30 jours du dépôt de la demande, pour une réunion dans les quinze jours qui suivent l'envoi des dites

convocations.

Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale Ordinaire sur les points inscrits à son

ordre du jour. Ces délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par la Présidente/le

Président et un Vice-président ou le Secrétaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut se tenir que si la moitié au moins des représentantes etEnvoyé en préfecture le 27/09/2023

Statuts Association Agence Régionald Récu:en préfecture le 27/09/2023 Qi.

Publié le D L O7

représentants des membres titulaires et des personnalités qualifiées LIP :041-244100788-20280925-041 088_2023 DE

représentée. Les représentants des membres titulaires et personnalités qualifiées empêchés peuvent se

faire représenter par un autre membre de l'Association, au moyen d'un pouvoir écrit et signé. Nul ne peut

être porteur de plus de 2 pouvoirs en plus de sa propre voix.

Une feuille de présence est émargée et certifiée par la Présidente/le Président et un membre du Bureau.

Les décisions sont normalement prises par un vote à main levée. Toutefois, un vote à bulletin secret peut être proposé par la Présidente/le Président à l'unanimité des présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des

représentantes et représentants de membres titulaires et personnalités qualifiées présents ou représentés,

chaque représentante/représentant et personnalité qualifiée disposant d'une voix. En cas de partage des

voix, celle de la Présidente/u Président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire, sur première convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau dans un délai d'au moins deux

semaines et de trois semaines au plus. Lors de cette nouvelle r réunion, elle peut valablement délibérer,

quel que soit le nombre des membres présents.

Article 12.2 : COMPETENCES

L'Assemblée Générale Ordinaire statue souverainement sur toutes les questions relatives au | fonctionnement de l'Association. Notamment, elle donne toute autorisation au Conseil d'Administration, à

la Présidente/au Président et à la Trésorière/au Trésorier pour effectuer toutes les opérations rentrant dans l'objet de l'Association pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas

suffisants.

Elle reçoit le compte rendu du Conseil d'Administration et le rapport de la Trésorière/du Trésorier, approuve

sur le rapport de la Trésorière/du Trésorier le compte PrIsQnnel de l’année, le compte de résultat et le

bilan de l'exercice précédent.

Elle nomme une/un Commissaire aux comptes et sa suppléante/son suppléant.

Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Article 13.1 : CONVOCATION ET FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement de l'Assemblée Générale Extraordinaire est identique à celui de l'Assemblée Générale Ordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins

des représentantes et représentants des membres titulaires et des personnalités qualifiées sont présents ou représentés, chaque représentant ne pouvant être porteur de plus de 2 pouvoirs. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée une seconde fois à quinze jours

d'intervalle. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de représentants de Membres

titulaires et de personnalités qualifiées présents.

Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des représentants des membres titulaires et de

personnalités qualifiées.

Article 13.2 : COMPETENCES

L'Assemblée Générale Extraordinaire délibère uniquement sur toutes les modifications statutaires, sur le choix de la ville siège de l'Association ou sur la dissolution de l'Association entraînant l'attribution de ses biens dans les conditions prévues à l'article 22 ou sa fusion avec une association ayant le même objet.

Article 14 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 14.1 : CONVOCATION ET FONCTIONNEMENTEnvoyé en préfecture le 27/09/2023

Statuts Association Agence Régionale À Réçuen préfecture le 27/09/2023 1

Publié le LOT

L'Association est administrée par 20 administratrices et administr|12 :041-244100798-20230925-041:088_2023-DE représentants des membres titulaires et les 3 personnalités qualifiées. La durée du mandat des . administrateurs est de 3 ans, les membres sortants sont rééligibles.

La répartition des administrateurs est la suivante :

Collège 1 : Région, 7 représentantes et représentants, dont une représentante’ et un

représentant du CESER.

Collège 2 : Entreprises Publiques Locales, dans le domaine notamment de la rénovation

énergétique et des Energies Renouvelables et de Récupération, et autorités organisatrices de la distribution d'énergie, 2 représentantes/représentants.

Collège 3: Collectivités territoriales et EPCI (Départements, Métropoles et Communautés d'agglomération, autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, associations des maires), 2 représentantes/représentants. |

Collège 4: Acteurs socio-économiques (chambres consulaires régionales, CRESS,

pôles de compétitivité, clusters, gestionnaires de réseaux, branches professionnelles,

organismes interprofessionnels notamment dans le domaine de l'énergie et de la construction, EDF... ), 2 représentantes/représentants.

Collège 5 : Associations, Etablissements Publics de Coopération Environnementale et

établissements d'enseignement supérieur et de recherche intervenant dans le domaine

de. la transition énergétique et écologique et de de l'observation, 2 représentantes/représentants, dont une représentante/un représentant de l'Agence Régionale de Biodiversité et une représentante/un représentant parmi les membres issus des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Collège 6 : Organismes financiers et d'assurance, 2 représentantes/représentants, dont une représentante/un représentant du Comité régional Centre-Val de Loire de la Fédération Bancaire Française.

Personnalités qualifiées : 3 représentantes/représentants.

Les administratrices et administrateurs cessent de faire partie du Conseil d'Administration par démission ou s'ils ne jouissent plus de la délégation de l'organisme qui les a initialement mandatés.

Article 14.2 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association,

faire toutes les opérations relatives à son objet, autoriser tous les actes qui ne sont pas explicitement

réservés à l'Assemblée Générale.

Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale, détermine ee orientations stratégiques de l'activité de l'Association et garantit leur bonne réalisation. |

Il peut, par ailleurs, déléguer ses pouvoirs à la Présidente/au Président ou au Bureau pour certaines

questions et pour une durée déterminée.

Article 14.3 : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par sa

Présidente/son Président ou sur demande de la moitié au moins de ses membres.

Chaque administratrice et administrateur peut donner pouvoir à une autre administratrice/un autre

administrateur. Il peut être porteur au plus de 2 pouvoirs en plus de sa propre voix. La moitié au moins des

administratrices et administrateurs doit être présente ou représentée pour assurer la validité desEnvoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 …

Publié le LO

. Statuts Association Agence Régionale

délibérations du Conseil d'Administration. ID : 041-244100798-20230925-041_088_2023-DE

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix de la Présidente/du Président est prépondérante.

En tant que de besoin, la Présidente/e Président de l'Association peut inviter aux réunions du Conseil

d'Administration des personnes dont il juge la présence nécessaire.

Les membres associés ont voix consultative.

Article 15: GRATUITE DU MANDAT

Les membres de l'Association désignés aux articles 9.1, 9.2 et 9.3 ne peuvent recevoir aucune rétribution

à raison des fonctions qui leur sont confiées. Ils pourront, toutefois, obtenir le remboursement des

dépenses engagées pour les besoins de l'Association, sur justification et après accord de la Présidente/u Président dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Article 16 : PRESIDENCE DE L'ASSOCIATION

Le Conseil d'Administration élit en son sein la Présidente/le Président de l'Association. L'élection a lieu à main levée ou à bulletin secret, à majorité absolue au premier tour de scrutin, et à majorité relative au deuxième tour de scrutin. i

La Présidente est élue/Le Président est élu pour une durée de 3 ans. Son mandat est renouvelable.

La Présidente est la représentante/Le Président est le représentant de l'Association dans tous les actes

de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Elle/Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense. Elle/Il peut déléguer certaines de ses attributions à des membres du Bureau dans des conditions prévues au règlement intérieur.

La Présidente/Le Président est responsable devant le Conseil d'Administration de la gestion de l'Association et dé l'application des orientations définies par l'Assemblée Générale.

La Présidente/Le Président fixe les conditions de recrutement. de rémunération, de fin de contrat et détermine les attributions du personnel de l'Association.

La Présidente/Le Président ordonnance les recettes et les dépenses avec l’aide du Trésorier.

La Présidente/Le Président met en place tout comité, commission ou conseil nécessaire au fonctionnement de l'Association. |

La Présidente/Le Président convoque et préside les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration et du Bureau.

La Présidente/Le Président est habilité à prendre toute disposition administrative nécessaire au bon fonctionnement de l'Association. Elle est investie/Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Générale.

En cas d'absence où de maladie, elle est remplacée/il est remplacé par une Vice-Présidente ou Vice- ” Président, élue/élu en même temps que lui, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article 17 : BUREAU

_ Le Bureau comprend 9 membres dont la Présidente ou le Président. Il est élu sur proposition de ce dernier

par le Conseil d'Administration, dans des conditions de scrutin et de durée identique à celles de la Présidente/du Président. À minima 4 membres du Bureau sont issus du Collège 1. Une représentante/un représentant de l'Agence Régionale de la Biodiversité et une personnalité qualifiée sont membres de droit. du bureau. Les fonctions de membre du Bureau cessent lors de l'expiration du mandat de la Présidente/du Président.

ll se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association, sur convocation de la Présidente/duEnvoyé en préfecture le 27/09/2023

Statuts Association Agence Régionale | Reçu enpréfecture le 27/09/2023), … publié | S'LOT ublié le 10

ID : 041-244100798-20230925-041 088 2023-DE Président.

Outre la Présidente/le Président, le Bureau comprend 4 Vice-Présidentes/Vice-présidents, une

Trésorière/un Trésorier et une/un Secrétaire. La Présidente /Le Président répartit au sein du Bureau les

fonctions entre les membres qui le composent.

La/Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration et des assemblées. Elle est chargée/Il est chargé de la correspondance, notamment de l'envoi des diverses convocations.

La Trésorière/Le Trésorier :

- prépare le budget de l'Association,

- présente et fait approuver les comptes de l'exercice clos et est chargée /chargée de la gestion

financière de l'Association sous le contrôle de la Présidente/du Président,

- à pouvoir pour exécuter, en recettes et en dépenses, toutes les décisions prises par le Conseil

d'Administration et les Assemblées. Ces décisions lui sont notifiées par mandat visé par la Présidente/le Président, | - donne quittance de tout titre ou somme reçué, | |

rend compte sous l'autorité de la Présidente/du Président avec une fréquence semestrielle au Conseil d'Administration et à chaque Assemblée de la situation financière de l'Association et des dispositions prises pour l'exercice suivant. |

Article 18 : COMPTES DE L'ASSOCIATION

Pour chaque exercice, un budget prévisionnel est établi et présenté par la Trésorière/le Trésorier au Conseil d'Administration en tenant compte des ressources attendues.

Il expose, en recettes et en dépenses, les prévisions équilibrées pour l'exercice à venir.

Ce budget prévisionnel est approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les comptes doivent être présentés et approuvés chaque année par une Assemblée Générale Ordinaire suivant la clôture de l'exercice.

Article 19 : COTISATIONS

Les cotisations des membres sont fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil

d'Administration. . .

Les membres doivent être à jour de leur cotisation pour avoir le droit de vote.

Article 20 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration sont signés par la Présidente/le Président et une Vice-Présidente/un Vice-président ou la/le Secrétaire et sont

consignés dans un registre spécial.

La Présidente/le Président assure l'exécution des formalités prévues à l'article 5 de la loi du 1° juillet 1901 et à l'article 6 du décret du 16 août 1901.

Article 21 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par la Présidente/le Président qui le fait apnrouver par le Conseil d'Administration.

Le règlement intérieur détermine les détails de l'exécution des statuts ainsi que toutes les dispositions non

prévues par les présents statuts.

Par ailleurs, le règlement intérieur précisera les modalités de mise en place et de fonctionnement des comités spécialisés dont la Présidente/le Président proposera la création conformément à l’article 10 des

présents statuts.Article 22 : DISSOLUTION

Statuts Association Agence Régionale

Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023

Publié le SLOF

ID : 041-244100798-20230925-041 088 2023-DE

En cas de dissolution de l'Association par une Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Fait à Orléans, le [date] 2023,

en trois exemplaires originaux.

‘ La/Le Président/Président,

[Prénom NOM]

Le/La Trésorier/Trésorière,

[Prénom NOM] _

Le/la secrétaire,

[Prénom NOM]