Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 008 convention tripartite logements saisonnie
Déliberation - 139 convention logements travailleurs saisonniers
Déliberation - 20240312 21 delib travailleurs saisonniers convent
Déliberation - 65 JUIL 2024 Convention pour le logement des trava
Déliberation - deliberation 2026 010 convention 2026 2029 logemen
Déliberation - 20250407 16 logement travailleurs saisonniers conv
Acte - 9b convention logement saisonniers
Conseil Municipal - 2020 50 CONVENTION SOLIHA DIAGNOSTIC BESOINS EN
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 074 Co
Déliberation - 24 01 09 signature d'une convention en faveur du l
Déliberation - 2026 008 convention tripartite logements travailleurs saisonniers annexe 1581601
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 008 convention tripartite logements travailleurs saisonniers annexe 1581601)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Transports,
CONVENTION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS
SAISONNIERS ENTRE L’ETAT, LA COMMUNE DE …….ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONÇON
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et notamment l’article 47 de la loi instaurant plusieurs dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers ;
Vu la première convention pour le logement des travailleurs saisonniers établie suite à un diagnostic effectué en 2018 et signée le ……………, ainsi que son bilan transmis en date du …………….. ;
Vu le diagnostic actualisé en partie en janvier 2026 par la communauté de communes de Serre-Ponçon pour le compte de l’ensemble de ses communes membres et annexé à la présente convention ;
Vu le comité de pilotage qui s’est tenu le 07 janvier 2026 à Embrun et la commission Tourisme du 16 janvier 2026 ;
Vu la délibération n°2026-009 du 18 février 2026 autorisant le Maire de la commune de Prunières à signer la présente convention ;
Vu la délibération n°……. du ….. autorisant la Présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon à signer la présente convention ;
ENTRE
L’État, représenté par le Préfet du département des Hautes-Alpes, Monsieur Philippe BAILBE ;
ET
La commune de Prunières représentée par le Maire, Monsieur Jean-Luc VERRIER ;
ET
La communauté de communes de Serre-Ponçon, représentée par la présidente, Madame Chantal EYMEOUD ;
Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’article 47 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que les communes et groupements touristiques doivent conclure avec l’Etat et pour une durée de trois ans, une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
Cette convention est élaborée en association avec l’EPCI, le Département et Action Logement Services, sur la base d’un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers.
La commune de Prunières est classée comme commune touristique par arrêté en date du 03 mars 2025.
Un diagnostic a été réalisé et a conclu à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre aux besoins des travailleurs saisonniers pour se loger.
A la demande des communes membres de la communauté de communes de Serre-Ponçon (CCSP), dont la commune de Prunières partie à la présente convention, le diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers a été actualisé pour partie à l’échelle intercommunale en janvier 2026.
Le diagnostic partiellement actualisé est annexé à la présente convention. Il a permis d’actualiser certaines données chiffrées (éléments démographiques et économiques) du territoire. Celui-ci se caractérise par une double saisonnalité touristique : l’hiver via les stations et l’été, principalement autour du lac.
L’enquête menée en 2018 avait ainsi confirmé que les travailleurs du tourisme sont en grande majorité des travailleurs pluriactifs installés durablement sur le territoire de Serre-Ponçon et alternent plusieurs activités professionnelles en fonction des saisons. Si leur activité professionnelle est bien liée aux saisons touristiques, leur besoin en logement n’est pas saisonnier puisque ces travailleurs pluriactifs sont des résidents permanents du territoire. Seulement 30% des travailleurs saisonniers n’auraient un besoin de logement uniquement temporaire (travailleurs saisonniers dits « météores »), et uniquement 10% avaient des difficultés à accéder à un logement. La mise à jour à venir de cette enquête à destination des travailleurs saisonniers permettra d’identifier si cette spécificité territoriale est encore d’actualité.
En parallèle de la question du logement, d’autres sujets apparaissent comme clés pour les travailleurs saisonniers :
- la mobilité, avec un usage prépondérant de la voiture pour les déplacements domicile- travail
- l’accès aux dispositifs d’aides au logement (logement social, garantie Visale, etc.) - Qualité de vie au travail : la crise sanitaire du Covid a mis en exergue la volonté des travailleurs saisonniers d’améliorer leurs conditions de travail, à la fois en termes de rémunération mais également d’avantages ou conditions de travail (horaires en continu, jours de congés consécutifs, ambiance et fidélisation d’une saison sur l’autre).
La présente convention fixe les objectifs et les moyens que la commune de Prunières s’engage à mettre en œuvre dans un délai de 3 ans pour répondre à ces besoins. La communauté de communes s’engage à accompagner la commune dans cette action.
ARTICLE 2 : Les objectifs de la convention
L’enquête menée en 2018 n’a pas encore été renouvelée à l’échelle de la communauté de communes. Cette actualisation est prioritaire pour la période 2026-2029, afin notamment d’évaluer l’augmentation ou non des travailleurs saisonniers « météores » (extérieurs au territoire). Par ailleurs, les différents travaux menés à l’échelle de la CCSP (SCOT, Étude Stratégie Développement Économique et Touristique,) ont permis d’identifier que l’enjeu de communication autour du logement reste la clé, à la fois pour les travailleurs saisonniers, mais plus globalement pour l’ensemble de la population active, et notamment pour les nouveaux résidents, désireux de s’installer durablement sur le territoire. Ainsi, la feuille de route des conventions en faveur du logement des travailleurs saisonniers s’inscrit dans une démarche plus globale d’attractivité et d’accueil de permanents, permettant de répondre aux besoins en compétences du territoire.
Les objectifs poursuivis en matière de logement des travailleurs saisonniers peuvent se décliner à destination de deux typologies de public présentes sur le territoire : - à destination des travailleurs saisonniers vivant à l’année sur le territoire (résidents permanents)
- à destination des travailleurs saisonniers « météores » (ne venant que pour la saison).
Objectifs :
Mener une analyse quantitative de besoins en logement par commune et profils de saisonniers (résidents permanents vs. Météores) ;
Favoriser les actions en faveur de la création et/ou rénovation des logements pour les travailleurs saisonniers, en fonction du potentiel de la Commune
Améliorer la communication sur les dispositifs d’aides au logement Faciliter les démarches d’accès à l’information pour les travailleurs saisonniers nouvellement arrivés sur le territoire ;
Améliorer la mobilité des travailleurs saisonniers.
ARTICLE 3 : Plan d’action sur 3 ans
3.1. Actions mises en œuvre à l’échelle intercommunale
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 3 sur les trois années d’application de la convention, la commune s’engage avec l’appui de la communauté de communes de Serre-Ponçon à mettre en œuvre le plan d’action suivant :
- Actualiser le diagnostic des besoins des travailleurs saisonniers : il s’agira notamment d’affiner l’état des lieux sur la typologie de travailleurs saisonniers présents sur le territoire, la quantification des besoins et l’identification des moyens mobilisables et les enjeux connexes (mobilité notamment).
Échéance : mars 2027.
- Création d’une boite à outils « Logement des travailleurs saisonniers », mobilisable par les communes.
En fonction du diagnostic préalable, une veille en matière de dispositifs et d’outils mobilisables en faveur du logement des travailleurs saisonniers sera réalisée et mise à disposition des communes. Cette veille comprendra notamment des éléments sur le Bail Réel Solidaire, l’accueil des travailleurs saisonniers en camion aménagés, l’intermédiation locative ou encore les solutions innovantes d’habitat type Tiny House. Cette boite à outils comprendra à la fois des données de mise en œuvre concrètes des actions (cadre juridique, financement mobilisable…) et des retours d’expérience d’autres territoires. L’objectif final étant de faciliter le déploiement de solutions d’habitat adaptables et adaptés aux besoins des travailleurs saisonniers.
- Créer un guide pratique à destination des travailleurs saisonniers. Ce guide comprendra l’ensemble des informations utiles aux travailleurs saisonniers arrivant sur le territoire et notamment des éléments autour de l’emploi, du logement et de la mobilité.
- Renforcer le lien entre la maison France Services et les acteurs du logement. 3.2. Actions mises en œuvre à l’échelle de la commune
- Aider à promouvoir les dispositifs d’aides disponibles aux travailleurs saisonniers sur le site internet de la Commune
- Solliciter les gestionnaires de camping sur le territoire afin d’organiser une rencontre sur la problématique des travailleurs saisonniers et les mobiliser les campings sur la problématique
- Participer à la réflexion pour créer un réseau d’hébergement en chambres chez l’habitant et développer le logement intergénérationnel sur le territoire ; - Participer à la réflexion tripartite de développement de l’offre de logement saisonnier dans le cadre des remises sur le marché des éventuels logements vacants ;
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention sera mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 5 : Bilan et renouvellement de la convention
La commune transmettra au Préfet un bilan de la mise en œuvre de la présente convention dans les 3 mois qui suivent son expiration.
Dans les 3 mois qui suivent la transmission du bilan au Préfet, la commune, l’État et les partenaires associés pourront adapter le diagnostic, les objectifs et les moyens d’action et renouveler la convention pour une durée de 3 ans.
Fait à …………, le ………………..
Le Maire de Prunières La Présidente de la
communauté de communes
de Serre-Ponçon,
Le Préfet des Hautes Alpes,