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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 187 modification definition interet communautaire au sein des competences de la communaute de communes pevele caremb
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 187 modification definition interet communautaire au sein des competences de la communaute de communes pevele caremb)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLOF
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_187
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 septembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
AFFAIRES GENERALES ET
NUMERIQUES
AFFAIRES GENERALES
Modification de la
définition de l'intérêt
communautaire au sein
des compétences de la
Communauté de
communes PEVELE
CAREMBAULT
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 7
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Pascale DEBODE, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Cathy POIDEVIN, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Philippe DELCOURT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Absents excusés :
Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
: ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 septembre 2023
Délibération CC_2023_187
AFFAIRES GENERALES ET NUMERIQUES
AFFAIRES GENERALES
Modification de la définition de l'intérêt communautaire au sein des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Coeur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT-A-MARCQ,
Considérant que pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de compétences telles que définies à l'article L5214-16 du CGCT.
Vu l'article L5211-41-3 III du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015- 991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
Vu la délibération n°CC_2015_228 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à la définition de l'intérêt communautaire au sein des compétences de la CCPC, (V1)
Vu la délibération n°CC_2015_259 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la modification de l'intérêt communautaire, (V2)
Vu la délibération n°CC_2016_045 du conseil communautaire en date du 29 février 2016 relative à la modification de l'intérêt communautaire, (V3)
Vu la délibération n°CC_2018_167 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2018 relative à la modification de l'intérêt communautaire, (V4)
Vu la délibération n°CC_2018_269 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2018 relative à la modification de l'intérêt communautaire, (V5)
Vu la délibération n°CC_2019_185 du Conseil communautaire du 23 septembre 2019 relative à la mise à jour de l'intérêt communautaire (V6)
Vu la délibération n°CC_2021_135 du conseil communautaire en date du 5 juillet 2021 relative à la modification de l'intérêt communautaire (V7).
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 14 septembre 2023.
La modification des statuts a pour corollaire la modification de la définition de l’intérêt communautaire. Celui-ci est défini au sein des compétences dès lors que la loi prévoit la nécessité de préciser le périmètre de la compétence.
Il convient de modifier la définition de l’intérêt communautaire au sein de certaines compétences lorsque la loi le prévoit. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L nd
[ IL 4 VUUIJTLUUU“S+ I JIUUVUTLULUUILI TU LULU IO!/ -DE
AL
Dans certaines compétences, la rédaction reste inchangée. Sont reprises ci-dessous les modifications.
Au sein des compétences obligatoires, sont d’intérêt communautaire :
Au sein de la compétence « AMENAGEMENT POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE;PLAN LOCAL D’URBANISME, SCHEMA DE COHERENCE TERRITORALE, ET SCHEMA DE SECTEUR. »
Il est proposé de supprimer la zone d’aménagement concerté de LA NEUVILLE.
Au sein des compétences supplémentaires, sont d’intérêt communautaire :
Au sein de la compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE. »
• L’entretien des étangs du Ratintout à OSTRICOURT et l’étang communal à THUMERIES
• L’aménagement, les stationnements et la valorisation des forêts de MARCHIENNES et de PHALEMPIN, et de leurs accès, en partenariat avec l’Office National des Forêts, gestionnaire de ces sites.
Au sein de la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE »
• Le contrat de mixité sociale de la commune de THUMERIES
Au sein de la compétence « CREATION, AMENAGEMENT, ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE. »
• Des précisions sur la définition d’un équipement communautaire
• La véloroute voie verte du Paris-Roubaix
Au sein de la compétence « ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE »
• Il convient d’acter le changement de terminologie concernant les Relais Petite Enfance, qui remplacent les Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).
• Il convient d’ajouter les actions liées au Plan Alimentaire Territorial.
Le document définissant l’intérêt communautaire est annexé à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
Abstention(s) :
Régis BUE
• De définir l’intérêt communautaire au sein des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, tel que figurant dans le document ci-joint.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Pour extrait conforme,
Pour le Président empêché,
par délégation la 1ère Vice-présidente Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 27/09/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L dd
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE
.0 e 25° ? à
..iutiis. Pévêle .00000000000e
855, Carembault .. °°° COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DEFINITION DE L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
AU SEIN DES COMPETENCES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PEVELE CAREMBAULT.
Document rédigé sur 6 pages
Modifié par délibération n°CC_2023_187 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023
Transmis au représentant de l’Etat le 27 septembre 2023
1 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE
PREAMBULE
Par délibération en date du 21 septembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT a voté ses statuts, reprenant les nouvelles compétences.
Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de
compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence
transférée.
L’intérêt communautaire au sein de ces compétences doit être précisé. Ce dernier fait l’objet du
présent document. Il est voté uniquement par le Conseil communautaire. En effet, il appartient au
Conseil communautaire, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de définir l’intérêt
communautaire au sein d’une compétence.
L’intérêt communautaire sera précisé ci-dessous en italique.
Vu la délibération n°2015/226, du conseil communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à la
définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences communautaires.
Vu la délibération n°2015/259 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la
modification de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2016/046 du conseil communautaire en date du 29 février 2016 relative à la
modification de l’intérêt communautaire, pour la compétence Eclairage public
Vu la délibération n°2018/167 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2018 relative à la
modification de l’intérêt communautaire, pour la compétence voirie
Vu la délibération n°2018/269 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2018 relative à la
modification de l’intérêt communautaire, pour une mise à jour générale
Vu la délibération n°2019/184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 relative à la
modification de l’intérêt communautaire, afin de prendre en compte les remarques des services
préfectoraux.
Vu la délibération n°CC_2021_135 du conseil communautaire en date du 5 juillet 2021 relative à la
modification de l’intérêt communautaire, pour l’Animation Jeunesse
Considérant la nécessité de mettre à jour l’intérêt communautaire au sein des compétences
Considérant les modifications successives de la définition de l’intérêt communautaire au sein des
compétences.
******************
2 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L rod
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE
I – INTERET COMMUNAUTAIRE AU SEIN DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
PREVOYANT DES ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE.
1. AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE ; PLAN LOCAL D’URBANISME, SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE et SCHEMA DE SECTEUR
2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A
L’ARTICLE L4251-17 du CGCT ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION
DES ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE,
TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU
COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET
COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D’OFFICES
DE TOURISME.
Dans le cadre de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire »,
Sont d’intérêt communautaire :
o Elaboration du schéma intercommunal d’aménagement commercial
o Observatoire sur l’installation et la reprise des commerces
o Mise en place d’une procédure d’avis sur les implantations commerciales supérieure à
300 m²
o Soutien à l’immobilier d’entreprises commerciales dans le cadre des dispositifs d’aide
économique mis en place par la collectivité
o Aide aux animations du commerce local menées à l’échelle communautaire
o Conseil aux porteurs de projets de création ou de développement d’entreprises
artisanales et commerciales
II – INTERET COMMUNAUTAIRE AU SEIN DES COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS
LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE
MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE.
3 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE
Sont d’intérêt communautaire :
o Les actions de sensibilisation à l’environnement concernant plusieurs communes
o Actions de requalification paysagères et de préservation de la biodiversité et la mise
en œuvre des trames vertes et bleues.
o Elaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et mise en œuvre des
actions en découlant.
o L’entretien des étangs du Ratintout à OSTRICOURT et l’étang communal à
THUMERIES
o L’aménagement, les stationnements et la valorisation des forêts de Marchiennes et
de Phalempin, et de leurs accès, en partenariat avec l’Office National des Forêts,
gestionnaire de ces sites.
2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Est d’intérêt communautaire :
- Le contrat de mixité sociale de la commune de THUMERIES.
3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Aménagement, entretien, maintenance et requalification de la voirie, à l’exception du nettoyage,
balayage, déneigement, de la signalisation et des opérations de police.
Cette compétence concerne la chaussée, les accotements, et trottoirs, les infrastructures d’intérêt
communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
1. Les voiries d'accès aux équipements communautaires :
Les voiries reliant les équipements communautaires, tels qu’ils sont
définis dans les statuts, au sein de la compétence facultative
« Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs », lorsqu’ils sont enclavés à la voirie la plus proche ;
2. Les voiries des parcs d’activités ;
Les voiries internes aux parcs d’activité
4 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE
Les voiries délimitant les parcs d’activité ayant des accès directs aux
entreprises
3. Les secteurs pavés empruntés par la course cycliste PARIS-ROUBAIX, et la
véloroute voie verte du PARIS-ROUBAIX.
4. L’aménagement et l’entretien des pôles d’échanges d’ORCHIES et de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE, ainsi que de ceux de PHALEMPIN et OSTRICOURT, ainsi
que les liaisons douces desservant le pôle d’échanges de TEMPLEUVE-EN-PEVELE,
5. L’aménagement des aires de covoiturage qui correspondent au plan de
déploiement du projet de territoire
6. La création d’un schéma directeur des pistes cyclables et l’aménagement des
pistes définis par ce schéma cyclable.
7. Les chemins de randonnée inscrits au PDIPR (programme départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée)
4. ACTION SOCIALE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Sont d’intérêt communautaire :
o Soutien d’acteurs contribuant au rayonnement et à l’animation culturelle et sportive
du territoire.
o Le réseau des médiathèques
o Les interventions musicales dans les écoles du territoire
o Le soutien à l’enseignement musical en dehors des périodes scolaires
o Animation jeunesse
Sont d’intérêt communautaire, pour l’ensemble des communes, dont la population est
inférieure à 8 000 habitants.
- L’organisation des centres de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans sur toutes les
périodes de vacances et la journée du mercredi
- L’organisation de lieux d’accueil et de loisirs de proximité ainsi que d’animation
pour les adolescents de 12 à 17 ans sur toutes les périodes de vacances
o Actions d’intérêt communautaire à destination des seniors
- Le service de portage de repas à domicile aux personnes âgées
5 Envové en préfecture le 27/09/2623
Reçu en préfecture le 27/09/2023 .
Fubiié le
ID : 059-200041980-20230827-CC 2093 187-5E
- Les actions permettant le maintien à domicile et le « bien vieillir »
o Les Relais Petite Enfance
o Le suivi des allocataires du RSA (revenu de solidarité active)
o Les actions en faveur de l’emploi.
o Les actions liées au plan alimentaire territorial
6 SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_187
Objet : Modification de la définition de l_intérêt
communautaire au sein des compétences de la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-09-27 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 153.9 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 99 Ko
Nom original : Interet communautaire 1er janvier 2024.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_187-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 septembre 2023 à
11h37min30s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 septembre 2023 à
11h49min53s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 27 septembre 2023 à
Page 1 11h49min58s
Accepté par le TdT : validation OK
Page 2 Transmis 27 septembre 2023 à
11h50min05s
Transmis au MI
Acquittement reçu 27 septembre 2023 à
11h50min20s
Reçu par le MI le 2023-09-27
Page 3