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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 048 partenariat ESAAIX modif signataire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 048 partenariat ESAAIX modif signataire)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Formation,
2026-113
provence alpesens
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
DAC — service école d’art idbl
DÉCISION N°2026-048
Objet: Convention de partenariat entre l’Ecole supérieure d’art d’Aix-en-Provence et l'Ecole
d’art idbi
Le Président de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU l'article 13 du préambule à la Constitution de 1946 « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant
et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 16 juillet 2013 du Ministère de la culture portant organisation de l’enseignement
supérieur d’arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des
diplômes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-353.018 du 19/12/2023 portant modification statutaire de Provence
Alpes Agglomération,
Vu la délibération n°3 du 14 juin 2023 définissant l'intérêt communautaire de la compétence
« équipements culturels »,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 9 avril 2026 autorisant le président par voie
de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant
toute convention de partenariat n'ayant pas d'incidence financière ou dont les incidences
financières sont égales ou inférieures à 5000€ par an lorsque les crédits sont inscrits au budget,
ainsi qu’à conclure toute convention en lien avec les résidences d'artistes,
VU le Schéma départemental des Enseignements Artistiques et des pratiques en amateur 2025-
2029 approuvé ;
VU la Décision n°2024-034 du 12 juillet 2024 portant sur le conventionnement triennal entre l'école
supérieure d’art d’Aix-en-Provence et l’école d’art idbl ;
CONSIDERANT les courriers du 29 avril et du 27 mai 2026 émis par le Service des enseignements et
de la recherche du ministère de la Culture à l’attention des écoles d’art accueillant des classes
préparatoires publiques aux formations supérieures artistiques, lesquels courriers demandent aux
classes préparatoires :
- de fournir d'ici le 1er novembre 2026 une convention d’adossement à un établissement
d'enseignement supérieur garantissant aux étudiant.es l'attribution de 60 ECTS (European Credits
Transfer System) équivalant une première année d’études supérieures,
! REÇU EN PREFECTURE
le 21/88/2826
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22_DN-004-200067457-2026 05 06-DEC IS ION )f, de 2026-114
- de permettre, par cette convention, le recensement des classes préparatoires publiques sur
la plateforme de l’enseignement supérieur Parcoursup ;
CONSIDERANT que l’organisation et les contenus des enseignements de la classe préparatoire de
l'école d'art idbl se situent en corrélation étroite avec ceux d’une première année conduisant au
DNA (Diplômé national d’art conférant grade de licence, sous contrôle pédagogique du ministère
de la Culture) ;
CONSIDERANT la coopération entamée en 2024 entre l’école supérieure d’art d’Aix-en-Provence et
l'école d’art idbl, sur la base d'échanges pédagogiques entre formations et équipes enseignantes et
administratives ;
CONSIDERANT que le coût de cette coopération entre établissements publics d'enseignement
artistique afin de délivrer des ECTS aux étudiant.es ne dépassera pas la somme de 1500€ nets par
année scolaire (transports des équipes pédagogiques et des élèves) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de partenariat entre l'Ecole supérieure d’art
d’Aix-en-Provence et Provence Alpes Agglomération, telle que jointe en annexe.
ARTICLE 2 : De signer les documents afférents à cette convention et sa mise en œuvre et ainsi que
ceux nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : D'appliquer les conditions de la convention dès la rentrée scolaire 2026-2027.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas
échéant, de sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être
saisi de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale.
Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont copie est adressée à l'Ecole supérieure d’art d’Aix-en-Provence.
PUBLIE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
1 b AOUT 2026 LE SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Président
Julien DI BENEDETTO
l RECU EN PREFECTURE
le 21/08/2026
L AM TI W} pt ep Te
22_DN-004-200067457-2026 05 06-DEC IS ION. 26, de ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART
D'AIX EN PROVENCE
FÉLIX CICCOLINI
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/88/2826
L Ap{ . MON apré E ka te com 1
22_C0-004-200067437-20260824-DECISION_26
Convention de partenariat pédagogique
et de reconnaissance ECTS entre établissements
Entre
L’École Supérieure d’art d’Aix-en-Provence Félix Ciccolini,
nommée dans la présente convention ÉsaAix
Domiciliée : 57 rue Emile Tavan, 13100 Aix-en-Provence
N° Siret : 200 029 312 00010
Représentée par Marc CECCALDI, en qualité de Président du conseil d’administration de l’EsaAix
et
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération pour le compte de
L'école d'art idbl intercommunale de Digne-les-Bains
nommée dans la présente convention IDBL
Domiciliée : 24, avenue de Saint-Véran, 04000 Digne-les-Bains
N° Siret : 200 067 437 00018
représentée par Julien DI BENEDETTO, en qualité de Président de la Communauté d’agglomération Provence
Alpes Agglomération
Préambule
Dans le cadre des orientations ministérielles relatives à la reconnaissance des parcours des étudiants inscrits
en classes préparatoires publiques aux formations supérieures artistiques, et notamment de l’intégration du
système européen de crédits ECTS, les parties se sont rapprochées sur la base d’un tronc commun de cursus
conduisant au diplôme national d’art (arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l’enseignement
supérieur d’arts plastiques dans les établissements d’enseignement supérieur délivrant des diplômes). Sur
cette base, les parties souhaitent formaliser un partenariat pédagogique permettant :
- la valorisation du parcours accompli par les étudiants de l’IDBL,
- l’attribution de crédits ECTS au titre de la formation suivie ;
- la sécurisation des parcours de réorientation ou de poursuite d’études ;
- le rapprochement pédagogique entre les équipes de l’IDBL et de l’ÉsaAix.
Cette convention s’inscrit dans le respect :
- de l’autonomie pédagogique et financière des établissements ;
- de la souveraineté des jurys d’admission ;
- des capacités d’accueil de l’ÉSAAix. ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART
D'AIX EN PROVENCE
FÉLIX CICCOLINI
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/88/2826
L Ap{ . MON apré E ka te com 1
22_C0-004-200067437-20260824-DECISION_26
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d’organiser la reconnaissance académique de l’année préparatoire effectuée à l’IDBL ;
- de définir les modalités d’attribution des crédits ECTS ;
- de préciser les conditions d’examen des candidatures des étudiants de l’IDBL à une intégration en
2ème année au sein de l’ÉsaAix ;
- de favoriser la coopération pédagogique entre les deux établissements.
Article 2 – Attribution des crédits ECTS
L’IDBL met en œuvre une organisation pédagogique compatible avec le système européen de transfert et
d’accumulation de crédits (ECTS).
Les étudiants ayant satisfait aux exigences pédagogiques définies par l’IDBL peuvent se voir attribuer jusqu’à
60 ECTS correspondant à une année d’enseignement supérieur artistique.
Les modalités d’attribution des ECTS seront précisées dans une fiche pédagogique, dite grille ECTS.
Article 3 – Élaboration de la grille ECTS
Les équipes pédagogiques de l’IDBL et de l’ÉsaAix collaborent à l’élaboration et à l’évolution de la grille ECTS
de la classe préparatoire.
Cette élaboration conjointe vise à :
- garantir la cohérence des enseignements avec les attendus pédagogiques du cycle 1 à l’ÉsaAix ;
- permettre une compréhension commune des critères d’évaluation ;
- assurer la lisibilité des compétences acquises.
-
Les enseignants de l’ÉsaAix pourront être associés, à titre consultatif, aux réflexions relatives aux contenus
pédagogiques et aux modalités d’évaluation.
Article 4 – Coopération pédagogique et évaluations
Afin de renforcer la continuité pédagogique entre les deux établissements, des enseignants de l’IDBL
pourront être invités à participer à certains temps d’évaluation, de bilans pédagogiques ou de présentations
de travaux organisés par l’ÉsaAix.
Cette participation a pour objectif de permettre une meilleure compréhension des attendus pédagogiques et
artistiques du cycle 1 de l’ÉsaAix.
Ces temps de coopération ne confèrent aucun droit de participation aux décisions souveraines des jurys de
concours ou de commission d’admission en cours de cursus.
Par ailleurs, des enseignant.es de l’EsaAix seront invités au 2° et/ou 3° bilan de la classe préparatoire de
l’IDBL, afin d’assurer une cohérence d’évaluation avec celle pratiquée en 1° année de cycle 1. ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART
D'AIX EN PROVENCE
FÉLIX CICCOLINI
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/88/2826
L Ap{ . MON apré E ka te com 1
22_C0-004-200067437-20260824-DECISION_26
Article 5 – Modalités d’examen des candidatures à l’ÉsaAix
Les étudiants de l’IDBL ayant validé leur année préparatoire et obtenu les ECTS correspondants peuvent
présenter leur candidature à l’entrée en cycle 1 de l’ÉsaAix, soit pour une entrée en 2ème année par une
candidature à la commission d’admission en cours de cursus, soit pour une entrée en 1ère année par la voie
du concours.
L’obtention de 60 ECTS ne vaut pas admission automatique en deuxième année.
Conformément au principe de souveraineté du jury d’admission, l’intégration éventuelle en deuxième année
demeure subordonnée à l’appréciation du jury portant notamment sur :
- l’adéquation du profil de l’étudiant avec les attendus pédagogiques du cycle 1 de l’ÉsaAix.
- la qualité du dossier artistique et la quantité de productions ;
- la pertinence du parcours ;
- la cohérence de la démarche plastique ;
- les compétences et acquis observés durant l’année préparatoire ;
Selon les modalités fixées par l’ÉsaAix et dans le cadre des obligations réglementaires, le jury peut décider :
- d’une admission en deuxième année ;
- d’une admission en première année ;
- ou d’un refus d’admission.
Article 6 – Capacités d’accueil
L’intégration en deuxième année est également conditionnée aux capacités d’accueil de l’ÉsaAix. Le nombre
de places ouvertes à une intégration en cours de cursus est fixé annuellement par l’ÉsaAix.
Aucune admission ne pourra être prononcée au-delà des capacités d’accueil arrêtées par la direction de
l’ÉsaAix.
Article 7 – Validation partielle des ECTS
En cas de validation partielle des crédits ECTS et d’admission de l’étudiant en première année à l’ÉsaAix,
l’établissement d’accueil demeure libre de déterminer les modalités de reprise du cursus.
L’admission en première année peut impliquer l’obligation pour l’étudiant de suivre et de valider l’ensemble
des enseignements et crédits ECTS correspondant à cette année.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois
mois, dans la limite de six années.
À l’issue de la première année, les parties conviennent de la tenue d’une réunion de revoyure afin d’évaluer
les conditions de mise en œuvre de la convention et, le cas échéant, d’envisager sa modification par
avenant.
Article 9 – Evaluation du partenariat
Les parties conviennent d’organiser un bilan annuel portant sur :
- le fonctionnement de la convention ;
- les modalités d’attribution des ECTS ; ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART
D'AIX EN PROVENCE
FÉLIX CICCOLINI
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/88/2826
L Ap{ . MON apré E ka te com 1
22_C0-004-200067437-20260824-DECISION_26
- les éventuelles candidatures et admissions ;
- les évolutions pédagogiques souhaitables.
À l’issue de ce bilan, les parties peuvent convenir de la conclusion d’un avenant à la convention.
Article 10 - Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une
recherche de résolution amiable entre les parties.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la juridiction administrative compétente.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour l’IDBL Pour l’ÉsaAix
Julien DI BENEDETTO Marc CECCALDI
Président de Provence Alpes Agglomération Président du Conseil d’administration
De l’EsaAix