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Déliberation - 2026 024 delegation du conseil au maire 1651065
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 024 delegation du conseil au maire 1651065)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Nb
de
conseillers
en
exercice |
11
Nb
de
conseillers
présents
10
Nb
de
suffrages
exprimés
11
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°4
du
10
avril
2026
Délibération
n°1
de
la
séance
(2026-024)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix
avril,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
Étaient
présents
: Aumare
BELMOKH,
Brigitte
COMINOTTO),
Michel
de
RANCOURT,
Pierre
DOUSSOT,
Françoise
DUFOUR,
Stéphane
HAMACHA,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Pascal
MINY,
Jean-Luc
VERRIER
Était
absent
ou
représenté
: Laurence
BAUDOUIN
a donné
pouvoir
à Michel
de
RANCOURT
Secrétaire
de
séance
: Aumare
BELMOKH-
Secrétaire
adjoint
: Elisabeth
MEYNET
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2026
Objet
: Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le Maire
expose :
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
des
attributions
de
cette
assemblée.
Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale,
il
est
proposé
aux
élus
de
se
prononcer
sur
ces
délégations.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
11
voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
1-
DONNE
délégation
au
maire,
pour
la durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
de
fixer
dans
les limites
fixées
par
le conseil
municipal
les tarifs
des
droits
de voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et d'une
manière
générale
des
droits
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
en
matière
de
fournitures
et
de
services
dont
le
montant
est
inférieur
à
10
000
€ (dix
mille
euros),
et en
matière
de
travaux
dont
le montant
est
inférieur
à 50
000
€
(cinquante
mille
euros)
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget...
»
;
5°
de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
de
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
ni
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
Date
de
transmission
de
l'acte:
21/04/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribund
Date
de
reception
de
l'AR:
21/04/2026
(31
rue Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
le
005-210501060-2026_024-DE
accessible
par
le lien suivant
: htip:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à a
AGEDI 10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
(quatre
mille
six cents
euros)
;
11°
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
de
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à
leurs
demandes
;
13°
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme ;
14°
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
d’un
prix
inférieur
ou
égal
à
50
000
€
(cinquante
mille
euros)
;
15°
d'intenter
au
nom
de
la Commune,
toutes
actions
en justice,
de
même
que
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
de
se
désister
au
nom
de
la commune,
devant
tous
ordres
de
juridiction,
et ce,
pour
l’ensemble
des
contentieux,
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation.
Au
nom
de
la commune,
le Maire
peut
également
déposer
plainte
dans
toutes
les
instances
pénales
et
se
constituer
partie
civile
principale
ou
intervenante,
agir
par
voie
de
citation
directe,
et aux
fins
d’obtenir
réparation
des
conséquences
que
la
Commune
peut
subir
de
tout
délit,
contravention
ou
crime
dont
elle
a connaissance
et dont
elle
a été
victime.
Le
Maire
pourra
également
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
(mille
euros)
;
16°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000
€
(quinze
mille
euros)
:
17°
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
23°
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
24°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur
public
(Etat,
Département,
Région,
Europe,
Agence
de
l’eau,
Parc
national
des
écrins,
Communauté
de
communes,
etc.}
ou
privé,
l'attribution
de
subventions
aux
fins
de
soutenir
financièrement
l’action
et
les
projets
de
la Commune ;
26°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
(permis
de
construire,
de
démolir,
des
déclarations
préalables,
etc.)
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dès
lors
qu’ils
sont
liés
à
un
projet
d'aménagement,
de
rénovation,
d'extension,
etc.
validé
en
Conseil
municipal
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€
(deux
cents
euros)
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
Date
de
transnussion
de
Facte:
21/04/2006
,
,
Dune
,
,
.
Date
de
reception
de
PAR:
21/04/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribè
4
A
50
AAA
PE
.
.
29e
TSI
OO
TOUS
AUIE
(31
rue Jean
François
Leca.
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
USGIG0-2026
G4-DE
accessible
par
le lien suivant
: htip:#www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
ÀAGEDI exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
2-
DIT
que
le maire
rendra
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
qu’il
aura
prise
en
vertu
de
l'exercice
des
présentes
délégations
confiées.
3-
DECIDE
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
20
avril
2026
Le
Secrétaire
adjoint
de
séance
Le
Maire
Pour
le secrétaire
de
séance
indisponible
Jean-Luc
VERRIER
Elisabeth
MEYNET
Date
de
transmission
de
l'acte:
21/04/2026
Le
Maire
inf
a
”
nn
Date
de
reception
de
l'AR:
21/04/2026
e
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribun
(31
rue
Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou
par
14
005-210501060-2026_024-DE
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
d
AGEDI