Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 01 delegation competence logement ccsp 10986
Déliberation - 2025 01 projet convention competence logement ccsp
Conseil Municipal - 2024 087 delegation ccsp partie competence logemen
Déliberation - 2024 38 projet convention delegation habitat logem
Déliberation - 2026 029 designation representants prunieres a la
Arrêté - 2026 006 avis projet scot ccsp 1581596
Déliberation - 2026 024 delegation du conseil au maire 1651065
Déliberation - 2026 004 modification statuts ccsp culture et chan
unknown - 2022 48 annexe convention photovoltaique ccsp 453
Déliberation - 2026 008 convention tripartite logements travaille
Déliberation - 2025 01 delegation competence logement ccsp 1196449
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 delegation competence logement ccsp 1196449)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nb
de
conseillers
en
exercice |
9
Nb
de
conseillers
présents
9
Nb
de
suffrages
exprimés
9
ï
COMMUNE
DE
PRUNIERES
Fi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°1
du
29
janvier
2025
Délibération
n°1
de
la
séance (2025-01)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le mercredi
29
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
#
VERRIER,
Maire ;
|
Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD,
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRA YSSINES,
m
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Evelyne
PALMAS,
Michel
de
RANCOURT,
|
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER.
«
Étai(en)t
absent(s)
ou
représenté(s)
:
“
Secrétaire
de
séance
: Pierre
DOUSSOT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
janvier
2025
.
Objet
: Délégation
d’une
partie
de
la
compétence
« politique
du
logement
et
cadre
de
vie
»
à
la
Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
Vu
la délibération
n°2024-38
du
24 juin
2024 ;
|
Suite
à
la
présentation
en
date
du
7
novembre
2024
de
la
technicienne
de
la
Communauté
de
“
communes
de
Serre-Ponçon
du
projet
de
transfert
de
compétence
de
la
politique
logement
et
»
cadre
de
vie ;
«
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’une
étude
pré-opérationnelle,
lancée
en
2023
par
la Communauté
«
de
Communes
Serre-Ponçon
en partenariat
avec
les communes
d’Embrun
et Chorges,
a confirmé
|
l’opportunité
de
mettre
en
place
à
l’échelle
intercommunale
une
Opération
Programmée
…
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
et de
renouvellement
urbain
(RU)
des
centralités.
»
Ce
dispositif incitatif de
rénovation
de
l’habitat
étant
pertinent
à l’échelle
du
territoire,
le bureau
»
communautaire
du
4 mars
2024
a validé
le principe
d’une
OPAH-RU
intercommunale
sur
la base
“x
d’une
délégation
de
compétence
des
communes
membres
vers
l’EPCI
portant
sur
une
partie
de
m
la compétence
politique
du
logement
et cadre
de
vie
La
décision
appartient
désormais
aux
communes
membres
de
déléguer
une
partie
de
cette
compétence
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
soutien
à
la
rénovation
du
parc
immobilier
bâti
privé
incluant
la mise
en
place
d’une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et de
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
sur
le territoire
communautaire.
Sans
cette
délégation
de
compétence
pour
une
durée
de
5
ans,
la
Communauté
de
communes
n’est
pas
en
mesure
de
contractualiser
avec
l’ Agence
nationale
de
l’habitat
pour
mettre
en
œuvre
cette
opération
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Serre-Ponçon,
ce
qui
serait
préjudiciable
aux
objectifs
partagés
de
rénovation
du
parc
immobilier
privé
à l’échelle
communautaire.
Conformément
aux
articles
L.1111-8
et
R.1111-1
du
CGCT,
qui
fondent
juridiquement
le
mécanisme
de
délégation
de
compétence,
les
communes
membres
de
la
CCSP
doivent
se
prononcer
sur
cette
délégation
de
compétence
et
le
cas
échéant
donner
pouvoir
à leur
Maire
de
signer
la convention
de
délégation
de
compétence
ci-annexée.
sm
À
l’issu
de
cette
délégation
de
compétence
par
l’ensemble
des
communes
membres,
la
CCSP
u
serait
en
mesure
d’être
maitre
d’ouvrage
de
l’opération
programmée
sur
le
territoire
intercommunale
et seule
interlocutrice
de
l’ANAH
sur
ce
sujet.
Il
convient
de
préciser
que
les
communes
restent
compétentes]
…
"
‘
ement
et
-
.
.
Fe
:
dd
du
cadre
de
vie
et qu’elles
apportent
des
aides
aux
porteurs
de
pie, _…,
,..,2...
L.-upants-et
SET.
—
Du
Le
Maire informe-que-la-présente-délibération-peut-être-contestée-devant
le Tribunal administratif de
Marseille
par
courrier
postal
(24 rue de Breteuil,
13006 Marseille
; Téléphone
: 04 9113
48-13)
ou par le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http:/Awww.telerecours.fr,
dans
ue délai de 2 mois A gemlerde.se
PEU
Écuéren
IMPRIM'VERT
Mod,
540330
- 09/10
Fobrégue duo
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20250129-2025-01-DE Date de réception préfecture : 30/01/2025 propriétaires
bailleurs,
dans
le
cadre
de
l’OPAH-RU
pour
leurs
projets
de
rénovation
et
d’adaptation
de
leurs
logements.
Les
objectifs
d’aides
fixés
à l’échelle
communautaire
sont
déclinés
annuellement
durant
les
5 ans
de
l’opération
et font
l’objet
d’une
annexe
financière
détaillée
dans
la
convention
de
délégation
de
compétence.
La
CCSP
tiendra
informées
les
communes
de
tout
dépôt
de
dossier
concernant
leur
périmètre
communal
et transmettra
un
bilan
annuel
de
son
action
en
tant
que
délégataire
de
la compétence
et maitre
d’ouvrage
de
l'OPAH-RU.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.1111-8
et
R.1111-1 ; Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon ;
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
le principe
de
cette
délégation
de
compétence
et sur
la convention
ci-annexée.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
9 voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
e
APPROUVENT
la
délégation
d’une
partie
de
la
compétence
«
Politique
du
logement
et cadre
de
vie
»
à la Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
pour
une
durée
de
cinq
ans.
e
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
compétence
avec
la
Communauté
de
communes
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
cette
délégation.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Le
caractère
exécutoire
prenant
effet
à compter
de
la date
de
l’accusé
réception
de
la
Préfecture.
Prunières,
le 30
janvier
2025
Le
Secrétaire
de
séance
Pierre
DOUSSOT
ee,
Le
Mair
Jean-Luc
VERRIER
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20250129-2025-01-DE Date de réception préfecture : 30/01/2025