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Déliberation - DE2023 020 acquisition logiciel gsetion fisca locale
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 020 acquisition logiciel gsetion fisca locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
DÉCISION DU MAIRE
TORCY
Plise dans le cadrc de I'article L 2122'22
du Code Général des Collectiÿilés f enitoriales
SAôNE. EI.LOIRE N" DE/2023-020
OBJET : GESTION DE LA FISCALITE LOCALE - ACQUISITION D'UN LOGICIEL.
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de juillet,
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines
des délégations prévues à I'afticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales; - Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2123-1 eI R 2123-1 1 ; - Considérant la nécessité pour la Ville de disposer d'un logiciel de gestion de fiscalité locale, permettant
de consulter et d'extraire des données fiscales et cadastrales, d'animer les Commissions Communales des
lmpôts Direcls (CCID) ou encore de fiabiliser les bases fiscales;
-Considérant qu'il constitue une véritable aide à la décision ;
- Vu à cet effet la solution logicielle de la sociéÎé FIRECORE, société du groupe ECOFINANCE;
- Vu son offre tarifaire ;
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : D'ACQUÉRlR un logiciel de gestion de la fiscalité locale auprès de la société FIRECORE, société
du groupe ECOFINANCE (31702 BLAGNAC Cedex) aux conditions suivantes :
Cmagic ESSENTIEL :
abonnemenl annuel comprenanl la consultalion, la
géolocalisation et l'extraction des données suivantes :
. Cadastre .
Locaux vacants (habitation et professionnel)
. Résidences secondaires .
Rôle de taxe d'habitation
. Rôle de taxe foncière .
Rôle de Colisation Foncière des Entreprises (CFE)
. Fichier de Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) .
Fichier de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE)
Frais annuels de mise à jour et de chargement des
données de la collectivité offerts
1è" année de facturation Janvier 2024
1 300,00€ H.T
Soit1560€TTC
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget principal de l'année 2024;
ARTICLE 3 : La présente décision est inscrite au registre des délibérations de la commune.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le 19
et publié,
notifié le
affrché ou
Le Mair
Le Maire,
l9
M. Philippe PIGEAU.
Module spécifique inclus :
. Animation de la CCID
JUL 20n (fragic \r""".-,
INFORMATIONS SOCIETE
Nom de lo collectivité :
Adresse :
Code postol / ville :
Dont le numéro de Siret esl le
Représentée por son :
Commune TORCY
Avenue de Bourgogne
712I0 TORCY
2r z t 0540200010
Moire
EON DE COMMANDE: Logiciel Cmoqic et formolion è ses usoqes et fonctionnolités
C-MAGIC esl un logiciel simple el intuilif permellonl oux élus locoux, ogenls et commissoires des CCID/CIID (Commissions Communoles/lntercommunoles des lmpôts Directs) de consuller et d'extroire leurs données fiscoles el codoslroles, d'onimer leur CCID ou encore de liobiliser leurs boses fiscoles.
TOTAL
PRESTAIIONS COMPI.EMENTAIRES :
Des prestolions complémentoires peuvenl êlre ossurées por nos experts sur devis.
Cette offre es1 voloble jusqu 'ou 2 112023.
Foit à .... L3
q
@i re o6L
Désignotion Torif HT %IV A
Cmogic ESSENIIEL : obonnemenl onnuel
comprenonl lo consullolion, lo géolocolisotion el
I'exlroction des données suivonles :
. Codoslre . Locoux voconls (hobilolion et
professionnel)
. Résidencessecondoires . Rôle de loxe
d'hobitolion
. Rôle de toxe foncière . Rôle de
CFE
o Fichier de TASCOM . Fichier de CVAE
Module spécifique inclus :
. Animolion de lo CCID
Frois onnuels de mise à iour el de chorgemenl des
données de lo collectivilé (offerls)
I 300€
0€ 20%
1560€
0€
1560€
GÉ{L(
Cachet et 5itnature
F CMAG C Essentie V2 150222
o.
v
11252
O)\A-
bJ
u2
Logiciel distribué por lo société FIRECORE, rociélé du groupe Ecofinonce Siège sociol : Aéropôle, Bôtimenl 5, ovenue Aibert Durond - 8P90068 - 31702 BLAGNAC Cedex RCS Toulouse 431 842 749
Représenlée por: Monsieur QUESADA Didier, directeur
Iéléphone : 05 62 74 50 60
Emoil : CeOEçIeeçOhc!çe]E
INFORMATIONS CLIENT
Prix llc
I ere onnée de foclurolion JonYiet 2024 @eg* CONDITIONS GENERALES
Lo convenlion prendro eflel dès lo signohrre de lo présente. Lo
mile en ploce du logicielsero etfecluée dons un déloide deux
mcis suivonl lo réception des fichiers nécessoires ô lo mission.
Le pix fortoiloke est poyoble pour 100* è lo remise des
idenlifionh de connerion è CMÀG|C et è so dole de
Lo foumilure du logiciel à lo collecliülé esl conclue poor une
c,urée d'un ên, reconduclible lros foas por locile reconduclion.
^ucune
des porliet ne peul êlre tenue pour responsoble de lo
non-o(éculion lolole ou porlielle de ses obligotions ou lilre du
présenl conirol, sicelle non-exéculion esl lo conséquenced'un
évènemenl conslilulil de force moieurer.
Lo collecliülé peul résilier le conirot de rnise è dÈposition du
logicielô choque dote onniveEoire sousréterved'un préoüs de
2 mcis ovont celte doie, ceile résiliotion devonl êke envoyée por courier recommondé ô Fkecore.
Le monlonl de l'obonnêmenl, les frois de poromélroge oinsique
lo formolion seronl foclurés por lo sociélé Flrecore-
1. Durée de conlrol el renouvellemenl
2. Mise à disposilion
4. Mise en ploce du logiciel
Le logiciel de consullotion des données codoslroles el des rôles
fiscoux esl un logiciel full-web. hébergé por Firecore. ll impose
donc que les ordinoleuE destinés ô son ulilisoiion soenl
conneclés è inlemel.
Loconnexion ôu logicielesl réonséeou moyen d'une connexion
ovec identifionl el mol de posse, propre è choque côllecliülé.
Le logiciel o été leÿé el voladé pour fonclionner ovec les
demièrer ve6ions der noügoleuls Frefox el Google Chrome-
Fireco€ ne peul goronlir un lonclionnemenl oplimol ovec
d'oulres noügoleuls.
L'üilisolion d'une loblelte peut occo§onner des problèmes
d'offchoge.
5. Clouses de confidentiolilé sécurisdlion des données el
Firecore s'inlerdit le droil de diwlguer ces informotions de
connexion à louie personne non hobilitée por écdt por
l'inledoculeur référenl de lo collecliüté.
Firecore mel è disposition de lo colleclivité un logiciel
pêmelionl d'etfecluer des onolyses det donnéês fiscole5, ô
portir des données foumies por lo DGFIP lpou. le côdôslre ou
formol « Mojic 3 » ôinsi que les rôles fiscoux TF ' TH el CFE ou
formol lt CGROM fichier»).
Frecore esi lribuloire de lo loumilure de ces fichiers por lo
collectiülé el de lo disponibilité de lo cortogrophie sur le site
w\rw.dolo.oouv.fr.
Lo collecliülé remetko è Firecore les frchiers fiscoux sursupporl
intormolique ôu fomol opgopdé pour constitulion de lo bo5e
de donnée§. Ces supports seronl délruils dès le troiiemenl
opéré.
Selon les frchieE donl lo colleclMté dispose, il pouro éke
nécessoke de demohder des fr chiers complémenloires. Firecore
ossisrero lo coliecîülé pour l'oblenlion des frchiel5 fiscoux. Les
lrois inhérents ô l'oblenlion de ces documeôls seronl ô lo
chorge de lo collecliülé-
3. collecle des pièces
' L. lorc. h.l.uE .!r daûni. p:. l. j!rÉprud.... comm u. alam.nt inp.avkrbl., ihrm.t.bb.tatÈ.a..à l. p.6onn. quin'.récur. p.t it ôbll|.Ùôni
Lo collecliülé esl seule responsoble de lo dilfuion de ces
infoamolions è ses personnels propres el/ou à des enlrepises
et/ou è des pelsonnes enâieures ô celle-ci, Firecore ne pourro
êlre tenue pour responsoble de l'ulilisolion des données issues
du logiciel, oblenue por une connexion non volidée por le
éférenl de lo collectiüté. vio le compte de lo colleclivjlé.
Firecore s'engoge è conserver sliciemen, confi
les inlormotions reçues du signoloire el nolommenl celles
relotives ou secrei prolessionnel et de ses implicolions qui
occompognenl lo lrontmission por l'ôdminitlroiion fiscole oux
colleclivilés locolesde5 rôles générouxdes impôls directs locoux
telle qu'elle est prévue porles orlicles L. 135 B el R.' 135 B_2 à R."
135 8-,1du Liwe cles procédure5 fiscolet.
Au lelme de lo preslolion, loules les données seronl suppimées
à échéonce des délois légoux de conservolion. Lo collectiüré
s'engoge è respecler les conditiôr§ du secrel professionnel el
de ses implicoiions qui occompognent lo lronsmissioî por
l'odminGlrolion fiscole oux côlleciiÿlés lôcolês des rôles
généroux des impôls direcls locoux lelle qu'elle esl prévue por
les orlicles L. 135 B et R.' 135 B-2 ô R.' 135 B_4 du Üvre des
procédares fiscolês, el nolômmenl les ôbligoîons de
déclorolion péoloble.
Lo colleclivilé ouloise Firecore è uliliser son nom comme
réféÉnce.
6. llllges
§ une conleslolion ou un dilférend n'o pu èke réglé à l'onioble,
le hibunol odminislrolif de Ioulouse sero seirl comÉleni pour
régler le llige. Tout troilemeni oulomolisé d'informoliont nominotives doil se conlomerou Règlemeôl Générol surlo Proteciion des Données
(RGPD).
Lo collectiüté doil décloÉ. à son Délégué è lo Proleclion des
Dônnées (DPD)les troiiemeôis quiseronl réolisés sor les données
el leuls finotlés. Erecore indiquero ô lo coxecliülé les données
ulifsées,les korlemenlr réolrtet el l€urs finollés.
Erecore explollero les données en confomilé ovec le RGPD el
s'engoge è meitre è disposilion de lo coleciiüié loutes le5
informolions ôécessoires pour démontrer le respecl de ses
obligolions.
Toute ulilisolion du logiciel s'effectuero sous le coôlrôle de lo
collectiülé. Firecore el lo collecliülé souscironi un ocie
d'engogemenl.
F CMAGIC EssentielV2 150222 tt2s2 212
Bre ,-;- oo';